Vice de forme

Bonjour,

C’est quoi un vice de forme ?

Merci de votre réponse

Le vice de forme est l'une des raisons que les parties peuvent invoquer pour faire constater par le juge judiciaire l'irrégularité et la nullité d'un acte juridique (avant tout débat sur le fond du litige

C'est pas plus difficile que ça 

il y a 53 minutes, Sofia23213 a dit :

Bonjour,

C’est quoi un vice de forme ?

Merci de votre réponse

Forme = formulaire, formulation, réglementation

vice de forme ou vice de procedure = non respect d'une réglementation pouvant faire annuler un acte (contrat...) ou obliger la partie fautive a se conformer aux règlementations.

Exemple :  Quand M' Bappé ne marque pas de but pendant 2 matchs consécutifs  il subit un vice de forme ;  bonne journée ;

Défaut dans la procédure. Il y a un code de la procédure.

le jeu , l' alcool ,  une forme de vice............;

il y a 15 minutes, G2LLOQ a dit :

le jeu , l' alcool ,  une forme de vice............;

Et les gros, tant que vous y êtes.

Un vice de forme désigne une erreur  lors de la rédaction ou la conclusion  d’un acte juridique.

C’est le fait de ne pas respecter les conditions que prévoit la loi pour écrire ou signer un acte. Cette erreur peut être un défaut de présentation, une inexactitude  ou l’absence d'un élément qui doit normalement apparaître sur l'acte. Les vices de forme peuvent apparaître dans de nombreux actes juridiques , par exemple, sur des contraventions , sur des documents administratifs  ou même, lors d’ arrestations . Ils ont comme conséquence d’aboutir à la nullité  de l’acte juridique qu’ils concernent.

https://infonet.fr/lexique/definitions/vice-de-forme/

Le 01/03/2022 à 06:31, Sofia23213 a dit :

Bonjour,

C’est quoi un vice de forme ?

Merci de votre réponse

Bonjour,

Le vice de forme peut être défini comme étant un vice qui consiste au non-respect ou à l’inobservation des règles ou encore des formalités nécessaires lors de la rédaction d’un acte juridique qui devient de fait vicié. Lorsque le vice de forme est constaté, l’acte juridique concerné est frappé de nullité, ce qui met les différentes parties dans l’incapacité de se prévaloir de l’existence juridique de cet acte.