Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas la clause de conscience aux maires

Art 213 c.civ

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

Voilà aussi ce qu'est le mariage: l'article ne suppute pas l'enfant, il le postule au sein du mariage.

Non.

La disposition existe pour prendre en compte l'éventuelle présence d'enfants (comme beaucoup d'articles de cette section englobant leur éventuelle présence). En aucune manière il le postule - sinon, drôle, comment des personnes stériles - ou qui ne veulent pas d'enfant - pourraient se marier ?

Je crois même qu'en Droit, un couple EST une famille. Les enfants - si enfants il y a - viennent juste s'y ajouter.

Exactement, il est à noter que la "famille" en tant que telle n'existe pas dans le droit et donc n'est absolument pas définie, seuls les individus sont légalement définis.

Elais n'aura donc que ses fantasmes lorsqu'elle parlera de la famille en prétendant que c'est "ceci" ou "cela".

Mais en réalité personne ici ne sait rien de leurs motivations. On ne fait que les supposer. Ce qui serait intéressant c'est d'avoir accès à leur demande officielle écrite, et de lire aussi la réponse argumentée du CC.

La réponse du CC et probablement l'argumentaire des maires se trouvent ici.

La réponse du CC et probablement l'argumentaire des maires se trouvent ici.

Merci ! je n’avais pas su chercher :blush:

Mais je suis déçue, j’espérais en savoir plus sur la motivation des maires. On sait juste que cette loi "heurte leurs convictions personnelles" et qu’ils n’adhèrent pas à la nouvelle définition du mariage. Dans la mesure où la clause de conscience est une notion purement personnelle, j’aurais aimé connaître les arguments personnels ouvertement mis en avant par ces maires pour en faire la demande...

En revanche la réponse du CC, elle, est argumentée et intéressante . Elle reprend tous les points qu’on a nous-mêmes avancés sur ce topic, (ce qui prouve qu’on n’est loin d’être à la ramasse. Personnellement ça me rassure :s) notamment celui sur l’impossibilité pour un maire de faire valoir ses opinions personnelles tout en conservant sa fonction de représentant de l’Etat.

Je reprends juste les 3 arguments qui motivent le refus:

<<Premièrement,

il résulte des articles L.2122-27 et L.2122-32 du CGCT que le maire, officier de l’état civil, est un officier public agissant au nom de l’État pour l’accomplissement d’une mission de service public qui consiste à assurer l’application et le respect de la loi en matière d’état civil. Le respect de la loi est inhérent à la fonction de l’officier de l’état civil.

Deuxièmement,

le principe de neutralité du service public s’oppose à ce qu’un maire puisse s’abstenir, pour des motifs philosophiques ou religieux, d’accomplir un acte auquel il est légalement tenu, tout en conservant sa fonction. En ce sens, à propos de la liberté de religion, Jean Barthélemy indique que «le service public [...] est entièrement voué à l’application de la loi et à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées dans (l’)intérêt général, sans considération pour les opinions de ceux qui le servent et de ceux qui en bénéficient»

.

Troisièmement,

l’acte accompli est un acte juridique qui n’implique pas la conscience de son auteur dans des conditions comparables à l’acte de diagnostic ou thérapeutique du médecin (a fortiori l’IVG). Il y a des particularités dans l’accomplissement de l’acte médical qu’on ne retrouve pas dans les missions de l’officier de l’état civil.

Le Conseil constitutionnel n’a donc pas suivi l’argument principal des requérants selon lequel la célébration d’un mariage par l’officier de l’état civil "engage personnellement tout son être". Tant les conditions de fond que les modalités de célébration du mariage sont précisément définies par la loi et elles ne laissent aucune place à l’appréciation personnelle. L’officier de l’état civil instrumente au nom de la loi, il n’opère pas en fonction d’un art professionnel et ne s’exprime pas en son nom personnel.>>

Je n'ai jamais dit le contraire. Et honnêtement je ne vois pas le rapport avec ce que j'expliquais là.. Du coup je ne vois pas où tu veux en venir.

Je ne sais plus où je voulais en venir, faut que je relise. :D

Je la disais abusive si l'utilisent à des fins de manipulations politiques.

La politique étant ce qui a trait à l'organisation de la cité, utiliser le droit à des fins d'organisation de celle-ci ne revient pas à une utilisation abusive de celui-ci, mais revient à la fonction première du droit: un outil au service du politique, de l'organisation de la cité.

Mais en réalité personne ici ne sait rien de leurs motivations. On ne fait que les supposer. Ce qui serait intéressant c'est d'avoir accès à leur demande officielle écrite, et de lire aussi la réponse argumentée du CC.

J'avais lu la réponse du CC ( pas vu la requête par contre) ; je l'ai trouvé plus laconique qu'argumentée, bien que le résultat soit à mes yeux satisfaisant et plus simple en application. Mais j'ai également trouvé la démarche de ces maires excellentes.

Quant à la subjectivité de l'être humain indissociable de la fonction, on ne la nie pas, on dit juste qu'ici elle est secondaire. Leur rôle n'est pas comparable à celui d'un magistrat, il ne leur est pas demandé le moindre effort d'objectivité pour juger une affaire ; il leur est seulement demandé de veiller à ce que la loi soit respectée et appliquée. Personne n'exigent d'eux qu'ils soient favorables à un mariage, ni même qu'ils soient de bonne humeur ce jour-là. Et si vraiment c'est au dessus de leurs forces, ils peuvent toujours déléguer le sale boulot à un adjoint.

Mais c'est là où je ne suis pas d'accord: quand on est personne de conviction, ce que sont les personnes qui s'investissent en politique, on ne balaye pas d'un revers de main une situation que l'on considère négative pour la nation et on va jusqu'au bout de sa conviction. Fin cela dit, si les hommes politiques le faisaient moins souvent, cela nous seraient peut-être un peu plus bénéfique.

Postuler, supputer, c'est toujours de l'ordre d'une hypothèse, pas d'une réalité : la gestation pour autrui est interdite en France.

Quant au reste, invoquer une clause de conscience concernant un couple en soi stérile, c'est encore une fois fonder une pure discrimination sur une présomption : aucune garantie que le couple homosexuel soit un jour en charge d'une famille ; et n'importe quel maire marie des couples sans l'exiger...

Mais un raisonnement juridique logique doit entrainer la GPA puisque le mariage ouvre le droit à la famille, d'autant plus qu'une des causes de nullité du mariage est l'infertilité d'un des époux.

Je crois même qu'en Droit, un couple EST une famille. Les enfants - si enfants il y a - viennent juste s'y ajouter.

En droit, fin je viens de l'écrire à Lily greycat, l'infertilité d'un des époux est une condition de nullité du mariage, ce qui signifie que la fertilité est une condition substantielle de la validité d'un mariage.

En revanche la réponse du CC, elle, est argumentée et intéressante .

:smile2: on a vraiment pas la même lecture de la décision, comme je l'ai dit en debut poste, je l'ai trouvé laconique .

Les extraits que tu cites ne sont pas ceux de la décision mais d'un commentaire de la décision.

Elle reprend tous les points qu’on a nous-mêmes avancés sur ce topic, (ce qui prouve qu’on n’est loin d’être à la ramasse. Personnellement ça me rassure :s) notamment celui sur l’impossibilité pour un maire de faire valoir ses opinions personnelles tout en conservant sa fonction de représentant de l’Etat.

Vous n'êtes pas à la ramasse quand vous jugez "bonne " la décision du cc", je ne l'ai jamais dit d'ailleurs, mais je n'ai lu nul part que le CC estimait que la décision des maires d'invoquer une clause de conscience était inconstitutionnelle.

Il dit juste que la loi qui ne la permet pas est constitutionnelle, et pas qu'une loi qui la permettrait serait inconstitutionnelle.

Rien non plus sur la lâcheté des maires, ni leur hypocrisie.

Je n'ai jamais dit le contraire. Et honnêtement je ne vois pas le rapport avec ce que j'expliquais là.. Du coup je ne vois pas où tu veux en venir.

En fait, cela avait un rapport avec ce que tu disais ici:

Quand je participe à une réunion pluri-professionelle en tant que représentante du ministère qui m’emploie, crois moi que je le veuille ou non, j’ai aussi une fonction symbolique. A travers moi, mes actes et mes discours, c’est l’image de l’institution que je véhicule, pas seulement celle de ma petite personne.

