Moderniser la Vème

J'ai longtemps été partisan d'une VIème, mais mes réflexions m'ont amené à revenir sur cette position. Passer à une VIème, c'est convoquer une constituante, donc jeter le texte actuel au feu sans avoir à l'avance une idée de ce par quoi le remplacer. Cette situation ne peut arriver qu'avec une crise grave et insoluble comparable à celles de 1789, 1792, 1799, 1848, 1870 et 1944. A moins qu'on ne considère que de révisions en révisions le texte s'éloigne peu à peu de son caractère monarchique-bonapartiste pour devenir plus démocratique et plus parlementaire.

Ceci n'est donc pas une VIème, ce n'est pas non plus une Constitution idéale, mais une série de propositions qui, préservant les fondements du texte actuel, vise principalement à nous faire évoluer vers le chemin des démocraties européennes. Dit autrement, on adapte le régime, on change le système avec le souci de pouvoir réunir une majorité.

Les objectifs sont les suivants :

• Procéder aux adaptations nécessaires pour assurer (enfin) le respect des articles 5 et 20 de la Constitution, c'est-à-dire que le Président se positionne en arbitre et que le Premier ministre en tant que chef du gouvernement
• Prévenir toute forme de dérive despotique ou monarchique
• Contrer la logique de discipline de parti en donnant une place réelle mais mesurée à l'opposition
• Renforcer l'indépendance de la Justice
• Donner une place réelle au Peuple souverain par des outils de démocratie directe

Les propositions sont les suivantes :

I/ Un président qui préside et un gouvernement qui gouverne

• 1.1 Revenir au septennat et ne pas autoriser le président à être candidat à sa succession immédiate (article 6)
• 1.2 Renommer le Premier ministre "Chef du Gouvernement"
• 1.3 Faire nommer le Chef du Gouvernement par le Président de la République sur proposition du président de l'Assemblée nationale (article 8 )
• 1.4 Prévoir que ses fonctions prennent normalement fin avec la législature (article 8 )
• 1.5 Laisser au Chef du Gouvernement le soin de choisir son équipe en se contentant de consulter (articles 8 et 21)
• 1.6 Ne permettre au Président de la République de dissoudre que sur proposition du Chef du Gouvernement ou sur proposition conjointe des présidents des deux assemblées (article 12)
• 1.7 Supprimer le contreseing du Président pour les ordonnances (article 13)
• 1.8 Garantir le pouvoir réglementaire du Gouvernement en disposant qu'un décret peut être pris hors Conseil des ministres s'il ne figure par à la liste de l'article 13.
• 1.9 Prévoir que le Chef du Gouvernement met en oeuvre la politique de défense et non qu'il en est responsable (articles 21 et 15)

II/ Garantir la pérennité de la démocratie

• 2.1 Ajouter aux obligations faites aux partis celle de se conformer aux libertés fondamentales (article 4)
• 2.2 Permettre à un troisième, le cas échéant à un quatrième candidat(s) de se maintenir au deuxième tour de la présidentielle si les deux premiers représentent moins de la moitié des électeurs (article 7)
• 2.3 Conditionner le recours au référendum par le Président de la République à deux lectures minimum d'un projet ou d'une proposition de loi par chaque assemblée (article 11)
• 2.4 Supprimer les pouvoirs exceptionnels (l'article 16)
• 2.5 Inscrire l'état d'urgence et prévoir que la loi organique définit les régimes d'exception et leurs conditions d'application (article 36)
• 2.6 Conditionner l'usage du droit de grâce à un avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature (article 17)
• 2.7 En cas de désaccord entre les deux assemblées lors de l'examen d'une loi organique, conditionner son adoption définitive par l'Assemblée nationale à un vote à la majorité des 3/5 (article 46)
• 2.8 Faire approuver les traités majeurs systématiquement par référendum (article 53)
• 2.9 Soumettre systématiquement les traités au contrôle de constitutionnalité avant leur ratification (article 61)
• 2.10 Inscrire le droit à un procès équitable (article 66)
• 2.11 Inscrire les principes fondamentaux de la procédure pénale (article 66)
• 2.12 Inscrire le rejet de la torture (article 66-1)
• 2.13 Soumettre la nomination du Défenseur des droits à l'approbation des commissions compétentes des deux assemblées et au vote à la majorité des 3/5 du Congrès (article 71-1)
• 2.14 Instituer un Conseil du pluralisme qui reprenne les compétences de l'ancien CSA, de la commission des sondages, de la commission nationale de contrôle pour la campagne présidentielle (Titre XI ter nouveau)
• 2.15 Eclairer le législateur constituant en réunissant un Comité consultatif constitué à parité d'universitaires et d'anciens élus pour tout projet de loi constitutionnelle et toute proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'une des assemblées (article 89)

