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Rupture conventionnelle du contrat de travail


sekhmet

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Membre, Posté(e)
sekhmet Membre 17 950 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonsoir,

Compte tenu de ma situation actuelle, je souhaite demander une rupture conventionnelle de mon contrat de travail en CDI.

Je ne sais pas comment cela ce passe, si certaines personnes ont déjà été dans cette situation, merci par avance de m'indiquer la procédure à suivre et de vos conseils.

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Membre, 74ans Posté(e)
Morfou Membre 63 018 messages
Maitre des forums‚ 74ans‚
Posté(e)

Déjà il faut que les deux parties soient d'accord....

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Membre, Posté(e)
Seyar Membre 3 996 messages
Forumeur alchimiste ‚
Posté(e)

Ben ouais une rupture conventionnelle de cdi, en gros y'a 2 cas:

tu t'entendais bien avec ta hiérarchie mais bon voilà, tu veux t'émanciper et hop, besoin d'aller voir ailleurs et donc hop, rupture à l'amiable, conventionnelle de contrat et ça se passe très bien;

ou sinon tu fais cette rupture paske ça se passe pas bien avec ta hiérarchie et donc, ben blinde bien le côté juridique, sinon tu te mangeras ta rupture en pleine face ^^

Bon c'est un peu caricatural, mais en gros, voilà "c'est quoi une rupture conventionnelle" ^^

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  • 4 semaines après...
Membre, Posté(e)
coucoucou Membre 8 195 messages
Maitre des forums‚
Posté(e)

bonsoir.

La rupture conventionnelle permet à l'employeur de ne pas devoir d'indemnités à son employé, et à celui-ci de prétendre aux assedics comme s'il n'avait pas démissionné.Encore faut-il s'entendre................bonne chance!!

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Invité sfc
Invités, Posté(e)
Invité sfc
Invité sfc Invités 0 message
Posté(e)

rupture conventionnelle

loi 2008-596 du 25 juin 2008 > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19611

> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&categorieLien=id

Si il n'y a pas entente tu peu forcer la main avec des arrêts de travail a répétition du style « épuisement professionnel » .

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  • 3 semaines après...
Membre, Posté(e)
CC6440 Membre 19 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en CDI par accord entre les parties.

Le salarié peut prétendre à une indemnité de rupture équivalente à l'indemnité de licenciement et l'employeur ne devra verser aux URSSAF que le forfait social.

Le salarié pourra prétendre à l'assurance chômage à l'issue du contrat.

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Membre, 107ans Posté(e)
eclipsepartielle Membre 4 565 messages
Baby Forumeur‚ 107ans‚
Posté(e)

à savoir aussi qu'il y a des délais incontournables parce qu'après la négociation entre toi et ton employeur il faut que ton employeur envoie cette demande à l'inspection du travail pour avoir son accord. La rupture conventionnelle ne peut pas avoir lieu sans l'accord de l'inspection du travail.

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