La vidéo d'une élue qui se masturbe fait scandale en Espagne

Heu , une question

Quel est l'article de loi qui stipule que quand on donne une vidéo à quelqu'un il n'a pas le droit d'en faire ce qu'il veut à partir du moment où le film est donné et non pas volé ?

On peut être scandalisé par le fait que cette personne ait mis le film sur le net , dire "c'est une trahison" mais en terme de droit qu'en est-il ?

En france il y a le droit à l'image.

Donner une vidéo n'est pas donner le droit de sa diffusion.

Si elle avait expressément céder les droits d'exploitation de cette vidéo (ce qui demande un contrat ou c'est explicitement écrit) celui qui la recevrait pourait en faire ce qu'il veux.

Exact, aucun postier ne peut être tenu pour responsable des courriers et paquets qu'il délivre. S'ils ne peuvent en être tenus responsables, il est évident qu'ils ne peuvent pas être coupables.

Pareil, responsable mais pas de culpabilité.

Et c'étaient pour différentier de "coursier" qui auraient connu le caractère illégal du contenu.

Les hébergeurs qui effectuent le service : responsable aussi, mais pas de culpabilité s'ils ne font qu'offrir le service.

S'ils n'avaient pas existé le préjudice aurait été moindre. (la ils ne sont responsable que des diffusions qu'ils ont effectuées, de leur actes. Il s'agit bien de leur actes.)

Rien ne les obligeaient légalement, mais s'ils avaient décidé de surveiller leur contenu avant de les publier leur actes n'auraient pas comit de dommages.

C'est leur décision de ne pas regarder qui change tout : ils sont responsable de cette décisions.

Mais ils ont le droit de la prendre.

La plupart des hébergeurs " ne sont pénalement ou civilement responsables du contenu diffusé que si, ayant été saisi par une autorité judiciaire, ils n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès au contenu incriminé ". Mais de toute façon, ça ne semble pas concerner notre cas, aucun hébergeur n'ayant été inquiété... parce que ce genre de diffusion est incontrôlable.

Je ne sais pas quelle est ta définition de "responsable" mais un responsable est quelqu'un qui doit rendre des comptes. Tu peux dire que la femme a semé les graines de son propre malheur mais la responsabilité de la germination est bien due à une personne malveillante. Une personne respectable ne diffuse pas une telle vidéo. Que ses actions aient facilité le délit, ça n'en fait pas la responsable du délit car elles ne l'ont pas incité.

Le Code Civil dit ça :

Article 1383

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Je ne connais pas la loi espagnole sur ce point mais apparemment, ça ne s'applique pas puisque la victime n'a pas été déboutée et comme le tort est envers elle et que l'on n'est pas dans un procès fabricant-client, c'est plus compliqué.

L'article suivant (Article 1884) cerne mieux la notion de responsabilité impliquant un tiers, ce qui évacue les arguments sur "elle est responsable de la vidéo qu'elle a donné " car ça ne s'applique pas ici. Pour rebondir sur l'exemple de la bagnole, une vidéo perso n'implique pas ta responsabilité quand c'est autrui qui s'approprie indûment le droit de diffusion (comme tu l'expliques, en fait).

Comme c'est facile de partager des vidéos aujourd'hui et que les gens sont cons, on peut avancer qu'elle a été bien courge ou inconsciente de l'envoyer à un malandrin. Ça n'entraîne cependant pas sa responsabilité pour les actes d'autrui.

PS : Ah si, la Poste est responsable de la bonne distribution du courrier et de son état. Le postier est responsable du service qu'il rend, pas de comment les gens l'utilisent. Sinon, on pourrait l'incriminer dans la rupture de robert et Martine puisqu'il a délivré la lettre. Faire partie d'une chaîne d'événements n'est pas forcément être responsable.

Salut ,

Bah , ce qu'elle fait sur le principe ca ne pose pas de problemes quel que soit son statut social !!

Non ce qui est tres bete en revanche c'est de faire une video et de risquer de la rendre publique !!

En fait yop, j'avait posé quelques pages plus tôt que je faisais un efforts pour débrouiller la notions philosophique de responsabilité, de la notion de culpabilité, légale ou morale entre autre.

