Le vice-président du Tribunal de commerce dont dépend Lactalis est en fait un haut cadre de chez... Lactalis

il y a 9 minutes, zebusoif a dit :

mais tu fais du mentalisme là, de la véritable lecture d'esprit à esprit. Tu devrais candidater au One Million Dollar Paranormal Challenge

https://en.wikipedia.org/wiki/One_Million_Dollar_Paranormal_Challenge

Rhetotirique , blagounette osef 

il y a 9 minutes, zebusoif a dit :

c'est un tort, bien sûr que la justice également se doit d'être transparente, j'espère que j'ai pas besoin de t'expliquer pourquoi ? Ca passe notamment par répondre aux questions de la presse.

Non , ça ne passe pas par ça , les juges n’ont pas un devoir de répondre au bon vouloir d’organisateur d’emission TV .

il y a 9 minutes, zebusoif a dit :

non, martien

 

Noyage argumentaire , blagounette osef 

il y a 4 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Rhetotirique , blagounette osef 

mieux vaut a rhétotirique que le ment mentalisme

il y a 5 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Non , ça ne passe pas par ça , les juges n’ont pas un devoir de répondre au bon vouloir d’organisateur d’emission TV .

bien sûr que si, les juges ne sont ni des nobles, ni des ecclésiastes de l'ancien régime, mais des citoyens qui doivent répondre de ce qu'ils font devant le public. Répondre aux questions des journalistes est un des moyen, mais pas le seul, d'y arriver.

il y a 7 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Noyage argumentaire , blagounette osef 

tu sais je réponds à tes blagounettes sur le soviétisme, je vais quand même pas me casser le cul

il y a 25 minutes, frunobulax a dit :

Comme déjà dit précédemment, le tribunal de Laval a DEJA été saisi en mars 2017 par L'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires .
S'interroger sur le fait que le tribunal n'ai toujours pas, alors qu'il en a les moyens, "mis la pression" sur Lactalis pour obtenir ses comptes ne relève donc pas de l'ignorance de la loi.

merci pour l'info.

Citation

Par contre, où je vous rejoins malgré tout en partie, c'est que le tribunal de Rennes a également été saisi et n'a pas plus réagi pour le moment que celui de Laval.
Ne pas interroger aussi le tribunal de Rennes  mais uniquement celui de Laval en laissant supposer l'influence du cadre de Lactalis qui y est présent sur la non-intervention du tribunal est donc un poil spécieux. 

on laisse pas supposer l'influence du haut cadre de Lactalis, qui siège au conseil d'administration de Lactalis, et gère une partie de la fortune de la famille du président de Lactalis.

Ce serait aller trop loin....

On dit juste qu'il y a conflit d'intérêt. Et au tribunal il semble que des questions posées à ce sujet sont génantes. C'est flagrant.

il y a 14 minutes, zebusoif a dit :

mieux vaut a rhétotirique que le ment mentalisme

Ah après la blagounette osef , la diffamation. Tu me diras c’est dans le sujet .

Citation

bien sûr que si, les juges ne sont ni des nobles, ni des ecclésiastes de l'ancien régime, mais des citoyens qui doivent répondre de ce qu'ils font devant le public

Non . Les juges n’ont pas à répondre aux demandes des organisateurs d’emission Télé . Le public est par contre libre de regarder ce qui est proposé à la TV , et même d’analyser et de porter un regard critique. Les organisateurs d’emission TV ne sont ni des juges , ni des nobles .

Citation

. Répondre aux questions des journalistes est un des moyen, mais pas le seul, d'y arriver.

Très souvent le devoir du juge est de ne pas répondre . Par ailleurs la Sainte Inquisition a été abolie ,  les juges répondent à leur autorité de tutelle suivant la loi . Un juge n’a aucune obligation à répondre au journaliste de minutes ou l’huma.

Citation

tu sais je réponds à tes blagounettes sur le soviétisme, je vais quand même pas me casser le cul

Tu inverses bien la hiérarchie des normes . Ce n’est en rien une blague . Il est patent que ton argumentaire se base sur le fait que c’est à l’accusé de prouver son innocence, et que selon toi ne pas répondre est une preuve de culpabilité. C’est proprement stalinien . C’est un fait et non une blague.

