Suicide à Notre-Dame: Une Femen mène une action seins nus dans la cathédrale

Pardonnez encore une fois mon ignorance, mais pourquoi et comment les héritiers seraient-ils tenus pour pénalement, voire civilement responsables du suicide de m. Venner, même si celui-ci a pu causer des dégâts psychologiques? S'il avaient été au courant et n'avaient pas tenté de l'en dissuader, il y aurait peut-être matière à non-assistance à personne en danger, donc engagement de responsabilité mais si nul n'était au courant ?

Ce n'est pas le suicide qui est répréhensible mais le fait d'avoir mis en danger la vie d'autrui et d'avoir causé des dommages à des tiers. Et ce n'est pas le patrimoine des héritiers au moment des faits qui est saisissable mais celui que leur transmet le défunt. Si la personne décédée est insolvable c'est le fonds de garantie des victimes qui se substitue à lui, c'est à dire la collectivité.

PS: Les héritiers ne sont pas pénalement responsable, l'action pénale prend fin à la mort de l'accusé, là il n'y en aura pas.

Ce n'est pas le suicide qui est répréhensible mais le fait d'avoir mis en danger la vie d'autrui et d'avoir causé des dommages à des tiers. Et ce n'est pas le patrimoine des héritiers au moment des faits qui est saisissable mais celui que leur transmet le défunt. Si la personne décédée est insolvable c'est le fonds de garantie des victimes qui se substitue à lui, c'est à dire la collectivité.

PS: Les héritiers ne sont pas pénalement responsable, l'action pénale prend fin à la mort de l'accusé, là il n'y en aura pas.

Merci de vos réponses.

Merci de vos réponses.

De rien, en résumé, la justice ne considère pas que les héritiers sont responsables de quoi que ce soit, mais par contre elle estime que le patrimoine du défunt au moment de sa mort peut servir à dédommager d'éventuelles victimes de son geste, ce qui est assez logique.

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Tu n'accordes surtout aucun crédit aux droits des victimes à être indemnisées, simplement parce que tu ne connais rien à la loi. Sinon le blog c'est celui de maitre Eolas mais peut être que tes copains avocats vont dire que personne ne le connait.

Tu n'as aucune humilité, tu es juste dans l'ignorance tout en prétendant le contraire. Si on suivait ton raisonnement et "Les conseils de tes avocats", cela voudrait dire que si un type dérobe de l'argent , qu'il en fait don à sa famille et qu'il se suicide, on ne pourrait jamais récupérer l'argent, c'est juste idiot.

Je tremble, brrrrr.... :smile2:

Non plus, mais essaie encore

Si le délinquant est décédé, l'action civile est recevable contre ses héritiers, car la

réparation du dommage grève le patrimoine et se transmet avec lui en cas de décès. Les

héritiers qui recueillent la succession sont donc tenus du passif.

Cependant, l'action civile ne pourra être intentée contre les héritiers que par la voie

civile à moins qu'un jugement au fond n'ait été rendu du vivant du prévenu. Si tel est le cas,

la victime peut faire appel contre les héritiers du prévenu devant la chambre des appels

correctionnels en ce qui concerne ses intérêts civils (art. 497-3° C.P.P.)

Toujours pas, non, tu interprêtes et mal encore.S'ils peuvent faire appel c'est aussi parce qu'une action aura été menée de son vivant.

Tu n'y connais pas grand chose visiblement/tu es tout aussi ignorant voire plus/davantage arrogant, avec une vilaine tendance à faire des inférences trop rapides.

Tu me feras le plaisir de lire plus consciencieusement tes blogs ton Dalloz : il n'est pas possible d'attaquer une personne défunte pour introduction d'arme à feu dans une église -hypothèse que tu soutiens plus haut, P.13, pour rappel- ceci relève de l'action publique et celle-ci s'éteint avec le défunt.

Ensuite qu'est-ce que tu baragouines encore ? Si l'argent est volé, il n'appartient pas au voleur, et il me semble donc tout à fait normal qu'il soit restitué aux victimes.

Je ne vais pas aller les sonner toutes les 30 secondes pour 4 bêtises soutenues par un user qui veut à tout prix avoir raison.

La chose m'intéressait et tes "vérités qu'elles sont vraies" me semblaient bien grosses, j'ai demandé...après que ça te débecte, je n'en ai cure, que tu sois frustré, je m'en tamponne

Dégradation de bien d'autrui, mise en danger délibérée de personnes présentes dans les lieux, introduction d'une arme à feu dans un édifice ouvert au public, il peut aussi y avoir des actions individuelles de la part des personnes ayant assisté à la scène sur le pretium doloris. On ne peut pas poursuivre au pénal sauf s'il s'avère qu'il y avait des complices, mais au civil oui.

http://fr.wikipedia....Pretium_doloris

Faux , dans ce contexte, le pretium doloris ne s'applique nullement. Car nous rentrons dans une dynamique de plainte abusive, compulsive et farfelue.

