Conseil constitutionnel

Le 16/05/2020 à 16:29, mig72 a dit :

Oui mais la Cour de Strasbourg ne joue-telle pas justement un rôle de contre-pouvoir au Conseil Constitutionnelle  dans une union d'Etats ?

Non, la Constitution nationale est la norme suprême.

Le 16/05/2020 à 16:29, mig72 a dit :

Va-t-on ainsi dans le même sens vers une reconnaissance par le Conseil Constitutionnel de la GPA pour les couples homosexuels

Non, le droit à la vie n'est pas garanti par la Constitution. Peut être par des juges, mais pas eux.

Le 16/05/2020 à 16:29, mig72 a dit :

Faut-il admettre un âge de démission automatique pour les sages du Conseil constitutionnel ?  

Pas de nomination à vie, ça suffira. Laissons à ceux qui les nomment (ou qui les élisent peut être, si on envisage une réforme) la liberté de choix, et partons du principe qu'ils sauront faire preuve d'un minimum de discernement, et de ne pas placer un vieux gâteux qui né pendant le second empire.

Le 16/05/2020 à 19:16, Scrongneugneu a dit :

Ses membres sont considéré comme des sages.

Par qui ? Le terme n'apparait pas dans la Constitution.

Le 16/05/2020 à 19:16, Scrongneugneu a dit :

Perso, je fais confiance aux sages.

Dans le droit, ce conseil est effectivement indépendant. L'est-il dans les faits ? Je m'interroge, mais c'est une autre question. Toujours est-il que, par conséquent, son pouvoir s'arrête là où il fixe lui-même la limite. Je n'ai pas d'exemple de situation où il a abusé de son pouvoir (mises à part les interprétations très idéologiques de l'article 17 de la DDHC). Il n'empêche, l'éventualité même d'un potentiel abus de pouvoir de sa part, devrait pousser à se questionner. Sur le mode de nomination, l'effectif, la majorité de la prise de décision (simple ou qualifiée), le secret du vote, d'éventuels contre-pouvoir, etc.

Le 16/05/2020 à 20:33, Fraction a dit :

Mais les femmes ne sont pas des personnes handicapées

Handicapée, non. Mais beaucoup sont tout de même en situation de handicap du fait de la discrimination, négative cette fois, qu'elles subissent.

Le 16/05/2020 à 20:33, Fraction a dit :

il a compromis le 1er article des Droits de l'Homme, préambule de la Constitution, en déléguant à l'exécutif la liberté d'une certaine idéologie propre.

Je n'ai pas compris en quoi ?

Le 17/05/2020 à 09:33, mig72 a dit :

son mode de nomination par le Présidant de la République, par le Premier ministre, par le Présidant de l'Assemblée nationale et par le Présidant du Sénat

Le premier ministre ne nomme aucun membre du conseil constitutionnel. Mais il faisait partie des quatre hommes (tiens ? pas de femme ?) qui avait le pouvoir de le saisir initialement.

Le 17/05/2020 à 09:33, mig72 a dit :

Il serait aussi judicieux d'avoir une nomination des sages par une consultation obligatoire avec avis obligatoire du Conseil de la haute magistrature .

J'approuve !

Le 17/05/2020 à 09:33, mig72 a dit :

A côté de cela peut-on imaginer une recomposition d'un-tiers des membres du Sénat par turnovers à chaque législature ?

Je n'ai pas compris. Tu poses une autre question sans rapport avec le conseil constitutionnel, ou tu proposes un mode de désignation à l'image du projet de Sieyès ?

Il y a 17 heures, Totof44 a dit :

Non, la Constitution nationale est la norme suprême.

Non, le droit à la vie n'est pas garanti par la Constitution. Peut être par des juges, mais pas eux.

Pas de nomination à vie, ça suffira. Laissons à ceux qui les nomment (ou qui les élisent peut être, si on envisage une réforme) la liberté de choix, et partons du principe qu'ils sauront faire preuve d'un minimum de discernement, et de ne pas placer un vieux gâteux qui né pendant le second empire.

Par qui ? Le terme n'apparait pas dans la Constitution.

Dans le droit, ce conseil est effectivement indépendant. L'est-il dans les faits ? Je m'interroge, mais c'est une autre question. Toujours est-il que, par conséquent, son pouvoir s'arrête là où il fixe lui-même la limite. Je n'ai pas d'exemple de situation où il a abusé de son pouvoir (mises à part les interprétations très idéologiques de l'article 17 de la DDHC). Il n'empêche, l'éventualité même d'un potentiel abus de pouvoir de sa part, devrait pousser à se questionner. Sur le mode de nomination, l'effectif, la majorité de la prise de décision (simple ou qualifiée), le secret du vote, d'éventuels contre-pouvoir, etc.

