Engagement et Résiliation ORANGE - Obligation de Paiement


adesil Membre 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour,

Je cherche une réponse fiable afin de pourvoir me défendre auprès de Orange.

Voilà je m'explique : je suis abonnée orange internet téléphone TV en dégroupage total . pendant un peu plus de 6 mois il m'ont fait payer un abonnement France Telecom, après multiples relances j'ai enfin obtenu réparation de leur part c'est à dire remboursement de la quasi totalité des abonnements payés pour rien (ile me doivent encore une cinquantaie d'euros). Soit le problème n'est pas là....

Lorsqu'il ont réparé leur erreur ils m'ont proposé gentiment de me fournir 2 mois gratuits en contreparti d'un engagement de 12 mois. Personnellemnt j'ai dit OK puisque je n'avais aucune intention de changer d'opérateur. Ils m'ont renvoyé un nouveaux contrat que je n'ai pas signé ni renvoyé.

Aujourd'hui je me retrouve dans la situation suivante : je vais avoir un enfant donc vais m'installer chez mon conjoint qui lui bénéficie déjà d'un accés internet. Appelant Orange pour résilier puisque rendant mon appartement sous peu, ils m'expliquent que ok je peux résilier mais que je dois leur payer les 6 mois d'abonnement restant jusqu'à la fin de mon engagement.

Je pense que ma demande de résiliation est logique et légitime non ?

Ai-je un recours ? suis-je dans mes droits en refusant de continuer à payer pour un service que je n'utiliserais plus ?

Que dois-je faire afin d'être dans les règles ?

Merci bcp

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riad25 Membre 4 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Vous pourriez mettre votre FAI en demeure de vous prouver sous délai que l'objet de votre appel concernait une demande de gratuité de mois d'abonnement et préciser qu'à défaut de preuve fournie dans le délai imparti, le FAI reconnaîtrait ainsi qu'il vous a démarchée, profitant de votre appel et qu'alors, en application de L121-27 du code de la consommation, l'offre qu'il vous a faite ne pouvait vous engager que si vous signiez la confirmation d'offre qui vous a été adressée, ce que vous n'avez pas fait.

Une autre stratégie de défense serait de mettre le FAI en demeure de vous prouver qu'il s'est appuyé sur une clause de ses CGV pour pouvoir vous réengager. Cette clause préciserait par exemple que tout mois d'abonnement offert engendre un réengagement.

Je suppose évidemment que cette clause n'est pas inscrite dans vos CGV auquel cas l'engagement est abusif puisqu'il serait une contrepartie non prévue dans les CGV que vous avez acceptées(et elles-seules)

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