Monsieur , je pense que vous confondez notre situation juridique avec celle que connaissent nos voisins outre-atlantiques.

Nos institutions juridiques, mêmes civiles ne sont pas des stands à recevoir des plaintes "bon marché".

"Mon Dieu, le chien de mon voisin s'est fait écraser devant mes yeux !!! S'il ne l'avait pas laissé s'échapper, je n'aurais nullement subit de préjudice moral...Vite, à moi mon "pretium doloris" !!!!

Ce qui me laisse penser que je devrais peut-être aussi déposer plainte contre vous, pour le préjudice moral que vos écrits viennent de creuser dans le psychisme de ma fort modeste personne. (sourire)

Sinon :

Dégradations ? Lesquelles ?

"Les complices d'un suicide" ? Qu'est ce que c'est que ça ? (sourire)

Avant de jouer les juristes, veillez à utiliser les bons mots. Le droit souffre fortement de l'imprécision.

Faux , dans ce contexte, le pretium doloris ne s'applique nullement. Car nous rentrons dans une dynamique de plainte abusive, compulsive et farfelue.

Es tu habilité à juger de la pertinence d'une plainte? Es tu habilité à constater qu'une personne qui s'est retrouvée à côté d'un type qui se fait sauter le caisson ne subit pas un choc émotionnel, qui peut être reconnu en tant que tel par la justice? Dans les deux cas c'est non, donc ton intervention ne sert à rien, mais merci quand même d'avoir essayé.

Je ne me prononce pas sur l'issue d'un éventuel procès mais donne simplement les différentes possibilités ouvertes aux personnes qui se reconnaissent victimes d'un acte de violence dans un lieu public.

Le droit souffre fortement de l'imprécision.

Ça c'est clair. :smile2:

"Les complices d'un suicide" ? Qu'est ce que c'est que ça ? (sourire)

A propos d'imprécision, est ce que j'ai parlé de complicité ou de complices d'un suicide? Toi qui est si précis, peux tu me retrouver l'endroit où j'ai parlé de poursuivre les complices d'un suicide stp? :)

Toujours pas, non, tu interprêtes et mal encore.S'ils peuvent faire appel c'est aussi parce qu'une action aura été menée de son vivant.

Non, la phrase est la suivante "Cependant, l'action civile ne pourra être intentée contre les héritiers que par la voie

civile à moins qu'un jugement au fond n'ait été rendu du vivant du prévenu. Si tel est le cas,

la victime peut faire appel contre les héritiers du prévenu devant la chambre des appels,

s'il y a un jugement au fond avant tu vas en appel, sinon tu entames une procédure.

Ensuite qu'est-ce que tu baragouines encore ? Si l'argent est volé, il n'appartient pas au voleur, et il me semble donc tout à fait normal qu'il soit restitué aux victimes.

Et si les héritiers ne veulent pas restituer l'argent, tu fais comment puisque tu ne peux pas poursuivre le voleur qui est mort ? :smile2:

Non, la phrase est la suivante "Cependant, l'action civile ne pourra être intentée contre les héritiers que par la voie

civile à moins qu'un jugement au fond n'ait été rendu du vivant du prévenu. Si tel est le cas,

la victime peut faire appel contre les héritiers du prévenu devant la chambre des appels,

s'il y a un jugement au fond avant tu vas en appel, sinon tu entames une procédure.

Et ?

Il s'agit juste ici de faire le distinguo entre action publique et action civile. Rien n'induit par ailleurs que le prévenu n'est pas été entendu au préalable avant son décès.

Tu oublies aussi ce principe essentiel, qui s'applique si bien en civil qu'en pénal, celui qui reconnaît au prévenu le droit à la parole, assurant ainsi un procès équitable. Il aurait donc dû avoir à un moment ou un autre l'occasion de s'expliquer, de manière exhaustive, sur la consistance et la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ainsi que sur son imputabilité.

Tu peux m'ânonner tous les articles du code civil que tu le souhaites, en faire toutes les interprétations que tu veux, si ce principe de base n'est pas respecté, rien n'est possible.

Et si les héritiers ne veulent pas restituer l'argent, tu fais comment puisque tu ne peux pas poursuivre le voleur qui est mort ? :smile2:

S'il est prouvé lors d'une perquisition que les biens, les sommes d'argent ne leur appartiennent pas, ils ne peuvent en jouir dans la logique des choses.... et ça n'a toujours rien à voir avec des dommages et intérêts -en raison d'un traumatisme psychologique- demandés à un homme qui aura mis fin à ses jours.