Il y a 1 heure, DroitDeRéponse a dit :

Non . Les juges n’ont pas à répondre aux demandes des organisateurs d’emission Télé . Le public est par contre libre de regarder ce qui est proposé à la TV , et même d’analyser et de porter un regard critique. Les organisateurs d’emission TV ne sont ni des juges , ni des nobles .

Supposons qu'un juge pète une durite, et que le comité responsable de son éviction se révèle inopérant, comment on fait ? À un moment la surveillance par un public constitué de personnes lambda est absolument nécessaire, car la vie de tous ceux qui seront jugés par ce juge en dépend. C'est un cas extrême, mais qui doit être pris en compte. 

Il y a 1 heure, DroitDeRéponse a dit :

Ah après la blagounette osef , la diffamation. Tu me diras c’est dans le sujet .

Osef

Il y a 1 heure, DroitDeRéponse a dit :

Tu inverses bien la hiérarchie des normes . Ce n’est en rien une blague . Il est patent que ton argumentaire se base sur le fait que c’est à l’accusé de prouver son innocence, et que selon toi ne pas répondre est une preuve de culpabilité. C’est proprement stalinien . C’est un fait et non une blague.

J'étais chef de goulag dans une autre vie 

En tous cas le gars du tribunal a l'air très gêné. Il aurait pu répondre qu'il avait rien à dire aux journalistes, mais dans une démocratie avec presse libre je sais pas si ça le fait trop.

Il y a 3 heures, zebusoif a dit :

Supposons qu'un juge pète une durite, et que le comité responsable de son éviction se révèle inopérant, comment on fait ?

http://www.cours-de-droit.net/la-hierarchie-des-juridictions-double-degre-et-des-juges-juge-de-fond--a121610118

Citation

 

À un moment la surveillance par un public constitué de personnes lambda est absolument nécessaire, car la vie de tous ceux qui seront jugés par ce juge en dépend. C'est un cas extrême, mais qui doit être pris en compte. 

Non, en tant que judiciable je m'en remets à la justice , pas au public . Si le public pète une durite et souhaite ma mise à mort comment on fait?

Le lynchage ça existe, c'est un cas extrême courant , il faut en tenir compte .

il y a 12 minutes, DroitDeRéponse a dit :

http://www.cours-de-droit.net/la-hierarchie-des-juridictions-double-degre-et-des-juges-juge-de-fond--a121610118

Non, en tant que judiciable je m'en remets à la justice , pas au public . Si le public pète une durite et souhaite ma mise à mort comment on fait?

Le lynchage ça existe, c'est un cas extrême courant , il faut en tenir compte .

 

 

Oui enfin là c'est pas du lynchage c'est juste une question sur un cadre de Lactalis qui officie dans ce tribunal, question qui semble gener la personne au plus haut point 

Il y a 13 heures, zebusoif a dit :

pourquoi un "tribunal" ?

On a pas besoin de "tribunal", quand une personne se trouve en conflit d'intérêt, et tu as raison de le souligner ça peut parfaitement arriver de manière complètement fortuite, elle a simplement besoin de quitter l'un de ses deux postes.

Ici, si ce vice-président quittait sa fonction de haut cadre chez Lactalis il se trouve qu'il ne pourrait plus officier au tribunal de commerce. Clairement il y a un problème dans la constitution des tribunaux de commerce, parce qu'on voit que dans certains cas le conflit d'intérêt est inévitable, comme ici.

Or les conflits d'intérêt doivent être évités.

Dans ce cas tous les tribunaux de commerce de France ( hors Alsace Moselle car c'est le tribunal d'instance qui officie) sont en conflits d'intérêts

il y a 44 minutes, cheuwing a dit :

Dans ce cas tous les tribunaux de commerce de France ( hors Alsace Moselle car c'est le tribunal d'instance qui officie) sont en conflits d'intérêts

Alors rien n'a été pensé pour éviter les conflits d'intérêts ? Ça m'étonnerait aussi 

Il y a 9 heures, DroitDeRéponse a dit :

1- source et preuve que les tribunaux de commerce n’ont pas notifié Lactalis 

Si le tribunal, tel qu'il en a la possibilité, avait adressé à Lactalis une injonction de déposer ses comptes à bref délai sous astreinte journalière de 200.000€, vous ne pensez pas que l'on en aurait un tout petit peu entendu parler ..?

