Nice : à 8 ans, un écolier convoqué pour "apologie du terrorisme"

L'article 121-1 du code pénal dispose que :

« Nul n'est responsable que de son propre fait ».

L'article 1384 du code civil dispose que :

« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

La responsabilité parentale peut s'exercer en matière civile mais non en matière pénale

http://www.experatoo.com/droit-penal-general/contravention-mineur-parents-doivent_26277_1.htm#.VM-jQi7yvLE

En aucun cas une personne quelque soit son âge ou son sexe (*) ne peut être tenue pénalement responsable des actions d'une autre.

Ce qui signifie qu'en aucun cas un parent ne peut être condamné pénalement pour un acte commis par un enfant.

Donc qu'il ne fera pas de prison pour son enfant.

En revanche, le parent a la responsabilité de l'enfant mineur qui devra impérativement être accompagné en dessous de 10 ans dans toute une série de procédures qui pourraient être pénales.

Bien distinguer la procédure de la peine...

Les parents sont responsables des enfants, les assistent, ont la responsabilité civile et payent les conséquences et ils ne les laissent pas dans la nature quand ils sont convoqués en justice.

Un gamin convoqué au commissariat doit être accompagné du parent responsable civilement dans tous les cas mais le parent ne craint pas de faire de la prison pour les actes de son gosse...

Dur dur...

Par ailleurs, encore une fois, les signes précurseurs à la radicalisation que pistent les éducateurs et personnels enseignants ne sont pas des actes de terrorisme...

En quoi les personnels enseignants sont-ils missionnés pour évaluer une "radicalisation" ? Qu'Est-ce que la "radicalisation" ?

En quoi les personnels enseignants sont-ils missionnés pour évaluer une "radicalisation" ? Qu'Est-ce que la "radicalisation" ?

Ils le sont par la note de la ministre envoyée aux directeurs, principaux et proviseurs après les attentats.

Un gamin convoqué au commissariat doit être accompagné du parent responsable civilement dans tous les cas mais le parent ne craint pas de faire de la prison pour les actes de son gosse...

Dur dur...

La responsabilité civile, comme son nom l'indique, ne ressortit pas au champ du pénal. Elle lui est, par commodité, adjointe si une responsabilité pénale est enclenchée, par fusion des deux instances devant un même juge, mais elle est indépendante dans son domaine. Comme te l'a déjà indiqué Dinosaure marin, pour relever une responsabilité civile, encore faut-il qu'il y ait un préjudice. Où en vois-tu ici ?

Est ce que tu es en train de me dire qu'un enfant de 8 ans convoqué pour un crime ou un délit qui ressort du droit pénal doit être convoqué sans ses parents parce que le crime et le délit ressort du droit pénal ?

Alors que s'il est convoqué pour la détérioration d'un stand de bonbons ils seront tous convoqués parce que cela ressort du droit civil ?

C'est bien ça ?

lol...

je t'ai déjà linké un lien ou la responsabilité civile concerne les parents même quand il n'y a aucune faute.

C'est lourdingue quand même...

Si ton gamin est convoqué au commissariat pour n'importe quelle action depuis la perte de son portefeuille en passant par ce que tu veux, tu dois être présent ET PUIS C'EST TOUT !!

Lol excusez moi c'est nerveux.

je crois que des futurs parents prennent conscience de leur responsabilité de parent

Presque un accouchement parentesque, je suis ému.

Ils le sont par la note de la ministre envoyée aux directeurs, principaux et proviseurs après les attentats.

Cette note est un torchon juridique qui contrevient à tous les principes généraux du droit. En aucune façon les personnels enseignants ne sont habilités pour apprécier les croyances personnelles des usagers du service public de l'enseignement scolaire.

La France est déjà trop suspectée de politiques liberticides à l'encontre des religions.

http://www.paristribune.info/Le-President-de-la-Miviludes-Georges-Fenech-condamne_a6222.html

Est ce que tu es en train de me dire qu'un enfant de 8 ans convoqué pour un crime ou un délit qui ressort du droit pénal doit être convoqué sans ses parents parce que le crime et le délit ressort du droit pénal ?

Alors que s'il est convoqué pour la détérioration d'un stand de bonbons ils seront tous convoqués parce que cela ressort du droit civil ?

C'est bien ça ?

lol...

Je suis en train de t'expliquer qu'un enfant de 8ans est pénalement irresponsable et que ses actes ne pourraient entraîner que des conséquences civiles pour ses parents. Nous expliquer benoîtement qu'il est normal que la Police cherche à entendre un gamin de cet âge pour tirer de son verbiage une responsabilité pénale du père pour le concept juridiquement flou et donc inconstitutionnel d'apologie du terrorisme, c'est tout simplement un détournement de procédure.

