Alors que la loi (notamment la convention européenne des droits d el'Homme) prévoit l'accès à un avocat en garde à vue, les policiers français refuse d'appliquer cette mesure.

Voir : Conflit sur la garde à vue

Quel monde merveilleux quand la politique se mélange à la Justice ...

Wonderful World !!!

P.S ( ça veut pas dire partie socialiste hein ? :blush: ) ... :

Quel rapport avec les violences policières , c'est le thème de ce topic non ?

Alors que la loi (notamment la convention européenne des droits d el'Homme) prévoit l'accès à un avocat en garde à vue, les policiers français refuse d'appliquer cette mesure.

Vas-y prouve nous encore une fois l'abime de ton inculture en matière judiciaire. Dans l'article que tu cites toi-même il y a l'intervention de la secrétaire générale du Syndicat des commissaires de la police nationale qui déclare :

Ces magistrats qui nous accusent veulent se faire législateurs, alors qu'ils sont censés appliquer la loi, le code pénal et le code de procédure pénale. Avec les arrêts de la CEDH, on n'est pas dans du législatif, on est dans de la jurisprudence.

/.../

Les juges d'instruction oublient de dire que, en droit français, deux verrous contrôlent l'exactitude de la procédure et la conformité de l'utilisation du droit : ce sont les magistrats du siège et la Cour de cassation. Si l'officier de la PJ avait accepté la demande du juge d'instruction, le risque aurait été qu'un magistrat du siège relève l'illégalité de la procédure, puisqu'elle n'aurait pas été conforme au droit français

En l'espèce, avec le lien que TU indiques, il n'y a même pas besoin d'être spécialiste en la matière mais simplement de savoir lire. L'arrêt de la CEDH N'A PAS FORCE DE LOI !! C'est au mieux une jurisprudence, la différence est considérable et toi tu te pointes en nous sortant que "la loi prévoit quelque chose et que les policiers refusent d'appliquer cette mesure". C'est mensonger !

Alors ? Propos clairement orientés ou, comme quelqu'un te l'a dit il y a quelques minutes sur un autre fil (à propos d'un point de droit comme par hasard) que tu avais un manque de culture consternant dans le domaine ?

L'arrêt de la CEDH N'A PAS FORCE DE LOI !! C'est au mieux une jurisprudence, la différence est considérable et toi tu te pointes en nous sortant que "la loi prévoit quelque chose et que les policiers refusent d'appliquer cette mesure". C'est mensonger !

ce n'est pas pour défendre Grenouille verte mais là l'entretien avec un avocat est effectivement obligatoire selon le code de la procédure pénal (art 63-4).

je suis surpris qu'il'y a encore des gens qui ne le savent pas. la loi française s'est mise en conformité avec les autres législations européennes depuis 1993.

la nuance c'est que c'est obligatoire sur demande du gardé à vu mais si ce dernier ne le demande pas on ne le convoquera pas et la procédure sera quand même parfaitement légale. la preuve irréfutable c'est que les policiers eux même le rappelle à chaque gardé à vu dés qu'il le déclare en GV en plus du droit de prévenir une personne de son choix.

par contre @Grenouille verte dire que les policiers ne le font pas systématiquement est faux. les prévenu se plaignent en général de l'insalubrité des locaux où ils étaient retenu pas du professionnalisme des policiers; ces derniers subissent aussi le manque de moyens, ils ne sont pas la cause des mauvaises conditions des GV en france.

Euh non c'est pas tout à fait ça.

En fait dés sa mise en garde à vue , la personne peut effectivement :

1°) Demander à faire prévenir quelqu'un de son entourage ( famille , patron ) de sa présence dans les locaux de la Police ou de la Gendarmerie. ( si ceci bien sure ne nuis pas à l'enquête en cours , comme dans le cas de trafic de stupéfiants )

2°) La personne peut demander à être examinée par un médecin.

3°) La personne peut demander à s'entretenir avec un avocat.

