Le fichier des crédits à la consommation censuré

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 13 mars la création d'un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le législateur au nom de la lutte contre le surendettement, mais qui a été jugée attentatoire au respect de la vie privée.

« Le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi », écrivent les « sages » du Palais-Royal dans leur décision.

LES MOTIFS À L'ORIGINE DE LA DISPOSITION SONT LOUABLES

Dans son avis, le Conseil juge louables les motifs à l'origine de cette disposition, l'une des pièces maîtresses de la loi Hamon sur la consommation, adoptée définitivement en février par le Parlement.

Mais il estime surdimensionné le dispositif envisagé, relevant que le fichier voulu par le gouvernement aurait contenu les données à caractère personnel d'un très grand nombre de personnes (plus de 12 millions), alors que plusieurs dizaines de milliers d'employés d'organismes de crédit auraient été autorisés à les consulter

Suite http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/03/13/le-fichier-des-credits-a-la-consommation-censure_4382915_3234.html

SOFINCO, COFIDIS et CETELEM remercient chaleureusement le conseil constitutionnel. La populace va pouvoir continuer à acheter l'écran plat, le home cinéma, l'Iphone, l'Ipad à crédit et à emprunter pour partir aux Bahamas. Cette décision va également créer de nombreux emplois au sein des commissions de surendettement, c'est excellent pour l'économie.

Bonjour,

je ne vois pas bien l'intérêt d'un tel dossier, l'actuel FICP (fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers) n'est il pas suffisant?

Il permettait d'éviter que certains acheteurs compulsifs se retrouvent surrendettés, car il permettait aux organismes de voir à quelle hauteur les demandeurs était déjà endetté.

Encore une occasion manquée.

Le Conseil Constitutionnel ne se saisit pas de son propre chef :

Le Conseil constitutionnel a repris ainsi l'argumentaire des sénateurs UMP qui avaient argué des menaces que faisait planer sur le respect de la vie privée la création d'un tel fichier pour demander sa censure.

Les sociétés de crédit peuvent remercier ce tas de bon à rien.

Encore une bonne raison pour supprimer le Sénat.

Il permettait d'éviter que certains acheteurs compulsifs se retrouvent surrendettés, car il permettait aux organismes de voir à quelle hauteur les demandeurs était déjà endetté.

Ben il me semble qu'il y a déjà une vérification "entre prêteurs" pour vérifier si le pigeon client n'a pas déjà des prêts en cours.

Et les dossiers de surendettement ne sont pas tous recevables, s'il est prouvé que l'endetté a menti sur sa situation, il l'a dans l'cul.

'fin je vois pas bien la finalité d'une telle mesure si ce n'est de fliquer encore un peu plus les gens. :blush:

Ben il me semble qu'il y a déjà une vérification "entre prêteurs" pour vérifier si le pigeon client n'a pas déjà des prêts en cours.

Il te "semble" très mal.

Seul un fichier centralisé par la Banque de France permet d'éviter que des gens se surendettent.

C'est très réducteur de prétendre qu'ils se surendettent pour "acheter des écrans plats" (vieux fantasmes des riches sur les pauvres).

Beaucoup se surendettent en contractant des crédits revolving très chers pour essayer de continuer à payer des crédits à long terme moins onéreux(immobiliers par exemple).

Sans parler de ceux qui doivent absolument avoir une voiture pour pouvoir travailler.

Ah mais je n'insinue pas que tous les surendettés sont des acheteurs compulsifs, hein...

J'ai eu un ami, qui s'est retrouvé dans cette situation après un licenciement, besoin absolu de sa bagnole pour retrouver du boulot, puis pour y aller, cependant avec une paye moitié moindre que lors de la souscription du prêt, il était un peu dans la merde.

Sinon, oui les sociétés de crédit genre sofinco, cetelem et autres sont de vrais arnaqueurs, pratiquant des taux à la limite de l'usure.

Il me semblait qu'il existait une pratique "non légale" qui faisait que la banque (une vraie, des voleurs quand même, mais moins grossiers que les société de crédit) pouvait savoir si des prêts étaient déjà en cours. Bon après si le type fait prélever son prêt sofinco sur son compte chèque, le banquier a pas trop à s'emmerder pour constater qu'un prêt est déjà en cours.

