Aller au contenu

Contrat électricité local commercial


bihboys

Messages recommandés

Membre, 38ans Posté(e)
bihboys Membre 391 messages
Baby Forumeur‚ 38ans‚
Posté(e)

Bonjour, je viens de visiter un local commercial car je souhaite ouvrir un commerce. Par contre ce que je trouve bizarre c'est que le propriétaire m'a dit que le contrat d'électricité est à son nom et le restera, car il est relié à un sous compteur qui se trouve dans le studio au dessus. Du coup si je lui loue son local, je ne serai pas libre de choisir un fournisseur d'électricité, c'est lui qui me fera une facture en me joignant l'original, la sienne. C'est une pratique un peu bizarre et je me demandais si c'est bien légal ? 

Cordialement 

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Annonces
Maintenant
Membre, Talon 1, 79ans Posté(e)
Talon 1 Membre 23 935 messages
79ans‚ Talon 1,
Posté(e)

Il est interdit de vendre l'électricité quand on est client soi-même.

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Modérateur, ©, 108ans Posté(e)
January Modérateur 61 725 messages
108ans‚ ©,
Posté(e)
il y a 31 minutes, bihboys a dit :

c'est lui qui me fera une facture en me joignant l'original, la sienne. C'est une pratique un peu bizarre et je me demandais si c'est bien légal ? 

C'est totalement illégal. Je suis dans un cas similaire sauf que je suis le bailleur, en train de réaliser une séparation des réseaux. Il est interdit de refacturer de l'électricité :

La refacturation de l'électricité consommée est en effet prohibée par la loi (décret du 23 décembre 1994 et article L331-1 du Code de l'énergie). Selon ce principe, le locataire doit avoir un contrat d'énergie à son nom, choisir son fournisseur et régler ses factures lui-même.

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Membre, 77ans Posté(e)
G2LLOQ Membre 25 426 messages
Maitre des forums‚ 77ans‚
Posté(e)
il y a 9 minutes, Talon 1 a dit :

Il est interdit de vendre l'électricité quand on est client soi-même.

Et d'en fabriquer de sa propre initiative ;

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

×