On vit dans un monde où les mots valises sont légion, et où on colle de la "responsabilité" un peu partout pour faire politiquement correcte.

La justice ne s'occupant que de la culpabilité (légale en plus) Qu'on a un peu trop souvent tendance à mon goût à appeler responsabilité légale... (bien qu'on pourrait détacher la notion de responsabilité légale comme de la "culpabilité potentielle"... mais je n'aime pas beaucoup les implications de ce genre de concept ^^ )

L'idée était que pour moi, on est responsable de nos actes et de nos choix, bref, de nos décisions. Et donc notre responsabilité est en directe rapport à notre pouvoir de décision.

Si des conséquences observables découle d'une décision qu'on a prise, on est responsable.

"Si on avait pris une autre décision, les conséquences n'auraient pas été réalisées."

Après, on peut assumer ou non cette responsabilité.

Voir assumer des responsabilité dont on n'est pas responsable réellement.

Le monde du travail étant d'ailleurs assez fort pour nommer des responsables déconnectés de pouvoir de décision, ce qui, à mon sens est une hypocrisie uniquement destinée à masquer les réels responsables. (ceux qui ont pris les décisions)

Bien que tout ça soit (malheureusement) légal il me semble.

On avait établit aussi que puisqu'on est aussi responsable de ses erreurs, la responsabilité ne se limite pas à nos intentions. Donc pas à ce qu'on a voulu faire. La responsabilité ne prend pas en compte les conséquences qu'on désirait. (alors que l'intention joue beaucoup dans la culpabilité légale ou morale. )

être responsable de ses erreurs implique aussi qu'on soit responsable de notre ignorance.

ça peut sembler "injuste" et dure mais la justice s'occupe de la notion de culpabilité

La vie est emplie de choix qu'on a à prendre sans en connaître tous les tenant et aboutissant (ce qui est impossible)

Un chef d'entreprise, ou d'une section de l'entreprise prend des décisions, et si l'entreprise s'écroule ou si ces décisions se révèlent mauvaise, il n'en est pas moins responsable. Et je le vois pas sortir "ha mais je pouvais pas savoir"... (enfin, je le vois, si ^^ mais ça ne devrait pas être un argument recevable. ^^ )

Se "déresponsabiliser" est un acte courant qui intervient en amont pour éviter d'avoir à se "déculpabiliser" (et où là, la capacité de prévision des erreurs, ou les intentions vont beaucoup plus entrer en ligne de compte)

Je crois qu'à force de pratique, ça joue aussi beaucoup sur la confusion entre ces termes.

Une fois la responsabilité établie, la justice pourra juger de la culpabilité (les actes ont-ils été illégaux) modéré par les circonstance (agravante ou atténuantes), les responsables n'ayant qu'un très faible pouvoir d'action sur les mécanismes établissant la culpabilité, ils se rabattent sur les mécanismes établissant leur responsabilités, sur lesquels ils ont un plus grand pouvoir d'action, car ils sont difficilement vérifiables.

Notamment, je retire ce que j'ai dis sur les postier, car il n'ont pas de pouvoir de décision sur le regard qu'ils pourraient ou non porter sur le contenu, ils y sont obligé (par la loi et par l'entreprise).

Pas de pouvoir de décision = pas de responsabilité ^^

Ils ont été de simple acteurs "mécanique" de la chose.

Les hébergeurs, par contre, avaient le pouvoir de décider de vérifier avant la diffusion chaque contenu.

ça limiterai de fait leur chiffre d'affaire, donc leur décision de ne pas le faire est compréhensible (et légale) mais ils sont donc (philosophiquement) responsables des conséquences de cette décision.

En france il y a le droit à l'image.

Donner une vidéo n'est pas donner le droit de sa diffusion.

Si elle avait expressément céder les droits d'exploitation de cette vidéo (ce qui demande un contrat ou c'est explicitement écrit) celui qui la recevrait pourait en faire ce qu'il veux.