De plus, le suicide était considéré comme une infraction...au Moyen-Àge est nous sommes en 2013, pour rappel

Elle a surtout démonté le code civil :smile2:

Je n'en ai pas la prétention, par contre l'interprétation très personnelle que tu en fais, reste tout à fait discutable

Et ?

Et...Il semblerait que tu aies décidé de battre le record d'incompétence mais bon...

Il s'agit juste ici de faire le distinguo entre action publique et action civile. Rien n'induit par ailleurs que le prévenu n'est pas été entendu au préalable avant son décès.

L'article dit que s'il y avait un jugement pénal avant tu peux aller devant la chambre des appels qui traite des délits et contraventions, c'est à dire du pénal, mais que s'il n'y en avait pas de jugement pénal, tu ne peux que lancer une procédure civile contre les ayants droit. C'est si difficile à comprendre?

Tu oublies aussi ce principe essentiel, qui s'applique si bien en civil qu'en pénal, celui qui reconnaît au prévenu le droit à la parole, assurant ainsi un procès équitable.

C'est complètement faux, il n'y a pas de prévenu en droit civil mais un requis ou un défendeur, de plus il y a des tas de cas ou un titre exécutoire est rendu sans que la personne concernée ne soit convoquée: Injonction de payer, contrainte par organisme fiscal ou social, procès verbal de recherches infructueuses pour ceux dont le domicile n'est pas connu.

Ensuite pour le droit à la parole, c'est faux aussi, en droit pénal c'est le cas, mais en matière civile il y a bien sur la preuve libre mais aussi la preuve par écrit dans de très nombreux cas, c'est à dire attestation, certificat médical, contrat, constat etc.... :)

Il aurait donc dû avoir à un moment ou un autre l'occasion de s'expliquer, de manière exhaustive, sur la consistance et la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ainsi que sur son imputabilité.

Il ne s'agit pas d'accuser un mort mais de terminer des responsabilités civiles en assignant les ayants droit. Si ce droit n'était pas ouvert aux personnes qui se considèrent comme victimes, il ne pourrait jamais y avoir de contestation d'héritage et chaque suicidé en puissance pourrait escroquer qui il veut et prendre tout un tas de crédit avant de se foutre en l'air, sans recours possible contre les héritiers on ne pourrait jamais récupérer des sommes ou des biens détournés.

Tu peux m'ânonner tous les articles du code civil que tu le souhaites, en faire toutes les interprétations que tu veux, si ce principe de base n'est pas respecté, rien n'est possible.

Ton principe de base n'est pas celui de la justice, il est peut être applicable dans ta famille, mais pas en dehors de celle-ci.

S'il est prouvé lors d'une perquisition que les biens, les sommes d'argent ne leur appartiennent pas, ils ne peuvent en jouir dans la logique des choses....

Oui c'est ça, et c'est moi qui regarde les séries américaines, si tu crois que les flics ont un mandat de perquisition chaque fois qu'une personne se plaint d'un vol ou d'une escroquerie, tu rêves un peu. Si tu prétends que des personnes jouissent d'un bien qui t'appartient et qui a été détourné par une personne qui le leur a donné avant de mourir, tu exerces une action en responsabilité civile contre eux, pour obtenir un titre exécutoire qui te permettras de récupérer ton bien.

et ça n'a toujours rien à voir avec des dommages et intérêts -en raison d'un traumatisme psychologique- demandés à un homme qui aura mis fin à ses jours.

Si ça a voir, c'est l'action en responsabilité contre les ayants droits, on ne demande rien à un mort mais à ses héritiers.

De plus, le suicide était considéré comme une infraction...au Moyen-Àge est nous sommes en 2013, pour rappel

Personne n'a parlé du suicide comme une infraction mis à part toi Dame Cunégonde. :)

Je n'en ai pas la prétention

Ben un peu quand même :smile2:

Bon qui sont les plaignants qui ont déposé plainte pour traumatisme via la vue d'un suicide dans cette affaire ?

Je n'ai jamais écrit qu'il y avait des plaignants mais juste expliqué ce qu'il pouvait se passer et ce que la loi permettait dans certains cas. J'imagine que s'il y avait du monde autour du suicidé il y aura des recours contre le propriétaire des lieux qui est censé assurer la sécurité du public, il peut aussi y avoir un recours de la part de l'exploitant du lieu ou de prestataires qui peuvent invoquer une perte d’exploitation ou une atteinte à l'image de marque du bâtiment. Ensuite si ça se passe comme ça, ça sera une bataille d'experts et d'assurances et ça sera au juge de déterminer les responsabilités qui peuvent être opposables aux ayants droits du défunt.