Mais le rôle de cet avocat dans les textes actuels n'est nullement d'assister la personne en Garde à Vue vis à vis des motifs de sa détention temporaire. L'avocat se borne à prendre en compte les déclaration du gardé à vue sur ses conditions de détention et donc pas sur le fond de sa présence dans les locaux.

Ce que réclament les avocats se rapproche du système américain, où l'avocat serait là pour les auditions et durant les premiers moments de l'enquête. Ce qui n'est pas le cas actuellement.

Euh non c'est pas tout à fait ça.

c'est pour ça j'ai bien écrit entretien avec un avocat.

mais je pense quand va vers le système américain, surtout après l'introduction de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les délits, la suppression du juge d'instruction et le projet d'étendre la comparution préalable en cour d'assise.

on est entrain de mettre la justice française au norme de la justice européenne qui elle ressemble plus au système anglo-saxon. l'obligation d'assistance d'un avocat va suivre et je ne pense pas que les policiers y seront hostiles.

Vas-y prouve nous encore une fois l'abime de ton inculture en matière judiciaire. Dans l'article que tu cites toi-même il y a l'intervention de la secrétaire générale du Syndicat des commissaires de la police nationale qui déclare :

En l'espèce, avec le lien que TU indiques, il n'y a même pas besoin d'être spécialiste en la matière mais simplement de savoir lire. L'arrêt de la CEDH N'A PAS FORCE DE LOI !! C'est au mieux une jurisprudence, la différence est considérable et toi tu te pointes en nous sortant que "la loi prévoit quelque chose et que les policiers refusent d'appliquer cette mesure". C'est mensonger !

Alors ? Propos clairement orientés ou, comme quelqu'un te l'a dit il y a quelques minutes sur un autre fil (à propos d'un point de droit comme par hasard) que tu avais un manque de culture consternant dans le domaine ?

I La fiabilité de la Source

Il y a deux points de vue opposés sur le sujet.

• Celui de la secrétaire générale du Syndicat des commissaires de la police nationale (celui que tu reprends à ton compte).
  
• Celui des juges, des magistrats, qui imposent que les gardés à vue est accès à un avocat dès la première heure (le point de vue que je défends).
  

Au niveau du droit :

• je fais confiance à l'analyse des maistrats, qui sont des spécialistes du droit, qui sont neutre et indépendants
  
• tu fais confiance à une syndicaliste de la police
  

Clairement, ma sorce me parait beaucoup plus fiable que la tienne.

II La CEDH a force de loi

Il ne faut pas prendre pour argent comptant les déclaration de la secrétaire générale du Syndicat des commissaires de la police nationale.

Dans la loi, il y a une sorte de hiérarchie, certains textes s'appliquent avec plus de force que d'autres.

Ainsi, la Convention Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) s'applique, en France, avec plus de force que la loi, en particulier, avec plus de force que le code de procédure pénale.

La CEDH a force de loi, et est même plus forte que la loi.

L'arrêt de la Cour Européenne des droit de l'Homme est une jurisprudence qui dit comment interpréter la Convention.

Alors ? Propos clairement orientés ou, comme quelqu'un te l'a dit il y a quelques minutes sur un autre fil (à propos d'un point de droit comme par hasard) que tu avais un manque de culture consternant dans le domaine ?

Dans le cas présent, les magistrats sont du même avis que moi. Je ne pense donc pas que ce soit moi l'ignorant :blush:

Les seuls qui m'avaient critiqué sur le droit ne connaissait rien au sujet, c'était juste une insulte.

PS : La CEDH ayant force de loi, et imposant, d'après l'interprétation qu'en fait la Cour Européenne l'avocat dès le dabut, il est illégal, pour des policiers, de refuser l'accès à un avocat. Des gardes à vue ont été annulée pour vice de forme car, justement, des policiers avaient illégalement nterdit l'accès à un avocat dès la première heure).