1° Les films loués

Dans les films lamddas qu'on loue , y'a toujours écrit au début qu'on a le droit d'en faire un usage privé mais pas un usage public parce qu'il y a un contrat d'exploitation lié à la diffusion entre la vidéothéque et la boîte de commercialisation du film

Dans ce cas là tu es en infraction si tu mets le film lambda sur le net car tu es dûment prévenu que la vidéothéque est l'unique propriétaire du film que tu as pris chez elle pour le regarder

2° Les photos volées par les magazines people ou les amateurs de stars

Les photos sont volées et diffusées dans un but commercial par les magazines qui feront du fric avec aux dépens de la star qui n'aura pas sa part du gâteau , donc procés

Les photos sont volées par un amateur et diffusées sur le net , y'a concurrence avec les magazines people et atteinte aux droits à l'image

En plus la star photographiée peut être liée par contrat à une agence ou une grande maison dont elle peut être l'égérie avec contrat d'exclusivité sur son image

Cette femme a t-elle fait faire un contrat entre elle et celui à qui elle a donné le film ?

Si elle a donné son image à quelqu'un sans faire signer de contrat de confidentialité à cette personne , à mon avis elle l'a dans l'os

Elle a été naïve et s'est retrouvée sans aucun contrôle sur son film , l'inconnu qui l'a eu en main peut en faire ce qu'il veut sans problème : donner le film à son tour à quelqu'un par ex , le diffuser sur le net

Sinon c'est la boîte de Pandore , n'importe qui peut alors se filmer (même de façon trés soft) avec le téléphone du mari , du voisin, du collégue, de l'amant et diffuser ça sur le net lui-même dans le but de porter plainte ensuite pour atteinte aux droits à l'image et se faire du fric sur le dos des autres

Ca devient une vraie foire d'empoigne ou ce sera parole contre parole sans moyen de prouver que le téléphone a été prêté et qu'il y a arnaque

Article 1383

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Cette femme a été imprudente c'est évident

Elle s'est mise elle-même dans une situation dommageable en donnant son film

Avec cet article , en France, elle perd à tous les coups face à l'avocat de la défense

Il faut évidement pouvoir faire une enquête pour établir qui a réellement diffuser la vidéo.

Effectivement, dire : c'est ma femme qui l'a diffusé en se servant de mon portable est une hypothèse envisageable. (et une ligne de défense possible à mon avis ^^ )

Toutes les clauses des contrats en france n'ont pas à être écrite en théorie. Je suis en pleins potassage du droit pour la rédaction de contrat, je suis tombé sur ces nuances il y a pas longtemps. (avant j'étais persuadé que seul l'écrit comptais. Seule la signature engage, mais la signature peut engager à plus que ce qu'il y a d'écrit...)

On peut considérer qu'un contrat écrit peut ne pas recouvrir totalement le contrat réellement passé, si ce qui a été dis pendant la négociation sur ce contrat engage au delà de ce qui est écrit.

Mais il est très difficile de prouver les engagements oraux.

(des témoins peuvent apporter une preuve. des enregistrements aussi... même si un enregistrement ne me semble pas être une preuve concluante je crois.)

En cas d'absence de preuve, c'est la présomption d'innocence qui joue.

Si on ne peut pas prouver que c'est le mari qui a utiliser le portable (et qu'on peut prouver qu'elle le pouvait) ça devrait pouvoir suffire à établir un non-lieu.

Ou pas.... ( je suis pas juriste ^^ )

Il faudrait quand même à mon avis établir qu'elle aurait pu avoir un intérêt à le faire.

sans ça, ça me semble fragile comme ligne de défense ^^

Toutes les clauses des contrats en france n'ont pas à être écrite en théorie.

Dans la pratique c'est différent dés que des avocats des 2 parties entrent dans le jeu

C'est visiblement pas une question d'avocat ou de "conflit".

Si on déclare à quelqu'un si tu signe ce contrat de travail maintenant, tu pourra devenir le chef de telle section dans 2 ans.

La clause est inclue dans le contrat, même si on ne l'a pas écrite.

La difficulté provient de la preuve à apporter, en cas de conflit.

Mais si on peut prouver de façon assez efficace que cette clause orale a été présentée, elle sera considéré comme faisant partit du contrat.

Par exemple s'il y a des témoins, si on parle de cette clause orale dans un autre documents et qu'elle est confirmé par celui qui l'a prononcé... voir mieux si des témoins assermentés ont assisté au truc etc....

Faut faire très attention à ce qu'on dit

Cette femme a t-elle fait faire un contrat entre elle et celui à qui elle a donné le film ?

