Loi france logement

Bonjour , jai payer le frais de réservations de logement ,mais aujourd'hui la residence m'a dit aque la locataire a annulé son préavis , elle ne me donne pas la location , est ce au elle a droit de faire ca ? Merci 

les frais de réservation de logement sont illégaux, de quelle manière as tu payer ? as tu eu un document en échange ?

il y a 21 minutes, Aitaiyo a dit :

Bonjour , jai payer le frais de réservations de logement ,mais aujourd'hui la residence m'a dit aque la locataire a annulé son préavis , elle ne me donne pas la location , est ce au elle a droit de faire ca ? Merci 

Bonjour, cela dépend surtout si tu as signé un contrat et ce qui était écrit dessus.

Locataires : 10 conseils à suivre avant de signer un bail de location

4 Eviter les chèques de réservation et autres frais illégaux. Même si cette pratique se répand de plus en plus auprès des agences ou de certains bailleurs particuliers, la loi est claire : demander un chèque de réservation est illégal (consultez le texte de loi ici). De manière générale, il est interdit de demander un quelconque paiement avant la signature du bail. Si toutefois vous choisissez de vous plier à cette exigence, sachez que vous avez la loi de votre côté si l’agence encaisse le chèque et que vous vous désistez. Attention également aux frais de rédaction de bail : un bailleur particulier n’a pas le droit de vous les facturer. Seul un professionnel de l’immobilier peut réclamer des honoraires, plafonnés par la loi Alur.

https://blog.locservice.fr/locataires-10-conseils-a-suivre-avant-de-signer-un-bail-de-location-341.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&dateTexte=20080423&fastPos=1&fastReqId=629428158&oldAction=rechTexte

La rétractation du bail : procédure et conséquences

Les parties s'engagent librement dans la relation contractuelle. Elles peuvent toujours revenir en arrière et décider de ne pas signer le bail ou potentiellement se rétracter. Toutefois, cette décision n'est pas sans conséquences :

si le bail n'est pas encore signé, chacune des parties reste libre de sortir des négociations. La rétractation est alors possible, dans la mesure où l'engagement n'est pas effectif ;

une fois le bail signé, le contrat devient la loi des parties. L'on ne peut plus se rétracter, sauf clause spécifique insérée au bail, ce qui est très rare.

Exemple : les contrats portant sur des meublés de tourisme prévoient généralement la possibilité d'annulation ainsi que les conséquences qui y sont attachées (perte des arrhes versés ou paiement de la totalité de la somme prévue, etc.).

Pour la majorité des baux, il convient donc d'engager une procédure de résiliation, telle que prévue au contrat signé. Il s'agit généralement des règles afférentes au congé, prévues par un article spécifique.

Exemple : il est impossible de se rétracter d'un bail d'habitation classique signé (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il faut alors donner congé selon les règles prévues par le contrat. C'est possible pour le locataire, moyennant le respect d'un préavis. Le bailleur devra attendre l'échéance prévue (1 ou 3 ans - logement meublé ou vide) pour donner un congé qui devra être motivé (article 15). S'il se rétracte malgré cela avant l'entrée dans les lieux, le locataire pourra solliciter en justice l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de son préjudice (déménagement, frais pour recherche d'un autre logement, etc.).

https://location-immobilier.ooreka.fr/comprendre/signature-bail

Mais  d'après ce que tu expliques, tu n'as pas du de toute façon signer un contrat de bail qui est le seul document qui permet d'engager les deux parties quand signature  donc oui, elle n'est pas obligée de te louer le logement. Vu qu'un chèque de réservation est illégale sauf s'il y a des exceptions donc bien te renseigner, savoir ce que tu peux faire  d'autant plus si elle t'a fourni un document à la réception de ton chèque. 

.

.

.

.

.

.

il y a une heure, Aitaiyo a dit :

Bonjour , jai payer le frais de réservations de logement ,mais aujourd'hui la residence m'a dit aque la locataire a annulé son préavis , elle ne me donne pas la location , est ce au elle a droit de faire ca ? Merci 

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5030039-annulation-d-un-preavis-de-location

L'annulation de préavis n'est vraiment pas la norme . Ca sent l'arnaque pour encaisser des frais de réservation illégaux .

http://www.atlantico.fr/decryptage/logement-ces-demandes-illegales-exigees-proprietaires-david-rodrigues-449566.html

Concrètement avez vous signé un contrat de location ?

@Aitaiyo

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

J'espère qu'il a pu récupérer son chèque.

il y a 2 minutes, samira123 a dit :

J'espère qu'il a pu récupérer son chèque.

Si ce n'est pas le cas , ca sent l'arnaque . S'il a un contrat il récupérera plus que son chèque , si pas de contrat et qu'il ne recupere pas son chèque , mise en demeure avec AR de répondre sous une semaine , si pas de reponse dépôt de plainte avec récépissé recommande , et chercher un avocat voir lien gouv.fr .

Il y a 13 heures, Aitaiyo a dit :

Bonjour , jai payer le frais de réservations de logement ,mais aujourd'hui la residence m'a dit aque la locataire a annulé son préavis , elle ne me donne pas la location , est ce au elle a droit de faire ca ? Merci 

c est qui le bailleur ???