«Que peut encore un gouvernement aussi surveillé par le Conseil constitutionnel?»

TRIBUNE - La plus haute juridiction a censuré l’augmentation des droits d’inscription pour les étudiants non-membres de l’UE. Une décision critiquable sur le fond, selon l’ancien secrétaire général Jean-Éric Schoettl*.

Saisi par plusieurs organisations étudiantes d’une «question préjudicielle de constitutionnalité» dirigée contre une disposition législative septuagénaire (article 48 de la loi de finances du 24 mai 1951) habilitant le ministre de l’Éducation nationale à fixer des droits d’inscription dans les universités, le Conseil constitutionnel vient de juger que des droits d’inscription autres que «modiques» seraient contraires aux prescriptions du treizième paragraphe du Préambule de la Constitution de 1946 selon lesquelles «l’organisation de l’enseignement public gratuit à tous les degrés est un devoir de l’État».

En «déduisant de façon inédite» (pour reprendre les termes du communiqué de presse du Conseil constitutionnel) du Préambule de la Constitution de 1946, par une motivation dont le caractère elliptique est à la mesure de la générosité, que l’exigence constitutionnelle de gratuité des deux premiers degrés de l’enseignement public s’applique aussi à l’enseignement supérieur public, cette décision soulève plusieurs interrogations.

La première a trait à l’interprétation que fait le Conseil constitutionnel du Préambule de la Constitution de 1946. Surtout en matière de droits créance («droits à»), il est imprudent de faire une application littérale de dispositions constitutionnelles
élaborées à une époque qui ne connaissait pas le contrôle de constitutionnalité et n’avait pas entendu donner aux principes posés une valeur directement normative. C’est le cas du Préambule de 1946. Ainsi, quelle portée donner au cinquième paragraphe
selon lequel «chacun a le droit d’obtenir un emploi»? Faut-il déclarer le chômage inconstitutionnel et rouvrir les ateliers nationaux? N’est-il pas plus sage de considérer que ce droit est honoré par des mécanismes tels que la couverture
du risque chômage, l’existence de Pôle Emploi et la formation professionnelle?

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La troisième interrogation porte sur les droits d’inscription acquittés par les ressortissants des États tiers à l’Union européenne.

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Trancher ces questions de façon systématiquement favorable aux intéressés serait étendre le droit à l’enseignement supérieur gratuit à la planète entière. L’universalisme humanitaire va-t-il conduire à faire financer les études supérieures de la jeunesse dorée des pays tiers par la TVA acquittée par les Français modestes? De proche en proche, cette logique universaliste conduirait (comme le veulent au demeurant les plus activistes des militants humanitaires) à faire bénéficier
tout l’univers de nos droits individuels. Nos services publics, déjà saturés, résisteraient-ils à un tel surcroît de demande? La société tolèrerait-elle l’appel d’air migratoire ainsi suscité? La dernière interrogation va bien au-delà de la
question de la gratuité de l’enseignement supérieur. Elle touche à l’impact normatif des jurisprudences des cours suprêmes (nationales et supranationales) sur les politiques publiques: que reste-t-il de la capacité d’arbitrage des pouvoirs

https://www.lefigaro.fr/vox/politique/que-peut-encore-un-gouvernement-aussi-surveille-par-le-conseil-constitutionnel-20191014

Fake ou pas en tous cas un fait m'a toujours amusé...lorsqu'un étudiant postule à une bourse s'il est français il doit fournir les documents fiscaux indiquant les revenus de ses parents , mais s'il est étranger une simple attestation sur l'honneur des parents suffit.