Le téléphone en voiture interdit, même à l'arrêt !

à l’instant, cheuwing a dit :

ce n'est pas parce que c'était toléré que ça en était pour autant légal

les forces de l'ordre tolèrent mais si la situation l’exige et qu'ils demandent à un véhicule de bouger, alors celui ci doit s'exécuter

 

cela montre que c'est/etait toléré et legal

on verra ce qui adviendra à partir de cette nle loi.

J'espere que la majorité des policiers resteront tolerant.

il y a 3 minutes, shyiro a dit :

cela montre que c'est/etait toléré et legal

c'est les forces de l'ordre qui toléraient, pas la loi

il y a 3 minutes, shyiro a dit :

on verra ce qui adviendra à partir de cette nle loi.

mais ce n'est une nouvelle loi, tu comprends ça ?

où tu es tellement engoncé dans tes oeillères que tu continues à clamer ce mensonge

c'est arrivé en cour de cassation cr il y a surment un âne qui a du dire, mais c'est toléré donc c'est légal

et là c'est parti en couille pour finir en cassation, surement parce qu'on est tombé sur un bonobo qui n'est pas foutu de comprendre la tolérance des forces de l'ordre vis à vis de certaine situations et la loi stricto sensu de ce qu'elle est

parce qu' un putin de bonobo a dit je suis dans mon droit  alors qu'il avait faut sur toute la ligne depuis le début

il y a 3 minutes, shyiro a dit :

J'espere que la majorité des policiers resteront tolerant.

mais évidemment que ça ne changera rien sauf que quand tu as un con qui se trouvera sur un boulevard à droite à l'arrêt au téléphone

quand ils demanderont de bouger, celui ci ne pourrait inventer des millions de prétextes ( comme tu fais depuis le début) et devra s'exécuter

il y a 8 minutes, shyiro a dit :

cela montre que c'est/etait toléré et legal

on verra ce qui adviendra à partir de cette nle loi.

J'espere que la majorité des policiers resteront tolerant.

Ce n'est pas une nouvelle loi. Cheuwing vient de te l'expliquer....

Et toléré ne veut pas dire légal. Ça aussi il te l'a expliqué....

Ça ne rentre pas vite, pourtant y'a de la place 

il y a 40 minutes, cheuwing a dit :

- c'est les forces de l'ordre qui toléraient, pas la loi

 

mais ce n'est une nouvelle loi, tu comprends ça ?

 

- mais évidemment que ça ne changera rien sauf que quand tu as un con qui se trouvera sur un boulevard à droite à l'arrêt au téléphone

quand ils demanderont de bouger, celui ci ne pourrait inventer des millions de prétextes ( comme tu fais depuis le début) et devra s'exécuter

- les forces de l'ordre tolerent parce que la loi tolere avant cette "nle interprtation de loi".

- T'as pas compris : avant cette "nle interpetation de loi" ça se passe dejà comme ça.

Mais avec cette "nle interpetation de loi" ça pourrait etre pv illico sans ordonnance verbal prealable ! C'est ça la difference ! 

à l’instant, shyiro a dit :

- les forces de l'ordre tolerent parce que la loi tolere avant cette "nle interprtation de loi".

non car leur mission n'est pas uniquement la répression

par exemple j'ai connu quelqu'un qui a fait un excès de vitesse pour amener accoucher sa femme, il a été stoppé par la gendarmerie, vu la situation , ils n'ont pas verbalisé le mari et l'ont même escorté pour arriver plus en sécurité à la maternité

ou comme mon exemple quand j'étais arrêt à un stop

Ce n'est pas la loi qui était tolérante mais les personnes devant l'appliquer

à l’instant, shyiro a dit :

- nle interpetation du texte de loi. ca change pas grand chose

-T'as pas compris : avant cette "nle interpetation de loi" ça se passe dejà comme ça.

ben non justement c'est pour ça que ça été pourvu en cassation

c'est là l'importance, c'est le tribunal de cassation qui lève toute interprétation défintive

à l’instant, shyiro a dit :

-

Mais avec cette "nle interpetation de loi" ça pourrait etre pv illico sans avertissement verbal prealble ! C'est ça la difference ! 

 

mais c'était le cas avant, prenons mon exemple donné depuis le début

soit je tombais sur des intolérants et ils me claquaient un PV direct, soit comme ils ont fait, j'ai eu un simple rappel à la loi, ce qui est souvent le préalable à une sanction

la seule différence c'est pour éviter les casses burnes qui croyant que c'est toléré, supposait que la loi leur donnait raison, comme toi

renseignes toi juste ce qu'est la cour de cassation avant de continuer  de déblatérer tes conneries

à l’instant, shyiro a dit :

- les forces de l'ordre tolerent parce que la loi tolere avant cette "nle interprtation de loi".

- nle interpetation du texte de loi. ca change pas grand chose

- T'as pas compris : avant cette "nle interpetation de loi" ça se passe dejà comme ça.

Mais avec cette "nle interpetation de loi" ça pourrait etre pv illico sans avertissement verbal prealble ! C'est ça la difference ! 