Si elle a donné son image à quelqu'un sans faire signer de contrat de confidentialité à cette personne , à mon avis elle l'a dans l'os

Elle a été naïve et s'est retrouvée sans aucun contrôle sur son film , l'inconnu qui l'a eu en main peut en faire ce qu'il veut sans problème : donner le film à son tour à quelqu'un par ex , le diffuser sur le net

Elle n'a pas besoin de contrat, c'est celui qui diffuse une vidéo d'une autre personne qui doit avoir l'autorisation écrite de la personne, sinon c'est une violation du respect de la vie privée (article 9 du code civil en France).

Sinon: Avant toute diffusion publique d'une photographie par voie de presse ou autre (site Web, télévision, etc.), le diffuseur doit obtenir l'autorisation de diffusion de la personne concernée.

Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit de s'opposer à l'utilisation de son image. http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image

C'est visiblement pas une question d'avocat ou de "conflit".

Si on déclare à quelqu'un si tu signe ce contrat de travail maintenant, tu pourra devenir le chef de telle section dans 2 ans.

La clause est inclue dans le contrat, même si on ne l'a pas écrite.

Ah bon ?

Et l'employé va faire un procés parce qu'il ne l'est pas devenu ?

J'ai une copine qui est allée devant les prud'hommes, d'abord faut que ton dossier les intéresse et soit plaidable, qu'il y ait un délit flagrant , ensuite c'est à toi de monter le dossier et crois-moi , si c'est pas solide , tu peux aller te rhabiller

Minimum 1 à 2 ans avant que ton affaire ne soit plaidée et que t'ais monté le dossier avec des billes sur les conseils de l'avocat

Elle a gagné mais il faut une sacrée détermination

Son patron a déclaré son entreprise en faillite et en a remonté une autre illico avec un prête-nom , du coup c'est même pas lui qui a banqué en dommage et intérêt

Voili voilou , ce qui se passe dans la réalité

La difficulté provient de la preuve à apporter, en cas de conflit.

Mais si on peut prouver de façon assez efficace que cette clause orale a été présentée, elle sera considéré comme faisant partit du contrat.

Par exemple s'il y a des témoins, si on parle de cette clause orale dans un autre documents et qu'elle est confirmé par celui qui l'a prononcé... voir mieux si des témoins assermentés ont assisté au truc etc....

Ca fait beaucoup de "si" non ?

La majorité des gens regardent d'abord les emmerdes qu'un témoignage peut leur apporter , alors témoigner contre le patron , j'y vois mal mais bon ...

Quand la clause orale est dans un autre document , ça devient une clause écrite me semble t-il

C'est visiblement pas une question d'avocat ou de "conflit".

Si on déclare à quelqu'un si tu signe ce contrat de travail maintenant, tu pourra devenir le chef de telle section dans 2 ans.

La clause est inclue dans le contrat, même si on ne l'a pas écrite.

La difficulté provient de la preuve à apporter, en cas de conflit.

Mais si on peut prouver de façon assez efficace que cette clause orale a été présentée, elle sera considéré comme faisant partit du contrat.

Par exemple s'il y a des témoins, si on parle de cette clause orale dans un autre documents et qu'elle est confirmé par celui qui l'a prononcé... voir mieux si des témoins assermentés ont assisté au truc etc....

Faut faire très attention à ce qu'on dit

Dans ce cas précis, il faudrait plusieurs témoins qui affirment avoir entendu cette femme déclarer de façon précise qu'elle autorisait la diffusion du film sur internet, sinon le seul coupable est la personne qui a diffusé le film sans autorisation.

C'est visiblement pas une question d'avocat ou de "conflit".

Si on déclare à quelqu'un si tu signe ce contrat de travail maintenant, tu pourra devenir le chef de telle section dans 2 ans.

La clause est inclue dans le contrat, même si on ne l'a pas écrite.

Cette clause ne servirait à rien devant un tribunal, ça évoque une possibilité, ce n'est pas un engagement de l'employeur à donner ce poste à cette personne.

Elle n'a pas besoin de contrat, c'est celui qui diffuse une vidéo d'une autre personne qui doit avoir l'autorisation écrite de la personne, sinon c'est une violation du respect de la vie privée (article 9 du code civil en France).