III/ Un Parlement qui ne soit plus une simple chambre d'enregistrement

• 3.1 Interdire la dissolution dans l'année qui suit les législatives sauf en cas de crise ministérielle (article 12)
• 3.2 Rendre ineffective les nominations faites si une seule des commissions parlementaire s'y oppose à la majorité des trois cinquièmes ou si les deux s'y opposent à la majorité simple (article 13)
• 3.3 Obliger le Gouvernement nouvellement constitué à se soumettre à un vote de confiance des députés (articles 21 et 49)
• 3.4 Ajouter l'administration dans ce que contrôle le Parlement (l'article 24)
• 3.5 Elire au moins les 3/5 des députés au scrutin proportionnel et garantir l'effectivité du vote par 1/5 de scrutin majoritaire (article 24-1 nouveau)
• 3.6 Passer de 120 à 180 jours de séance en session ordinaire, limiter la durée des séances à 12 heures (article 28)
• 3.7 Instaurer un minimum de 7 commissions permanentes, relever le maximum à 12 et répartir les présidences de ces commissions entre les groupes (articles 32 et 43)
• 3.8 Supprimer la limite au droit de résolution (article 34-1)
• 3.9 Ramener à un mois la durée au cours de laquelle peut avoir lieu une intervention armée sans vote du Parlement (article 35)
• 3.10 Laisser les commissions parlementaires se saisir des ordonnances et publier un rapport les concernant avant leur mises en application (article 38)
• 3.11 Faire ratifier les ordonnances par le Congrès (article 38)
• 3.12 Prévoir des recours pour les parlementaires qui voient opposer l'irrecevabilité (articles 40 et 41)
• 3.13 Passer de six à huit semaines le délai prévu avant l'examen d'un texte (article 42)
• 3.14 Renommer la procédure accélérée "procédure d'urgence" et interdire son utilisation pour les lois organiques (article 42)
• 3.15 Ne rendre le vote bloqué utilisable que devant le Sénat (article 44)
• 3.16 Faire passer toute proposition d'initiative citoyenne par l'examen des commissions permanentes des assemblées (article 45-1 nouveau)
• 3.17 Allonger les délais pour les examens des projets de lois de finances et des projets de lois de financement de la sécurité sociale (articles 47 et 47-1)
• 3.18 Mieux partager l'ordre du jour parlementaire avec une journée d'évaluation des politiques publiques et de contrôle de l'action exécutive chaque semaine et une journée d'initiative parlementaire par semaine à partager entre les groupes. Le Gouvernement n'aurait plus la maitrise que d'une journée par semaine (article 48)
• 3.19 Faire approuver le règlement intérieur de chaque assemblée par la Conférence des présidents puis par les trois cinquièmes des membres de l'assemblée (article 51-1)
• 3.20 Donner à la Conférence des présidents la charge de prononcer les sanctions disciplinaires et prévoir des modalités de recours (article 51-1)
• 3.21 Inscrire l'obligation d'assiduité des parlementaire (article 51-1)

