La suppression du droit du sol ?

il y a 8 minutes, ouest35 a dit :

Pas que Pascou....  il y a les enfants surtout et beaucoup  nés en France de parents étrangers qui entre 16 et 17 ans même si français "droit du sol" sont obligés pour avoir leur carte d'identité nationale française de faire une démarche et qu'elle soit acceptée !!! Donc ceux là ce n'est pas pour les aides mais pour devenir citoyens français .... et tous ces jeunes ne sont pas des "racailles" comme disent les bonnes âmes  loin s'en faut !! (d'ailleurs souvent leurs parents peinent a avoir la nationalité française et vont de carte de séjour de valabilité de 10 ans en 10 ans alors qu'ils n'ont plus de contacts avec leur pays d'origine quand les parents sont décédés !

Pascou on ne peut pas généraliser !

Oui, mais lors de la demande, on peut explorer le casier judiciaire et le parcours du gamin, non?

Bien sûr il ne faut pas généraliser, je suis entièrement d' accord,  là on généralise l' accord systématique.

Selon mon avis.

On voit bien que le système est inefficace, et pour le bien même des gens honnêtes.

Puis on ne peut plus accueillir comme par le passé, faut contrôler, bon si vous êtes contre il y a la FI .

Même si LR commence à se poser des questions....

.... ça doit se voir.

il y a une heure, PASCOU a dit :

Oui, mais lors de la demande, on peut explorer le casier judiciaire et le parcours du gamin, non?

Bien sûr il ne faut pas généraliser, je suis entièrement d' accord,  là on généralise l' accord systématique.

Selon mon avis.

On voit bien que le système est inefficace, et pour le bien même des gens honnêtes.

Puis on ne peut plus accueillir comme par le passé, faut contrôler, bon si vous êtes contre il y a la FI .

Même si LR commence à se poser des questions....

.... ça doit se voir.

Encore les grands mots Pascou (LFI .... ) ... je n'ai donné mon avis ni pour ni contre ... Je donne un exemple ... pour le connaître : ma femme de ménage guinéenne 8 enfants nés sur le sol français et je donne comment ça se passe dans cette famille qui est loin d'être unique ! La maman que le papa a laissé tombé voudrait avoir la même nationalité que ses enfants (elle elle garderait la double je crois) et le processus est long ... plus que long et pourtant ça fait 33 ans qu'elle vit en France ! et .... à part ses allocs familiales pour les 3 derniers enfants bientôt que 2 et le droit a un HLM elle ne vit pas d'aides ... elle bosse ... des ménages ! Ces ainés travaillent dont une a EDF une autre chez des avocats et deux garçons l'un électricien et l'autre dans l'informatique et ils l'aident quand elle a besoin ... moi vous voyez je ne la prend pas pour une profiteuse mais comme une mère courage et je rajoute elles sont nombreuses et aussi dans l'autre cas sont nombreux(ses) ceux qui profitent du système ... gens du terroir comme immigrés ... pour certains c'est même un boulot a temps complet que de piailler partout où peut se faire !

Donc oui je ne généralise pas ... et je connais aussi des françaises "de sang" qui 2/3 gamins de pères différents voire inconnus qui bénéficient de tas d'aides et son toute la journée au troquet avec la clope !!! .... et je ne généraliserais pas mais ça existe aussi !

c'est une question d'offre et de demande sans doute ....

Il y a 1 heure, ouest35 a dit :

Encore les grands mots Pascou (LFI .... ) ... je n'ai donné mon avis ni pour ni contre ... Je donne un exemple ... pour le connaître : ma femme de ménage guinéenne 8 enfants nés sur le sol français et je donne comment ça se passe dans cette famille qui est loin d'être unique ! La maman que le papa a laissé tombé voudrait avoir la même nationalité que ses enfants (elle elle garderait la double je crois) et le processus est long ... plus que long et pourtant ça fait 33 ans qu'elle vit en France ! et .... à part ses allocs familiales pour les 3 derniers enfants bientôt que 2 et le droit a un HLM elle ne vit pas d'aides ... elle bosse ... des ménages ! Ces ainés travaillent dont une a EDF une autre chez des avocats et deux garçons l'un électricien et l'autre dans l'informatique et ils l'aident quand elle a besoin ... moi vous voyez je ne la prend pas pour une profiteuse mais comme une mère courage et je rajoute elles sont nombreuses et aussi dans l'autre cas sont nombreux(ses) ceux qui profitent du système ... gens du terroir comme immigrés ... pour certains c'est même un boulot a temps complet que de piailler partout où peut se faire !