Handicapée, non. Mais beaucoup sont tout de même en situation de handicap du fait de la discrimination, négative cette fois, qu'elles subissent.

Je n'ai pas compris en quoi ?

Le premier ministre ne nomme aucun membre du conseil constitutionnel. Mais il faisait partie des quatre hommes (tiens ? pas de femme ?) qui avait le pouvoir de le saisir initialement.

J'approuve !

Je n'ai pas compris. Tu poses une autre question sans rapport avec le conseil constitutionnel, ou tu proposes un mode de désignation à l'image du projet de Sieyès ?

 

N'y-a-t-il pas une dispute entre la norme suprême de la Constitution et les droits fondamentaux garantis par la CEDH ? 

Le droit à la vie n'est-il pas un droit positif garantie par la CEDH ? 

Faut-il que le Premier ministre puise se saisir du Haut conseil de la magistrature pour nommer un sage ? 

Je propose de renouveler d'un-tiers les membres du Conseil Constitutionnel pour chacune des élections législatives .

Je pense que ça vient de la différence. Si on lit "de la démocratie en Amérique", on se rend compte que, "là bas", ils ont plus l'habitude de voter.

"Nous", continent jeune, et moins enclins à voter compte tenu notre histoire, ce qu'on veut surtout c'est des solutions. Honnêtement, avant la crise, j'ignorais même qu'on avait un conseil scientifique, promis. 

Depuis, ben en tout cas le "haut conseil de la magistrature", s'il trouve comment faire de nos avocats actuels (contraints à la visioconférence si je ne m'abuse) les super-héros de demain, sans couvres-feu... 

En tout cas, dans le domaine de la santé, on avait tout prévu : d'après ce que j'ai consulté (sur internet) l' Union n'avait qu'une obligation de soutien. En matière logistique, etc, ce qui, entre nous, si je l'avais chopé (le virus), j'aurais bien aimé me réveiller dans une capitale européenne romantique à souhait. 

Non, je vois pas ce qu'on peut reprocher à la cour européenne, en fin de compte, dans la mesure où , faut bien le reconnaître, ça devient jurisprudentiel, après, je veux dire : les coutumes font loi, après c'est vrai, j'ai vu l'info aussi, un ancien membre du conseil constitutionnel a mis la main aux fesses à une journaliste, bon celle-ci a porté plainte, ce qui est bien, je veux dire peu importe si ça venait d'un de nos ancêtres du conseil constitutionnel. 

Quand on aura, dans notre pays, autant de femmes présidentes, que d'hommes, enfin je veux dire comme dans certains pays, où ça se fait déjà, je pense on pourra discuter.

En attendant, à part une monumentale hypocrisie des hommes qui se prétendent "féministes"...

Après, s'il y a d'autres infos, faut m'informer, je n'en suis que là du débat.

Le 16/05/2020 à 13:07, mig72 a dit :

Notre conseil constitutionnel est-il est-il une autorité administrative indépendante et impartiale ? 

Vu sa composition, et sa désignation , on peut penser que oui, maintenant ils débattent entre eux!

Il y a des femmes comme vous pouvez le constater:

https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-membres

Le 19/05/2020 à 15:23, mig72 a dit :

N'y-a-t-il pas une dispute entre la norme suprême de la Constitution et les droits fondamentaux garantis par la CEDH ?

Pas à ma connaissance, mais je me trompe peut-être.

Le 19/05/2020 à 15:23, mig72 a dit :

Le droit à la vie n'est-il pas un droit positif garantie par la CEDH ? 

Pas à ma connaissance, mais je me trompe peut-être.

Le 19/05/2020 à 15:23, mig72 a dit :

Faut-il que le Premier ministre puise se saisir du Haut conseil de la magistrature pour nommer un sage ? 

Je ne crois pas qu'il serait sain que le premier ministre nomme au conseil constitutionnel.

Le 19/05/2020 à 15:23, mig72 a dit :

Je propose de renouveler d'un-tiers les membres du Conseil Constitutionnel pour chacune des élections législatives .

Pourquoi ? Le conseil constitutionnel est une instance juridique, pas politique. Il serait dangereux qu'il se mette à collaborer avec la majorité parlementaire.

Il y a 22 heures, dede 2b a dit :

Vu sa composition, et sa désignation , on peut penser que oui, maintenant ils débattent entre eux!