Il y a 9 heures, DroitDeRéponse a dit :

Si ce sont les tribunaux qui ont failli à leur obligation légale , en quoi la proposition d’auto saisie du tribunal du modem et des insoumis va améliorer les choses ?

J'ai juste lu l'article que j'ai linké ...
"Une fois saisi, le président du tribunal de commerce peut adresser à la société une injonction de déposer ses comptes à bref délai sous astreinte."

N'étant pas juriste, je suis pas plus capable que vous de savoir vraiment si, une fois saisi, le tribunal peut ou doit adresser une injonction.
(Si vous avez cette information, n'hésitez pas à nous la donner.)

Si cela lui donne juste la possibilité mais pas l'obligation d'adresser une injonction, il n'a donc donc pas de facto "failli à son obligation légale" ...
Ce qui n'empêche pas pour autant de s'interroger sur la raison pour laquelle il n'a pas fait ce qu'il peut légalement faire ?
(Voir début de mon post)

Pour ce qui est de la proposition du Modem et de FI, on est hors sujet, on va donc éviter de se disperser à l'infini ...

Il y a 8 heures, zebusoif a dit :

on laisse pas supposer l'influence du haut cadre de Lactalis, qui siège au conseil d'administration de Lactalis, et gère une partie de la fortune de la famille du président de Lactalis.

Ce serait aller trop loin....

On dit juste qu'il y a conflit d'intérêt. Et au tribunal il semble que des questions posées à ce sujet sont génantes. C'est flagrant.

Mais comment expliquez-vous alors que le tribunal de Rennes où, à priori, il n'y aurait pas de cadre de Lactalis, n'ai pas plus réagi que le tribunal de Laval ?

Il y a 4 heures, zebusoif a dit :

Oui enfin là c'est pas du lynchage c'est juste une question sur un cadre de Lactalis qui officie dans ce tribunal, question qui semble gener la personne au plus haut point 

Ta vidéo ne montre pas ca . 

Il y a 3 heures, zebusoif a dit :

Alors rien n'a été pensé pour éviter les conflits d'intérêts ? Ça m'étonnerait aussi 

http://www.economiematin.fr/news-tribunaux-commerce-redressement-liquidation-scandales-nice-angouleme-nancy

LES TRIBUNAUX DE COMMERCE TOUJOURS MONTRÉS DU DOIGT

Les tribunaux de commerce sont là pour régler les litiges entre entreprises et les procédures collectives - le placement sous contrôle judiciaire d’une entreprise en difficulté. Il s’agit d’une justice consulaire privée, survivance de l’Ancien Régime, dont les origines remontent au XVIème siècle. Les juges ne sont pas professionnels, ce sont des commerçants, dirigeants de sociétés élus par leurs pairs au niveau local (...)

les critiques pointent souvent du doigt les risques de connivences entre juges et parties ou pire, les combines entre juges, administrateurs et mandataires judiciaires. Sans parler des honoraires de ces derniers (...) . Ce terreau est naturellement propice aux rumeurs concernant l’appartenance des uns et des autres à des réseaux d’influence, décidant dans l’ombre, du sort des sociétés dont ils ont la charge (....) Les exemples de scandales récents ne manquent pas...

De tels scandales gangrènent les juridictions depuis longtemps. 

Il y a 4 heures, frunobulax a dit :

Si le tribunal, tel qu'il en a la possibilité, avait adressé à Lactalis une injonction de déposer ses comptes à bref délai sous astreinte journalière de 200.000€, vous ne pensez pas que l'on en aurait un tout petit peu entendu parler ..?

J'ai juste lu l'article que j'ai linké ...
"Une fois saisi, le président du tribunal de commerce peut adresser à la société une injonction de déposer ses comptes à bref délai sous astreinte."

 

J’ai entendu que ça tournait autour de 9 millions à l’annee et que donc Lactalis n’en avait rien à cirer . Je réitère ma question car donc en fait vous croyez que mais n’en savez rien

Citation

N'étant pas juriste, je suis pas plus capable que vous de savoir vraiment si, une fois saisi, le tribunal peut ou doit adresser une injonction.
(Si vous avez cette information, n'hésitez pas à nous la donner.)

Si cela lui donne juste la possibilité mais pas l'obligation d'adresser une injonction, il n'a donc donc pas de facto "failli à son obligation légale" ...