Donc oui je ne généralise pas ... et je connais aussi des françaises "de sang" qui 2/3 gamins de pères différents voire inconnus qui bénéficient de tas d'aides et son toute la journée au troquet avec la clope !!! .... et je ne généraliserais pas mais ça existe aussi !

c'est une question d'offre et de demande sans doute ....

Faut pas s' énerver pour si peu Ouest,  rien de personnel,je dis que ceux qui sont contre la suppression du droit du sol peuvent voter pour la FI ou le ps, les verts etc ..

Bonne journée.

il y a 3 minutes, PASCOU a dit :

Faut pas s' énerver pour si peu Ouest,  rien de personnel,je dis que ceux qui sont contre la suppression du droit du sol peuvent voter pour la FI ou le ps, les verts etc ..

Bonne journée.

Et ce n'est pas une réponse positive Pascou ! Désolée !

à l’instant, ouest35 a dit :

Et ce n'est pas une réponse positive Pascou ! Désolée !

Pas grave, c'est ma réponse..

les électeurs ont le choix de leur avenir.

pour ceux qui votent.

pour ceux que cela intéresse réellement: 

Le droit du sol offre la possibilité à un enfant né en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française à ses 18 ans sous certaines conditions :

résider en France à cette date,

et y avoir vécu pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans.

il y a 8 minutes, jacky29 a dit :

pour ceux que cela intéresse réellement: 

Le droit du sol offre la possibilité à un enfant né en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française à ses 18 ans sous certaines conditions :

résider en France à cette date,

et y avoir vécu pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans.

Ce n'est pas ce que j'ai dit ????

"il y a les enfants surtout et beaucoup nés en France de parents étrangers qui entre 16 et 17 ans même si français "droit du sol" sont obligés pour avoir leur carte d'identité nationale française de faire une démarche et qu'elle soit acceptée !!! Donc ceux là ce n'est pas pour les aides mais pour devenir citoyens français .... et tous ces jeunes ne sont pas des "racailles" comme disent les bonnes âmes loin s'en faut !! (d'ailleurs souvent leurs parents peinent a avoir la nationalité française et vont de carte de séjour de valabilité de 10 ans en 10 ans alors qu'ils n'ont plus de contacts avec leur pays d'origine quand les parents sont décédés ! "

Effectivement ce n'est qu'à  18 ans que c'est officialisé l'âge de la majorité en France !

il y a 1 minute, ouest35 a dit :

Ce n'est pas ce que j'ai dit ????

je n'en sais rien, je donnais à tous le protocole admis pour devenir français. c'est tout.

il y a 3 minutes, jacky29 a dit :

je n'en sais rien, je donnais à tous le protocole admis pour devenir français. c'est tout.

Un clic et on peut avoir l'info .... vous êtes trop bonne !

Le 07/08/2023 à 11:52, jacky29 a dit :

et comment veut-il réaliser cela? 

si cette loi était acceptée et dument votée, serait-elle rétroactive et sur combien de générations? 

Les lois en France ne sont jamais hélas rétroactives, c'est pour cela qu'il faut commencer tout de suite ! Quitte à s'occuper au cas par cas plus tard de certains cas antérieurs, la méthode Sicilienne me semble pour cela appropriée.... Simple avis.