Des personnes nommée par le président de la République, le président du sénat et le président de l'assemblée nationale sont impartiaux ? Je pense le contraire. Je pense qu'il faudrait qu'ils soient approuvés par une majorité qualifiée (donc trans-partisane) du parlement avant d'être nommés comme gage d'impartialité.

Il y a 2 heures, Totof44 a dit :

Des personnes nommée par le président de la République, le président du sénat et le président de l'assemblée nationale sont impartiaux ? Je pense le contraire. Je pense qu'il faudrait qu'ils soient approuvés par une majorité qualifiée (donc trans-partisane) du parlement avant d'être nommés comme gage d'impartialité.

Pourquoi ceux qui les nomment ne sont pas des élus?

Tout politique est forcément partial, c'est la base de la démocratie, sinon c'est de la dictature, tout le monde est d'accord, avec un flingue sur la tête! Ce conseil justement est divers de par sa composition!

Si tu attend une majorité, t'es mal parti, on est en 5ème République, tu sais le "Coup d'Etat Permanent"!

Il y a 11 heures, dede 2b a dit :

Pourquoi ceux qui les nomment ne sont pas des élus?

Tout politique est forcément partial, c'est la base de la démocratie, sinon c'est de la dictature, tout le monde est d'accord, avec un flingue sur la tête! Ce conseil justement est divers de par sa composition!

Mais le conseil constitutionnel est une institution juridique, pas politique. Ils ne doivent pas prendre partie. Si l'interprétation de la constitution se fait avec partialité, ce texte n'a plus de valeur, alors on vire à la dictature.

Il y a 11 heures, dede 2b a dit :

Si tu attend une majorité, t'es mal parti, on est en 5ème République, tu sais le "Coup d'Etat Permanent"!

J'aspire à un changement de régime, et si tu avais raison, le recours à la force deviendrait légitime. Mais même sans ça, c'est parfaitement possible de mettre d'accord des gens de gauche et de droite sur des nominations de juges.

il y a 12 minutes, Totof44 a dit :

Mais le conseil constitutionnel est une institution juridique, pas politique.

Euh jusqu'à preuve du contraire ils sont là pour vérifier que les lois, donc la politique, sont conforment à la constitution.....point!

Ils ne sont pas là pour changer et encore moins de juger sur le fond mais sur la forme!

C'est une institution politique ...à l'origine!

Ca c'est l'origine de ce conseil, maintenant effectivement

Citation

La mission du Conseil constitutionnel prend un caractère plus juridictionnel dans les années 1970 lorsque le contrôle s'oriente vers la protection des libertés publiques et des droits fondamentaux, et que sa saisine est ouverte à des groupes d'opposition. Ainsi, d'organe régulateur de la vie politique, le Conseil constitutionnel devient également le garant d'une certaine justice constitutionnelle. En effet, le tournant majeur est la décision dite « liberté d'association » du 16 juillet 1971 dans laquelle le Conseil constitutionnel, en visant le préambule de la Constitution de 1958, étend le domaine du contrôle de la loi à tout un « bloc de constitutionnalité ». Son contrôle ne se fait plus alors seulement par rapport aux articles numérotés de la Constitution, mais par rapport au préambule de la Constitution de 1958 qui renvoie à la DDHC de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946, faisant lui-même référence aux Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/conseil-constitutionnel-role-politique-juridique-11-10-2016.html

il y a 15 minutes, Totof44 a dit :

Si l'interprétation de la constitution se fait avec partialité, ce texte n'a plus de valeur, alors on vire à la dictature.

Ils n'ont pas à interprèter la constitution, mais à la lire, je sais que bien souvent les textes sont embigues, mais c'est plutôt  les décrets d'application qui le sont.

il y a 25 minutes, Totof44 a dit :

Mais même sans ça, c'est parfaitement possible de mettre d'accord des gens de gauche et de droite sur des nominations de juges.

Sauf que fondamentalement ce sont pas des juges sinon sur la forme! Du reste le Conseil réuni des gens de toutes tendance, entre Fabius et Giscard, c'est le grand écart!

Il ne faut pas confondre le Conseil Constitutionnel avec le Conseil d'Etat, qui lui est juge de l'administration, donc du politique!

Le 21/05/2020 à 08:54, dede 2b a dit :

Euh jusqu'à preuve du contraire ils sont là pour vérifier que les lois, donc la politique, sont conforment à la constitution.....point!

Et alors ? S'ils sont partiaux, ils risquent fort d'adopter des interprétations très idéologiques, voire malhonnêtes de la Constitution, et de ce fait retirer toute sa valeur au texte. Or, un Etat sans Constitution, c'est des pouvoirs politiques sans limite, donc un régime despotique.

