critères dicriminants

Bonjour à tous, 

Je développe actuellement une application permettant de découvrir des événements de proximités en fonction de ces goûts et préférences. L'application met en relation des particuliers et des entreprises (salon de café, bar, boites etc.)

Une des fonctionnalités que nous offrons à nos entreprises partenaires est la possibilité de sélectionner l'age et le sexe des participants de leurs événements. Par exemple, une boîte de nuit qui n'accepte que les plus de 25 ans pourrait utiliser notre plateforme pour cibler au mieux sa clientèle. 

Selon vous, est-ce que cette fonctionnalité peut être catégorisé comme discriminante ? 

Merci d'avance 


 

A ce moment là ce ne sont plus des soirées publiques mais des soirées privées. Et des sites comme ça existent déjà pour des soirées privées.

Maintenant je ne pense pas que les établissements publics accepteront de jouer le jeu, parce que ça leur ferait un manque à gagner. Ils sont plutôt du genre à laisser rentrer un peu tout le monde, pour justement avoir plus de clients et agrandir leurs recettes financières.

Merci, mais vous ne repondez pas à ma question ^^ 

Oui je pense que c'est discriminatoire vis à vis de l'âge et je me demande même si on ne pourrait pas vous attaquer en justice pour refus de vendre .

LE REFUS DE VENTE FONDÉ SUR UNE DISCRIMINATION
L’article L. 121-11 du code de la consommation ne permet pas de sanctionner le refus de vente entre consommateurs. De plus, ce texte est inadapté au cas particulier d’une discrimination tenant à la personne même du demandeur. C’est la raison pour laquelle, le législateur a institué le délit de discrimination (articles 225-1 et suivants du code pénal).
 
Ce que dit la loi
Constitue une discrimination, "toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison :
 
* de leur origine, 
* de leur sexe, 
* de leur situation de famille, 
* de leur grossesse, 
* de leur apparence physique, 
* de leur patronyme, 
* de leur lieu de résidence, 
* de leur état de santé, 
* de leur handicap, 
* de leurs caractéristiques génétiques, 
* de leurs mœurs, 
* de leur orientation ou identité sexuelle, 
* de leur âge, 
* de leurs opinions politiques, 
* de leurs activités syndicales, 
* de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée" (article 225-1 du code pénal).

La discrimination peut être :
 
* directe, lorsqu'elle consiste en un acte volontaire, intentionnellement discriminatoire d’un individu ou d’un groupe d’individus.
* indirecte, lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, un individu ou un groupe d’individus (exemple : une banque qui n'accepte que la carte d'identité française comme pièce d'identité).
* 
L’article 225-2 du code pénal précise les modalités de la discrimination : "La discrimination (…) est punie lorsqu'elle consiste : 
 
1° - A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 
2° - A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 
3° - A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 
4° - A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 (…) ;
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende".
ICI

C'est suffisamment précis maintenant.... 

Le 29/12/2016 à 11:57, Keynes a dit :

Bonjour à tous, 

Je développe actuellement une application permettant de découvrir des événements de proximités en fonction de ces goûts et préférences. L'application met en relation des particuliers et des entreprises (salon de café, bar, boites etc.)

Une des fonctionnalités que nous offrons à nos entreprises partenaires est la possibilité de sélectionner l'age et le sexe des participants de leurs événements. Par exemple, une boîte de nuit qui n'accepte que les plus de 25 ans pourrait utiliser notre plateforme pour cibler au mieux sa clientèle. 

Selon vous, est-ce que cette fonctionnalité peut être catégorisé comme discriminante ? 

Merci d'avance 


 

Tout dépend de qui est l'auteur des restrictions.

Dès lors que l'application ne fait que transférer des critères, elle n'est pas l'auteur des restrictions. Si l'application sert à cibler un certain public, c'est une aide au marketing. Mais il ne faut pas que l'événement soit en lui-même discriminant, tout en respectant des mesures de sécurité et de prévention.

Le 29/12/2016 à 11:57, Keynes a dit :

Bonjour à tous, 

Je développe actuellement une application permettant de découvrir des événements de proximités en fonction de ces goûts et préférences. L'application met en relation des particuliers et des entreprises (salon de café, bar, boites etc.)

Une des fonctionnalités que nous offrons à nos entreprises partenaires est la possibilité de sélectionner l'age et le sexe des participants de leurs événements. Par exemple, une boîte de nuit qui n'accepte que les plus de 25 ans pourrait utiliser notre plateforme pour cibler au mieux sa clientèle. 

Selon vous, est-ce que cette fonctionnalité peut être catégorisé comme discriminante ? 

Merci d'avance 


 

Demande a faire corriger ton titre... 

Sinon, non, ce n'est pas discriminant, c'est sélectif !