Le bail mobilité, ou le risque d’un détricotage de la protection des locataires


fx. Membre 616 messages
Forumeur forcené‚ 45ans
Posté(e)

Ce projet de nouveau type de contrat de location meublée d’une durée de un à dix mois doit être inséré dans la future loi logement, qui doit être discutée au Parlement en février 2018.

Le 9 novembre, le ministère de la cohésion des territoires a soumis à la Commission nationale de concertation en matière locative, qui réunit locataires et bailleurs, un projet de texte créant un nouveau bail, baptisé « bail mobilité », à insérer dans la future loi logement, qui doit être discutée au Parlement en février 2018. Il institue un nouveau type de contrat de location meublée d’une durée de un à dix mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie et avec un montant de charges forfaitaire, qui n’a pas besoin d’être justifié.

Destiné aux jeunes en apprentissage, en formation professionnelle ou en stage, ce bail avait été promis par le candidat Macron à la présidentielle puis confirmé dans la « stratégie logement » dévoilée le 20 septembre. « Mais, en arrivant à cette réunion, Frédéric Boudier, de la direction de l’habitat, a indiqué que le gouvernement avait, la veille, décidé que ce bail mobilité s’adressait à tout le monde, raconte Alain Gaulon, secrétaire confédéral de la Confédération nationale du logement. A quel besoin répond-il ? Il existe déjà la location saisonnière de trois mois et la location meublée d’un an, voire neuf mois pour les étudiants. » « Cette extension à tous les publics détricote la loi Méhaignerie de 1989 et fragilise les locataires, estime Jean-Yves Mano, président de l’association Consommation logement et cadre de vie. Ainsi, un locataire en CDD perdra non seulement son boulot, mais aussi son logement », craint-il.

Percée des locations touristiques

Au ministère, on explique que le public-cible reste le même, c’est-à-dire les jeunes, mais sans exclusive, semblant ignorer le risque que, en zone tendue, les bailleurs soient tentés de choisir systématiquement la courte durée et la souplesse, comme le montre l’évolution du parc locatif. En janvier 2016, une étude de l’Inspection générale des finances montrait que la part des meublés ne cessait de croître, au détriment des logements nus loués pour trois ans. A cela, il faut ajouter la percée foudroyante des locations touristiques, dont les loyers sont astronomiques. Un même bailleur pourrait ainsi louer en bail mobilité à un étudiant, d’octobre à juin, puis le faire décamper pour louer à des touristes durant l’été.

Côté bailleurs, on se réjouit. « Le gouvernement a repris une de nos propositions, très attendue par nos adhérents, allant jusqu’à baisser la durée minimale de trois à un mois », se félicite ainsi Pierre Hautus, directeur général de l’Union nationale de la propriété immobilière.

...

http://abonnes.lemonde.fr/logement/article/2017/11/14/le-bail-mobilite-ou-le-risque-d-un-detricotage-de-la-protection-des-locataires_5214505_1653445.html

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stvi Membre 12 228 messages
Forumeur alchimiste‚ 106ans
Posté(e)
il y a 4 minutes, fx. a dit :

Ce projet de nouveau type de contrat de location meublée d’une durée de un à dix mois doit être inséré dans la future loi logement, qui doit être discutée au Parlement en février 2018.

c'est une très bonne chose ...la protection des locataires s'applique sur les locations non meublées ...

la durée actuelle minimum est de 1 an ...ce qui oblige un étudiant à payer un an de location pour une occupation de 9 à 10 mois ...

....si le propriétaire peut le louer en logement de vacance les deux à trois mois restant ,ça va l'inciter à privilégier ce genre de location et il y aura enfin sur le marché plus de logements étudiants ,qui doit on le rappeler est un population majoritairement pauvre et pour lesquels deux ou trois mois de loyer c'est important ...

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fx. Membre 616 messages
Forumeur forcené‚ 45ans
Posté(e)

Bail mobilité : tous locataires précaires demain ?

Le gouvernement a annoncé la création d'un dispositif destiné aux étudiants, aux apprentis, aux personnes en formation ou en mobilité professionnelle. Mais les associations de locataires redoutent qu'il se diffuse au-delà des ces publics et ne précarise à terme l'ensemble des locataires.

 

Mais les contours du dispositif envisagé demeurent extrêmement flous. Même les associations de locataires et de consommateurs reçues à trois reprises au ministère (en août et en septembre) sont ressorties «sans éléments d’information précis sur la mesure», indique David Rodriguez, en charge du logement à la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie). «Ils sont très vagues sur le sujet, confirme Eddie Jacquemard, président de la Confédération nationale du logement (CNL). J’ai vraiment l’impression que sous couvert de belles intentions – loger les étudiants, les apprentis… –, ils sont en train d’organiser la précarité dans le logement, après la précarité dans le travail.» Pour le dirigeant de la CNL, «le bail mobilité est un cheval de Troie contre la loi de 1989», un texte qui régit les rapports locatifs, jugé aussi précieux – dans le domaine du logement – que le code du travail dans le monde de l’entreprise.

...

http://www.liberation.fr/france/2017/09/27/bail-mobilite-tous-locataires-precaires-demain_1599057

il y a 18 minutes, stvi a dit :

la durée actuelle minimum est de 1 an ...ce qui oblige un étudiant à payer un an de location pour une occupation de 9 à 10 mois ..

 

il y a 33 minutes, fx. a dit :

Il existe déjà la location saisonnière de trois mois et la location meublée d’un an, voire neuf mois pour les étudiants. »

 

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Loargan Membre+ 8 895 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)

C'était à prévoir qu'avec le capitaliste Mac Ron les verrous de la protection sociale sauteraient. Dire que tant d'étudiants ont voté pour lui !