Le 21/05/2020 à 08:54, dede 2b a dit :

Ils n'ont pas à interprèter la constitution, mais à la lire, je sais que bien souvent les textes sont embigues, mais c'est plutôt  les décrets d'application qui le sont.

C'est pourtant ce qu'ils font en estimant que tel texte est conforme et tel autre ne l'est pas. C'est leur rôle de l'interpréter. Un décret complète, précise mais n'interprète pas.

Le 21/05/2020 à 08:54, dede 2b a dit :

Sauf que fondamentalement ce sont pas des juges sinon sur la forme! Du reste le Conseil réuni des gens de toutes tendance, entre Fabius et Giscard, c'est le grand écart!

Mais le conseil constitutionnel d'aujourd'hui n'a plus grand chose à voir avec celui de 1958.

Le 21/05/2020 à 08:54, dede 2b a dit :

Il ne faut pas confondre le Conseil Constitutionnel avec le Conseil d'Etat, qui lui est juge de l'administration, donc du politique!

Je ne confonds pas : l'un juge de la constitutionnalité ou de l'inconstitutionnalité des lois ; l'autre juge en dernier ressort les contentieux impliquant l'administration.

Il y a 23 heures, Totof44 a dit :

Je ne confonds pas : l'un juge de la constitutionnalité ou de l'inconstitutionnalité des lois ; l'autre juge en dernier ressort les contentieux impliquant l'administration.

Ne faut-il pas judiciariser le Conseil constitutionnel? 

il y a 2 minutes, mig72 a dit :

Il y a 23 heures, Totof44 a dit :

Je ne confonds pas : l'un juge de la constitutionnalité ou de l'inconstitutionnalité des lois ; l'autre juge en dernier ressort les contentieux impliquant l'administration.

Ne faut-il pas judiciariser le Conseil constitutionnel? 

Mais qui rendrait la sentence?

Et pour juger il faut 2 avis, et pour la constitutionnalité des lois il n'y en à qu'un celui retenu par le législatif!

D'ou la neutralité de cette institution et surtout sa pluralité d'opinion!

il y a 2 minutes, dede 2b a dit :

Mais qui rendrait la sentence?

Et pour juger il faut 2 avis, et pour la constitutionnalité des lois il n'y en à qu'un celui retenu par le législatif!

D'ou la neutralité de cette institution et surtout sa pluralité d'opinion!

Je parle du Conseil constitutionnel dans le sens d'une Cour de justice suprême comme en Allemagne ou en Italie

il y a 1 minute, mig72 a dit :

il y a 6 minutes, dede 2b a dit :

Mais qui rendrait la sentence?

Et pour juger il faut 2 avis, et pour la constitutionnalité des lois il n'y en à qu'un celui retenu par le législatif!

D'ou la neutralité de cette institution et surtout sa pluralité d'opinion!

Je parle du Conseil constitutionnel dans le sens d'une Cour de justice suprême comme en Allemagne ou en Italie

Ca existe déjà, mais c'est le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation!

Le pourvoi en cassation présente devant la cour de cassation ou le Conseil d'État les décisions rendues par les juridictions en vue de faire vérifier leur conformité à la loi. Les pourvois sont formés contre les arrêts de Cour d'appel. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.

à l’instant, dede 2b a dit :

Ca existe déjà, mais c'est le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation!

Le pourvoi en cassation présente devant la cour de cassation ou le Conseil d'État les décisions rendues par les juridictions en vue de faire vérifier leur conformité à la loi. Les pourvois sont formés contre les arrêts de Cour d'appel. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.

Le juge suprême au sens du juge du contrôle de la norme fondamentale en matière gracieuse 

à l’instant, mig72 a dit :

Le juge suprême au sens du juge du contrôle de la norme fondamentale en matière gracieuse 

Se pose la question de sa saisine en amont de tout projet de loi (contrepouvoir à l'exécutif)

il y a 4 minutes, mig72 a dit :

Le juge suprême au sens du juge du contrôle de la norme fondamentale en matière gracieuse 

Se pose la question de sa saisine en amont de tout projet de loi (contrepouvoir à l'exécutif)

Et de la compétence exclusive de la nomination de ses membres par les Présidant de la Cour de cassation   et du Conseil d'Etat après avis consultatif du Haut Conseil de la magistrature

Il y a 2 heures, dede 2b a dit :

Et pour juger il faut 2 avis, et pour la constitutionnalité des lois il n'y en à qu'un celui retenu par le législatif!

