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Droit : besoin de vos lumières !


Veera

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Membre, Posté(e)
Veera Membre 69 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour,

Il y a un an, j'ai demandé à mon voisin qu'il fasse le nécessaire concernant l'élagage de ses arbres en bordure de la limite séparative de nos deux propriétés...ceux-ci dépassant de plus de deux mètres de hauteur (plantés à 50 cm de notre clôture commune) et empiétant sur plus d'1m50 sur notre jardin... Afin de lui faciliter la tâche, je lui ai dis qu'il n'avait qu'à voir avec la gérante de la boulangerie au bas de mon immeuble (maison en copropriété avec syndic) afin de se faire ouvrir les portes menant à nos dépendances extérieures. Quelques semaines après, il s'est rendu à la boulangerie pour dire que si les branches me gênaient qu'il m'autorisait à les couper. C'est bien gentil tout ça mais vu la surface à couper y en a bien pour une journée de boulot, sans compter que je n'ai pas les outils pour pouvoir le faire et encore moins le temps ! Passe l'automne, l'hiver... je l'interpelle au travers la clôture au printemps, sans succès car il reste à distance afin de feindre de ne pas entendre les demandes que je lui réitère... je m'en remets, cet été, aux services de Google Maps et du cadastre en Mairie (car pas de nom sur la sonnette) afin de l'identifier et lui envoyer une lettre en recommandée (+ photos) attirant son attention sur les articles 671, 672 et 673 du Code civil. Sa réponse, je cite : "Sur le plan du droit, il me faudrait une demande de la copropriété et non une demande individuelle car il m'a été précisé que votre habitation été en copropriété et que le sujet n'avait pas été abordé en réunion de copropriété". Est-ce indispensable pour faire valoir mes droits ?

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Membre, 54ans Posté(e)
Genesiis Membre 3 187 messages
Baby Forumeur‚ 54ans‚
Posté(e)

Bonjour,

Effectivement, la mise en demeure doit émaner du syndic de la copropriété qui est en charge des espaces (verts), car c'est le représentant mandaté des propriétaires.

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Invité sfc
Invités, Posté(e)
Invité sfc
Invité sfc Invités 0 message
Posté(e)

oui dans l'ordre des choses, d'abord ton syndic et si ça ne mène a rien en effet tu recours au tribunal .

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Membre, Posté(e)
Veera Membre 69 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Merci Genesiis et sfc

Petite précision : J'habite une maison en copropriété (boulanger + 1er et 2ème étage = 3 propriétaires ) mais j'ai seule l'usufruit du jardin en contrepartie de l'entretien que j'effectue bénévolement afin de réduire les frais d'entretien par un pro, le boulanger et le proprio du 1er n'habitant pas sur place :cool:

Me faut-il alors être dans l'obligation de m'en remettre au syndic ?

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Membre, 54ans Posté(e)
Genesiis Membre 3 187 messages
Baby Forumeur‚ 54ans‚
Posté(e)

L'usufruit du jardin ne vous en donne pas la (nue) propriété qui donc reste un bien commun de la copropriété. Donc votre mandat d'entretien (implicite ou contractuel ?) vous permet de couper vous même tout ce qui dépasse. Mais ça ne vous donne pas autorité pour ester en justice pour une parcelle qui n'est pas privative.

Toutefois vous pouvez légèrement contourner cette difficulté par une formulation subtile :

"Monsieur X, je vous met en demeure de tailler vos arbres ; Car l'usufruit que j'ai du terrain qu'ils surplombent s'en trouve diminué ; Et donc je pourrais vous demander réparation du préjudice devant la justice." (j'ai simplifié, il faut être plus factuel)

Mais, bon, ça vous ferait de gros frais.

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  • 3 semaines après...
Membre, Talon 1, 76ans Posté(e)
Talon 1 Membre 20 014 messages
76ans‚ Talon 1,
Posté(e)

Une copropriété est composée de biens à usage privé ou biens à usage collectif. Votre jardin appartient à la copropriété à usage privé. C'est donc obligatoirement le syndic qui en a la charge. Le droit d'échellage permet au voisin de pénétrer sur votre propriété pour effectuer l'élagage de ses arbres ou des haies. La hauteur des haies est définie par la Mairie. Le respect des hauteurs incombe au voisin. Vous n'avez aucun droit de tailler vous-même. Vous pouvez ramasser un fruit tombé de l'arbre s'il est sur votre sol.

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Membre, Posté(e)
Veera Membre 69 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

C'est bon, c'est une histoire réglée :bo: Après avoir passer un ptit coup fil à mon syndic, mon voisin n'a pas tardé à réagir...il a fait intervenir la semaine dernière une entreprise pour faire le nécessaire :)

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Membre, 54ans Posté(e)
Genesiis Membre 3 187 messages
Baby Forumeur‚ 54ans‚
Posté(e)

Mes félicitations.

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