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Pirlouit2017 Membre 406 messages
Forumeur survitaminé‚ 36ans
Posté(e)

J'ai du mal à saisir l'intérêt de "faire décamper" un locataire qui paye pour recevoir un vacancier qui a peu de chance de rester une bien grande durée continue. 

Sinon, comme le dédit d'un locataire de meublé est d'un mois, contre trois pour un logement nu, ce raccourcissement ne leur sert à rien non plus. 

Une raison fiscale spécifique ?

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fx. Membre 616 messages
Forumeur forcené‚ 45ans
Posté(e)
il y a 26 minutes, Pirlouit2017 a dit :

J'ai du mal à saisir l'intérêt de "faire décamper" un locataire qui paye pour recevoir un vacancier qui a peu de chance de rester une bien grande durée continue. 

L'intérêt réside surement dans la hausse substantielle de loyer qu'on peut en tirer pendant la période estivale puis recommencer le cirque d'année en année.

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Pirlouit2017 Membre 406 messages
Forumeur survitaminé‚ 36ans
Posté(e)
il y a 2 minutes, fx. a dit :

L'intérêt réside surement dans la hausse substantielle de loyer qu'on peut en tirer pendant la période estivale puis recommencer le cirque d'année en année.

Tu as raison. Je viens de me rappeler que le "décret Duflot" sur l'encadrement de la hausse des loyers pose comme condition d'application que le bien loué constitue le domicile du locataire. Condition qui ne sera pas remplie par un vacancier et donc permettant un boom substantiel en fonction de la localisation. 

Belle entourloupe. 

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stvi Membre 12 228 messages
Forumeur alchimiste‚ 106ans
Posté(e)
Il y a 2 heures, fx. a dit :

Il existe déjà la location saisonnière de trois mois et la location meublée d’un an, voire neuf mois pour les étudiants. »

oui ,alors si ça existe déjà ,quel est le problème ? ....

il me semble que d'après ce que tu cites qu'un meublé pourra être loué pour une durée de six mois par un apprenti par exemple ..chose qu'il ne peut pas faire actuellement ...

Modifié par stvi

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fx. Membre 616 messages
Forumeur forcené‚ 45ans
Posté(e)
à l’instant, stvi a dit :

oui ,alors si ça existe déjà ,quel est le problème ? ....

Tu n'as qu'à lire le topic un peu mieux que tu ne l'as fait jusqu'à présent pour t'en faire une idée.

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stvi Membre 12 228 messages
Forumeur alchimiste‚ 106ans
Posté(e)
il y a 35 minutes, fx. a dit :

Tu n'as qu'à lire le topic un peu mieux que tu ne l'as fait jusqu'à présent pour t'en faire une idée.

Quasiment 20 % : c’est la part du secteur locatif privé dans le logement en France. 

 l’offre locative meublée représente en moyenne 18,2 % de l’offre locative privée,....

18,2% de 20% ça représente entre 3 et 4% de l'offre de location totale  :gurp: ...  en plus il s'agit de créer une possibilité supplémentaire de bail court ...mais dans l'esprit de nos comités de défense du droit des locataires bail court =précarité, alors qu'on est plutôt dans une possibilité supplémentaire de location à des situations particulières comme les apprentis par exemple ,qui ont des stages généralement sur six mois ....

à chaque fois qu'on essaie de faire bouger les lignes ,il y a un lever de bouclier pour que rien ne change ....pourtant notre pays n'est pas réputé pour son sens de l'organisation et de l'efficacité ....

et puis il faut arrêter avec ce soupçon permanent de mauvaises intentions ....la politique Macron tourne le dos à l'immobilisme qui était la règle depuis des décennies avec les résultats quel'on connait ....on est classé à la neuvième place en Europe pour ce qui concerne la moyenne  des salaires ,on n'est quand même pas des privilégiés ....on ne pourra qu'améliorer la situation des salariés ,ce serait bien que la France se retrouve au niveau de l'Allemagne par exemple ,cet horrible exemple de société libérale ....

Royaume-Uni 3 118 17,75
Pays-Bas 3 007 21,29
Allemagne 2 980 21,63
Danemark 2 947 22,32
Belgique 2 784 21,83
Autriche 2 736 18,55
Irlande 2 639 21,41
Suède 2 576 18,41
France
2 462 18,73

 

https://www.inegalites.fr/Les-salaires-en-Europe

 

Modifié par stvi

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fx. Membre 616 messages
Forumeur forcené‚ 45ans
Posté(e)

Après avoir présenté, le futur texte, le 9 novembre 2017, à la Commission nationale de concertation, qui regroupe des associations de locataires, de propriétaires et de bailleurs, la Confédération nationale du logement (CNL) n'a pas tardé à réagir. Elle a d'ailleurs voté contre le projet de texte. "Au moment où le texte a été distribué aux membres de la commission, il leur a été dit que des modifications avaient été apportées au projet de mesure", a rapporté à l'AFP, Jocelyne Herbinski, responsable du pôle habitat à la Confédération nationale du logement (CNL). "Il y a une volonté du Gouvernement d'élargir le champ du bail mobilité, sans norme particulière", a déclaré également à l'AFP Jean-Yves Mano, président de l'association de consommateurs (CLCV), qui siège également à cette commission et considère que cette nouvelle mouture "fragilise le statut du locataire".

http://www.batiactu.com/edito/loi-logement-protestations-montent-un-cran-autour-bail-51120.php

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