En droit, fin je viens de l'écrire à Lily greycat, l'infertilité d'un des époux est une condition de nullité du mariage, ce qui signifie que la fertilité est une condition substantielle de la validité d'un mariage.

Pas vraiment. Ce n’est pas l’infertilité qui peut conduire à l’annulation d’un mariage, c’est le mensonge. Le mensonge d’un des deux époux sur une de ses "qualités essentielles" (une maladie, une religion, etc, l’infertilité aussi).

Parce que le mensonge remet en question une des conditions essentielles à la validité du mariage : Le consentement mutuel.

:smile2: on a vraiment pas la même lecture de la décision, comme je l'ai dit en debut poste, je l'ai trouvé laconique .

Les extraits que tu cites ne sont pas ceux de la décision mais d'un commentaire de la décision.

Disons que, comparée à l’inexistence des arguments des maires, je la trouvais développée :D Tout est relatif. Toi tu as l’habitude, moi j’étais contente de trouver 10 petites lignes de lecture perdues parmi les 10 pages de références et d’introductions interminables. Damned c’que c’est austère un document juridique!

Vous n'êtes pas à la ramasse quand vous jugez "bonne " la décision du cc", je ne l'ai jamais dit d'ailleurs

Hey, je n’ai pas prétendu que tu nous aurais dit à la ramasse, ce n’était qu’une réaction d’auto-rassurance quand j'ai lu les textes du CC. =)

mais je n'ai lu nul part que le CC estimait que la décision des maires d'invoquer une clause de conscience était inconstitutionnelle.

Il dit juste que la loi qui ne la permet pas est constitutionnelle, et pas qu'une loi qui la permettrait serait inconstitutionnelle.

Je m’explique : La décision des maires d’invoquer une clause de conscience n’est pas inconstitutionnelle, la dessus je crois qu’on est tous d’accord depuis le début. Mais un accord du conseil constitutionnel était impossible, pour la simple raison que "le respect de la loi est inhérent à la fonction de l’officier de l’état civil". (voir le premier motif de refus cité plus haut). Ce qui signifie implicitement qu’un accord du CC aurait été anticonstitutionnel. (non ?)

Rien non plus sur la lâcheté des maires, ni leur hypocrisie.

Ah oui tiens, ils ont oublié^^ Tu crois que les maires, dans leur requête, ont pensé à mentionner leur homophobie ou leur hypocrisie?

D'où sort cette histoire de nullité de mariage pour cause d'infertilité ?

Du mariage religieux peut-être mais on s'en fout ici.

Une source serait la bienvenue, parce que je ne trouve rien de tel.

J'ai eu la même réaction que toi, mais j'ai trouvé ça :

nullité du mariage

"S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage."

En effet, l'époux qui s'estime trompé peut demander l'annulation du mariage civil.

Cependant c'est le mensonge qui est en cause, non pas l'infertilité d'un des 2 époux.

En effet, si la loi imposait la procréation pour établir le mariage, on n'assisterait pas à beaucoup de mariages. :D

Oui, c'est donc Théia et toi qui avez raison : c'est le mensonge et non l'infertilité qui est la cause de nullité.

Merci nonobonobo

D'où sort cette histoire de nullité de mariage pour cause d'infertilité ?

Du mariage religieux peut-être mais on s'en fout ici.

Une source serait la bienvenue, parce que je ne trouve rien de tel.

On peut demander l'annulation d'un mariage civil s'il y a "erreur sur les qualités essentielles du conjoint [...] déterminante de son consentement" : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422426&dateTexte=20131030

Mais comme je le disais ce n'est pas l'infertilité en soi qui est cause d'annulation du mariage, c'est le mensonge, et par conséquent l'invalidité du consentement mutuel.

edit : oups grillée par nonobonobo!^^

De rien...

Je n'avais pas entendu parler d'annulation de mariage, en dehors de la religion (et d'ailleurs ce n'est pas une "annulation", c'est alors une reconnaissance de nullité, puisque le Clergé doit alors statuer sur une union qui n'a pas lieu d'être, on ne peut pas "annuler" un truc qui n'existe pas)

Il faut savoir qu'un officier d'état civil peut demander l'annulation d'un mariage s'il estime qu'il y a un souci (notamment dans le cadre des mariages "blancs"), et la publication des bans reste utile (moins de nos jours, mais quand même) pour éviter la polygamie, ainsi que tout autre mariage qui ne répondrait pas aux obligations légales (tromperie sur la personne, mensonge sur les qualités -dont infertilité, présence d'enfants dissimulés, dettes contractées-, etc.....)

