Droit/ La preuve

Bonjour, pouvez-vous m'aider, c'est un cas pratique et j'ai vraiment du mal:

Une propriétaire d'une maison dont elle a hérité a décidé de louer un de ses deux chambres à son amie pour la durée de ces études, soit 4 ans pour un montant mensuel de 550€. Au bout de 5 mois, l'ami n'a toujours pas payé le moindre loyer à la propriétaire, celle-ci réclame le paiement du loyers des 5 mois. Son ami refuse de payer car elle estime que la propriétaire lui avait proposé de l'héberger gratuitement. De plus elle a gardé une lettre qu'elle lui a écrite dans laquelle elle la remercie son "acte généreux"

Qu'en pensez-vous? Qui doit prouver quoi? Comment? Quels modes de preuve seraient admissibles?

Voir https://www.litige.fr/articles/location-sans-bail-risques-consequences

il y a 12 minutes, Lionel59 a dit :

Voir https://www.litige.fr/articles/location-sans-bail-risques-consequences

il y a 13 minutes, Lionel59 a dit :

Voir https://www.litige.fr/articles/location-sans-bail-risques-consequences

Bonsoir, merci beaucoup de votre aide mais en fait je chercher plus des articles de droit qui peuvent m'aiguiller. Si vous pouvez m'aider ça serait super

Bonsoir, 

Sans contrat de location, signé par les deux parties, la propriétaire ne peut pas prouver qu'il y avait accord, ou du moins celui-ci n'est pas contraignant du point de vue du droit. 

Bon courage 

Il y a 9 heures, Girli a dit :

De plus elle a gardé une lettre qu'elle lui a écrite dans laquelle elle la remercie son "acte généreux"

bonjour,

cette lettre n'a aucune valeur car émanant de la locataire ( elle peut y mettre ce qu'elle veut ) ..

il faudrait présenter les échanges de courriers , de SMS ou de mails avec les propositions de la propriétaire et en particulier si elle présente ceci comme une location en y indiquant ou pas  le montant .

reste que comme le note @Loufiatsans contrat de location dument signé par les 2 parties ...il sera difficile de dire qui est dans son "bon droit" .

en l'état actuel des choses ... sans contrat , il sera difficile à la propriétaire de faire valoir ses droits ( cette absence cachait peut être une volonté de dissimulation au fisc , mais de la part des 2 parties ce n'est pas bien malin . Avec un tel loyer les impôts serait pas dissuasifs pour la location et pour le locataire cela lui enlève toute possibilité d'aides ( APL ) .

le document essentiel est donc : le contrat de location !

bonne journée.

p.s : j'ai bien peur que les "amies" ne le restent plus très longtemps ......

Il y a 11 heures, Girli a dit :

 

Bonsoir, merci beaucoup de votre aide mais en fait je chercher plus des articles de droit qui peuvent m'aiguiller. Si vous pouvez m'aider ça serait super

https://www.bories-notaires.fr/occupation-sans-droit-ni-titre-dun-immeuble-quelles-sanctions/