 

Non, les forces de l'ordre peuvent tolérer si ils estiment que les circonstances s'y prêtent. C'est une question d'interprétation.

Par exemple hier, grosse neige en RP, les flics ne vont pas venir aligner les voitures laissées à l'abandon sur la route. Ce n'est pas pour autant toléré, la loi l'interdit formellement, par contre, ils ne sont pas que cons, parfois y'a du bon sens, des circonstances qui font que.

Ce n'est pas une nouvelle interprétation de la loi, c'est une précision. Si la cour de cassation avait donné raison au plaignant (c'est à dire à l'automobiliste pour ce cas), alors plus jamais la police n'aurait pu verbaliser un abus pour un conducteur qui téléphone sur une voie de circulation alors qu'il est à l'arrêt, même si il le fait dans une zone dangereuse et même si c'est pour raconter sa vie à sa belle mère. Ce jugement aurait fait jurisprudence. 

La justice ne pouvait que lui donner tort, et confirmer que par "en circulation" la loi entend "sur une voie de circulation" peu importe que la voiture roule ou non tant qu'elle se trouve sur une zone destinée à voir des véhicules rouler. Maintenant si tu es en panne, en warnings, en plein milieu de la pampa, tu ne vas pas te faire aligner si tu appelles une dépanneuse (enfin si déjà t'arrives à avoir du réseau....). 

il y a 2 minutes, cheuwing a dit :

Ce n'est pas la loi qui était tolérante mais les personnes devant l'appliquer

 

Les deux. La loi permet au policier de juger des situations pouvant etre tolerables sans verbaliser systematiquement. 

il y a 3 minutes, shyiro a dit :

Les deux. La loi permet au policier de juger des situations pouvant etre tolerables sans verbaliser systematiquement. 

donc dans l'exemple au dessus de l'excès de vitesse, c'était la loi qui était tolérante ?

arrête de jouer à l'âne

il y a 36 minutes, titenath a dit :

Ce n'est pas une nouvelle interprétation de la loi, c'est une précision. Si la cour de cassation avait donné raison au plaignant (c'est à dire à l'automobiliste pour ce cas), alors plus jamais la police n'aurait pu verbaliser un abus pour un conducteur qui téléphone sur une voie de circulation alors qu'il est à l'arrêt, même si il le fait dans une zone dangereuse et même si c'est pour raconter sa vie à sa belle mère. Ce jugement aurait fait jurisprudence. 

La justice ne pouvait que lui donner tort, et confirmer que par "en circulation" la loi entend "sur une voie de circulation" peu importe que la voiture roule ou non tant qu'elle se trouve sur une zone destinée à voir des véhicules rouler. Maintenant si tu es en panne, en warnings, en plein milieu de la pampa, tu ne vas pas te faire aligner si tu appelles une dépanneuse (enfin si déjà t'arrives à avoir du réseau....). 

Voilà une reflexion/jugement de niais !

Un policier a dejà le pouvoir de verbaliser un automobiliste en arret volontaire en pleine milieu d'une route/zone dangereuse, que ce soit avec ou sans tel !

Arrives tu à comprendre en quoi un type qui arrete sa voiture en zone dangeureuse avec tel, est plus dangeureux que celui qui fait pareil dans la meme zone mais sans tel ???? et meritant un pv beaucoup plus severe du conducteur qui telephone tout en roulant ???? :

le Code de la route précise seulement que «l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit». Cette infraction entraîne une amende de 135 euros, mais aussi la perte de trois points de permis de conduire pour trois ans.

il y a 29 minutes, shyiro a dit :

Les deux. La loi permet au policier de juger des situations pouvant etre tolerables sans verbaliser systematiquement. 

Mais non .... La loi c'est la loi et y'a pas à tortiller du cul. 

La loi c'est un cadre. Mais rien n'empêche la police d'accepter de sortir du cadre.

Un peu comme au travail. Par exemple la loi dit qu'une chute de neige qui a été prévue et annoncée ne constitue pas un motif d'absentéisme parce que tu es en mesure de l'anticiper.

Certains patrons appliqueront la loi et décompteront la journée à leur salariés, comme la loi le définit. D'autres seront compréhensifs et iront au-delà de la loi, estimant les circonstances atténuantes et ne sanctionneront pas financièrement ceux qui ont été absents.

Si mon patron me décompte ma journée et que je l'emmène au tribunal jusqu'à me pourvoir en cassation, (parce que je trouve que c'est injuste,  que c'est pas de ma faute, etc...) et que je gagne la procédure, plus aucun patron ne pourra décompter une journée dans un cadre identique, parce que mon histoire aura fait jurisprudence.

En revanche si je perds, ça confirmera les termes de la loi, c'est à dire que la journée pourra être décomptée, mais ça n'empêchera toujours pas des patrons de ne pas le faire.  

il y a 9 minutes, shyiro a dit :

Voilà une reflexion/jugement de niais !

Un policier a le pouvoir de verbaliser un automobiliste en arret volontaire en pleine milieu d'une voie/zone dangereuse, que ce soit avec ou sans tel !