Bref tout cela ne change rien au fait que le Conseil Constitutionnel n'a pas donné suite à la demande des maires opposés au mariage homo, et qu'il a bien fait. :D

C'est surtout que je suis effaré de voir l'énergie avec laquelle les "antis" cherchent la moindre faille pour justifier leur position.

Surtout que leurs justifications on en à plein la musette ( pratiquement sur 800 pages sur le mariage pour tous ) et que maintenant , la loi est passée, les mariages ont eu lieu, donc les " justifications " on se les taille en biseau...Même si c'est ( parfois ) drôle.

Ce n'est pas mentir qui justifie l'annulation: mentir sur son poids, sa taille ne conduit pas à annuler le mariage, car ce n'est pas considérable comme une qualité essentielle, en revanche, la fertilité est une qualité essentielle dans le mariage, comme l'ont montré ces arrêts.

@ lobotomie: je suis également effarée de voir avec quelle énergie les " pro"_c'est comme cela que je doit te catégoriser par parallélisme de ta forme? _ tentent de museler leur contradicteur; eux qui pourtant se disent si démocrates.

Encore sur un forum virtuel, cela n'a vraiment pas d'importance, autant lors du débat public sur cette question, le muselage a porté un grave coup de canif dans le contrat démocratique que bizarrement , les "pro", qui pourtant pensent porter le costume de la liberté, n'ont pas relevé. je pense sincèrement que les citoyens les moins avertis ne l'ont pas relevé par méconnaissance, mais que les citoyens les plus informés et rompus a ces exercices l'ont délibérément tu.

Pour expliquer mon propos, j'en reviens encore une fois à ma chère Antigone et ce petit Créon dont vous vous faites l'écho sans vous en apercevoir.

Dans une démocratie, ou plus correctement, la Démocratie suppose que chaque citoyen, qu'il soit maire ou non, est dans son rôle lorsqu'il refuse d'appliquer une loi d'essence inconstitutionnelle.

Car ce que ne dit ( de manière intentionnelle ) ni le commentateur de la décision du CC, ni le CC lui même, c'est qu'une loi comme la loi sur le mariage pour tous, est éminemment inconstitutionnelle car violant de manière ostentatoire le principe premier d'une démocratie: a savoir , la souveraineté populaire.

La débauche de manifestations que le projet de loi sur le mariage homosexuel a entrainé, a prouvé l'absence majoritaire de volonté populaire.

Si le référundum d'initiative partagée avait été appliqué, nul doute que la loi ne serait pas passée. Si le reférundum d'initiative partagée était appliqué, nul doute qu'une demande d'abrogation soumise au peuple sonnerait la victoire du non.

Les pouvoirs publics en refusant l'ouverture du référundum populaire aux sujets de société contreviennent de manière flagrante à la souveraineté populaire: le peuple n'a pas a décidé sa société. On voit cela où dans un système qui se veut démocratique ? Et ce contre sens constitutionnel est d'une importance capitale pour , justement, ce qu'est la démocratie et ceux qui y aspirent.

Pour en revennir aux enfants, le seul fait que le code civil en postule l'évidence pour le couple marié, souligne bien qu'un couple qui par essence est dans l'incapacité sexuelle d'en avoir, déroge au fondement du mariage ( car le fondement du mariage n'est pas l'amour , en tout cas pas pour le code civil qui ne traite nul part de l'amour contrairement aux enfants) ce qui méne à l'évidence dune demande au nom d'une égalité de traitement (fondement d'ailleurs de la demande du droit au mariage ) de GPA et PMA. Pierre Bergé appellant d'ailleurs de ses voeux a des ventres ambulants depuis.

Ainsi, j'ai beau confronter vos arguments aux miens, rien ne fait vaciller ma pensée sur la question de l'attitude de ces maires, qui quant bien même peuvent avoir une pensée divergente de la vôtre ( et quelque part de la mienne) on tout de même porter la démocratie dans leur demande.