Donc si demain des despotes arrivent au pouvoir, ils peuvent bafouer les droits les plus fondamentaux.

Il y a 2 heures, dede 2b a dit :

D'ou la neutralité de cette institution et surtout sa pluralité d'opinion! 

Quand on est amené à juger si une loi est conforme ou non à la constitution, et qu'on a potentiellement été par le passé amené exprimer un avis sur ladite loi, on est tout sauf neutre.

Il y a 2 heures, mig72 a dit :

Se pose la question de sa saisine en amont de tout projet de loi (contrepouvoir à l'exécutif)

Si le conseil est systématiquement saisi en amont, il vire du judiciaire au législatif. Ce n'est pas son rôle. Sa saisine en amont doit être exceptionnelle, et ne devrait pouvoir être demandée que par le président de la République et le défenseur des droits pour les lois ordinaires, ou en cas de référendum.

il y a 20 minutes, Totof44 a dit :

Donc si demain des despotes arrivent au pouvoir, ils peuvent bafouer les droits les plus fondamentaux.

Effectivement, mais ce sont des despotes, la loi c'est eux qui la font et eux seuls!

Sans aller jusqu'à là en 58 De Gaulle à considérer que l'éxécutif n'avait pas assez de pouvoir car trop controlé par le législatif....il as créé la 5ème République, appelé par Miterrand le Coup d'Etat Permanent.

il y a 23 minutes, Totof44 a dit :

Quand on est amené à juger si une loi est conforme ou non à la constitution, et qu'on a potentiellement été par le passé amené exprimer un avis sur ladite loi, on est tout sauf neutre.

Mais le conseil constitutionnel ne juge pas sur le fond mais sur la forme, et il ne donne qu'un avis! Ce n'est pas le Conseil d'Etat!

il y a 24 minutes, Totof44 a dit :

Si le conseil est systématiquement saisi en amont, il vire du judiciaire au législatif. Ce n'est pas son rôle. Sa saisine en amont doit être exceptionnelle, et ne devrait pouvoir être demandée que par le président de la République et le défenseur des droits pour les lois ordinaires, ou en cas de référendum.

Bien qu'il ne soit pas judiciaire, rappelons que le législatif en 5ème république repose essentiellement sur l'exécutif, puisque 90% des lois viennent de de ce dernier, et mieux sur ces 90% 75% sont des transpositions de lois européennes écrites par des gens non élus à Bruxelles!

Le pouvoir législatif l'est que de nom, puisque en cas de conflit avec l'exécutif (lui aussi non élu, sf le Président), ce dernier passe outre l'avis de l'assemblée et surtout son vote!

il y a une heure, Totof44 a dit :

Donc si demain des despotes arrivent au pouvoir, ils peuvent bafouer les droits les plus fondamentaux.

Quand on est amené à juger si une loi est conforme ou non à la constitution, et qu'on a potentiellement été par le passé amené exprimer un avis sur ladite loi, on est tout sauf neutre.

Si le conseil est systématiquement saisi en amont, il vire du judiciaire au législatif. Ce n'est pas son rôle. Sa saisine en amont doit être exceptionnelle, et ne devrait pouvoir être demandée que par le président de la République et le défenseur des droits pour les lois ordinaires, ou en cas de référendum.

 

En cas d'un référendum d'initiative populaire préalable à la saisine du Conseil constitutionnel  

il y a 39 minutes, dede 2b a dit :

Effectivement, mais ce sont des despotes, la loi c'est eux qui la font et eux seuls!

Sans aller jusqu'à là en 58 De Gaulle à considérer que l'éxécutif n'avait pas assez de pouvoir car trop controlé par le législatif....il as créé la 5ème République, appelé par Miterrand le Coup d'Etat Permanent.

Mais le conseil constitutionnel ne juge pas sur le fond mais sur la forme, et il ne donne qu'un avis! Ce n'est pas le Conseil d'Etat!

 

Bien qu'il ne soit pas judiciaire, rappelons que le législatif en 5ème république repose essentiellement sur l'exécutif, puisque 90% des lois viennent de de ce dernier, et mieux sur ces 90% 75% sont des transpositions de lois européennes écrites par des gens non élus à Bruxelles!

Le pouvoir législatif l'est que de nom, puisque en cas de conflit avec l'exécutif (lui aussi non élu, sf le Président), ce dernier passe outre l'avis de l'assemblée et surtout son vote!

Je propose une cause de démission automatique du Présidant de la République à mi- mandature en cas de pétition de mention de censure par les deux-tiers des parlementaires assemblée nationale et sénat confondus introduite par une majorité renforcée de la population française