Proposition de rectification (de succession)

Bonjour, ma mère a reçu une proposition de rectification de la succession de sa belle-mère et nous n'y comprenons absolument rien. 

Mes grands parents avaient un appartement en trois fils dont mon père. Au décès de mon grand'père (2005), c'est ma grand'mère qui a gardé l'appartement, puis mon oncle Gilles est décédé en 2017 et son acte de succession mentionne des droits théoriques provenant de son père pour environ 33.000 et 1/6e en nue propriété pour 62.500 outre une somme de 20.000 sur un compte. Ma grand'mère est héritière de son fils et sa part est estimée à 1/4 du montant total. Elle ne paie pas de droit car le montant est inférieur à 100.000. La part de chaque frère est de 3/8e et ils paient chacun après abattement environ 10.000. Jusqu'ici tout est ok.

Ma grand mère meurt en 2020 et son acte de succession mentionne toujours le bien immobilier mais cette fois-ci il est compté en 13/24eme pour 255.000. Mon père et son frère héritent chacun 1/2.

Mon père meurt en 2023 mais avant la fin de la cloture de sa succession, ma mère reçoit une proposition de rectification de la succession de grand'mère qui dit remettre en cause le quasi-usufruit (et donc porter en passif de la succession) la somme de 100.000 (ce qui fait diminuer les droits qui avaient été payés, ça c'est plutôt le bon côté des choses), MAIS que si ma grand'mère n'était redevable d'aucun droit de mutation pour 1/4, il y a lieu de rapporter à l'actif de sa succession la somme de 30.000 et donc ma mère est invitée à payer 7.300 euros de frais supplémentaires.

Qui comprendra ce charabia, qui pourrait m'aider à comprendre, le notaire chargé de la succession de ma grand'mère dit que c'était déjà inclus et le notaire chargé de la succession de mon père en cours, dit que c'est dû.

Payer un conseiller fiscal reviendrait certainement plus cher que les 7.300 euros réclamés, c'est la raison pour laquelle je sollicite votre avis, vos savoirs, vos conseils. Merci

Les questions juridiques, j'ai plus envie de les faire.

Par contre, 

Bonjour,

Je comprends votre confusion. La situation est en effet complexe et il est difficile de comprendre les raisons de la proposition de rectification de la succession de votre grand-mère.

Voici mon analyse de la situation, basée sur les informations que vous avez fournies :

• Au décès de votre grand-père en 2005, l'appartement est transmis à votre grand-mère en pleine propriété.
• Au décès de votre oncle Gilles en 2017, l'appartement est transmis à votre grand-mère en nue-propriété.
• Au décès de votre grand-mère en 2020, l'appartement est transmis à votre père et à son frère en pleine propriété.
• Au décès de votre père en 2023, l'appartement est transmis à votre mère.

La proposition de rectification de la succession de votre grand-mère porte sur la valeur de l'appartement au décès de votre oncle Gilles.

L'administration fiscale considère que la valeur de l'appartement au décès de votre oncle Gilles était de 255 000 €. Cette valeur est supérieure à la valeur de l'appartement au décès de votre grand-mère, qui était de 135 000 €.

L'administration fiscale estime donc que votre grand-mère a bénéficié d'un quasi-usufruit sur l'appartement pendant la période de 2017 à 2020. Le quasi-usufruit est un droit d'usage et de jouissance sur un bien appartenant à une autre personne.

La valeur du quasi-usufruit est égale à la différence entre la valeur du bien en pleine propriété et la valeur du bien en nue-propriété. Dans ce cas, la valeur du quasi-usufruit est de 120 000 € (255 000 € - 135 000 €).

L'administration fiscale considère que cette valeur du quasi-usufruit doit être rapportée à l'actif de la succession de votre grand-mère. Cela signifie que la valeur de la succession de votre grand-mère doit être augmentée de 120 000 €.

En conséquence, les droits de succession de votre grand-mère doivent être recalculés. Les droits de succession de votre mère doivent également être recalculés, car elle est héritière de votre grand-mère.

La proposition de rectification de la succession de votre grand-mère entraîne donc une augmentation des droits de succession de votre mère. Cette augmentation est de 7 300 €.

Votre notaire chargé de la succession de votre grand-mère vous a probablement indiqué que la valeur du quasi-usufruit était déjà incluse dans la déclaration de succession. En effet, la valeur du bien immobilier a été déclarée à sa valeur en pleine propriété, soit 255 000 €.

Cependant, l'administration fiscale considère que la valeur du quasi-usufruit doit être déclarée séparément. Cette différence d'interprétation est la raison de la proposition de rectification.

Vous pouvez contester la proposition de rectification de la succession de votre grand-mère. Pour cela, vous devez présenter une réclamation auprès du service des impôts. Vous avez un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour présenter votre réclamation.

Votre réclamation doit être motivée. Vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez la proposition de rectification. Vous pouvez vous faire aider par un avocat ou un conseiller fiscal pour rédiger votre réclamation.