Je dis aussi qu'un pays qui considère comme normal d'aller faire chercher par la police à l'école un gosse de 8ans pour "l'interroger" suite à des propos qui déplaisent à un instit est un pays qui est en train de sombrer dans le totalitarisme paranoïaque. Et ceux qui s'en réjouissent, outre d'être des juristes en peau de lapin, sont tout simplement des salopards, de la graine de collaborationniste délateur à qui un sort aurait été fait en 1945.

J'attends avec grande impatience :

- que le Conseil constit annule l'infraction d'apologie du terrorisme pour absence de définition ;

- que dans l'hypothèse d'une abstention de sa part, la CEDH condamne la France pour procédure violant la convention.

Cette note est un torchon juridique qui contrevient à tous les principes généraux du droit.

Lesquels ?

Tu auras un début de réponse :

http://fr.rsf.org/IMG/pdf/memoire_qpc_sur_art_5_de_la_loi_renforcant_les_dispositions_relatives_a_la_lutte_contre_le_terrorisme.pdf

Sur ce coup là, Taubira a fait du Sarkozy : rédaction à chaud d'une loi floue et contenant très probablement des dispositions contraires à la constitution et aux traités internationaux.

Même si ce ne sont pas les "principes généraux du droit", je prendrai le temps de la lire.

Evident qu'à procédure d'urgence post attentats, les arguments juridiques concernant sa conformité/non conformité au droit ne manquent pas.

Elle sera intéressante à lire et j'y reviendrai.

C'est en tout cas pour une fois intéressant....

ça n'a strictement rien à voir avec la responsabilité des parents dans tous les cas....

Parce que cette dernière n'a pas changé

Même si ce ne sont pas les "principes généraux du droit",

J'ai employé une appellation générique pour être compris. Pour être technique, il s'agit plutôt de principe fondamental reconnu par les lois de la République, en l'espèce la liberté de conscience.

La question prioritaire de constitutionnalité concerne ici les problématiques de la presse concernant la requalification de l'apologie du terrorisme.

Bien évident que si les journalistes font des interviews de terroristes, cette requalification d'apologie pourrait leur être retourné.

Sans compter qu'il y a une frontière à définir entre apologie et information par exemple.

Vu l'importance des effets de cette requalification et de son durcissement de contrôle voire de peine, les journalistes pourraient être exposés.

C'est très spécifique à leur protection cette question.

Dans tous les cas, le conseil constitutionnel est saisi et il tranchera.

Ce n'est pas dans ce cadre que les signalements sont effectués dans l'éducation nationale.

C'est une circulaire de Belkacem qui a été envoyé aux directeurs / principaux / proviseurs

Voici une synthèse :

http://campus.lemond...97_4401467.html

L'obligation de signature et d'adhésion à une "Charte de la laïcité" contrevient au PFRLR de liberté de conscience.

Si tu le dis

Si les gamins respectent pas la laicité et se pointent en tenue de communiant ou en niqab ils auront un billet retour maison liberté de conscience ou pas

Si la laicité ne se signe pas dans une charte, elle s'appliqueta a eux dans tous les cas

S'ils font une jaunisse ya de bons toubibs en France

le temps du laxisme, du relativisme culturel est passé. Le réajustement va entraîner du zele et qq pots cassés. .. au moins, les lignes rouges seront clairement fixées.

Propos «anti-Charlie» : une enfant de 10 ans convoquée à la gendarmerie

Une fillette de 10 ans, scolarisée en classe de CM2 à l'école de Valbonne (Alpes-Maritimes), a été convoquée au cours du mois de janvier à la gendarmerie, accompagnée de ses parents et d'un pédopsychiatre, pour s'expliquer à la suite de propos portant sur le terrorisme et les attentats survenus au journal Charlie Hebdo.

LeParisien

Ils ont l'intention de monter en âge petit à petit ? 8, 9, 10 ? à la vitesse à laquelle ils vont ils commenceront à discuter avec des personnes responsables de leur propos d'ici six mois -_-

La chasse au musulman est ouverte.

Très courageux d'ailleurs de commencer par les enfants.

Les salafistes ont gagné !

les salafistes n'ont rien gagné du tout ...ils se foutent royalement de ce que peuvent penser ou faire les autres ...

ils suivent leur petit bonhomme de chemin vers une radicalisation désormais acquise ....