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Peut-on relouer un appartement avec un arrêté de protection ?


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Prunelle91 Membre 129 messages
Forumeur inspiré‚ 31ans
Posté(e)

Bonsoir à tous,

Je suis locataire dans le parc privé et j'ai une question à vous poser : actuellement, je vis dans un immeuble avec un arrêté de protection suite à un dégât des eaux survenu dans l'appartement d'une voisine. Le propriétaire a t-il le droit de relouer des appartements avec un arrêté de protection dans l'immeuble ? 

 

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Crabe_fantome Membre 34732 messages
Forumeur alchimiste‚ 150ans
Posté(e)

Il y a des grenouilles rares ou des plantes en voies de disparition dans l'immeuble pour que le préfet ordonne un arrêté de protection ? 

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CAL26 Membre 3817 messages
Forumeur alchimiste‚ 47ans
Posté(e)

Ne serait-ce pas plutôt un arrêté de péril? Dans ce cas tout dépend si le péril est ordinaire ou imminent. 

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BadKarma Membre 11583 messages
Docteur Honoris Causa Es "Patati & Patata..."‚ 57ans
Posté(e)

Ordinaire ou imminent, ce dont l' on peut être certain c' est qu' il y a péril en la demeure...

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Prunelle91 Membre 129 messages
Forumeur inspiré‚ 31ans
Posté(e)
Il y a 9 heures, CAL26 a dit :

Ne serait-ce pas plutôt un arrêté de péril? Dans ce cas tout dépend si le péril est ordinaire ou imminent. 

Je pense que c'est ordinaire

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Prunelle91 Membre 129 messages
Forumeur inspiré‚ 31ans
Posté(e)

Personne ne peut répondre à ma question ?

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Crabe_fantome Membre 34732 messages
Forumeur alchimiste‚ 150ans
Posté(e)

Rien n'interdit de relouer des appartements. En revanche le propriétaire à tout intérêt à se mettre en conformité parce que les locataires sont en droit de verser le loyer à quelqu'un d'autre (ils ne peuvent pas ne plus payer leurs loyers). Si les travaux sont en cours, si la mairie ou la préfecture sont prévenues que les travaux sont en cours rien ne change pour personne. S'il n'y a rien à faire et que l'immeuble risque de s'effondrer le propriétaire a alors l'obligation de reloger ses locataires.

 

Là où je m'étonne c'est qu'un dégât des eaux puissent en arriver à un arrêté de péril et que tu ne te poses pas la question de partir toi même. Si des gens qui visitent l'appartement souhaitent le louer, rien ne les empêche de le faire. Il faut juste que l'appartement soit décent comme décrit ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

 

Si ce n'est pas le cas les locataires vont louer ailleurs, s'ils décident de malgré tout louer un appartement qui n'est pas décent ils pourront décider de ne plus payer le bailleur et de virer leur loyer à un organisme qui va garder cet argent le temps de la mise en conformité. 

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Prunelle91 Membre 129 messages
Forumeur inspiré‚ 31ans
Posté(e)
Il y a 1 heure, Crabe_fantome a dit :

Rien n'interdit de relouer des appartements. En revanche le propriétaire à tout intérêt à se mettre en conformité parce que les locataires sont en droit de verser le loyer à quelqu'un d'autre (ils ne peuvent pas ne plus payer leurs loyers). Si les travaux sont en cours, si la mairie ou la préfecture sont prévenues que les travaux sont en cours rien ne change pour personne. S'il n'y a rien à faire et que l'immeuble risque de s'effondrer le propriétaire a alors l'obligation de reloger ses locataires.

 

Là où je m'étonne c'est qu'un dégât des eaux puissent en arriver à un arrêté de péril et que tu ne te poses pas la question de partir toi même. Si des gens qui visitent l'appartement souhaitent le louer, rien ne les empêche de le faire. Il faut juste que l'appartement soit décent comme décrit ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

 

Si ce n'est pas le cas les locataires vont louer ailleurs, s'ils décident de malgré tout louer un appartement qui n'est pas décent ils pourront décider de ne plus payer le bailleur et de virer leur loyer à un organisme qui va garder cet argent le temps de la mise en conformité. 