Ce fichier aurait été un "recensement" de tous les débiteurs auprès de tous les organismes?

Bonne idée, à la condition d'en limiter l'accès. Parce que si le téléopérateur de base peut y avoir accès, c'est vrai que ça craint. Pourquoi à ce moment là ne pas limiter sa consultation à l'acceptation écrite du client potentiel?

Comme ça si un type refuse, le créancier a de suite une idée de ce que son "client" veut cacher.

Pour "l'écran plat" je faisais allusion au post d'alkoolik.

Pour le reste, les banques peuvent au moins regarder les comptes de leur propre client mais ça s’arrête là (sinon ce serait illégal) quand aux SOFINCO, CETELEM et autres COFIDIS ils distribuent des crédits à tour de bras et ne pleurent pas trop sur les incidents de paiements. Globalement ils s'y retrouvent.

Nous vivons dans une fabrique de pauvres. Faut investir dans cette usine, à mon avis elle a de l'avenir.

La loi Lagarde a renforcé la réglementation concernant l'octroi de crédit par les organismes financiers en 2010.

Le coût du crédit est indiqué dans les publicités, la lisibilité des contrats de crédit a été normé, la réglementation en matière de consultation des fichiers d'incidents de paiement a été renforcée (FICP, FCC) ainsi que les pièces justificatives à fournir par le client, le délai de rétractation porté à 14 jours, une information clarifiée au travers des relevés de compte, le rythme de remboursement limité à 36 mois jusque 3000€ et à 60 au dessus, l'obligation de proposer un crédit amortissable pour des montants > 1000€, l'obligation d'une fonction de paiement comptant dans les cartes, des taux d'usure maximum fonction du montant du crédit et non de la nature (amortissable / revolving)...

Plus de 3 millions de comptes revolving actifs ont donc été clôturés depuis 2010 en France.

Ici, Cette disposition Hamon consistait à renforcer encore ces dispositifs par la construction d'un fichier "positif" donc qui recense l'ensemble des crédits en cours en lieu et place des FICP et FCC "négatifs" qui ne font que constater les incidents de paiements constatés et centralisés par la banque de france comme celà existe en Angleterre par exemple.

Alors, il est vrai que les dossiers de surendettement constataient pour 85% l'existence d'un crédit revolving et ce chiffre est donc en baisse depuis que ces crédits sont encadrés.

Dans le même temps, 75% des dossiers de surendettement sont liés à des accidents de la vie (décès conjoint, chômage, maladie, séparations...) appelés surendettement passif contre 25% de surendettement "actif" liés à l'empilement volontaire de crédits.

Cette dernière frange là aurait dont pu être évitée par ces fichiers.

Dans le même temps, les sociétés financières sont appelées à solliciter les derniers relevé bancaires ou apparaissent ces crédits au delà d'un certain montant emprunté.

Pour un consommateur, le rachat de crédit peut permettre de structurer une dette, les assurances souscrites peuvent prévenir en partie ces "accidents de la vie" et les dossiers de surendettement conduisent les sociétés financières à abandonner tout ou partie de la dette sur décision de justice.

Si les sociétés financières s'y retrouvent, c'est parce qu'au delà de la commercialisation de crédit, ils gèrent une chasse aux fraudes et que, contrairement à une idée répandue, ils n'octroient qu'une partie modérée et pilotée des demandes en appliquant des règles de risque et des scores fonction du comportement paiement pour les clients et de scores de défaillance pour les prospects.

Par ailleurs, elles mettent en place généralement des process de recouvrement amiable plus pointus que les banques car dans tous les cas, le coût du risque est un des postes clé de leurs comptes d'exploitation.

il y a bien un travail de commerçant de "vendeurs de crédit" mais également un travail concommitant de limitation du risque.

Bref, c'est toujours délicat de faire appel à du crédit et mieux vaut le faire à bon escient dans tous les cas.

Le surendettement n'enrichie pas les sociétés financières et je doute de l'intérêt d'octroyer des crédits avec incidents de paiements puis abandon d'une partie de la dette et restructuration du taux d'intérêt à la baisse dans le meilleur des cas.