Grenouille Verte: Tu pense faire dans l'originalité en ecrivant un topic hasardeux sans queue ni tete regroupant tout ce qu'on peux repprocher aux diverses polices du monde ? On dirais que tu es tellement en galere d'arguments contre la police que tu ressort les affaires des polices mexicaines ou américaines moi ça me fais vraiment rire !

Tu mélanges tout pour repondre a ton désir de critiquer la police sur tous les fronts. Mais c'est tellement bidon que ça perd de son impact. Ca fais ado prepubere boutonneux qui critique toutes formes d'autorités.

Tu fais parti de ces gens qui font sans arret des amalgames et mettent les centaines de milliers de fonctionnaire de police de France (et je dirai meme du monde vu ton topic) dans le meme panier incapable de discernement et incapable de reconnaitre que tous ne sont pas des pourris, des racistes ou des alcoolo.

Tu repand tes clichés vus et revus en pensant etre le premier a critiquer de cette facon si facilement les gens qui sont là pour te proteger. Tu pensent qu'ils sont tous là pour te mettre des prunes, tous là pour te tabasser, tous là pour te foutre en garde à vue arbitrairement. Et puis le jour ou tu te fais tirer ton portable, ou cambrioler, on te retrouvera dans la file du commissariat pour porter plainte comme tout le monde. Apprend deja comment fonctionne l'organisation de la police et tu sauras que la police judiciaire et la securité publique sont distinctes ça t'evitera de tout mélanger.

Ta haine contre le bleu laisse perplexe. Comme d'autre ici d'ailleur. Non pas que je defend corps et ame les flics parce que moi je sais rester objectif et pense savoir comment ca marche au vu de mon cursus. Mais je sais reconnaitre ceux qui abusent et ceux qui font leur boulot. Le soucis c'est que quand un flic sautent dans la Seine pour sauver une vieille de la noyade, acte resolument héroïque, toi au lieu d'en faire un sujet dans ce forum, tu va simplement dire que ca fais partie de son travail... Comme quoi pour toi cela va que dans un sens. Le sens de la critique et de la denigration. Pourquoi ne ferais tu pas sujet sur l'ensemble des actes de courage de nos policiers que tu aimes tant ?

Cordialement

Ca fais ado prepubere boutonneux

:blush:

C'est ça ta reponse ? C'est ça ton argumentaire. Ouah je suis impressionné. Tes arguments ne pesent vraiment pas bien lourds.

Vas-y prouve nous encore une fois l'abime de ton inculture en matière judiciaire. Dans l'article que tu cites toi-même il y a l'intervention de la secrétaire générale du Syndicat des commissaires de la police nationale qui déclare :

Ces magistrats qui nous accusent veulent se faire législateurs, alors qu'ils sont censés appliquer la loi, le code pénal et le code de procédure pénale. Avec les arrêts de la CEDH, on n'est pas dans du législatif, on est dans de la jurisprudence.

/.../

Les juges d'instruction oublient de dire que, en droit français, deux verrous contrôlent l'exactitude de la procédure et la conformité de l'utilisation du droit : ce sont les magistrats du siège et la Cour de cassation. Si l'officier de la PJ avait accepté la demande du juge d'instruction, le risque aurait été qu'un magistrat du siège relève l'illégalité de la procédure, puisqu'elle n'aurait pas été conforme au droit français

En l'espèce, avec le lien que TU indiques, il n'y a même pas besoin d'être spécialiste en la matière mais simplement de savoir lire. L'arrêt de la CEDH N'A PAS FORCE DE LOI !! C'est au mieux une jurisprudence, la différence est considérable et toi tu te pointes en nous sortant que "la loi prévoit quelque chose et que les policiers refusent d'appliquer cette mesure". C'est mensonger !

Alors ? Propos clairement orientés ou, comme quelqu'un te l'a dit il y a quelques minutes sur un autre fil (à propos d'un point de droit comme par hasard) que tu avais un manque de culture consternant dans le domaine ?