Arrives tu à comprendre en quoi un type qui arrete sa voiture en zone dangeureuse avec tel, est plus dangeureux que celui qui fait pareil dans la meme zone mais sans tel ???? et meritant un pv beaucoup plus severe du conducteur qui telephone tout en roulant ???? :

 

le Code de la route précise seulement que «l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit». Cette infraction entraîne une amende de 135 euros, mais aussi la perte de trois points de permis de conduire pour trois ans.

Mais tu sais ce que sais la jurisprudence oui ou merde ?!?!? 

il y a 3 minutes, shyiro a dit :

Voilà une reflexion/jugement de niais !

 

Et arrêtes de dire que ce sont des réflexions / jugement de niais alors que t'es infoutu de comprendre ce qu'est une jurisprudence!

Le jour de la distribution t'as pas été oublié toi.... 

il y a 12 minutes, titenath a dit :

Et arrêtes de dire que ce sont des réflexions / jugement de niais alors que t'es infoutu de comprendre ce qu'est une jurisprudence!

Le jour de la distribution t'as pas été oublié toi.... 

dsl pour le mot niais mais cette decision est vraiment niaise !

Relis ce texte et sois objectif :

- La justice ne pouvait que lui donner tort, et confirmer que par "en circulation" la loi entend "sur une voie de circulation" peu importe que la voiture roule ou non tant qu'elle se trouve sur une zone destinée à voir des véhicules rouler.

- Or quand on s'arrete un peu trop longuement sur sur la voie de droite, un policier qui te voit peut venir te dire "circulez ! vous etes ici depuis tel temps !" parce qu'on n'est justement pas en train de circuler alors qu'on est sur une voie de circulation !

donc à cause de cette decision niaise de la justice, celui qui s'est arreté sur une voie de criculation pourrait repondre au policer "mais je suis dejà en circulation puisque meme en arret sur une voie de circulation je suis en circulation, c'est la decision de la justice !!! 

il y a 12 minutes, shyiro a dit :

dsl pour le mot niais mais cette decision est vraiment niaise !

Relis ce texte et sois objectif :

- La justice ne pouvait que lui donner tort, et confirmer que par "en circulation" la loi entend "sur une voie de circulation" peu importe que la voiture roule ou non tant qu'elle se trouve sur une zone destinée à voir des véhicules rouler.

- Or quand on s'arrete un peu trop longuement sur sur la voie de droite, un policier qui te voit peut venir te dire "circulez ! vous etes ici depuis tel temps !" parce qu'on n'est justement pas en train de circuler alors qu'on est sur une voie de circulation !

donc à cause de cette decision niaise de la justice, celui qui s'est arreté sur une voie de criculation pourrait repondre au policer "mais je suis dejà en circulation puisque meme en arret sur une voie de circulation je suis en circulation, c'est la decision de la justice !!! 

13 pages qu'il bloque là-dessus.....

" J'ai connu des cafards moins opiniâtres ! "..............

Il y a 3 heures, Alain75 a dit :

13 pages qu'il bloque là-dessus.....

 

" J'ai connu des cafards moins opiniâtres ! "..............

Cherches pas, avec des mecs comme ça, il peut être tout à fait sain d'entrer en kalachnikov au bataclan....

Que des niais ne sont pas capables de voir leurs niaiseries, ça ne m'etonne pas ...  

Mais meme un scientifique comme notre lainlain, qui devrait savoir faire des analyses objectives, n'est pas capable de voir la grosse faille illogique des pro pv  :

Il y a 14 heures, shyiro a dit :

Un policier a dejà le pouvoir de verbaliser un automobiliste en arret volontaire en plein milieu d'une route/zone dangereuse, que ce soit avec ou sans tel qui n'a aucune importance ! 

Telephoner en arret en zone dangereuse devrait etre verbalisable en tant qu'arret en zone dangereuse et non pas en tant que "telephoner en circulation."

En quoi un type qui arrete sa voiture en zone dangeureuse avec tel, est plus dangeureux que celui qui fait pareil dans la meme zone mais sans tel ???? et verbalisable d'un pv beaucoup plus severe du conducteur qui telephone tout en roulant ???? :

 

le Code de la route précise seulement que «l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit». Cette infraction entraîne une amende de 135 euros, mais aussi la perte de trois points de permis de conduire pour trois ans.

il y a une heure, shyiro a dit :

Que des niais ne sont pas capables de voir leurs niaiseries, ça ne m'etonne pas ...  

Mais meme un scientifique comme notre lainlain, qui devrait savoir faire des analyses objectives, n'est pas capable de voir la grosse faille illogique des pro pv  :

Et là, on prends conscience du fait qu'il faudrait repasser le permis ( au moins le code ) tous les 5 ans....

il y a une heure, shyiro a dit :

En quoi un type qui arrete sa voiture en zone dangeureuse avec tel, est plus dangeureux que celui qui fait pareil dans la meme zone mais sans tel ???? et verbalisable d'un pv beaucoup plus severe du conducteur qui telephone tout en roulant ????