Ce n’est pas ma question , ma question est si le tribunal n’a pas transmis l’injonction ce dont vous êtes sur mais sans être capable d’en donner là moindre preuve , pourquoi donc modem et insoumis propose un amendement qui a l’evidence Ne servirait alors à rien , sur la base de votre affirmation reposant sur le fait que si les médias ont communiqué sur l’injonction mais pas sur sa transmission alors c’est qu’elle n’a pas été faite . Ie que le tribunal à failli puisque saisi ...

Citation

Ce qui n'empêche pas pour autant de s'interroger sur la raison pour laquelle il n'a pas fait ce qu'il peut légalement faire ?
(Voir début de mon post)

La moindre des choses serait déjà de savoir si la cause de votre interrogation est vraie . Libre à vous de vous interroger sur vos certitudes non démontrées .

Citation

Pour ce qui est de la proposition du Modem et de FI, on est hors sujet, on va donc éviter de se disperser à l'infini ...

Pas tout à fait , je vous ai expliqué ci dessus pourquoi mon interrogation . S’ils tenaient le même raisonnement que vous à savoir que les tribunaux n’ont pas transmis l’injonction alors ils auraient dû se dire que leur amendement devait être modifié non ?

https://www.challenges.fr/economie/consommation/droit-a-l-erreur-un-amendement-pour-obliger-lactalis-a-publier-ses-comptes_562357

La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agro-alimentaire en raison d'une répartition très inégale de la valeur ajoutée. Cette question a été au coeur des discussions dans le cadre des États généraux de l'alimentation", soulignent les députés dans leur exposé des motifs. Or, "certains acteurs de ce secteur continuent de manquer à leurs obligations, en raison notamment de sanctions particulièrement faibles", déplorent-ils.

Il y a 2 heures, LouiseAragon a dit :

http://www.economiematin.fr/news-tribunaux-commerce-redressement-liquidation-scandales-nice-angouleme-nancy

LES TRIBUNAUX DE COMMERCE TOUJOURS MONTRÉS DU DOIGT

Les tribunaux de commerce sont là pour régler les litiges entre entreprises et les procédures collectives - le placement sous contrôle judiciaire d’une entreprise en difficulté. Il s’agit d’une justice consulaire privée, survivance de l’Ancien Régime, dont les origines remontent au XVIème siècle. Les juges ne sont pas professionnels, ce sont des commerçants, dirigeants de sociétés élus par leurs pairs au niveau local (...)

les critiques pointent souvent du doigt les risques de connivences entre juges et parties ou pire, les combines entre juges, administrateurs et mandataires judiciaires. Sans parler des honoraires de ces derniers (...) . Ce terreau est naturellement propice aux rumeurs concernant l’appartenance des uns et des autres à des réseaux d’influence, décidant dans l’ombre, du sort des sociétés dont ils ont la charge (....) Les exemples de scandales récents ne manquent pas...

De tels scandales gangrènent les juridictions depuis longtemps. 

Du coup la gauche est devenue folle ? ( la droite aussi mais ça c'est normal )

http://www.agrisalon.com/actualites/2018/01/23/un-amendement-depose-pour-contraindre-lactalis-a-publier-ses-comptes

Il s'agit d'un amendement au projet de loi sur le droit à l'erreur, examiné à partir de mardi dans l'hémicycle.

L'amendement, co-signé par des députés MoDem, UDI-Agir, socialistes, communistes, Insoumis et non-inscrits, propose de durcir les sanctions, prévues par la loi Sapin II, pour « les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes ». « La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agro-alimentaire en raison d'une répartition très inégale de la valeur ajoutée. Cette question a été au cœur des discussions dans le cadre des États généraux de l'alimentation », soulignent les députés dans leur exposé des motifs. Or, « certains acteurs de ce secteur continuent de manquer à leurs obligations, en raison notamment de sanctions particulièrement faibles », déplorent-ils.

Avant la loi Sapin II, toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes ne pouvait être sanctionnée d'une amende de 1.500 euros, portée à 3.000 euros en cas de récidive.

« Afin de mettre un terme à la non-communication récurrente de leurs comptes annuels par les sociétés Bigard (numéro un de la viande) et Lactalis », la loi Sapin II a prévu que le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires puisse « saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte » (ne pouvant excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France)

Jugeant ce dispositif insuffisant, l'amendement propose de le renforcer en supprimant l'intervention du président de l'observatoire et en confiant directement au président du tribunal de commerce la mission d'adresser à ces sociétés des injonctions sous astreinte.