IV/ Renforcer l'indépendance de la Justice

• 4.1 Renommer le Conseil constitutionnel "Cour constitutionnelle"
• 4.2 Scinder le Conseil d'Etat en deux : une chambre administrative à la Cour de Cassation et un Conseil des Lois
• 4.3 Faire approuver les nominations à la Cour constitutionnelle par le Congrès à la majorité des 3/5 après avis du Conseil supérieur de la magistrature (article 56)
• 4.4 Supprimer la possibilité faite aux anciens présidents de la République d'être membres de droit de la Cour constitutionnelle (article 56)
• 4.5 Interdire aux anciens parlementaires et anciens membres du Gouvernement d'être nommés à la Cour constitutionnelle (article 56)
• 4.6 Ajouter le Défenseur des droits et le Conseil du pluralisme aux institutions ayant la capacité de saisir la Cour constitutionnelle (article 61)
• 4.7 Conditionner le contrôle de constitutionnalité en urgence à ce que cette nécessité soit constatée par la Conférence des présidents d'une des assemblées (article 61)
• 4.8 Inscrire les fonctions qui incombent au Siège et Parquet (article 64)
• 4.9 Séparer les carrières des magistrats du Siège et du Parquet (article 64)
• 4.10 Confier la fonction consistant à garantir l'indépendance de l'Autorité judiciaire au Conseil supérieur de la magistrature (article 64)
• 4.11 Placer les magistrats du Parquet sous l'autorité de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, inscrire leur liberté de parole et l'interdiction des consignes de non poursuite, les nommer sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, faire de celui-ci leur instance disciplinaire (articles 64 et 65)
• 4.12 Doter le Conseil supérieur de la magistrature d'un corps d'inspection, le charger de superviser l'Ecole nationale de la magistrature, le consulter systématiquement sur le budget de la Justice et son utilisation, lui donner une capacité d'auto-saisine (article 65)
• 4.13 Modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature : ne confier qu'un tiers des sièges aux magistrats, faire rentrer le Défenseur des droits, rendre la présidence de la formation compétente à l'égard du Siège et de la formation plénière au Président de la République, confier la présidence de la formation compétente à l'égard du Parquet au Ministre de la Justice, y faire siéger sans droit de vote les présidents des commissions parlementaires compétentes (article 65)
• 4.14 Supprimer la Haute Cour (articles 67 et 68), renommer le Titre X "Titre IX : La Cour de Justice de la République", l'article 68-1 "article 67", et l'article 68-2 "article 68", aligner le régime de responsabilité pénale du Président de la République sur celui des membres du Gouvernement (article 68 nouveau)
• 4.15 Modifier la composition de la Cour de Justice de la République : 7 magistrats, 7 parlementaires (4 députés et 3 sénateurs), 7 jurés populaires (article 68 nouveau)

V/ Une démocratie participative et continue

• 5.1 Instaurer l'initiative citoyenne (articles 3, 39, 45-1 nouveau et 89)
• 5.2 Inscrire la publicité des débats et votes en commissions dans la Constitution (article 33)
• 5.3 Demander à un jury citoyen tiré au sort de délibérer sur les propositions d'initiative citoyenne après examen par les commissions parlementaires et le Conseil des Lois (article 45-1 nouveau)
• 5.4 Faire approuver les propositions d'initiative citoyenne (amendées par le jury citoyen sur la base des rapports des commissions parlementaires, du Conseil des Lois et du Conseil des ministres) par référendum lorsqu'elles ont été adoptées par le jury citoyen à la majorité des 3/5
• 5.5 Charger la Cour constitutionnelle de procéder aux opérations de tirage au sort (article 60-1 nouveau)
• 5.6 Faire évoluer le CESE en étendant ses compétences à toutes les matières et en le faisant systématiquement intervenir dans le processus législatif (article 69)
• 5.7 Soumettre à référendum tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne (article 88-5)
• 5.8 Eclairer le législateur constituant avec un jury citoyen convoqué pour tout projet de loi constitutionnelle et toute proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'une des assemblées (article 89)
• 5.9 Permettre l'adoption d'une révision constitutionnelle par une seule des assemblées si celle-ci l'adopte à la majorité des 3/5 et avec l'accord du jury citoyen (article 89)
• 5.10 Soumettre toute révision constitutionnelle à référendum (article 89)

VI/ Autres propositions

• 6.1 Constitutionnaliser le droit du sol (article 3)
• 6.2 Supprimer la liste des matières dans lesquelles le recours au référendum est possible (article 11)
• 6.3 Permettre à 40% des parlementaires représentant au moins 1/3 de chaque assemblée de demander l'approbation d'un texte par référendum (article 11)
• 6.4 Faire intervenir le Conseil des Lois plus tard dans le processus législatif (article 42)
• 6.5 Permettre à l'initiateur d'une proposition de loi et au président de la commission compétente de s'opposer à l'examen d'un amendement non soumis à la commission (article 44)

C'est où demain on rase gratis, j'ai pas trouvé.

il y a 2 minutes, VladB a dit :

C'est où demain on rase gratis, j'ai pas trouvé.

il y a 16 minutes, Totof44 a dit :

on change le système avec le souci de pouvoir réunir une majorité.