Sinon: Avant toute diffusion publique d'une photographie par voie de presse ou autre (site Web, télévision, etc.), le diffuseur doit obtenir l'autorisation de diffusion de la personne concernée.

Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit de s'opposer à l'utilisation de son image. http://fr.wikipedia....C3%A0_l%27image

Il n'est rien indiqué lorsque la personne a donné volontairement son image à quelqu'un , y'a rien là dessus et j'ai tout lu

Quand Frédérica Pellegrini et Luca Marin ont mis les photos de Manaudou sur le net , ils n'ont pas été inquiétés par la justice , elle les avait données à son copain du moment volontairement

Qu'elle l'ait regretté après coup c'est certain , mais bon , aucune loi n'interdisait à Luca de les montrer à Pelligrini et à ce couple de les diffuser

C'est dégueulasse de les avoir mis sur le net mais c'est ainsi , on peut dire tout ce qu'on veut , la loi ne peut pas protéger les gens contre eux même et contre leur propre imprudence

Si tu donnes un film ou des photos de toi à quelqu'un , tu acceptes volontairement par là d'en perdre le contrôle , c'est évident

Tu donnes l'autorisation à l'autre d'en disposer , tu peux penser qu'il gardera le film pour lui , mais en réalité tu lui as bien donné l'autorisation d'en faire ce qu'il veut dans les faits

Il n'est rien indiqué lorsque la personne a donné volontairement son image à quelqu'un , y'a rien là dessus et j'ai tout lu

Quand Frédérica Pellegrini et Luca Marin ont mis les photos de Manaudou sur le net , ils n'ont pas été inquiétés , elle les avait données à son copain du moment volontairement

Qu'elle l'ait regretté après coup c'est certain , mais bon , aucune loi n'interdisait à Luca de les montrer à Pelligrini et à ce couple de les diffuser

C'est dégueulasse de les avoir mis sur le net mais c'est ainsi , on peut dire tout ce qu'on veut , la loi ne peut pas protéger les gens contre eux même ou contre leur propre imprudence

Si, il y a la loi sur le respect de la vie privée qui édicte les règles et la jurisprudence qui les affine. Même si ce n'était que son visage il n'aurait pas eu le droit de le diffuser, le droit à l'image interdit de diffuser une photo ou un film d'un individu qui n'a pas donné son autorisation écrite pour que tu puisses le faire. c'est pour ça qu'à la télé dans des reportages tu vois des visages floutés et d'autres pas, à la fin de chaque interview, le journaliste fait signer à chacune des personnes présentes à l'image une autorisation de diffusion, si la personne refuse, elle ne doit pas apparaitre à l'antenne.

Si tu donnes un film de cul de toi à quelqu'un , tu acceptes de fait d'en perdre le contrôle de son utilisation , ça me parait la base d'une donation ou alors tu ne le donnes pas point barre

Non, tu n'acceptes pas ça, sauf si ta volonté est que le film soit diffusé. Si tu donnes ton enfant à garder à ton oncle tu n'acceptes pas que celui ci joue avec le zizi de ton fils. C'est pareil pour un film que tu donnes à quelqu'un en qui tu as confiance.

Si, il y a la loi sur le respect de la vie privée qui édicte les règles et la jurisprudence qui les affine. Même si ce n'était que son visage il n'aurait pas eu le droit de le diffuser, le droit à l'image interdit de diffuser une photo ou un film d'un individu qui n'a pas donné son autorisation écrite pour que tu puisses le faire. c'est pour ça qu'à la télé dans des reportages tu vois des visages floutés et d'autres pas, à la fin de chaque interview, le journaliste fait signer à chacune des personnes présentes à l'image une autorisation de diffusion, si la personne refuse, elle ne doit pas apparaitre à l'antenne.

La TV est une entreprise commerciale , la presse aussi d'où le besoin de contrat avec l'assentiment de la personne

La TV ne vit pas de l'air du temps , un reportage est diffusé pour faire de l'audience

Non, tu n'acceptes pas ça, sauf si ta volonté est que le film soit diffusé. Si tu donnes ton enfant à garder à ton oncle tu n'acceptes pas que celui ci joue avec le zizi de ton fils. C'est pareil pour un film que tu donnes à quelqu'un en qui tu as confiance.

