"La loi Logement ne doit pas être un renoncement", met en garde l'ancienne ministre Marie-Anne Montchamp.

HANDICAP - Sur le papier, le constat est accablant pour la majorité. Un des articles de la loi Elan sur le logement qui a été adopté en fin de semaine à l'Assemblée nationale acte le passage de 100% à 10% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, les 90% restants devant être "évolutifs".

À gauche comme à droite, les réactions de colère ont été nombreuses pour dénoncer une régression sociale. Constance Le Grip (LR) a pointé "une marche arrière sur le principe d'accessibilité universelle" issue d'une loi de 2005 et Mathilde Panot (LFI) regretté une "rupture" et un recul pour les personnes âgées mais aussi les parents avec poussette.

"La priorité du handicap voulue par Emmanuel Macron a été enterrée", déplore aussi Arnaud de Broca, secrétaire général de la Fnath, association de défense de tous les accidentés de la vie. Il reprenait, sur France info, un argumentaire affûté depuis plusieurs semaines.

Ces associations déplorent une remise en cause totale de l'accessibilité universelle qui a été édictée par une loi de 2005.

"Cette loi a fixé un objectif qui a été contourné et parfois détourné. Résultat, 13 ans après, l'accessibilité n'est pas effective. Elle ne l'est ni pour les logements neufs, ni pour les lieux de travail", fait valoir auprès du HuffPost, Marie-Anne Montchamp, qui a porté cette loi dans le gouvernement Raffarin et qui, est désormais présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Soutien d'Emmanuel Macron à la présidentielle, Marie-Anne Montchamp met tout de même en garde la majorité. "La loi Elan propose une autre approche. Elle ne doit pas être un renoncement", estime-t-elle avant de faire des propositions pour que le nouveau texte ne conduise pas à un recul, dans les faits, des droits des personnes handicapées.

"Associer les associations aux évaluations"

Les ministres Jacques Mézard et Julien Denormandie ont promis que les 90% de logements qui doivent rester évolutifs, c'est-à-dire adaptable en cas de besoin. "Cette notion reste particulièrement floue et les financements non assurés", déplore la FNATH.

"Fixons par décret les modes d'évaluation qui vérifieront que les appartements sont bien transformables sans sur-coût et s'adaptent bien aux besoins réels de la personne. Les associations de personnes en situation de handicap doivent être parties prenantes de ces évaluations", estime Marie-Anne Montchamp.

Et l'ancienne ministre aimerait aussi que les autorités se penchent sur le problème des coûts de construction plus élevés quand il s'agit de rendre un lieu accessible. "Il faudra lever l'opacité sur la question des surcoûts à la construction: les capacités d'innovation techniques et en design architectural doivent permettre de sortir de ces postures d'opposition contre-productives", indique-t-elle.

Cet argument est mis en avant par le gouvernement pour faire passer son texte. C'est pour faciliter la construction et en réduire les coûts qu'il a décidé de réduire très largement les obligations d'accessibilité.

https://www.huffingtonpost.fr/2018/06/03/la-loi-logement-accusee-de-reduire-laccessibilite-des-personnes-handicapees_a_23449621/?utm_hp_ref=fr-homepage

Après la question c'est aussi de se préoccupé des français qui ont la chance de ne pas être handicapés mais qui vivent dans une grande ville. Les m2 utilisés dans les couloirs, WC, salle de bain nécessaires pour une personne en fauteuil pourraient soit se retrouver dans le salon soit disparaître au profit d'un tarif moins cher, et donc permettre une meilleure accessibilité aux moins fortunés. 

Comme s'il y avait trop d'endroit accessible aux handicape, ce forum me fait perdre ma fois en le genre humain!

Il y a 6 heures, Creusois a dit :

Comme s'il y avait trop d'endroit accessible aux handicape, ce forum me fait perdre ma fois en le genre humain!

Il est écrit que les logements resteraient évolutifs malgré tout. Après est-ce que tu imagine un parking de centre commercial tous adaptés aux personnes handicapées ? Ce serait grotesque... On a réservé les places les plus proches de l'entrée comme il se doit. Pourquoi une personne handicapée voudrait se garer à l'autre bout du parking ? Elle peut toujours le faire mais c'est quoi l'idée ? Même les valides évitent de s'y garer. 

Si la loi passe, sur un immeuble de 10 appartements, 1 sera totalement adapté, et 9 seront adaptables au besoin. 

Il y a 8 heures, Creusois a dit :

Comme s'il y avait trop d'endroit accessible aux handicape, ce forum me fait perdre ma fois en le genre humain!

Bonjour Creusois, vous avez raison de signaler le retard français dans le domaine de l'accessibilité et le caractère ubuesque de quelques remarques. Le manque de recul. La mesure ne vise pas du tout une politique de prix, mais une politique de vente à la faveur des promoteurs pour compenser d'autres mesures. En effet et par exemple, l'acheteur chasse les mètres carrés et un salon large avec une salle de bain et des sanitaires petits partent plus facilement. La petite économie éventuelle ne se sentira même pas puisque les revenus modestes, généralement primo accédants, ont vu cette année le prêt à taux zéro diminuer ainsi que l'APL. Les effets sur le marché de la construction, notamment sur la maison individuelle, ne se sont pas faits attendre avec un infléchissement des ventes de 8 à 10%.

L'astuce assez hypocrite du gouvernement est d'inscrire dans la loi un caractère "modulable". Le terme ne semble toujours pas défini. Cela signifie, vous l'avez sans doute tout de suite compris, que l'adaptation d'un logement ne sera plus à la charge d'un promoteur mais de la personne en situation de handicap. Or, la pension n'est pas mirobolante et s'est vue baisser, elle aussi ! Indiquons enfin et surtout que cela n'est pas parce que l'on n'est pas handicapé, qu'il faut exclure pour autant les personnes dans cette situation : famille, amis, etc. un gouvernement qui tient des discours de société plus inclusive vient de faire un volte-face supplémentaire. Dans une France qui vieillit et qui ne satisfait déjà pas la demande, cette mesure tombe dans l'absurdité sociale pour compenser d'autres bévues.

Bonne journée à vous

"Cette loi a fixé un objectif qui a été contourné et parfois détourné. Résultat, 13 ans après, l'accessibilité n'est pas effective. Elle ne l'est ni pour les logements neufs, ni pour les lieux de travail", 

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https://www.faire-face.fr/2017/10/18/handicap-macron-logements-adaptables/

Dans les faits, cette proportion est encore moindre. Depuis fin 2015, un décret autorise les acquéreurs d’un logement sur plan à demander au promoteur de déroger aux normes d’accessibilité. Par exemple, d’aménager une salle de bains et des W.-C. aux dimensions trop réduites pour qu’une personne en fauteuil y accède.

Seules deux obligations continuent alors à s’imposer aux acheteurs :

1 – Un visiteur handicapé doit pouvoir entrer dans l’appartement et se rendre dans le séjour.

2 – Les travaux modificatifs réalisés à la demande de l’acquéreur doivent être réversibles par des « travaux simples ». Par exemple, en abattant la cloison qui aura été érigée pour séparer toilettes et salle de bains.

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Objectif 100% bienvenue dans le monde des faux-culs .

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Christian François, de l’Anpihm, fixe, lui aussi des conditions à l’évolution réglementaire vers l’adaptabilité. « Il faut impérativement que l’appartement soit effectivement accessible et adaptable avec des travaux simples », détaille-t-il. Ce qui suppose que les promoteurs acceptent d’intégrer, dès la construction car ensuite il sera trop tard, des contraintes techniques dont ils s’affranchissent souvent aujourd’hui.

Exemples : un siphon de sol pour l’évacuation des eaux usées dans la salle de bains pour pouvoir y installer, dès que besoin, une douche de plain pied, des terrasses accessibles en fauteuil roulant ou des couloirs et des portes suffisamment larges pour pouvoir accéder à toutes les pièces. La réglementation doit donc être plus contraignante sur ces différents points.

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Je trouverais plus intelligent de réserver par exemple les appartements du RDC et les adapter aux normes PMR que de systématiquement construire 100% des logements accessibles aux PMR. C'est un coût monstrueux en terme de contraintes et faut pas se leurrer, vous le payez plus que largement lorsque vous achetez un appart'.

Laisser des mesures conservatoires permettant d'adapter un appartement me semble bien plus intelligent.

Loi Elan : 10% seulement de logements accessibles aux handicapés, une vieille demande du lobby du bâtiment

Les 100% ne sont en rien annulés par la loi élan , le cas des rdc pour les immeubles sans acenseur etc avaient déjà été instaurés par décret, avant cette mandature. Lire en amont .

Rappelons également que 370 000 personnes soit infiniment moins que 10% des foyers sont en fauteuil roulant .

Loi Elan : les démolisseurs

En quelques jours de débats, trois lois phares (Handicap, SRU et Littoral) ont été mises à mal par la majorité LREM à l'Assemblée nationale

En faisant siéger l’Assemblée nationale nuit et jour, samedi et dimanche compris, le gouvernement et sa majorité parlementaire ont mis à mal en moins d’une semaine trois lois phares dont notre pays pouvait s’enorgueillir. En quatre jours tout a été bousculé : la loi obligeant à rendre accessibles aux handicapés tous les logements dans la construction neuve, la loi Littoral qui a permis de sauvegarder nos côtes contre les appétits des bétonneurs, ainsi que la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui, depuis l’an 2000, impose aux communes déficitaires en HLM d’atteindre progressivement un quota de 25% de logements sociaux. Une œuvre de démolition, menée tambour battant, en s’appuyant sur un seul et même texte: le projet de loi Elan (Engagement pour le logement, l’aménagement et le numérique) porté par le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et son secrétaire d’Etat, Julien Denormandie.

Dimanche soir, en quelques heures, et au pas de charge, une loi anti-ghettos, qui a permis en dix-huit ans la construction de plus de 500 000 HLM dans les communes qui en avaient peu, a été discrètement vidée de sa substance. Avec l’adoption de l’article 29 du projet de loi Elan, les organismes de HLM, vont pouvoir vendre leurs logements partout, y compris dans les communes qui en ont peu. Il sera possible ainsi de céder des logements à Saint-Cloud, Neuilly-sur-Seine, Paris, Cannes… bref toutes les communes résidentielles où il sera pratiquement impossible de reconstituer l’offre de HLM, en raison du manque de foncier. Jamais le gouvernement et le ministre de la Cohésion des territoires n’ont répondu à cette question de la difficulté de reconstruire des logements sociaux dans ces villes déjà construites, sans terrains à bâtir, une fois que les HLM existant auront été vendus. L’hypocrisie est totale: officiellement les communes qui ont moins de 25% de HLM continuent à être tenues de rattraper leur retard, mais en «même temps», les organismes de logement sociaux peuvent y vendre le patrimoine qu’ils possèdent.

Au départ, le gouvernement a avancé sur ce dossier avec un argument vertueux: faciliter l’accession à la propriété des locataires HLM. Mais un amendement porté notamment par la corapporteure du texte, Christelle Dubos, députée LREM de Gironde, va permettre à des fonds d’investissement ou des fonds de pension d’acheter en «nue propriété» des immeubles HLM entiers. Une fois acquis par des fonds privés, ces bâtiments restent locatifs pendant une période donnée (quinze, vingt ans…) et au terme du délai, l’investisseur peut revendre les logements à l’unité, réalisant au passage une énorme plus-value. Evidemment les immeubles situés dans les communes les plus cotées sont les plus convoités. Pour parfaire le tout, les logements HLM vendus continueront à être comptés pendant 10 ans dans le quota de logements sociaux, ce qui permettra de masquer le rétrécissement de l’offre locative sociale dans les localités concernées.

Concernant les handicapés, il est aussi question de rétrécir les obligations faites aux constructeurs: jusqu’ici 100% des logements neufs devaient être accessibles aux personnes à mobilité réduite. La majorité LREM a ramené ce taux à 10% vendredi soir. Tous les amendements qui visaient à supprimer ce mauvais coup ont été rejetés. La veille, les mêmes députés avaient assoupli la loi littoral pour permettre de construire dans les «dents creuses», c’est-à-dire des terrains vides situés entre deux bâtiments existants situés sur des zones côtières…

En quelques jours, une loi de mixité favorable aux familles pauvres et modestes, une autre visant à adapter tous les logements au handicap et une troisième, incontournable pour la préservation de nos côtes, ont été malmenées par des démolisseurs en marche.

http://www.liberation.fr/france/2018/06/04/loi-elan-les-demolisseurs_1656515

Qu'est-ce qu'un "logement évolutif" ?

"Nous sommes autour de la table avec les associations pour enlever le flou. Qu'est ce que ça veut dire un appartement évolutif ? Tout simplement que des travaux pourront être faits très facilement, à moindre coût, pour le moduler, et pas à la charge des personnes pour tout ce qui ressort des logements sociaux", a-t-elle poursuivi. Selon Mme Cluzel, les parties communes ou les toilettes resteront "totalement accessibles" et les habitants "pourront recevoir des personnes en fauteuil roulant", "on ne revient pas en arrière". "Les appartements pourront être modulés selon les situations des familles",a-t-elle ajouté. Cette mesure permet d'avoir des coûts de construction "moindres" ce qui permettra de "construire plus de logements, plus vite, moins cher et avec une qualité d'usage". "Les associations sont tout à fait au courant, ça fait consensus cette notion d'évolutif", a affirmé la secrétaire d'État. Autre son de cloche de la part d'APF France handicap qui questionne : "Le concept même de logement évolutif est source de discrimination indirecte car quel serait l'intérêt d'un bailleur privé ou social d'accueillir une personne en situation de handicap ou âgée sachant qu'il devra effectuer des travaux pour rendre le logement accessible ?".

Un article voté malgré les critiques

Malgré des critiques de la droite et de la gauche, l'Assemblée nationale a pourtant donné son aval le 1er juin au soir (lien ci-dessous), suscitant plusieurs réactions indignées de personnes handicapées. APF France handicap dénonce un "signal extrêmement négatif" envoyé par le gouvernement qui avait promis de faire du handicap sa priorité du quinquénnat. Fin mars, déjà, une dizaine d'associations s'étaient inquiétées de cette disposition qui va "à l'encontre des besoins, quantitatifs et qualitatifs des personnes en situation de handicap et des personnes âgées". Cela équivaut à "l'introduction de quotas de logement, discriminatoires, en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie", expliquaient-elles dans un communiqué, s'inquiétant d'une "grave régression sociale".

Un espoir auprès des sénateurs ?

L'Anpihm, qui a fait de cette question son cheval de bataille, a aussitôt réagi : "Si l'accessibilité n'est pas prévue au point de départ, elle ne pourra s'obtenir, qui plus est sans réactivité garantie ni financement assurés, qu'au prix de travaux plus complexes et plus coûteux !" De son côté, APF france handicap déplore que, "malgré de nombreuses rencontres et réunions avec le ministère au sujet du projet de loi ELAN", elle n'ait pas "été entendue". Matthieu Annereau, lui-même député suppléant et président de l'APHPP, association qui oeuvre pour influencer les politiques publiques en matière de handicap, parle de "coup dur". Condamnant la décision des députés, les associations se tournent désormais vers les sénateurs qui vont devoir, à leur tour, étudier ce texte. Leur intimant de "ne pas considérer l'accessibilité comme une revendication catégorielle", elles leur demandent de rejeter la notion de quota introduite par cet article 18. 

https://informations.handicap.fr/art-logement-evolutif-loi-elan-1013-10892.php

HLM, accès aux handicapés, littoral... La grande déréglementation de la loi ÉLAN

Le projet en discussion à l’Assemblée nationale jusqu’à vendredi assouplit sensiblement le cadre réglementaire régissant le logement et l’urbanisme.