La  Vème telle que Debré en a rédigé les statuts (comme de Gaulle le lui a demandé) est très bien !  un point cependant que les législatives aient lieu a mi mandat , ce qui obligerait tous ces gens a se bouger  !!  

Je vous ai compris  !!       

Il y a 2 heures, G2LLOQ a dit :

La  Vème telle que Debré en a rédigé les statuts (comme de Gaulle le lui a demandé) est très bien !  un point cependant que les législatives aient lieu a mi mandat , ce qui obligerait tous ces gens a se bouger  !!  

Je vous ai compris  !!       

C'est compliqué de pérenniser un calendrier électoral avec un président qui peut démissionner, décéder et dissoudre l'Assemblée.

On pourrait imaginer des mécanismes, mais ça semble complexe et contraire à notre ADN institutionnel.

Pour ça que je me résoud au septennat.

Donc législatives à mi mandat, je ne suis pas contre pour commencer.

Sauf qu'on pourrait imaginer que des législatives mettent un président en cohabitation pendant deux ans. Puis nouvelle présidentielle, le président sortant l'emporte. Il dissout l'Assemblée, retour au point de départ.

À moins que tu ne te rallies à ma proposition 1.6 : réviser l'article 12 pour que le droit dissolution ne soit plus un pouvoir propre. À vrai dire c'est la plus importante des 70 propositions que je formule.

Au final, c'est pas non plus forcément idiot une constituante, non ?

Ça permet justement de débattre point par point de tout cela.

Après... Effectivement, l'idée de partir sans aucun axe directeur me paraît vain et dangereux.

Il faudrait lancer une telle constituante mais en listant les axes d'amélioration attendus : moins de pouvoir personnel, davantage de parlementarisme, davantage de participation et de contrôle citoyen, etc ...

Et de ces axes pourraient naître les débats sur les mesures en elles même.

Il y a 9 heures, Totof44 a dit :

Dit autrement, on adapte le régime, on change le système avec le souci de pouvoir réunir une majorité.

Et ben non... c'est tout l'inverse.... on réunit d'abord une majorité, on change le système ensuite.

Pas mal ,le copier / coller , j'ai pas tout lu , je me suis endormi avant 

Il y a 3 heures, Pheldwyn a dit :

Au final, c'est pas non plus forcément idiot une constituante, non ?

Ça permet justement de débattre point par point de tout cela.

Après... Effectivement, l'idée de partir sans aucun axe directeur me paraît vain et dangereux.

Il faudrait lancer une telle constituante mais en listant les axes d'amélioration attendus : moins de pouvoir personnel, davantage de parlementarisme, davantage de participation et de contrôle citoyen, etc ...

Et de ces axes pourraient naître les débats sur les mesures en elles même.

J'aurais deux remarques.

La première, c'est que le débat peut parfaitement avoir lieu dans le cadre d'une révision. C'est le sens des propositions que je fais : réunir un Comité consultatif et un jury citoyen tiré au sort pour éclairer le législateur constituant.

La deuxième, c'est que justifier la convocation d'une constituante par cet argument tout en expliquant que la discussion ne peut avoir lieu que sur la base de principes directeurs déjà posés, n'est ce pas précisément de défier du Peuple ?

Quel est l'objectif ? Est ce que l'idée de la constituante ne confond pas la fin et les moyens ?

Il y a 3 heures, versys a dit :

Et ben non... c'est tout l'inverse.... on réunit d'abord une majorité, on change le système ensuite.

Non, on réunit une majorité sur une base. C'est pas "ok les gars, on est 25 millions maintenant qu'on a écarté les autres on fait quoi ?"

C'est pourquoi j'ai modéré certaines propositions pour qu'elles soient acceptables par une majorité.

J'étais pour la suppression du vote bloqué, je propose de le laisser au sénat. J'étais pour l'élection du premier ministre par les députés, je propose là une nomination sur proposition du président de l'Assemblée associée à un vote d'investiture. J'étais pour le remplacement du sénat par une chambre haute tirée au sort, j'ai laissé l'idée de côté. Etc.