Si tu donnes ton enfant à garder et que l'oncle fait des attouchements , ça s'appelle de la pédophilie , tu mélanges tout

L'enfant est mineur , il faut l'autorisation des parents pour diffuser des images de lui

Si tu veux jouer les stars du X juste pour ta copine mon petit Metal va falloir assumer quoiqu'il se passe , c'est tout

En donnant un film volontairement à ta copine , tu acceptes volontairement d'en perdre tout contrôle, même aux yeux de la loi

Si ta copine donne le film à un ami qui le donne à un ami qui le donne à un ami qui le met pour finir sur le net pour se marrer ou pour te nuire c'est ton problème à ce niveau, t'as pris tes risques , risques prévisibles sans s'appeler Einstein pour autant

Ca s'appelle la vie c'est tout , t'auras beau hurler à l'assassin , à la trahison ,ça n'y changera rien

La loi ne protége pas les gens contre leur propre décision du moment et leurs conséquences

Et aucune loi ne t'interdira jamais non plus de jouer les Rocco Sifredi dans un film destiné à ta copine ou à n'importe qui d'autre

La TV est une entreprise commerciale , la presse aussi d'où le besoin de contrat avec l'assentiment de la personne

La TV ne vit pas de l'air du temps , un reportage est diffusé pour faire de l'audience

Je ne te parle pas d'audience ou de l'air du temps, mais de la loi que visiblement tu as du mal à comprendre, ce que je dis pour la télé, c'est valable aussi pour tout support de diffusion et pour tout diffuseur, si tu mets la photo que ta tante t'a donné sur le net et que celle ci te fait un procès, tu perds et tu lui paies des dommages et intérêts qui seront estimés par le juge si tu n'a pas d'autorisation écrite de sa part. C'est clair, c'est comme ça, et ce n'est pas autrement, et ce n'est pas parce que ça ne te plait pas ou que tu ne comprends pas que ça pourrait le devenir.

Si tu veux jouer les stars du X juste pour ta copine mon petit Metal va falloir assumer ensuite quoiqu'il se passe , car un film donné volontairement c'est un contrôle sur celui-ci de perdu même aux yeux de la loi

Non, aux yeux de la loi c'est l'intention qui compte, si ton intention n'était pas que ce film soit diffusé et si le diffuseur n'a pas d'autorisation écrite de ta part, il se fait ramasser, et plus la violation du respect de la vie privée est estimée élevée, plus la réparation sera conséquente. Si on voit ton visage rondouillard ça sera une certaine somme, mais si on voit ton petit kiki en action, ça peut te payer tes vacances à Bangkok.

Comme disait Gainsbourg : "tes regrets n'y pourront rien changer" si la fille donne le film à un ami qui le donne à un ami qui le donne à un ami qui le met pour finir sur le net

C'est ton problème à ce niveau, t'as voulu jouer , tu peux perdre ou gagner

Si tu donnes ton enfant à garder à ton oncle, qu'il le donne à un ami qui le donne à un ami qui pour finir mets ses ébats avec lui sur le net, tu iras écouter Gainsbourg au lieu d'appeler les flics.

Je ne te parle pas d'audience ou de l'air du temps, mais de la loi que visiblement tu as du mal à comprendre, ce que je dis pour la télé, c'est valable aussi pour tout support de diffusion et pour tout diffuseur, si tu mets la photo que ta tante t'a donné sur le net et que celle ci te fait un procès, tu perds et tu lui paies des dommages et intérêts qui seront estimés par le juge si tu n'a pas d'autorisation écrite de sa part. C'est clair, c'est comme ça, et ce n'est pas autrement, et ce n'est pas parce que ça ne te plait pas ou que tu ne comprends pas que ça pourrait le devenir.

