Expulsion pour vente besoin d'aide

D'ailleurs:

Obligation du propriétaire en cas d'insalubrité constatée

Si une insalubrité est constatée, deux types d'arrêtés sont rendus par le préfet : l'arrêté irrémédiable et l'arrêté remédiable. Pour l'arrêté d'insalubrité irrémédiable stipulant une interdiction définitive d'habiter les lieux, le propriétaire doit faire des offres de relogement au locataire. S'il refuse, le préfet prend en charge l'hébergement, mais aux frais du propriétaire. Dans les deux cas, ce dernier a pour obligation de verser une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer pour couvrir les frais de réinstallation. Pour l'arrêté d'insalubrité remédiable stipulant une interdiction temporaire d'habiter les lieux, le propriétaire a pour obligation de trouver un autre logement pour les locataires, le temps des travaux. S'il refuse, le préfet reloge les locataires, mais aux frais du propriétaire.

http://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/louer/logement-insalubre.htm

notre avocat et assez confiant ce n'est pas un avocats tres jeune qui a visiblement du vecu derriere lui

il est formel ce congé a pour but de ne pas effectuer les travaux qui s'eleve a environs 55 milles euros

evaluation du prix du logement et rapport d'une agence immobiliere au pire comme ils nous a dit si le juge passe au dessus on fait appel et on gagne un an

voila j'apprecie beaucoup vos avis ca fait du bien merci chris

55000 EUR pour refaire les travaux !!!

pas etonnant que ça tourne au conflit ...

ce n'est peut etre pas le cas present, mais si ce n'est qu'un petit proprio qui n'a pas ce budget, comment va t il faire ? il n'aura pas le choix de mettre en vente l'appart, non ?

Je viens de vérifier

Citation

Le propriétaire qui souhaite vendre le logement en cours de bail doit le vendre occupé ou le vendre à son locataire.

Faux, le locataire a priorité pour l'achat du logement c'est tout, s'il ne peut l'acheter il doit déménager...

J'ai lu un peu toutes les réactions et le mieux pour la personne c'est de demander l'aide de la mairie pour un relogement puisqu'elle ne peut s'en trouver un par elle même.

Autre précision, on n'expulse pas les gens comme ça pour une vente, le logement est vendu dans l'état quel que soit son état, si l'acheteur y trouve son compte, rien à redire... S'il accepte le locataire c'est considéré comme un investissement locatif, dans l'autre cas il faut déménager.

Ps : j'ai pariculièrement pas compris pourquoi une personne ose dire que lorsqu'on a pas d'argent fallait pas faire 3 gosses...Je tenais à le préciser, je trouve ça odieux...

http://www.habiter.o...teAPPEL2009.pdf

ce guide decrit les differents etapes et aides possibles pdt une procedure d'expulsion.

juste par curiosité : à termes, si rien ne s'arrange, c'est ecrit que la police peut etre sollicité pour faire executer l'expulsion ... Mais ça ne decrit pas comment ... La police emmene le locataire expulsé pour le mettre où ? A notre epoque, on ne jette quand meme pas des gens à la rue, non ?

Si Shyiro.

es-tu sûr de toi ? j'ai assez de mal à croire ... si c'est vraiment le cas on verrait beaucoup plus de gens dans la rue ... et je n'ai jamais vu des familles entieres avec meubles et affaires dehors ... il y a pas mal de locataires qui, soit ils sont vraiment tres pauvres, soit ils vivent sans se soucier de l'avenir avec trop de credits de consommation, sans rien epargner dans leur compte en banque, donc en cas de pepin et si les aides sociaux ne sont pas suffisant ou tardent à se concretiser ...

Lorsqu'il y a expulsion, les meubles vont à un "garde meuble" pour un certain temps, les gens vont dehors, point, et démerde toi... Pendant l'hiver les expulsions sont interdites... Maintenant les expulsions prnnent en moyenne deux ou trois ans, mais mieux vaut ne pas attendre l'arrivée des forces de l'ordre...

es-tu sûr de toi ? j'ai assez de mal à croire ... si c'est vraiment le cas on verrait beaucoup plus de gens dans la rue ... et je n'ai jamais vu des familles entieres avec meubles et affaires dehors ... il y a pas mal de locataires qui, soit ils sont vraiment tres pauvres, soit ils vivent sans se soucier de l'avenir avec trop de credits de consommation, sans rien epargner dans leur compte en banque, donc en cas de pepin et si les aides sociaux ne sont pas suffisant ou tardent à se concretiser ...

Je sais ce que je dis, puisque cela m'est arrivé il y a un an, et depuis, c'est une galère sans nom? surtout que je ne suis pas responsable de la situation, un comble. De plus j'ai perdu plus de 60% des choses qui m'appartenaient.