Discuté à l’Assemblée nationale depuis le 30 mai et jusqu’à vendredi 8 juin, le projet de loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), qui comporte 66 articles, assouplit plusieurs dispositions législatives concernant l’urbanisme et le logement. Une vaste déréglementation qui a suscité plusieurs levées de bouclier et le dépôt de 3 160 amendements. Retour sur les principaux articles de cette loi déjà votés.

Dérogations à la loi littoral

C’est sans doute le point qui a suscité le plus de protestations dans toutes les formations politiques, poussant le gouvernement à reculer. Les parlementaires avaient voté à la mi-mai en commission un amendement des députés La République en marche (LRM) au projet de loi sur le logement permettant, au cas par cas, le comblement de « dents creuses », des parcelles vides entre deux bâtiments construits dans un même hameau. Cette demande de nombreux élus de communes du littoral est contestée par les associations de défense de l’environnement.

Les possibilités de dérogations à la loi littoral seront finalement très limitées : impossible de densifier les formes urbaines intermédiaires dans la bande des 100 mètres du littoral, ni dans les espaces proches du rivage, ou les rives des plans d’eau, en montagne notamment.

Les nouvelles constructions devront par ailleurs améliorer l’offre de logement ou prévoir l’implantation de services publics, sans « porter atteinte à l’environnement ou aux paysages ».

Les dérogations ont également été supprimées pour l’implantation de projets photovoltaïques, comme il en existe actuellement pour les éoliennes, ainsi que pour permettre l’installation en « discontinuité d’urbanisation » d’équipements collectifs dans les territoires ultramarins et insulaires de métropole.

Lire aussi :   Loi ELAN : « L’amendement déposé par des députés LRM relatif à la loi Littoral suscite la controverse »

Seulement 10 % de logements accessibles aux personnes handicapées

Autre point très polémique du projet de loi : la réduction de 100 % à 10 % seulement du nombre de logements neufs obligatoirement accessibles à des personnes handicapées, les autres devant être « évolutifs », c’est-à-dire adaptables à la perte d’autonomie et au vieillissement.

Lire aussi :   Le grand flou des logements « accessibles » aux handicapés

Cette disposition a suscité un tollé parmi les associations qui dénoncent « une grave régression sociale ». « Les députés ont introduit la discrimination dans l’accès au logement, en dépit de la mobilisation de plusieurs groupes parlementaires transpartisans qui demandaient le retrait d’un texte qui constitue une véritable régression sociale », a réagi dans un communiqué APF France handicap, remettant « cette question fondamentale entre les mains du Sénat ».

Pour Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, la loi du 11 février 2005, qui oblige l’accessibilité des logements, « constitue un progrès » mais elle est « source de bien des difficultés d’application ».

Face aux protestations, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a tenté d’expliquer lundi sur RTL que la notion « d’évolutif [serait précisée dans un décret » pour « rassurer les personnes handicapées ».

Lire aussi :   Handicap : la loi ELAN rompt avec « le principe d’universalité de l’accessibilité au logement »

Création d’un « bail mobilité »

D’une durée de un à dix mois, non reconductible, le « bail mobilité » sera destiné aux personnes en formation, en études supérieures, en stage, en apprentissage ou en mission temporaire professionnelle.

Pour ce nouveau bail, non reconductible, aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le propriétaire, et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi), ce qui le distingue de la location d’un meublé, d’une durée d’un an.