Si votre réclamation est rejetée, vous pouvez faire appel de la décision auprès du tribunal administratif.

Voici quelques conseils pour vous aider à contester la proposition de rectification :

• Rassemblez tous les documents justificatifs qui soutiennent votre argumentation.
• Soyez précis et concis dans votre argumentation.
• Mettez en avant les arguments juridiques qui appuient votre position.

Je vous souhaite bonne chance dans vos démarches.

Attention, réponse d'une intelligence artificielle. Que donc j'ai paresse à vérifier, en tout cas cela doit se tenir rien que sur le plan de la logique !

il y a une heure, Anna Purna a dit :

reçoit une proposition de rectification de la succession de grand'mère qui dit remettre en cause le quasi-usufruit

Comment grand-mère peut faire une proposition de quoi que ce soit si elle est morte en 2020 ?

Il y a 1 heure, Anna Purna a dit :

Mes grands parents avaient un appartement en trois fils dont mon père. Au décès de mon grand'père (2005), c'est ma grand'mère qui a gardé l'appartement,

Tes grands parents possédaient en commun un appartement.

Au décès du grand père, ta grand mère restait de plein droit propriétaire d'une moitié de l'appartement, l'autre moitié étant partagée entre les héritiers (les trois fils et elle même)

Ta grand mère avait le choix entre percevoir sa part de l'héritage ou garder l'usufruit de l'appartement. Elle a préféré l'usufruit. En tant que conjoint cet usufruit n'était pas soumis à droits de succession

Ces fils ont donc hérité en 2005 de la nu propriété de la moitié de l'appartement donc 1/6 pour chacun. C'est sur la valeur ce cette nu propriété que la succession aurait du être imposée pour chacun d'eux

A son décès ton oncle était propriétaire de 1/6 de la nu propriété de l'appartement. Ta grand mère a hérité du quart de cette nu propriété donc 1/24 sans payer de droits puisque la valeur de l'héritage  était inférieure inférieure à 100 000 €

A son décès elle était en pleine propriété de 13/24 de la valeur de l'appartement et usufruitière du tout.

Jusque là:

Il y a 1 heure, Anna Purna a dit :

Ma grand mère meurt en 2020 et son acte de succession mentionne toujours le bien immobilier mais cette fois-ci il est compté en 13/24eme pour 255.000. Mon père et son frère héritent chacun 1/2.

C'est clair.

Ensuite:

Il y a 1 heure, Anna Purna a dit :

ma mère reçoit une proposition de rectification de la succession de grand'mère qui dit remettre en cause le quasi-usufruit (et donc porter en passif de la succession) la somme de 100.000

Je ne connaissais pas la notion de quasi-usufruit

Citation

Le quasi-usufruit est un usufruit particulier qui porte sur un bien consomptible c’est-à-dire un bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer. Par exemple, comment faire pour jouir d'une cave à vin sans boire les bouteilles ? Comment jouir d’un compte en banque sans dépenser de l’argent ?

 

Dans ce cas, l'usufruitier peut disposer, comme s'il était propriétaire, des biens compris dans l'usufruit . Il peut boire le vin ou dépenser l’argent des comptes bancaires.

 

Mais attention : au terme de l’usufruit, l’usufruitier doit rendre l’équivalent de ce qu’il a reçu au titre de son quasi-usufruit : des biens de même nature et quantité ou des biens différents mais ayant une valeur pécuniaire comparable à celle estimée au jour de la restitution.

 

Le quasi-usufruit peut porter, par exemple, sur les choses suivantes :

• les comptes bancaires ;

• les marchandises se trouvant dans un fonds de commerce et destinées par leur nature à être vendues ;

• des valeurs mobilières ;

• une cave à vin.

https://paris.notaires.fr/fr/actualites/usufruit-et-quasi-usufruit-quest-ce-que-cest

Donc le quasi usufruit ne porte en rien sur l'appartement mais sur les autres biens dont ta grand mère a conservé l'usage (probablement l'argent sur les comptes en banque par exemple)

Or ce quasi usufruit ne reste considéré comme tel que si les biens sont restitués en fin d'usufruit (au décès de ta grand mère) ce qui permet à l'administration fiscale de le remettre en cause au décès du bénéficiaire

Pour en comprendre les incidences fiscales il faut connaitre très précisément la situation des biens concernés aussi bien au décès de ton grand père qu'à celui de ta grand mère.

il y a une heure, moi et pas moi a dit :

Au décès de votre grand-père en 2005, l'appartement est transmis à votre grand-mère en pleine propriété.

C'est faux. Les enfants sont héritiers et ce droit est inaliénable.

L'IA est dans les choux (ou ne raisonne pas en droit français).

C'est possible. Je pense qu'elle obéit à la logique... 

Il faut s'entendre entre héritiers, voila ce que je pense, fondamentalement.