55000 EUR pour refaire les travaux !!!

pas etonnant que ça tourne au conflit ...

ce n'est peut etre pas le cas present, mais si ce n'est qu'un petit proprio qui n'a pas ce budget, comment va t il faire ? il n'aura pas le choix de mettre en vente l'appart, non ?

ben sauf que la il a les moyen c est sur il a plusieur proprieté et a refait entierement l'un des logement du mas reparti en 5 appart avec clim ect .... et il y a peut de temps en juillet il a fait poser des moutiquaire sur mesure a 2 locataire sur 5 donc bon ..........

Je sais ce que je dis, puisque cela m'est arrivé il y a un an, et depuis, c'est une galère sans nom? surtout que je ne suis pas responsable de la situation, un comble. De plus j'ai perdu plus de 60% des choses qui m'appartenaient.

ça alors ! et pdt la procedure d'expulsion longue de 2 ans, tu n'as pas eu droit à des aides sociaux ? (l'aide au logement peut prendre en charge jusqu'à 50% du loyer d'une location privée ce qui n'est pas mal, puis si c encore insuffisant des logement sociaux peuvent proposer des loyers encore plus bas)

Je vivais chez ma chère qui a eu la très bonne idée, un jour, de ne plus payer ses factures, sachant que l'appartement en question était en HLM. Dans cette histoire, je n'avais aucun droit et mon seul tord, c'est d'avoir, à l'époque un salaire qui ne dépassait pas les 600 euros par mois pour un temps partiel, ce qui ne permet pas de louer dans le parc locatif privé à Paris, et de poursuivre des études en parallèle. De plus, mon frère, qui est reconnu handicapé, a aussi été mis à la porte au moment de l'expulsion en question, alors qu'il est sur un liste d'attente d'un logement social depuis 5 ans.

La seule qui s'en soit sortie, c'est cette garce de mère qui est allée occupée l'appartement de ma grand-mère en expédiant celle-ci en maison de retrait. Et qui devra payer la facture par la suite...

C'est fou, tu as du vivre un veritable enfer sans effectivement que ce soit de ta faute ! Et bravo pour avoir reussi de t'en etre sortie car qu'on est tombé au cas de sdf, c'est svt connu pour etre irrecuperable ...

Qu'on expulse des parents qui ont fauté ça se comprend, mais que l'on expulse vraiment dans la rue les enfants (meme jeune adulte) qui n'ont pas eu de responsabilité, c'est grave !

Donc en France, pays se pretendant etre un modele des droits de l'homme, où dans la declaration des droits de l'homme il est ecrit que tout citoyen a droit à un toit, on peut vraiment expulser une famille entiere avec les enfants victime des conneries de leur parent !!! c'est grave !!!

Je vis toujours un enfer, un an après cet épisode. Je suis hébergée par des amis, j'ai été licenciée quelques mois plus cause de liquidation judiciaire de l'entreprise qui m'employait, et parce que je suis étudiante, j'ai beaucoup de mal à retrouver un emploi (bien que je travaille six heures par semaine dans un cabinet d'avocat en tant que standardiste, mais le salaire n'est plus suffisant pour faire le mois).

En gros, la vie est belle...

Je viens de vérifier

"Le propriétaire qui souhaite vendre le logement en cours de bail doit le vendre occupé ou le vendre à son locataire."

Faux, le locataire a priorité pour l'achat du logement c'est tout, s'il ne peut l'acheter il doit déménager...

J'ai lu un peu toutes les réactions et le mieux pour la personne c'est de demander l'aide de la mairie pour un relogement puisqu'elle ne peut s'en trouver un par elle même.

Autre précision, on n'expulse pas les gens comme ça pour une vente, le logement est vendu dans l'état quel que soit son état, si l'acheteur y trouve son compte, rien à redire... S'il accepte le locataire c'est considéré comme un investissement locatif, dans l'autre cas il faut déménager.

Ps : j'ai pariculièrement pas compris pourquoi une personne ose dire que lorsqu'on a pas d'argent fallait pas faire 3 gosses...Je tenais à le préciser, je trouve ça odieux...

Ben non c'est pas faux, c'est exactement ça. Le locataire est prioritaire sur la vente, mais s'il ne peut pas l'acheter il doit effectivement déménager, a la fin de son bail et avec un préavis me semble t'il.

Ben non c'est pas faux.... nanana pour dire la même chose... 6 mois, pour le préavis, et pas la fin du bail... nananère...

Je vis toujours un enfer, un an après cet épisode. Je suis hébergée par des amis, j'ai été licenciée quelques mois plus cause de liquidation judiciaire de l'entreprise qui m'employait, et parce que je suis étudiante, j'ai beaucoup de mal à retrouver un emploi (bien que je travaille six heures par semaine dans un cabinet d'avocat en tant que standardiste, mais le salaire n'est plus suffisant pour faire le mois).

En gros, la vie est belle...

je te trouve tres courageuse ton histoire est vraiment ignoble

je te souhaite de reussir et tout le bonheur du monde

que la roue tourne et que tout change pour toi

bon courage

chris

Ben non c'est pas faux.... nanana pour dire la même chose... 6 mois, pour le préavis, et pas la fin du bail... nananère...

ce que vous dites est vrai

mais encore faut il que le congé pour vente soit reel !!

or ce n'est pas le cas pour moi puisque c est pour eviter les travaux obligatoire en gros pour se debarrasser de nous

il n'y a pas eu de mandat de vente ce qui est obligatoire et le bien vendu ne correspond pas au bien louer or la aussi c est une obligation

chris

Quelle que soit la raison si le propriétaire veut vendre le logement il est dans son droit et il n'a pas besoin de mandat de vente, il peut très bien vendre son bien de particulier à particulier, ou reprendre son habitation pour un membre de sa famille ou lui même...

Le mieux c'est que tu cherches ailleurs, va voir les services sociaux et explique leur ton cas.

Ps : le bien vendu est à prendre dans l'Etat sauf vices cachés, c'est à l'acheteur d'être prudent.

Bon courage.

Oui mais là, David Web, toute les démarches qui amènent la vente sont frauduleuses, du coup, le congé pour vente n'est pas valable.

Non en France, on ne vend pas son logement comme on veut s'il est loué (sauf si l'acheteur récupère le bail en cours).

Et puis il me semble que l'auteure du topic a déjà fait les démarches pour un autre logement, et qu'elle est prioritaire.

Non en France, on ne vend pas son logement comme on veut s'il est loué

Je l'ai déjà mentionné : il peut le vendre comme investissement locatif...

Maintenant il ne sert rien de s'entêter, habiter un logement dont les travaux ne seront pas réalisés avec trois enfants et subir par la suite un "harcelement" pour que la personne débarrasse le "plancher", mieux vaut déménager.

Elle a plus que 6 mois en réalité, on n'expulse pas une famille si facilement non plus en France et la Mairie de sa commune peut l'aider à trouver un logement.

Ps : j'ai vu des cas prioritaires rester des années prioritaires sans que rien ne leur soit proposé, il faut se faire appuyer et le Maire peut souvent débloquer des situations.

On est bien d'accord que rester dans un logement insalubre, avec un proprio peu scrupuleux, n'est pas ce qu'il y a de mieux. :D

Et comme pour bien des choses en France, avoir un contact au sein de l'instance sollicitée est parfois nécessaire.

(Perso, une bouteille de ricard m'a assuré un T5 en hlm, 1 mois après ma demande). :blush:

55000 EUR pour refaire les travaux !!!

pas etonnant que ça tourne au conflit ...

ce n'est peut etre pas le cas present, mais si ce n'est qu'un petit proprio qui n'a pas ce budget, comment va t il faire ? il n'aura pas le choix de mettre en vente l'appart, non ?

ben sauf que la il a les moyen c est sur il a plusieur proprieté et a refait entierement l'un des logement du mas reparti en 5 appart avec clim ect .... et il y a peut de temps en juillet il a fait poser des moutiquaire sur mesure a 2 locataire sur 5 donc bon ..........

certes mais meme pour qn qui a les moyens, 55000€ pour renover 1 appart, ça fait mal ...

il faut aussi se mettre à la place du proprio : il loue pour faire des benefices ... Tu as toi-meme constaté que ton loyer est tres bas et que tu ne peux pas trouver aussi bas ailleurs en location privée ... ce n'est surement pas pour rien : c parce que l'appart n'est pas en bon etat ... essaie de calculer le cumul de tous les loyers que tu as payés au proprio (avec deduction des charges et estimation de ses impot), par rapport à 55000€ ... donc utiliser la loi pour obliger le proprio à renover completement l'appart alors que ton loyer etait negociée pour un appart qui n'est deja pas en bien bon etat à ton arrivée meme, si ça a empiré ... et qu'apres renovation complete le proprio n'a probablement pas le droit d'augmenter tes loyers par rapport à l'etat devenu superieur de l'appart .... ce n'est pas forcement juste pour le proprio non plus ...

Je l'ai déjà mentionné : il peut le vendre comme investissement locatif...

Maintenant il ne sert rien de s'entêter, habiter un logement dont les travaux ne seront pas réalisés avec trois enfants et subir par la suite un "harcelement" pour que la personne débarrasse le "plancher", mieux vaut déménager.

Elle a plus que 6 mois en réalité, on n'expulse pas une famille si facilement non plus en France et la Mairie de sa commune peut l'aider à trouver un logement.

Ps : j'ai vu des cas prioritaires rester des années prioritaires sans que rien ne leur soit proposé, il faut se faire appuyer et le Maire peut souvent débloquer des situations.

c est bien rigolot de me parler de ma mairie et oui il y a des gend bien placer partout et notament la fille du proprio qui est directrice du ccasdonc juge par toi meme

oui j'ai fait toutes les demarche possible et immaginable mais c est usant ca tu peut comprendre je pense

nous voulons partir oui mais malgré cela il y a des loi et certain passe au dessus comment le vivrait tu toi essaye d'imaginer un instant !

vivre l'injustice que l'on vie c'est affreux surtout que les agence ne peuvent rien nous louer et oui pas asser de revenu ou besoin d'un garant

chris