Profitons en d'ailleurs pour remercier l'Union Européenne !

https://brunodondero.com/2018/01/15/apprendre-le-droit-avec-la-societe-lactalis-depot-des-comptes-annuels-pdg-et-president-du-conseil-de-surveillance/

l’article L. 123-5-1 du code de commerce (créé par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001) prévoit qu’« à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires ». Imposé par le droit de l’Union européenne, ce pouvoir d’injonction se propose d’assurer la sécurité des transactions en permettant aux cocontractants de vérifier la solvabilité de leur partenaire ;

SUR LE SOI DISANT CONFLIT D'INTERET de @zebusoif

http://www.novethic.fr/actualite/entreprise-responsable/isr-rse/pourquoi-le-modele-opaque-de-lactalis-ne-peut-plus-tenir-a-l-ere-de-la-responsabilite-d-entreprise-145322.html

Par ailleurs, comme à son habitude, l'entreprise n’a pas publié ses comptes au 31 décembre 2017 alors que la loi l’y oblige. Elle préfère le risque d'une amende, qui s’élève jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires par jour de retard ! En mars, une plainte a été déposée devant le tribunal de commerce de Laval et Rennes, pour obtenir la publication des comptes... Mais le tribunal de Laval, ville où est implanté le siège du groupe, s’est déclaré incompétent, car un de ses juges est aussi salarié de Lactalis.

Bien donc cher @frunobulax la question suivante n'est pas de savoir pourquoi le tribunal de Laval n'aurait pas transmis, mais si ça a été fait au tribunal de Rennes ce qui nous met en plein HS avec ce non sujet

Les lunettes c'est juste parce que vous aimez bien

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Cher @frunobulax poursuivons notre investigation et soyons cash

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/laval-53000/lactalis-qui-s-occupe-des-comptes-de-l-entreprise-5511002

’enquête diffusée par France 2 met en cause le tribunal de commerce de Laval, chargé de publier les comptes de Lactalis qui a son siège dans la même ville. Pourquoi ne le fait-il pas alors ? On apprend que son vice-président, Michel Peslier, est… cadre dirigeant chez Lactalis. Il y aurait donc conflit d’intérêts.

Sauf que l’affaire est plus compliquée que le reportage ne veut bien le dire. « Je n’ai pas regardé l’émission », prévient Serge Faguier, le président du tribunal, visiblement touché par ces révélations. Il reconnaît que la loi de 2016 « n’est pas appliquée » par Lactalis. Mais qu’il n’a pas compétence dans cette affaire.

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On en revient donc au storytelling , dommage que cash investigation se préoccupe plus de découvrir quel scoop qui a été élu à tel tribunal ce qui est dispo dans toutes les préfectures , que le fond de l'histoire ....

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Dépaysé à Rennes ?

Il poursuit : « Comment pourrions-nous nous prononcer alors que notre vice-président travaille dans cette entreprise ? C’est une question de déontologie. » Il a ordonné le dépaysement de l’affaire vers Rennes, « ressort d’une juridiction limitrophe, comme le veut l’article 47 du code de procédure civile ».

Que dit alors François Flaud, le président du tribunal rennais ? « Nous avons été saisis par Laval mais nous nous sommes déclarés incompétents. » Selon lui, Laval aurait dû saisir la cour d’appel d’Angers et non sa juridiction. Il ajoute que « les sociétés du groupe Lactalis qui dépendent de Rennes ont publié, elles, leurs comptes ». Autrement dit, le tribunal de Rennes a fait son travail.

Résumons. Si Laval dépayse vers Rennes, si Rennes se déclare incompétent et si la cour d’appel d’Angers n’est pas saisie, qui est compétent ? On nous renvoie vers l’Observatoire de la formation des prix, des marges et des produits alimentaires, sis à Montreuil-sous-Bois, en région parisienne. Il est le seul désormais à pouvoir saisir la cour d’appel. Sauf que son président, Philippe Chalmin, est… en déplacement à Singapour.

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Voilà voilà , no comment . Je n'ai pas vu cash investigation mais j'imagine que bien sur cette problématique a été dûment reportée, mais du coup pourquoi @zebusoif fait il mine de ne pas le savoir ?