Pourquoi ne pas interroger le notaire qui s'occupe de la succession ? 

il y a une heure, Phylou a dit :

Comment grand-mère peut faire une proposition de quoi que ce soit si elle est morte en 2020 ?

C'est pas la grand'mère qui fait la proposition, c'est le fisc (sur la succession de grand'mère)

Il y a 2 heures, moi et pas moi a dit :

Je vous souhaite bonne chance dans vos démarches.

Merci pour toutes les explications, je vais lire tout ça très attentivement

il y a une heure, hybridex a dit :

C'est faux. Les enfants sont héritiers et ce droit est inaliénable.

Merci également pour votre analyse. Pour info complémentaire, mon père qui héritait de ses parents une part d'appartement étant décédé, ma mère ne reçoit que la moitié de la part d'appartement qui lui revenait (je ne sais pas si vous pouvez suivre ce raisonnement compliqué). Mon oncle et ma mère se partage le bien immobilier en fonction du droit de retour. J'explique peut-être mieux en disant : au décès de grand'mère l'appartement appartenait 50/50 à mon père et à son frère. Au décès de mon père sa part est divisée en deux, une part pour ma mère et une part qui retourne dans la famille (donc à mon oncle)

il y a une heure, moi et pas moi a dit :

Il faut s'entendre entre héritiers, voila ce que je pense, fondamentalement.

Ils s'entendent, mais c'est la façon dont la proposition de rectification est faite qui me pose des problèmes de compréhension.

il y a une heure, wakanda59 a dit :

Pourquoi ne pas interroger le notaire qui s'occupe de la succession ? 

déjà fait et indiqué dans le post : Qui comprendra ce charabia, qui pourrait m'aider à comprendre, le notaire chargé de la succession de ma grand'mère dit que c'était déjà inclus et le notaire chargé de la succession de mon père en cours, dit que c'est dû.

Ouais, "droit de retour" j'ai pas compris. Mais il y a eu des réformes, du côté de ce domaine du droit, je crois qu'il y a des choses bien qui ont été faites. Mais évidemment, ce sont des réformes valables pour l'avenir, je pense. Et, en attendant, à part les fameux droits de succession, sinon le reste tout ce qui est dans le code civil, ce sont des lois supplétives, c'est à dire littéralement elles suppléent la carence des parties, c'est à dire faire des papiers. Vu qu'il y a eu des réformes, je pense que le mieux c'est de considérer sa propre situation, et si besoin, (c'est à dire si la volonté collective consiste -dans les héritiers- à ce que tout se passe au mieux), en effet demander conseil à un pro.

il y a 2 minutes, Anna Purna a dit :

Au décès de mon père sa part est divisée en deux, une part pour ma mère et une part qui retourne dans la famille (donc à mon oncle)

Non.

L'héritage de ton père se partage son épouse et toi. Ton oncle n'y a aucun droit (mais tu peux lui céder ta part contre une honnête rétribution) sauf testament mais même dans ce cas une part de cet héritage t'es réservée

Citation

Les héritiers sont les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du défunt.

L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270

Si ta grand mère a pu hériter de ton oncle c'est parce que celui-ci n'avait pas d'enfants

il y a 22 minutes, Anna Purna a dit :

Mon oncle et ma mère se partage le bien immobilier en fonction du droit de retour.

Je ne pense pas.

Le droit de retour est un droit qui s'applique à une donation en cas de décès du bénéficiaire du don avant le décès du donateur. Vous n'êtes pas dans ce cas

https://www.avocats-picovschi.com/succession-qu-est-ce-que-le-droit-de-retour_article-hs_314.html

Pas simple en effet , pourquoi aussi ne pas interroger le fisc , il répond toujours , bon courage , certains S.D.F.  aimeraient avoir ce genre de tracas .......... , je dis ça ..............  bonne fin d'année , si il y a quoique ce soit a payer , ce sera en 2024 !

il y a une heure, Anna Purna a dit :

sur la succession de grand'mère

Si grand-mère est décédée en 2020 sa succession a du être close en 2021 au plus tard (12 mois après le décès) pourquoi le fisc revient dessus en 2023 ?

Il y a 5 heures, Phylou a dit :

pourquoi le fisc revient dessus en 2023 ?

Le délai de prescription est de trois ans après la fin de l’année du dépôt de la déclaration. Mais, s’il s’agit d’une omission (élément de la succession non déclaré), d’une insuffisance d’évaluation d’un bien ou de toute erreur difficile à déceler, ce délai est porté à six ans.

Il y a 6 heures, hybridex a dit :

Le droit de retour est un droit qui s'applique à une donation en cas de décès du bénéficiaire du don avant le décès du donateur. Vous n'êtes pas dans ce cas

Malheureusement si, car celui que j'appelle mon père n'est pas mon vrai père, mais le mari de ma mère et il n'a pas eu d'enfant, donc le droit de retour s'applique.