Le Conseil d’État valide le blocage sans juge de sites Internet

Le Conseil d’État a rejeté lundi deux recours exercés contre la procédure qui permet au ministère de l’Intérieur d’ordonner le blocage et le déréférencement de sites Internet sans que leur illégalité soit confirmée par un juge. L’affaire ira devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Moins d’une semaine après avoir jugé que l’accès aux données de connexion des internautes par les services de renseignement n’était pas disproportionné, le Conseil d’État a rejeté lundi deux recours exercés contre le blocage et le déréférencement de sites internet imposés sur ordre du ministère de l’Intérieur.

La haute juridiction administrative avait été saisie par l’association French Data Network (FDN), la Fédération FDN (FFDN) et La Quadrature du Net, qui contestaient la légalité de deux décrets publiés en début d’année dernière, en application de la loi anti-terrorisme du 13 novembre 2014, et de la loi Loppsi du 14 mars 2011. [...]

Concernant le blocage des sites Internet, les demandeurs estimaient que la procédure violait la liberté de communication des internautes, qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression (qui comprend aussi la liberté de recevoir des informations), ou encore qu’elle enfreint la séparation des pouvoirs.

De façon plus inattendue mais très pertinente, le recours contestait également le fait que les internautes qui souhaitaient visiter des sites bloqués soient redirigés vers un site du ministère de l’Intérieur, ce qui lui permet potentiellement, à la fois de connaître les adresses IP de ceux qui vont sur des sites présumés pédophiles ou terroristes, mais aussi d’intercepter leurs correspondances.

http://www.numerama.com/politique/145766-le-conseil-detat-valide-le-blocage-sans-juge-de-sites-internet.html

et ça continue,

même chose qu'avec les supporters de football, la justice sera rendu par l'exécutif

le pouvoir actuel donne de plus en plus d'armes "légales" pour un futur pouvoir qui pourrait devenir plus autoritaire

C'est ça aussi la Démocratie en France.......................C'est de pouvoir Instaurer l’état d'urgence Démocratiquement et même de Pouvoir l’étendre au dé-las des 3 mois actuellement comme définie par l'article 2 de la Constitution (et +)..............

Effets de l'état d'urgence

Les préfets peuvent, dans les circonscriptions où l'état d'urgence est en vigueur, interdire sous forme de couvre-feu la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux précis et à des heures fixées par arrêté. Ils peuvent instituer « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé », interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics »24.

Le Gouvernement peut, par décret en Conseil des ministres, dissoudre les associations « qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public »25.

Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent, dans les circonscriptions où l'état d'urgence est en vigueur, « ordonner la remise des armes de catégories B et C »26.

Le ministre de l'Intérieur peut, dans les zones où l'état d'urgence est en application, assigner à résidence toute personne « dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre public ». La loi de 2015 donne la possibilité au ministre de prescrire l'obligation de se présenter périodiquement aux forces de l'ordre, la remise des pièces d'identité27.

Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent, dans les zones où l'état d'urgence est en application, « ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion » et interdire « les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre »28, c'est à dire en particulier lesmanifestations.

Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent, dans les zones où l'état d'urgence est en application, ordonner des perquisitions à domicile « de jour et de nuit ». Cette possibilité doit avoir été explicitement prévue par le décret déclarant l'état d'urgence. La loi de 2015, prévoit en outre l'information dans délai du procureur de la République, ainsi que l'accès et la copie des données électroniques. Le contrôle de la presse, prévu dans la loi initiale, est abrogé par la loi de 2015, et remplacé par le blocage des sites internet « provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie »29.

Le refus de se soumettre peut être passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois et d'une amende de 7 500 euros, ou les deux30.

Ces mesures cessent en même temps que la fin de l'état d'urgence31. Elles sont soumises au contrôle du juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État)32. Le Parlement est informé des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence33.

https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat_d%27urgence_en_France#Effets_de_l.27.C3.A9tat_d.27urgence