Je concluerais donc sur le fait que l'UE est à l'origine d'une loi séduisante , mais que sa transcription dans notre droit est typiquement française , il suffit d'écrire une loi pour résoudre le problème .

Lol

il y a 3 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Mais le tribunal de Laval, ville où est implanté le siège du groupe, s’est déclaré incompétent, car un de ses juges est aussi salarié de Lactalis.

Vous avez déjà vu ailleurs que, lorsqu'un juge est possiblement en position de conflit d'intérêt, au lieu que ce soit ce seul et unique juge qui soit écarté, c'est TOUT le tribunal qui se déclare incompétent et s'abstient donc de toute poursuite ??!
 

Le 24/01/2018 à 07:59, frunobulax a dit :

 

L'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires a saisi les tribunaux de commerce de Rennes et Laval afin qu'ils enjoignent à Lactalis de publier ses résultats, conformément à la loi Sapin II.

De fait nous avons un souci apparemment c'est le tribunal de Laval qui a saisi le tribunal de Rennes pas l'observatoire ....

il y a 6 minutes, frunobulax a dit :

Vous avez déjà vu ailleurs que, lorsqu'un juge est possiblement en position de conflit d'intérêt, au lieu que ce soit ce seul et unique juge qui soit écarté, c'est TOUT le tribunal qui se déclare incompétent et s'abstient donc de toute poursuite ??!
 

 

Nous parlons du vice -président ... Il est donc logique de chercher à délocaliser l'affaire soyons sérieux

Par contre de fait pourquoi L'Observatoire n'a pas saisi Angers ?

Là j'entends bien que vos interrogations changent de nature mais soyons sérieux vos smileys vont finir par paraître un brin ridicules non ?

il y a 25 minutes, DroitDeRéponse a dit :

De fait nous avons un souci apparemment c'est le tribunal de Laval qui a saisi le tribunal de Rennes pas l'observatoire ....

Effectivement, il y a comme qui dirait un problème ...

L'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires a saisi les tribunaux de commerce de Rennes et Laval afin qu'ils enjoignent à Lactalis de publier ses résultats, conformément à la loi Sapin II, a-t-on appris mercredi auprès de Philippe Chalmin.
"les sociétés du groupe Lactalis (devraient recevoir) une injonction à procéder au dépôt de leurs comptes à bref délais, c'est-à-dire rapidement", a précisé une porte-parole de l'Observatoire à L'Usine Nouvelle. La balle est désormais dans le camp des tribunaux de commerce.
29 MARS 2017
http://www.leparisien.fr/rennes-35000/loi-sapin-ii-lactalis-somme-de-divulguer-ses-resultats-29-03-2017-6806268.php

Philippe Chalmin indique avoir adressé un courrier le 28 mars aux présidents des tribunaux de Rennes et de Laval « pour leur demander d’obtenir les comptes de l’entreprise », confirmant une information publiée par le quotidien régional Ouest-France.
30 MARS 2017
https://humanite.fr/lobservatoire-des-prix-et-des-marges-demande-des-comptes-lactalis-634113

Dans deux courriers adressés le 27 mars aux présidents des tribunaux de commerce de Laval et de Rennes, le président de l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, Philippe Chalmin, saisi par le ministre de l'Agriculture, demande à ce que les comptes de plusieurs sociétés du n°1 mondial des produits laitiers lui soient communiqués, en vertu de la nouvelle loi Sapin 2.

30 MARS 2017
https://www.usinenouvelle.com/article/lactalis-bientot-contraint-a-plus-de-transparence.N521474

Etc, etc, etc ...
Tapez juste dans Google "chalmin lactalis" et vous n'aurez que l'embarras du choix ...

On s'amusera au passage de la déclaration en mars 2017 de la porte parole de porte-parole de l'Observatoire à L'Usine Nouvelle:
"Les sociétés du groupe Lactalis devraient recevoir une injonction à procéder au dépôt de leurs comptes à bref délais, c'est-à-dire rapidement".

10 mois plus tard et toujours rien ... heureusement qu'elle a précisé "rapidement " ..!

Mais précisément il y a un problème , pourquoi l’observatoire envoie l’injonction à un tribunal incompétent ?

Lactalis ne dépend pas de Rennes .

Je note que nous n’aurons pas un mot sur vos précédentes assertions