Vers une garantie des pensions alimentaires ?

Ce que je pense (mais attention c'est juste un avis), c'est que la caf va payer le montant de la pension fixée par la justice, et se retourner contre le mauvais payeur. Si toutefois la caf ne rentrait pas dans ses frais, tant pis pour elle, pas pour le bénéficiaire qui lui continue à percevoir la pension, versée par la caf.

Alors qu'avant la caf ne versait que l'allocation de soutien familial, soit, bien souvent à mon sens, qu'une "partie' du montant de la pension alimentaire fixée par la justice. Ce montant était "acquis" par le bénéficiaire, et sur la durée. En sera-t-il de même pour le montant réel d'une pension alimentaire fixée par la justice ?

Il m'apparaît que comme souvent, les "annonces" du gouvernement sont faites n'importe comment. A savoir : si une pension alimentaire est fixée à 1000 euros, la caf va-t-elle la payer au bénéficiaire ad vitam eternam si elle ne peut pas se retourner contre le mauvais payeur ?

Bon, des nouvelles. Najat Vallaud Belkacem, dans "la croix", paru vendredi :

Alors, premièrement :

« Nous allons permettre aux parents touchant de petites pensions de pouvoir les compléter par une part d’ASF pour atteindre ce montant », a encore précisé Najat Vallaud-Belkacem, ajoutant que « le parent mis en difficulté n’aura plus à justifier de longues durées d’impayés pour percevoir l’ASF. En résumé, nous mettons sur pied une garantie publique de recouvrement des pensions alimentaires ».

Et deuxièmement :

L’autre versant du projet de loi vise à faciliter le recouvrement des sommes dues par les caisses d’allocations familiales avec un processus très simple.

« Imaginons un père ne payant pas la pension alimentaire. La mère prévient sa CAF qui, après vérification, lui verse l'ASF. Cette CAF va en même temps se retourner contre le père pour qu'il s'acquitte de ce qu'il doit. Elle va ainsi se rembourser du montant de l'allocation et verser le reste à la maman », a détaillé la ministre.

http://www.terrafemi...s-impayees.html

C'est triste que, sous prétexte qu'ils ne sont que 15%, les hommes semblent complètement relégués au second plan. Remarque au moins, le texte, lui, est global. Si la loi sur les pensions alimentaires était une bonne loi (ce qu'elle est presque hormis le fait qu'une femme peut exiger une pension alimentaire d'un homme en lui faisant un gosse dans le dos), je n'aurais rien à y redire.

Mais bon, c'est la loi sur les pensions alimentaires qu'il faut changer, pas cette méthode qui est excellente. D'ailleurs, ça se voit facilement que les familles monoparentales sont facilement dans la merde: regardez les émissions télé sur les personnes touchées par la crise, des familles & des familles monoparentales majoritairement, pas pour rien.

Si certains ou certaines parasites ne s'engouffrent pas dans la faille pour en tirer profit ceci peut-être une bonne idée

Télémaque

Et si le géniteur ne travaille pas?

Pour moi ça serait top :D

Pensions alimentaires : ce qui va changer pour les parents

De quels montants parle-t-on ?

D'un montant de 90 euros par mois et par enfant aujourd'hui, qui sera progressivement porté à 120 euros par mois et par enfant d'ici 2017.

Par ailleurs, même dans le cas où la pension alimentaire est bien versée, mais qu'elle est inférieure au montant de l'ASF, nous verserons un complément pour garantir une pension totale de 120 euros par enfant et par mois. Il ne s'agit aucunement de déresponsabiliser les débiteurs, bien au contraire ! Puisque la Caf ayant versé l'allocation en se substituant à eux, elle devra ensuite récupérer son "dû" en se retournant vers eux avec des outils de recouvrement bien plus importants et efficaces que ceux dont pouvaient bénéficier aujourd'hui les créanciers livrés à la galère permanente. La Caf aura accès à des informations (fiscales, bancaires...) très utiles, lui permettant de mieux lutter contre l'insolvabilité organisée des débiteurs et de procéder à des saisies directes sur salaires ou sur prestations sociales.

À combien évaluez-vous ce dispositif pour le contribuable ?

Dans la plupart des cas, les procédures de recouvrement renforcées permettront aux Caf de récupérer l'avance qu'elles auront effectuée ; c'est donc une opération neutre. S'agissant de la procédure d'allocation différentielle, visant à compléter les petites pensions, son coût dépendra du nombre de pensions fixées en dessous du montant de l'allocation de soutien familial. Le ministère de la Justice les estime à 31 400 par an.

Il existe une fraude à la pension alimentaire...

Aujourd'hui, beaucoup de parents séparés avec de petites pensions alimentaires s'entendent entre eux pour renoncer à mettre en oeuvre celle-ci au profit d'une ASF plus élevée, dont le versement n'était autorisé que si aucune pension alimentaire n'était reçue. En autorisant le versement d'une ASF "différentielle", nous mettons fin à ces contournements économiquement rationnels mais déresponsabilisants pour le parent débiteur. En d'autres termes, nous considérons qu'il vaut mieux que le parent débiteur paie une petite pension que pas de pension du tout. Mais nous refusons de faire pâtir l'enfant du faible montant de cette pension, alors, nous la complétons jusqu'à un montant garanti. Par cette incitation faite aux parents de verser les pensions même lorsqu'elles sont très basses, nous réduisons en fait les coûts de l'ASF versée par les Caf. Au fond, nous construisons un service public efficace qui met les parents face à leurs responsabilités, mais ne les laisse pas seuls face à leurs difficultés.

Le Point http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/pensions-alimentaires-ce-qui-va-changer-pour-les-parents-20-09-2013-1733350_1897.php

cool mais 2017 ça fait loin, ils pourraient pas l'augmenter de suite

Je suis en plein dedans.

Saisi sur mon salaire de 600 € par mois, je gagne 2000. C'est violent comme dispositif.

J'ai le droit de contester quand même.

mon ex quand il bosse bosse au noir alors je me demande comment ils vont récupérer leur argent

Je suis en plein dedans.

Saisi sur mon salaire de 600 € par mois, je gagne 2000. C'est violent comme dispositif.

J'ai le droit de contester quand même.

Je suis en plein dedans.

Saisi sur mon salaire de 600 € par mois, je gagne 2000. C'est violent comme dispositif.

J'ai le droit de contester quand même.

En même temps, ça coûte combien un gosse ? Je suis en couple, mais le nôtre nous coûte plus de 600€ par mois. Cela paraît normal que les deux parents contribuent, non ?

Je vais expliquer brièvement ma situation.

Un jugement a été rendu et je devais payé alors 400€ par mois, ce que j'ai toujours fait. Mais je gagnais alors 3500.

Depuis j'ai du mal, alors pour éviter la cata banquaire, j'ai recalculé la pension suivant mes revenus. 200€. C'est une grille légale. Mais j'aurai du le faire devant un juge, au lieu de compter sur la compréhension.

En plus l'huissier qui me rakette s'est planté en beauté, oubliant que je paye toujours, que j'ai payé aussi pendant longtemps mes 400 alors que je ne les devais pas.

Du coup je dois prendre un avocat, payer l'huissier voleur de ma poche, bref, un ticket de 2000 € minimum pour ces requins, qui auraient pu servir à autre chose.

Donc faite pas comme moi, si votre situation change et que vous n'êtes plus en mesure de payer, faites réviser de suite le montant auprès du juge. Ca fait tout bizarre de se voir diminuer son salaire de 25 %. Mieux vaut ne pas avoir un crédit sur le dos car là c'est la grosse merde.