Vous êtes l'archétype du franchouillard nigaud un peu trop imprégné par les émissions préférées des ménagères, sponsorisées par "Courbet and co"

Votre postulat de réflexion se fait en dépit du bon sens et méconnaissance totale du système judiciaire. La justice n'a pas vocation a appliquer avec une imbécile rigidité les lignes se trouvant dans les divers code, civil, pénal et relatif à la procédure pénale ou d'accepter les complaintes bancales des hurluberlus animés par un loufoque "désir de justice". Si la réalité était conforme à votre "paradigme judiciaire", comment pouvez vous justifier "le classement sans suite" ?

Tâchez de raisonner avant de plaquer sur les murs de ce forum "votre splendide hystérie" sponsorisée par Wikipédia.

Tu es l'archétype du franchouillard nigaud, ignorant, et arrogant au point de se lancer sur un sujet qu'il ne maîtrise absolument pas, et qui est prêt à écrire n'importe quelle bêtise pour justifier sa suffisance et son orgueil.

Sinon, "votre honneur", à défaut de répéter niaisement ce que je dis intelligemment, z'avez kek'chose à dire ? ("smiley qui fait un clin d'oeil")

Sur les pingouins qui ne captent rien à la justice mais qui ramènent leur fraise constamment ? En fait j'ai l'habitude, ton classement sans suite par exemple, c'est une énorme connerie, on parle de responsabilité civile et tu amènes une action du procureur, c'est à dire du pénal. C'est idiot, mais ça t'aura permis de sortir ton petit terme juridique, la prochaine fois, essaie de savoir ce que ça veut dire avant de venir polluer un débat avec tes carences.

Comment faire du suicide d'un homme une misérable bataille d'e-égos sur fond d'ergotages microscopiques : Metal Guru, ou l'art d'explorer les bas fonds de l'indignité avec son inhumanité en guise de lampe torche.

...Râ, le mecton...

Je ne doute pas que vous soyez fait pour porter des robes, mais certainement pas celle de "baveux", Metalguru (sourire)

Concernant "la constitution de partie civile", il serait de bon ton, afin de ne pas paraître bancal culturellement, de ne point soutenir la thèse qui voudrait que cette première ne peut faire l'objet, magistralement, d'un classement ou faire l'objet d'une fin de non recevoir, car, malgré vos tergiversations grotesques, elle peut largement connaître cette finalité. Fréquentez le milieu juridique avant de vous improviser leader d'opinion en la matière, cela vous évitera des déconvenues flamboyantes.

"Metalguru", vous êtes à la question juridique ce que le "canada dry" est à l'alcool.

Vous en avez l'emballage, l'aspect, mais définitivement, vous n'en aurez jamais le goût. (smiley qui fait un clin d'oeil, bis)

Ce n'est pas l'envie qui manque de vous traiter avec tous les égards qui vous sont dûes, toutefois, je préfère réserver la hausse de mon taux d'avertissement à des valeurs sûres, vous le comprendrez parfaitement. (sourire)

Comment faire du suicide d'un homme une misérable bataille d'e-égos sur fond d'ergotages microscopiques : Metal Guru, ou l'art d'explorer les bas fonds de l'indignité avec son inhumanité en guise de lampe torche.

Je parle des droits ouverts aux personnes qui peuvent s'estimer victimes d'une action violente, maintenant les articles de loi sur l'humanité ou l'indignité en ce qui concerne une affaire pareille, je veux bien que tu me les donnes. Ce n'est pas parce qu'un homme est mort sans se soucier des dommages collatéraux que son geste a pu provoquer, que les victimes de son action n'existent pas, et ce n'est pas parce que tu as l'humanité et l'indignité sélectives que tu en deviens pour autant respectable, ça serait même le contraire.

Je n'ai pas d'articles de lois : Personnellement, je désapprouve le suicide quelle que soit sa motivation ou son execution, et je n'y vois rien de particulièrement honorable, peu importe le lieu ou la manière. C'est ta façon d'utiliser la mort d'un homme pour des batailles de bac à sable qui est méprisable, et montre ton manque d'empathie presque pathologique.

...Râ, le mecton...

Je ne doute pas que vous soyez fait pour porter des robes, mais certainement pas celle de "baveux", Metalguru (sourire)

Concernant "la constitution de partie civile", il serait de bon ton, afin de ne pas paraître bancal culturellement, de ne point soutenir la thèse qui voudrait que cette première ne peut faire l'objet, magistralement, d'un classement ou faire l'objet d'une fin de non recevoir, car, malgré vos tergiversations grotesques, elle peut largement connaître cette finalité. Fréquentez le milieu juridique avant de vous improviser leader d'opinion en la matière, cela vous évitera des déconvenues flamboyantes.

En fait la constitution de partie civile c'est pour une procédure...Pénale. Essaie encore de baver un peu, tu finiras peut être par y arriver. :smile2: