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renseignement droit du travail


eclipsepartielle

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Membre, 107ans Posté(e)
eclipsepartielle Membre 4 565 messages
Baby Forumeur‚ 107ans‚
Posté(e)

J'ai trouvé dans un vieux bouquin qui date de 2003 une précision très intéressante que j'ignorais. Apparemment un salarié qui a des enfants est en droit de demander un aménagement pour ne pas travailler pendant les vacances scolaires. L'entreprise serait en droit de refuser à condition de justifier son refus par des raisons objectives liés aux necessités de fonctionnement de l'entreprise.

Pas besoin d'accord collectif. La procédure peut être organisée dans le seul cadre contractuel à la demande du salarié.

Es-ce que quelqu'un pourrait me donner un lien ou des renseignements fiables là dessus ?

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Animatrice, Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade, 47ans Posté(e)
titenath Animatrice 45 375 messages
47ans‚ Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade,
Posté(e)

:hu:

Tu es en droit de demander tous les aménagements que tu veux, seulement une fois que tu as épuisé tes 5 semaines de congés payés, le reste est pris sans solde.

Et l'employeur a tout à fait le droit de refuser.

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Membre, 107ans Posté(e)
eclipsepartielle Membre 4 565 messages
Baby Forumeur‚ 107ans‚
Posté(e)

oui ça je me doute que l'employeur ne va pas payer 35 h une personne qui en fait 20 h de son propre choix;

Quand au droit à l'employeur de refuser ça apparemment c'est sous certaines conditions mais après entre la théorie et la pratique......et puis mon bouquin date de 2003 donc il y a peut être eu des modifications depuis

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Membre, In girum imus nocte et consumimur igni , 52ans Posté(e)
PASDEPARANOIA Membre 27 326 messages
52ans‚ In girum imus nocte et consumimur igni ,
Posté(e)

T'as un article de loi ? En la matière, c'est la loi qui tranche, pas un bouquin. Sachant que le droit du travail, grâce aux FDP de patrons, est décousu, saucissonné, en fonction des branches professionnelles, convention collectives. Moi j'ai pas mémoire d'avoir jamais vu ça.

Mais si tu as des précisions je suis preneur.

Fraternelles salutations syndicalistes ;)

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Membre, 40ans Posté(e)
Gniourfy Membre 15 messages
Baby Forumeur‚ 40ans‚
Posté(e)

L'entreprise à le droit de refuser si il y a des risque que ça nuisent à son économie. En dehors de ça ils n'ont pas le droit de refusé tes congés payés. ^^

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