Elaïs, pour certains couples la fertilité est le dernier de leurs soucis.

C'est pas uniquement le "mensonge", ni la uniquement la "qualité", mais bien le "mensonge sur une qualité" qui peut faire annuler le mariage.

Cependant, même si le code civil prévoit que le couple marié puisse avoir des enfants, il n'impose pas. Sinon, les maires devraient aussi demander la clause de conscience pour refuser les mariages de vieux, de personnes infertiles ou de personnes ne voulant pas d'enfants. Ce qui est juste farfelu. :D

nonobo,le mensonge est indifférent. Un des époux infertil même si même l infertil ne se savait pas infertil donc qui n a pas menti peut voir son mariage annule sur ce fondement. L erreur sur la qualité essentielle que peut être la fertilité suffit. Le mensonge n est pas nécessaire.

Eh bien, ça en fait des pages d'arguments pour des gens muselés (sic) !

Allons jusqu'à l'absurde : ton argument ne tient pas puisque les homosexuel(le)s ne sont pas stériles

nonobo,le mensonge est indifférent. Un des époux infertil même si même l infertil ne se savait pas infertil donc qui n a pas menti peut voir son mariage annule sur ce fondement. L erreur sur la qualité essentielle que peut être la fertilité suffit. Le mensonge n est pas nécessaire.

L'argument n'a de toute façon, dans ce contexte, aucun intérêt. C'est une clause visant à annuler le mariage en cas d'événement imprévu, caché etc. Or, aux dernieres nouvelles, les homosexuels savent très bien qu'ils ne pourront pas enfanter avec leur compagnon s'il est de même sexe.

Vous discutez pour rien : Ça n'est simplement pas du tout pertinent.

Ce n'est pas mentir qui justifie l'annulation: mentir sur son poids, sa taille ne conduit pas à annuler le mariage, car ce n'est pas considérable comme une qualité essentielle, en revanche, la fertilité est une qualité essentielle dans le mariage, comme l'ont montré ces arrêts.

La fertilité est une qualité essentielle à la condition qu'elle le soit (essentielle) pour les époux. Encore une fois, l'infertilité n'est pas une cause d'annulation d'un mariage, elle ne peut l'être que si les époux ont fondé leur consentement mutuel sur la fertilité, entre autre. La "nuance" a son importance !

Il n'existe pas de liste répertoriant les "qualités essentielles". Ce sont celles qui déterminent le consentement des mariés. Il revient à celui qui demande l’annulation du mariage d’apporter la preuve de ce qu’il juge essentiel et le tout est laissé à l’appréciation des juges.

Alors oui, l’infertilité fait partie des raisons les plus reconnues, mais c’est juste parce qu’on estime que le mariage suppose un désir d’agrandir la famille, pas parce que le mariage mènerait nécessairement à l’agrandissement de la famille.

J’insiste là-dessus parce que je ne vois pas en quoi le mariage homo ouvrirait juridiquement la porte à la GPA, comme tu sembles l’affirmer (même si j’imagine qu’il fera au moins renaître le débat).

Vous discutez pour rien : Ça n'est simplement pas du tout pertinent.

Si, c'est pertinent puisqu'il a été dit que le mariage homo impliquait la GPA et que ce pouvait être une des raisons pour lesquelles ces maires invoquaient une clause de conscience.

Je viens de faire quelques recherches sur le net et je me corrige, l'infertilité ne ferait même pas partie des causes d'annulations de mariages les plus courantes.

"Il est de principe,qu'une qualité essentielle est une qualité qu'on espère trouver chez un conjoint conformement aux usages et à l'opinion commune et dont le défaut est de nature à perturber gravement une vie normale de couple". (Rouen, 06 mars 2008)

et d'après ce que j'ai lu, ces qualités reconnues par l'opinion publique et les plus invoquées sont : l'erreur sur l’honorabilité de l’époux, l'erreur sur l’existence de conviction religieuse, sur l’aptitude sexuelle, sur la santé mentale du conjoint.

Si, c'est pertinent puisqu'il a été dit que le mariage homo impliquait la GPA et que ce pouvait être une des raisons pour lesquelles ces maires invoquaient une clause de conscience.

Pour moi la discussion portait sur l'infertilité des époux.ses qui pouvait justifier une annulation du mariage, par sur la GPA.