Le gouvernement a justifié ce nouveau bail par le constat que « la demande de location de courte durée est en hausse à la fois chez les actifs et chez les étudiants, en raison du développement des mobilités professionnelles courtes, des formations et des stages qui, dans le cadre d’un cursus universitaire, ont de plus en plus lieu dans des zones géographiques distinctes du lieu d’études ». Mais pour le député communiste Stéphane Peu, au contraire ce nouveau bail va « contribuer à instaurer une précarisation du statut du locataire » avec « un risque de déqualification du bail classique ».

Lire aussi :   Logement : « Si on ne prononce pas le mot CDI, les agences ne cherchent même pas à comprendre »

La vente des HLM facilitée

Cet article de la loi ÉLAN a été voté malgré l’opposition des députés LR, LFI, socialistes et communistes. L’objectif de vente de logements HLM à leurs locataires passe de 8 000 à 40 000 par an.

L’opposition dénonce surtout les nouvelles modalités de ces ventes. Le prix de vente sera désormais fixé par le bailleur, et non par le service des domaines, en dépit de nombreux amendements déposés pour obtenir au minimum un pourcentage garanti de l’estimation des domaines. Les occupants des logements seront prioritaires à l’achat, mais la vente en bloc, c’est-à-dire par lot de plusieurs logements, sera autorisée à des acteurs privés.

Les logements ainsi vendus resteront par ailleurs comptabilisés pendant dix ans dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU, et ce même pour les villes qui ne respectent pas cette législation.

Lire aussi :   Sur la vente de HLM, la mairie de Paris dit non aux élus macronistes

Cette mesure a suscité des critiques à droite comme à gauche, mais également dans les rangs de la majorité. « Vous êtes la première majorité depuis dix-huit ans à toucher à la loi SRU. Vous prenez ce que personne ne s’était autorisé à faire, une lourde responsabilité », a notamment prévenu Stéphane Peu, député (PCF) de la Seine-Saint-Denis.

Ces ventes iront à l’encontre de « ce qui a été construit dans les années passées » et elles nuiront à la « mixité sociale », a appuyé la présidente du groupe Nouvelle Gauche à l’Assemblée nationale, Valérie Rabault, déplorant aussi une marge de manœuvre moindre des maires.

Lire aussi :   HLM : les quotas de construction fonctionnent-ils ?

Du côté des Républicains, on juge « contradictoire » d’autoriser ces ventes dans des communes carencées et de leur imposer en parallèle des pénalités financières.

Une poignée de députés « marcheurs », notamment Guillaume Gouffier-Cha, ont également cherché à empêcher ces ventes dans les communes carencées et en tension, ou au minimum, de prévoir comme « garde-fou » que les fonds recueillis soient réinvestis sur le territoire de la même commune.

Lire aussi :   Réforme des HLM : que représente le logement social en France ?

L’obligation de regroupement des organismes HLM

La loi ÉLAN entend favoriser le regroupement des 861 bailleurs sociaux du pays, qui gèrent 4,8 millions de logements (environ 5 600 par organisme en moyenne). Pour cela, elle prévoit notamment une nouvelle obligation à compter de 2021 : rejoindre un groupe d’organismes gérant au moins 15 000 logements.

L’objectif de cette mesure est de « rendre le secteur HLM plus fort », selon la rapporteuse Christelle Dubos (LRM), les groupes permettant notamment de « mutualiser davantage de trésorerie disponible ».

Cet article a rencontré l’opposition d’élus LR, PCF et LFI. Eric Coquerel (LFI) a dit douter du gain d’efficacité par la création de « monstres », notant que « la question de la proximité est importante pour les locataires ». A droite, Martial Saddier (LR) a préconisé de « maintenir une concurrence saine ».

La transformation facilitée de bureaux en logements

Afin d’augmenter le nombre de logements dans les zones tendues et de lutter contre les locaux vacants, l’Assemblée a voté un article facilitant la transformation de bureaux vides en logements en accordant un « bonus de constructibilité », c’est-à-dire des droits à construire supplémentaires (fixés à 30 %). Il permet aussi de déroger aux obligations de mixité sociale prévues par les plans locaux d’urbanisme (PLU), sauf dans les communes « carencées » en logements sociaux.