Les récentes affaires me donnent raison.

Voici quelques liens pour le prouver :

• Cinq gardes à vue annulées par le tribunal de grande instance de Paris
  
• Cinq gardes à vue annulées
  
• Cinq gardes à vue annulées par le tribunal correctionnel de Paris
  

La prochaine foi tu y réfléchira avant de traiter les autres d'incultes. Tu te fiais à des sources peu fiables, et à d'autres forumeurs qui racontaient n'importe quoi (Comme EDGART MILLEN qui joue à "Monsieur je sais tout" sans rien connaître du sujet).

La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) s'applique avec plus de force que la loi française. Les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme disent comment interpréter cette convention.

La jurisprudence de la CEDH dit donc le droit, et ses arrêts ont largement force de loi.

Ce nouveau jugement vient confirmer une chose : Les policiers refusent d'appliquer les lois dur la garde à vue, et mettent illégalement en garde à vue des citoyens français.

C'est parce que les policiers n'ont pas respecté la loi que ces gardes à vue ont été annulées.

Mais le rôle de cet avocat dans les textes actuels n'est nullement d'assister la personne en Garde à Vue vis à vis des motifs de sa détention temporaire. L'avocat se borne à prendre en compte les déclaration du gardé à vue sur ses conditions de détention et donc pas sur le fond de sa présence dans les locaux.

Faux, la CEDH, qui a plus de force que la loi, donne à l'avocat des pouvoirs plus puissants.

Les policiers aimeraient qu'on en reste au code de procédure pénal français, mais c'est trop tard, la CEDH s'applique maintenant sur le territoire français, et toutes les dispositions du Code de procédure pénale qui contredisent la CEDH ne s'appliquent plus.

Ta haine contre le bleu laisse perplexe. Comme d'autre ici d'ailleur. Non pas que je defend corps et ame les flics parce que moi je sais rester objectif et pense savoir comment ca marche au vu de mon cursus.

Visiblement, non, tu n'est pas arrivé à te rendre compte de l'illégalité de certaines gardes à vues.

La prochaine foi tu y réfléchira avant de traiter les autres d'incultes. Tu te fiais à des sources peu fiables, et à d'autres forumeurs qui racontaient n'importe quoi (Comme EDGART MILLEN qui joue à "Monsieur je sais tout" sans rien connaître du sujet).

Hééééééééé, mais j'ai encore rien dit sur ce sujet..... :)

Je vous prend tous à témoin, il s'agit d'une attaque purement gratuite... :blush:

Ban, j'en ai marre...Pistolet ou épée...Qu'on règle ça une bonne fois pour toute....

Calme toi, Grenouille verte, c'est juste un forum, relax, relaaaaax....

Et puis, non, je ne sais pas tout...En effet, je savais que t'étais le roi des anti-flics mais je ne savais pas que t'étais aussi doucement fêlé....

Heureusement qu'il ne porte pas l'uniforme celui là, on aurait un sérieux problème de bavures et de partialité...

Oui, et...???

Que ce que cette histoire (de policiers) belge vient faire la dedans..???

Tu claques vraiment tout et n'importe quoi dés l'instant où cela égratigne la flicaille, en plus, cela ne concerne même pas la Police Française...Navrant... :blush:

C'est le principe de ce sujet, recenser les violences policières.

Si ces faits te dérangent, tu n'es pas obligé de venir le lire.

Grenouille verte soutien la racaille c'est bien connu.

trouve un seul post pour prouver ce que tu viens de dire...prouve-le!!!! tu sais la preuve :blush: enfin non toi tu ne sais pas...mis à part accuser à tort et à travers...Grenouille Verte a au minimum le mérite d'apporter els preuves de ce qu'il avance parce qu'ayant une idée, il cherche à étayer...si il ne peut pas étayer alors il ne publie pas son post, prends-en de la graine...

Insultes, accusations gratuites et manque
de respect sont interdits dans les débats.
Merci de votre compréhension. :blush: