Cas pratique de droit

Je ne sais s'il y a beaucoup d'étudiants en Droit sur ce site mais nul n'est censé ignorer la loi donc je vous soumez ce cas pratique pour ceux qui auraient envie de se casser un peu la tête :

Une entreprise de construction chinoise a souscrit un contrat de prêt avec la sucursale d'une banque Malaise au Laos avec une clause de libération successive des fonds qui n'a pas été respectée. Lorsque la dernière échéance n'a pas été versée l'entreprise de construction a refusé de payer les intérêts dûs pour les deux autres libérations.

La banque exige donc le remboursement du montant payé en plus des intérêts au motif du défaut de paiement et d'un conflit d'associés de l'emprunteur.

Dans le contrat de prêt :

- clause d'applicabilité de la loi lao

- clause de résiliation unilatérale au profit de la banque

- clause interdisant le changement d'associés

-contrat accessoire de caution portant sur la propriété en construction et mentionnant le montant total de ce que devait être le prêt.

L'objectif est le suivant : éviter le paiement des intérets ou rétablir le contrat original, faire appliquer le droit chinois ou malais, faire durer le procès le temps de trouver un autre prêteur, obtenir un pouvoir de négociation...

Je suis disponible pour des infos complémentaires dont vous aurez besoin.

Amusez-vous

Rien qu'à corriger les fautes d'orthographe, ça occupe.

Je suis plutôt droit public et je n'entends absolument rien aux cas pratiques désolée^^ :smile2:

"Amusez-vous".....Pour faire ton boulot à ta place ? Non mais franchement tu rêves !

Bonjour peregoriot,

Je n’ai jamais fait de droit de mon existence, cela ne m’empêche pas d’avoir un avis sur la question.

Le droit, contrairement à ce qu’en pensent les idéalistes, n’est pas une règle universelle.

Le droit, intervient pour arbitrer les conflits, il agit nécessairement au sein d’une juridiction limité et restreinte, dans une frontière politique. Puisque ce sont les politiciens d’un pays qui érigent les règles du droit de cette juridiction.

Pour revenir au sujet, dés l’instant ou l’une des parties est défaillante, ici la banque Malaise, envers une entreprise Chinoise, en toute logique ce n’est ni le droit Malais, ni le droit Chinois qui doit arbitrer ce conflit d'intérêt.

Se pose alors la question ?

Qui devrait régler ce genre de conflit, puisque à ma connaissance, il existe bien des règles de droit international dans le domaine du commerce et des échanges, mais il n’existe pas de juridiction internationale pour les faire appliquer et respecter.

En conclusion, selon mon point de vue de spectateur lambda de forumFR, c’est un problème à régler au niveau politique, entre la Malaisie et la Chine.

Rien qu'à corriger les fautes d'orthographe, ça occupe.

en effet y'en a un qui saute aux yeux "soumez"... je suis confus. Sinon des petits accents par ci par là qui manquent, rien de très grave je crois.

"Amusez-vous".....Pour faire ton boulot à ta place ? Non mais franchement tu rêves !

On dit toujours que les étudiants en droit manquent d'expériences pratiques, en voilà.

Et puis c'est l'occasion de se porter sur un cas concret et pas un cas pratique d'université délimité par le domaine de l'examen.

Mais c'est vrai que c'est mon boulot et que ca me sauverais du temps d'avoir des avis multiples sur la question. Je n'ai jamais dit que je faisais du social mais je crois que ca pourrait être donnant/donnant de se porter sur la question.

Bonjour peregoriot,

Je n’ai jamais fait de droit de mon existence, cela ne m’empêche pas d’avoir un avis sur la question.

Le droit, contrairement à ce qu’en pensent les idéalistes, n’est pas une règle universelle.

Le droit, intervient pour arbitrer les conflits, il agit nécessairement au sein d’une juridiction limité et restreinte, dans une frontière politique. Puisque ce sont les politiciens d’un pays qui érigent les règles du droit de cette juridiction.

Pour revenir au sujet, dés l’instant ou l’une des parties est défaillante, ici la banque Malaise, envers une entreprise Chinoise, en toute logique ce n’est ni le droit Malais, ni le droit Chinois qui doit arbitrer ce conflit d'intérêt.

Se pose alors la question ?

Qui devrait régler ce genre de conflit, puisque à ma connaissance, il existe bien des règles de droit international dans le domaine du commerce et des échanges, mais il n’existe pas de juridiction internationale pour les faire appliquer et respecter.

En conclusion, selon mon point de vue de spectateur lambda de forumFR, c’est un problème à régler au niveau politique, entre la Malaisie et la Chine.

En essayant de résumer ne n'ai sans doute pas été assez clair mais il s'agit d'une banque disposant de la personnalité juridique au Laos, une simple filiale. Et il est question de s'interroger sur la saisine du tribunal d'un autre pays que celui du Laos ou faire déclarer celui-ci incompétent.

"Amusez-vous".....Pour faire ton boulot à ta place ? Non mais franchement tu rêves !

Grave. Puis j'suis spécialisé (enfin, c'est un grand mot) dans les divorces et successions. Donc non.

pergoriot,

Si je me souviens bien, dans l’entreprise qui m’employait,lorsqu’il s’agissait de la confiance minimum entre des institutions de deux pays distincts pour faciliter les relations commerciales, c’était le financement de la COFACE, en deux mots de ce que je me souviens et compris de ce service, c’est, en fait, la garantit de l’Etat Français offerte aux entreprises françaises qui font du commerce à l’internationale, faisant office d’assureur anticipé du règlement des litiges.

Au final, ce genre de conflit commercial échoit aux politiciens respectifs des pays concernés.

Dans le cas présent, il me semblerait logique que le tribunal de commerce du Laos ait son mot à dire, vraisemblablement incompétent pour juger, mais témoin arbitre assisté auprès des instances internationale, FMI, du règlement de cette affaire.

C'est une bonne idée, je vais me renseigner pour savoir si ca existe au Laos. Ca peut être utile si ce n'est que pour obtenir un avis juridique sur l'affaire. Bonne nouvelle, Michael Weston et Brendon12 ne seront pas obliger de faire mon boulot...

Et on aura au moins apris la spécialisation de Michael