Concernant cet article, le gouvernement s’est vu reprocher d’« oublier » la mixité sociale. « Normalement, ce texte devrait permettre à la fois la construction de logements tout en assurant la mixité », a notamment regretté le socialiste François Pupponi, estimant que si « là où il y a des bureaux », on ne construit pas de logements sociaux, « on ne risque pas de régler le problème de la ghettoïsation ».

https://www.lemonde.fr/logement/article/2018/06/06/loi-elan-la-grande-deregulation_5310637_1653445.html

il y a 7 minutes, fx. a dit :

Création d’un « bail mobilité »

D’une durée de un à dix mois, non reconductible, le « bail mobilité » sera destiné aux personnes en formation, en études supérieures, en stage, en apprentissage ou en mission temporaire professionnelle.

Pour ce nouveau bail, non reconductible, aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le propriétaire, et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi), ce qui le distingue de la location d’un meublé, d’une durée d’un an.

Le gouvernement a justifié ce nouveau bail par le constat que « la demande de location de courte durée est en hausse à la fois chez les actifs et chez les étudiants, en raison du développement des mobilités professionnelles courtes, des formations et des stages qui, dans le cadre d’un cursus universitaire, ont de plus en plus lieu dans des zones géographiques distinctes du lieu d’études ». Mais pour le député communiste Stéphane Peu, au contraire ce nouveau bail va « contribuer à instaurer une précarisation du statut du locataire » avec « un risque de déqualification du bail classique ».

Bonne idée, quelle durée du coup ?

il y a 9 minutes, fx. a dit :

La transformation facilitée de bureaux en logements

Afin d’augmenter le nombre de logements dans les zones tendues et de lutter contre les locaux vacants, l’Assemblée a voté un article facilitant la transformation de bureaux vides en logements en accordant un « bonus de constructibilité », c’est-à-dire des droits à construire supplémentaires (fixés à 30 %). Il permet aussi de déroger aux obligations de mixité sociale prévues par les plans locaux d’urbanisme (PLU), sauf dans les communes « carencées » en logements sociaux.

Concernant cet article, le gouvernement s’est vu reprocher d’« oublier » la mixité sociale. « Normalement, ce texte devrait permettre à la fois la construction de logements tout en assurant la mixité », a notamment regretté le socialiste François Pupponi, estimant que si « là où il y a des bureaux », on ne construit pas de logements sociaux, « on ne risque pas de régler le problème de la ghettoïsation ».

https://www.lemonde.fr/logement/article/2018/06/06/loi-elan-la-grande-deregulation_5310637_1653445.html

Bonne idée aussi, avec la création de clusters pas mal de bureaux se sont libérés sur ma commune , comme elle est en tension sur le logement, ça peut aider .

il y a 12 minutes, fx. a dit :

C’est sans doute le point qui a suscité le plus de protestations dans toutes les formations politiques, poussant le gouvernement à reculer. Les parlementaires avaient voté à la mi-mai en commission un amendement des députés La République en marche (LRM) au projet de loi sur le logement permettant, au cas par cas, le comblement de « dents creuses », des parcelles vides entre deux bâtiments construits dans un même hameau. Cette demande de nombreux élus de communes du littoral est contestée par les associations de défense de l’environnement.

Les possibilités de dérogations à la loi littoral seront finalement très limitées : impossible de densifier les formes urbaines intermédiaires dans la bande des 100 mètres du littoral, ni dans les espaces proches du rivage, ou les rives des plans d’eau, en montagne notamment.

Les nouvelles constructions devront par ailleurs améliorer l’offre de logement ou prévoir l’implantation de services publics, sans « porter atteinte à l’environnement ou aux paysages ».