Il y a 22 heures, PASCOU a dit :

Supprimer et revenir au droit du sang et sinon faire ses preuves pour acquérir la nationalité, pas du style CGT à glander au chômage 10 ans

 

La CGT QUELLE BANDE DE GUIGNOLS !

il y a 5 minutes, Cochise 90 a dit :

Les lois en France ne sont jamais hélas rétroactives, c'est pour cela qu'il faut commencer tout de suite ! Quitte à s'occuper au cas par cas plus tard de certains cas antérieurs, la méthode Sicilienne me semble pour cela appropriée.... Simple avis.

La CGT QUELLE BANDE DE GUIGNOLS !

On a vu  avec les retraites...

Il y a 15 heures, Cochise 90 a dit :

Les lois en France ne sont jamais hélas rétroactives, c'est pour cela qu'il faut commencer tout de suite ! Quitte à s'occuper au cas par cas plus tard de certains cas antérieurs, la méthode Sicilienne me semble pour cela appropriée.... Simple avis.

La CGT QUELLE BANDE DE GUIGNOLS !

bonjour, la rétroactivité existe en France, elle se décide au moment où un acte juridique se définit:

En droit, un acte juridique est dit rétroactif lorsque ses effets peuvent s'exercer sur des situations ou des faits antérieurs à sa date de mise en application. Une loi ne peut avoir un effet rétroactif que si le législateur s'est expressément prononcé sur ce point.

Ergotez dans tous les sens est idiot ...

Un peu d'Histoire (après on peut discuter et se prendre pour des fleuristes) :

https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Elements-d-histoire-sur-le-droit-de-la-nationalite-francaise

....

"

"4 - Second Empire – 3^ème République

Depuis le milieu du XIX^ème siècle, les conditions d'acquisition de la nationalité française se sont assouplies afin d'augmenter le nombre de Français principalement par la réintroduction du droit du sol -hormis la période très particulière de Vichy- : différentes lois manifestent la portée croissante de ce droit (Lois de 1851, 1889, 1927).

Loi du 7 février 1851

Cette loi marque un tournant dans notre droit de la nationalité. Elle introduit le double droit du sol pour des motifs essentiellement d'ordre militaire.

Ainsi, est Français dès la naissance, l'enfant né en France d'un étranger qui y est lui-même né. Il peut, toutefois, répudier la nationalité française dans l'année suivant sa majorité.

Loi du 26 juin 1889

Cette réforme est contemporaine de la loi du 15 juillet 1889 sur le service militaire.

Elle résulte d'une préoccupation de défense nationale. Elle réduit, par exemple, la faculté pour l'individu de choisir sa nationalité dans des cas relevant du jus soli.

• On entre alors dans l'ère moderne de la nationalité :
• adoption du double droit du sol sans faculté de répudier la nationalité française,
• acquisition de la nationalité française par le jeu du simple droit du sol en fonction de trois possibilités :
  • option de la naissance à l'âge de 23 ans,
  • option présumée résultant de la domiciliation de l'intéressé en France à l'âge de 21 ans, sauf s'il décline la nationalité française dans l'année suivant sa majorité,
  • option tacite par participation aux opérations de recensement.
• l'unité de nationalité : la femme suit la condition du mari (art. 12 et 19 C.C.). Ainsi la femme française qui épouse un étranger perd la nationalité française, et, inversement, la femme étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité du mari (par le simple fait du mariage). L'étranger qui épouse une Française doit, pour obtenir la nationalité française, solliciter une naturalisation.
• création de la procédure de réintégration dans la nationalité française par décret (avec dispense de stage) pour remplacer en quelque sorte le "droit de retour" de l'ancien droit.
• création de l'effet collectif attaché à la naturalisation du père étranger (avec faculté de répudiation pour l'enfant bénéficiaire dans l'année suivant sa majorité).
•  
• .... voir toutes les évolutions sur le s
•  
• A partir de 2000

Le 4 juillet 2000

La France signe la Convention du Conseil de l’Europe sur la nationalité (non ratifiée à ce jour). A noter que la France a dénoncé le chapitre I de cette convention, avec prise d’effet au 5 mars 2009. A compter de cette date, l’acquisition volontaire de la nationalité d’un des États parties à cette convention par un ressortissant français n’entraîne plus de plein droit la perte de la nationalité française.