Un expert est venu faire une constatation de l'immeuble et a estimé que certains locataires pouvaient réintégrés les appartements non sinistrés mais le problème c'est que nous ne connaissons pas les conclusions de cet expert, nous ne l'avons pas en notre possession. 

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Crabe_fantome Membre 34732 messages
Forumeur alchimiste‚ 150ans
Posté(e)
il y a 41 minutes, Prunelle91 a dit :

Un expert est venu faire une constatation de l'immeuble et a estimé que certains locataires pouvaient réintégrés les appartements non sinistrés mais le problème c'est que nous ne connaissons pas les conclusions de cet expert, nous ne l'avons pas en notre possession. 

C'était quoi ton objectif ? Savoir si l'immeuble est dangereux ? Tu peux appeler ton agence immobilière, ou ton bailleur pour avoir les infos, sinon le syndic de copro... La mairie ou la préfecture... 

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Prunelle91 Membre 129 messages
Forumeur inspiré‚ 31ans
Posté(e)
Il y a 16 heures, Crabe_fantome a dit :

C'était quoi ton objectif ? Savoir si l'immeuble est dangereux ? Tu peux appeler ton agence immobilière, ou ton bailleur pour avoir les infos, sinon le syndic de copro... La mairie ou la préfecture... 

Non, ce que je veux savoir c'est si la propriétaire a le droit de relouer des appartements avec un arrêté de protection dans l'immeuble 

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Crabe_fantome Membre 34732 messages
Forumeur alchimiste‚ 150ans
Posté(e)
à l’instant, Prunelle91 a dit :

Non, ce que je veux savoir c'est si la propriétaire a le droit de relouer des appartements avec un arrêté de protection dans l'immeuble 

Tout ce qui n'est pas interdit est légal. Si cet après midi je visite un appartement avec de la flotte jusqu'aux genoux pour le louer, que je sache, rien ne me l'interdit. En revanche j'irais voir l'ANAH ou l'ADIL (eux auront peut être une réponse plus concrète pour toi) pour ne plus payer mon loyer au bailleur mais à un organisme. 

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Pieri Membre 178 messages
Forumeur inspiré‚ 37ans
Posté(e)
Le 18/12/2018 à 00:45, Crabe_fantome a dit :

Rien n'interdit de relouer des appartements. En revanche le propriétaire à tout intérêt à se mettre en conformité parce que les locataires sont en droit de verser le loyer à quelqu'un d'autre (ils ne peuvent pas ne plus payer leurs loyers). Si les travaux sont en cours, si la mairie ou la préfecture sont prévenues que les travaux sont en cours rien ne change pour personne. S'il n'y a rien à faire et que l'immeuble risque de s'effondrer le propriétaire a alors l'obligation de reloger ses locataires.

 

Là où je m'étonne c'est qu'un dégât des eaux puissent en arriver à un arrêté de péril et que tu ne te poses pas la question de partir toi même. Si des gens qui visitent l'appartement souhaitent le louer, rien ne les empêche de le faire. Il faut juste que l'appartement soit décent comme décrit ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

 

Si ce n'est pas le cas les locataires vont louer ailleurs, s'ils décident de malgré tout louer un appartement qui n'est pas décent ils pourront décider de ne plus payer le bailleur et de virer leur loyer à un organisme qui va garder cet argent le temps de la mise en conformité. 

Oui enfin la décence des apart c est de la bouffonnerie sans rajouter la crasse ,les nuisance olfactive,les nuisance de bruit,les cafards etc

il y a 1 minute, Pieri a dit :

Oui enfin la décence des apart c est de la bouffonnerie sans rajouter la crasse ,les nuisance olfactive,les nuisance de bruit,les cafards etc

la loi n amas prévu de indécence pour tout ce qui lui est vraiment,le mot lui même est ridicule

inhabitable ou à risque ça parle plus...la mise en conformité c est une vieille lune , ça ne arrive quasi

jamais

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