places parking gratuites qui deviennent payantes dans une copro

Y a t'il des gens sur ce forum qui s'y connaissent un peu en droits au niveau des copropriétés?

Je vous explique mon histoire. Je suis proprio d'un appart depuis 1 an. Il y a 3 bâtiments de 3 étages, donc c'est une petite résidence. A l'achat, on nous avait proposé d'acheter une place de parking (parking sous l'immeuble) ou un box. Cela ne m'intéressait pas.

Au milieu des 3 bâtiments, il y a un petit parking gratuit de 6 places+2 places handicapées. Avant hier, je rentrais du boulot et là, suprise! Sur l'une des places y figurait un petit panneau (vissé dans le bitume) 'parking privé'. Du jour au lendemain, cette place est devenu privé!!

Il n'y a eu aucune communication là dessus de la part du syndic... Je suis allé voir le président des copropriétaires qui m'a dit de voir avec le syndic (à quoi il sert celui-là franchement... super comme réponse, enfin bref...). Il était trop tard pour appeler le syndic (Foncia), donc j'ai appelé le chef de travaux avec qui j'avais sympathisé à l'époque de la construction de la résidence...

Celui m'explique qu'en fait, les 6 places ont été vendues! Il comprend ma colère mais me dit que tout est légal et qu'en fait, le promoteur, au départ, n'avais pas prévu de vendre ces places (qui soi disant lui appartiennent) mais vu qu'il paye des charges de copro (bizarre...), il a décidé de les vendre....

Que pensez vous de tout ça? J'ai envie de creuser pour savoir si le promoteur est vraiment dans la légalité... Je n'ai pas encore fait mes recherches dans google car je voulais déjà voir ici si qqun a des éléments de réponse à me donner...

salut,

Il me semble, et je dis bien il me semble que si elles ont été vendu, ils auraient du vous en parler d'abord a vous (propriétaires)

Vente des places de stationnement dans les immeubles en copropriété et droit de préemption des copropriétaires.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions n°2009-323 du 25 mars 2009 a instauré un droit de préemption des copropriétaires lors de la vente de lot exclusivement à usage de stationnement.

Cette loi a inséré un nouvel article 8-1 à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 aux termes duquel, « le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d’urbanisme ou d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l’occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.

Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification. »

Cette mesure ne concerne donc que les immeubles dont le règlement de copropriété comporte une clause expresse en ce sens et dont le permis de construire a été délivré conformément à un PLU ou d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement

Le vendeur devra alors notifier au syndic, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de vendre son lot à usage de stationnement, en indiquant le prix et les conditions de la vente.

Il appartiendra ensuite à ce dernier, de transmettre cette information par LRAR à chaque copropriétaire aux frais du vendeur. Celle-ci vaudra offre de vente au profit de tous les copropriétaires, pendant deux mois à compter de sa notification.

Précisons que ce droit de préemption ne s’applique pas lorsque le lot à usage de stationnement est vendu en même temps que le lot principal du copropriétaire.

Ça me semble tout à fait normal que le propriétaire de ces places puisse les vendre. Tu devrais t'estimer heureux d'avoir eu la possibilité de les utiliser gratuitement pendant tout ce temps.

Et au passage, le président du conseil syndical c'est un copropriétaire comme tous les autres dont le rôle est de faire remonter au syndic les éventuels problèmes. Ce n'est pas une sorte de concierge censé savoir tout ce qu'il se passe et être à la disposition de tout le monde (je le sais, je le suis dans ma résidence).

Il faudrait voir dans ton acte de propriété si il est stipulé que la propriété comprend un parking gratuit et libre.

Ce qui me semble normal lorsque tu achètes un appartement .

LOL....

Y a t'il des gens sur ce forum qui s'y connaissent un peu en droits au niveau des copropriétés?

Je vous explique mon histoire. Je suis proprio d'un appart depuis 1 an. Il y a 3 bâtiments de 3 étages, donc c'est une petite résidence. A l'achat, on nous avait proposé d'acheter une place de parking (parking sous l'immeuble) ou un box. Cela ne m'intéressait pas.

LOL....

Quoi ? Lorsque tu achètes un appart , tu as la possibilité d'acheter un garage ou box , mais tu as aussi des places libres dans ta résidence ! Je ne vous pas pourquoi tu dors

Quoi ? Lorsque tu achètes un appart , tu as la possibilité d'acheter un garage ou box , mais tu as aussi des places libres dans ta résidence ! Je ne vous pas pourquoi tu dors

Fatigué ...ni vois rien de perso ^^

Fatigué ...ni vois rien de perso ^^

C'est difficile de n'y voir rien de perso si tu viens dormir sur mon message LOL ... Bon ... passons alors

Merci Herman pour ton texte de loi. Je vais creuser dans ce sens pour voir s'il y a un recours.

Ah lol je n'avais pas vu le message d'Herman1 :blush: je comprends mieux . Désolée !

Seule, l'Assemblée Générale, à la majorité absolue, peut décider d'un achat ou d'une vente concernant la copropriété. Sinon, cette vente est illégale et sans objet. Exigez le compte-rendu de la dernière AG. Si elle n'en fait pas état, rien n'est fait.

C'est vrai si les parkings sont des parties communes. Si il y a un propriétaire il est libre d'en faire ce que bon lui semble.

D'autre part les comptes-rendus d'AG sont envoyés aux copropriétaires, il n'y a rien à exiger.

Donc la question sera règlée si vous savez à qui appartenaient ces parkings litigieux. Le syndic, sinon le notaire, peut vous renseigner. Il existe une liste des lots par copropriétaire; c'est ce qui sert à déterminer les tantièmes, qui déterminent le montant des charges et des appels de fonds.