La loi du 26 novembre 2003 (Renforcement de l’adhésion aux valeurs et règles de droit républicaines)

La loi du 26 novembre 2003 introduit la connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française comme nouveau critère d’appréciation de l’assimilation à la communauté française. L’acquisition de la nationalité par mariage est plus strictement encadrée. Le délai de communauté de vie après le mariage est porté à 2 ans quand le couple réside en France depuis au moins 1 an. Sinon, il est porté à 3 ans. La naissance d’un enfant issu du couple ne permet plus la suppression du délai précité. La preuve doit être faite que cette communauté de vie ne se réduit pas à une simple cohabitation mais qu’elle est « affective et matérielle ». La connaissance suffisante de la langue française devient une condition de recevabilité de la déclaration.

La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (promotion d’une immigration et d’une intégration réussies et lutte contre l’immigration illégale)

La loi du 24 juillet 2006 allonge à 4 ans le délai de communauté de vie après le mariage quand le couple réside en France depuis au moins 3 ans. Le délai d’opposition du Gouvernement est porté de 1 à 2 ans. C’est également le sens de la suppression des dispenses de stage pour les enfants et le conjoint d’une personne qui a acquis séparément la nationalité française. Dans un souci d’égalité de traitement, les ressortissants des pays anciennement sous souveraineté ou tutelle française sont désormais soumis au régime de droit commun de 5 ans de résidence en France.
Enfin, la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française est généralisée à tous les nouveaux Français, quel que soit le mode d’acquisition de la nationalité française.

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Cette loi transfère, à compter du 1er janvier 2010, la souscription et l'enregistrement des déclarations de nationalité française, excepté s’agissant du mariage, du juge d'instance au greffier en chef du tribunal d'instance et la souscription des déclarations de nationalité à raison du mariage du juge d'instance aux préfectures, l'enregistrement relevant toujours de la compétence de la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'intérieur.

La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (renforcement des connaissances requises pour devenir français et rédaction de la charte des droits et devoirs du citoyen français)
La loi du 16 juin 2011 met l’accent sur l’assimilation linguistique et culturelle des étrangers postulant à la nationalité française : le niveau de maitrise de la langue française attendu des nouveaux Français est relevé, ceux qui sollicitent la nationalité française par décret doivent en outre avoir une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises, et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République. Ces principes et valeurs, ainsi que les symboles de la République sont rappelés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français, que le postulant doit signer et qui est remise à tous les nouveaux Français lors des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté.

Les nouveaux Français doivent déclarer la ou les nationalités qu’ils possèdent déjà, celle(s) qu’ils conservent en plus de la nationalité française et celle(s) auxquelles ils entendent renoncer.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement crée une nouvelle déclaration d’acquisition de la nationalité française pour les personnes âgées de plus de 65 ans, ascendants de Français et résidant en France depuis au moins 25 ans.

Cette évolution permet d'exprimer la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont participé à la construction économique du pays.

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, institue une nouvelle opportunité d'acquisition de la nationalité française par déclaration, au profit des personnes majeures qui résident en France depuis l'âge de six ans, y ont suivi leur scolarité obligatoire et ont un frère ou une sœur ayant pu acquérir la nationalité française parce qu'il (elle) est né(e) en France et y a résidé au moins cinq ans.

Ce nouveau dispositif permet de mettre fin à la différence de traitement dans l'accès à la nationalité française qui pouvait exister entre les frères ou sœurs en fonction de leur lieu de naissance.

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit une adaptation dans l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. Ainsi, l’article 2493 du code civil prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parent étranger ne pourra acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-7 ou 21-11 du code civil (droit du sol) qu’à la condition que, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Ces dispositions s’appliqueront, au plus tard, à compter du 1er mars 2019.

..... la suite sur le site

Que l'on veuille supprimer le droit du sol existant depuis 1851 et ce surtout pour avoir de la chair a canon ... (raison militaire), il me semble que l'on rêvera encore longtemps !

