Que deviennent les amendes après un décès

Bonjour

Le titre est explicite. Je souhaiterais savoir si l'un d'entre vous saurait ce que deviennent les amendes de qq un après son décès (amendes liées au stationnement). Selon moi, elles sont annulées mais je souhaiterais avoir l'avis de personnes qui sont peut etre mieux informées que moi. Si mon avis est confirmé, dois-je effectuer des démarches pour que ces amendes soient annulées ?

Merci

Voici ce que dit entre autre le Code Pénal à ce sujet :

Article 133-1

Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l'amnistie, empêchent ou arrêtent l'exécution de la peine. Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'à l'exécution de la confiscation après le décès du condamné ou après la dissolution de la personne morale jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.

En d'autres termes, l'amende sera très certainement prélevée sur le patrimoine de la personne décédée sauf si y a prescription.

Modifié le 26 avril 2016 par The Black Cat

Décidément pour l'état il n'y a pas de petit profit!

En d'autres termes l'on hérite des prunes si on accepte l'héritage.

Un copain avait hérité dix mille euros d'amendes de son père ! Sauf qu'il ne l'a su QU'APRÈS. Encore heureux ils ne lui ont pas enlevés les points.

Merci pour cette réponse. Après... 2 petites remarques :

1/ De mémoire, soit on hérite de tout soit on hérite de rien et, dans mon cas, on peut pas me demander de payer quoique ce soit

2/ Est ce que dans cet article de loi on a la certitude qu'on fait notamment référence aux PV de stationnement ?

Voici ce que dit entre autre le Code Pénal à ce sujet :

Article 133-1

Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l'amnistie, empêchent ou arrêtent l'exécution de la peine. Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'à l'exécution de la confiscation après le décès du condamné ou après la dissolution de la personne morale jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.

En d'autres termes, l'amende sera très certainement prélevée sur le patrimoine de la personne décédée sauf si y a prescription.

Sauf qu'en principe le ou les comptes du défunt se doivent d'être bloqués .Et si il y a des héritiers , c'est à eux de rembourser . Il faut savoir que d'accepter un héritage, celui-ci peu aussi bien hériter d'un capital voire de dettes ☺. Sans compter qu'au delà d'environ 5300 euros ,il faut passer par un notaire (minimum 300euros) d'honoraires. ......

Je conseillerais je payer la prune , pour commencer .

C'est tout à fait normal. D'ailleurs l'argent des autres n'est pas le notre. Si l'amende est prélevée, c'est sur le compte de la personne décédée. Donc du côté des héritiers, cela ne leur causera aucun problème.

Et puis comme on dit, en général, les histoires de fric posent souvent des problèmes. Il faut en avoir assez, mais pas trop non plus.

Les amendes font parti du passif de la personne... Donc les héritiers devront les payer sauf s'il y a assez de provisions sur le compte du défunt.

Merci pour cette réponse. Après... 2 petites remarques :

1/ De mémoire, soit on hérite de tout soit on hérite de rien et, dans mon cas, on peut pas me demander de payer quoique ce soit

2/ Est ce que dans cet article de loi on a la certitude qu'on fait notamment référence aux PV de stationnement ?

En principe, les dettes successorales englobent toutes les sommes d'argent dues à la date du décès : remboursement d'un prêt, amendes, impôt sur le revenu restant dû, impôts locaux, charges locatives, loyers, eau, électricité, engagement financier tel qu'une pension alimentaire... Mais la loi exclut les dettes échues depuis trois mois à la date du décès sauf si une attestation du créancier prouve que des sommes restaient encore dues. De même, une dette contractée au profit d'un des héritiers ou de l'un des ayants-droit ou une reconnaissance de dette couchée sur un testament sont exclues du passif successoral sauf à prouver son existence réelle. Pour les dettes contractées à plusieurs, seule la part effective du défunt est concernée. Les autres personnes continuent de rembourser les sommes restant dues.

Bonjour,

Lorsque mon père est décédé nous avons trouvé dans sa voiture une bonne dizaine de PV.

Nous les avons déposé dans un commissariat ....il n'y a eu aucune suite .

Ceci dit c'était en 2000, les temps ont changé.

Modifié le 3 mai 2016 par virgule.6