Les dérogations ont également été supprimées pour l’implantation de projets photovoltaïques, comme il en existe actuellement pour les éoliennes, ainsi que pour permettre l’installation en « discontinuité d’urbanisation » d’équipements collectifs dans les territoires ultramarins et insulaires de métropole.

Lire aussi :   Loi ELAN : « L’amendement déposé par des députés LRM relatif à la loi Littoral suscite la controverse »

Les parlementaires LREM / LR etc n'ayant pas voté l'amendement ont sans doute bien fait, le jeu n'en valait pas la chandelle, même si on peut comprendre cette demande d'habitants de hameau

Pour le responsable d’association, ce recul est d’autant moins compréhensible que la loi avant Elan était déjà assez souple. « On dit que 100 % des logements neufs devaient être accessibles, mais ce n’est pas exact, poursuit Henri Galy. L’obligation ne concernait que les logements construits en rez-de-chaussée et les bâtiments disposant d’un ascenseur. Au final, cela ne représentait que 40 % du total. La loi Elan est un coup dur, mais on ne lâchera pas ».

« Un levier à ceux qui veulent ne pas rendre leurs bâtiments accessibles »

Car un autre rendez-vous se profile à l’horizon : la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP), comme les écoles, les boulangeries, les stades, les gares, etc. En 2005, une loi avait laissé dix ans aux propriétaires ou exploitants pour réaliser les travaux. En 2014, constatant que le compte n’y était pas, le gouvernement de François Hollande avait décidé d’accorder des délais supplémentaires allant de trois à neuf ans.

Les prochaines années seront donc cruciales pour vérifier que les mises aux normes sont effectives. Or, le vote de la loi Elan risque, selon certaines associations de personnes handicapées, d’envoyer un mauvais signal. « Quand on va arriver à la fin du délai, les propriétaires de bâtiments anciens vont utiliser la loi Elan comme prétexte pour ne pas faire de travaux, en expliquant que cela leur coûte plus cher que dans le neuf, prédit Jean-Louis Garcia, le président de la fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (Apajh). Le gouvernement donne un levier extraordinaire à tous ceux qui veulent ne pas rendre leurs bâtiments accessibles ».

« On se moque de nous »

Sentant la colère monter, LREM a envoyé quelques éléments de langage à ses élus, afin de leur permettre de défendre la politique du gouvernement dans les médias. Parmi les idées à diffuser, on retrouve cette phrase : « La concertation avec les acteurs [du handicap] est continue ».

Il n’en fallait pas plus pour agacer Jean-Louis Garcia : « Avec les ministres de Sarkozy ou d’Hollande, il y avait un vrai dialogue ! Aujourd’hui, c’est un simulacre de concertation. On se moque de nous, on ne nous prend pas au sérieux ». Les associations - qui rappellent qu’Emmanuel Macron avait érigé le handicap comme l’une de ses « priorités », le soir du débat face à Marine Le Pen - espéraient un peu mieux.

https://www.20minutes.fr/societe/2284311-20180605-logement-loi-elan-marque-retour-arriere-personnes-handicapees

Citation

la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP), comme les écoles, les boulangeries, les stades, les gares, etc.

L’epicier en bas de chez moi est mal , s’il doit respecter les aires giratoires , il va perdre beaucoup sur ses 15m2 . Les obligations légales sont les mêmes pour une gare SNCF et pour Hassan Sehef ?

Si c’est le cas c’est un peu con , des dérogations devraient être prévues .

Bonsoir, témoignages du terrain :

Logement et handicap : « Il faut accélérer, mais la loi ne va pas nous y aider »

A Nantes, élus et associations redoutent les effets de la loi ELAN, qui va réduire la part des logements neufs devant obligatoirement être accessibles aux personnes handicapées.

LE MONDE | 12.06.2018 à 11h06 • Mis à jour le 13.06.2018 à 17h29 | Par Simon Auffret

https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/06/12/logement-et-handicap-il-faut-accelerer-mais-la-loi-ne-va-pas-nous-y-aider_5313474_3224.html