Il y aura encore et encore des réformes et réformettes suivant que cela arrange nos gouvernements et la température du moment en besoins humains !!!

Bonne lecture c'est très instructif .... mais discuter de ceci sur un forum dont les participants n'utilisent que leurs ressentis et humeurs sur un sujet de société qui évolue aussi vite que les moyens de communications actuels, c'est se prendre les pieds dans le tapis d'office ... et rendre les échanges surréalistes !

Bonne journée a las vouzôtres !

Il y a 10 heures, jacky29 a dit :

bonjour, la rétroactivité existe en France, elle se décide au moment où un acte juridique se définit:

En droit, un acte juridique est dit rétroactif lorsque ses effets peuvent s'exercer sur des situations ou des faits antérieurs à sa date de mise en application. Une loi ne peut avoir un effet rétroactif que si le législateur s'est expressément prononcé sur ce point.

pour ouest, si elle me répondait, je ne sais pas si son long post s'adresse à bibi? si c'est oui, c'est à relire lentement et en comprenant ce que cela induit. 

Une loi ne peut avoir un effet rétroactif que si le législateur s'est expressément prononcé sur ce point.

Il y a 2 heures, jacky29 a dit :

Une loi ne peut avoir un effet rétroactif que si le législateur s'est expressément prononcé sur ce point.

C'est contraire à l'article 8 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen, donc anticonstitutionnel!

Il y a 13 heures, Lionel59 a dit :

C'est contraire à l'article 8 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen, donc anticonstitutionnel!

la déclaration des droits de l'homme est un préambule à notre constitution, Lionel, le législateur peut, si il y a un intérêt évident et nécessaire, décider dès la mise en débat d'une nouvelle loi de préciser qu'il pourra avoir la rétroactivité possible dans l'application de celle-ci. c'est tout ce qu'il y a de constitutionnel. 

Il y a 14 heures, Lionel59 a dit :

C'est contraire à l'article 8 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen, donc anticonstitutionnel!

Toutes constitutions peut-être réecrite ; peut importe le pays .

il y a 20 minutes, qkv a dit :

Toutes constitutions peut-être réecrite ; peut importe le pays .

Pétain avait abrogé toutes les dispositions des lois constitutionelles de 1875 . Le droit du sol dâte de 1851. Donc les constitutions trépassent au gré des intempéries de la République ; les citoyens restent .

Il y a 3 heures, jacky29 a dit :

la déclaration des droits de l'homme est un préambule à notre constitution, Lionel, le législateur peut, si il y a un intérêt évident et nécessaire, décider dès la mise en débat d'une nouvelle loi de préciser qu'il pourra avoir la rétroactivité possible dans l'application de celle-ci. c'est tout ce qu'il y a de constitutionnel. 

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen fait partie du bloc de constitutionnalité. L’intérêt évident et nécessaire ne me parait pas suffisant, même si cet intérêt est qualifié de «général», c’est une remise en cause d’un principe fondamental du droit et les critères justifiants ceci peuvent être très subjectifs.

Il y a 2 heures, qkv a dit :

Toutes constitutions peut-être réecrite ; peut importe le pays .

Certes, mais en France une constitution sans la DDHC n'est plus une constitution.

Il y a 3 heures, Lionel59 a dit :

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen fait partie du bloc de constitutionnalité. L’intérêt évident et nécessaire ne me parait pas suffisant, même si cet intérêt est qualifié de «général», c’est une remise en cause d’un principe fondamental du droit et les critères justifiants ceci peuvent être très subjectifs.

Certes, mais en France une constitution sans la DDHC n'est plus une constitution.

le préambule fait partie du socle de la constitution mais n'en est pas l'élément central. les éléments centraux sont les articles qui la constituent. le législateur, tu sais ce que ce terme veut dire?, a parfaitement le droit de demander une rétroactivité en cas de nouvelle loi qui ne touche en rien la constitution elle-même.