En France tu sais comment s'appelle le droit à l'image ? La loi fantôme

1) Sur les blogs des gens , y'a des photos de vacances avec pour certaines des inconnus dessus pris dans le cadrage , bon courage pour le droit à l'image si tous ces inconnus portaient plainte

Je crois que tu ne fais aucune différence entre la personne qui se filme et qui donne le film à quelqu'un , la personne qui filme à l'insu de celui qui est filmé , la personne qui filme et qui prend des inconnus dans le cadrage sans le vouloir , parce qu'ils se sont mis dans le champs , la photo de la tante qu'un ternaute insère dans son blog sur Twitter , je ne crois pas que tous les bloggeurs fassent faire des autorisations écrites de tous les gens qui sont mis en photo sur leur blog ni même qu'ils soient tous au courant

T'as aussi la personne qui prend une photo à but commercial

Tout ça c'est du pareil au même pour toi , dans les faits ça ne l'est pas

Non, aux yeux de la loi c'est l'intention qui compte, si ton intention n'était pas que ce film soit diffusé et si le diffuseur n'a pas d'autorisation écrite de ta part, il se fait ramasser, et plus la violation du respect de la vie privée est estimée élevée, plus la réparation sera conséquente. Si on voit ton visage rondouillard ça sera une certaine somme, mais si on voit ton petit kiki en action, ça peut te payer tes vacances à Bangkok.

Dans l'affaire Manaudou et des photos , le tribunal de Nanterre a condamné le magazine Voici , mais ni Luca ni Pellegrini n'ont pas été inquiétés pour les avoir diffusées

Seul l''aspect commercial a été condamné en France

http://www.paperblog...-a-50000-euros/

Si tu donnes ton enfant à garder à ton oncle, qu'il le donne à un ami qui le donne à un ami qui pour finir mets ses ébats avec lui sur le net, tu iras écouter Gainsbourg au lieu d'appeler les flics.

J'ai donné Métal Guru à un ami , je porte plainte si cet ami me le rend

Ah bon ?

Et l'employé va faire un procés parce qu'il ne l'est pas devenu ?

Il peut gagner, oui.

J'ai jamais dis que c'était facile, au contraire.

Mais la loi est de son côté. Je parle de la loi.

Après, y a pleins de procès qui ne se fond jamais même quand la loi est de ton côté.

Et même pleins qui ne se fond jamais même si tu es sûr de gagner.

Ca fait beaucoup de "si" non ?

La majorité des gens regardent d'abord les emmerdes qu'un témoignage peut leur apporter , alors témoigner contre le patron , j'y vois mal mais bon ...

Il n'y a qu'un seul si : la preuve.

Je n'ai fait que donner plusieurs exemples de preuves possibles. (c'est des OU si .. OU si .. OU si ... pas des Et si ... Et si ... Et si ... )

Quand la clause orale est dans un autre document , ça devient une clause écrite me semble t-il

La nature de la clause ne change pas. Elle est orale point. Mais elle est valable quand même.

L'autre document n'a pas à être un contrat, ça peut être une simple lettre du patron fait à la secrétaire, où il en parle...

Il suffit qu'il ai reconnu quelque part en avoir parlé, pour l'empêcher de dénier "avoir dis ça".

C'est une preuve que cette clause orale a bien été faite.

Mais ça reste très faible comme élément.

(bon, si le mec avait fait un faux témoignage en disant d'abord qu'il n'avait jamais fait de clause... et qu'après, il est obligé de dire ha si il y avait quand même une clause... ça penche pas en sa faveur non plus ^^ )

Il faut évidement pouvoir faire une enquête pour établir qui a réellement diffuser la vidéo.

Effectivement, dire : c'est ma femme qui l'a diffusé en se servant de mon portable est une hypothèse envisageable. (et une ligne de défense possible à mon avis ^^ )

Toutes les clauses des contrats en france n'ont pas à être écrite en théorie. Je suis en pleins potassage du droit pour la rédaction de contrat, je suis tombé sur ces nuances il y a pas longtemps. (avant j'étais persuadé que seul l'écrit comptais. Seule la signature engage, mais la signature peut engager à plus que ce qu'il y a d'écrit...)

On peut considérer qu'un contrat écrit peut ne pas recouvrir totalement le contrat réellement passé, si ce qui a été dis pendant la négociation sur ce contrat engage au delà de ce qui est écrit.

Mais il est très difficile de prouver les engagements oraux.

(des témoins peuvent apporter une preuve. des enregistrements aussi... même si un enregistrement ne me semble pas être une preuve concluante je crois.)

En cas d'absence de preuve, c'est la présomption d'innocence qui joue.

Si on ne peut pas prouver que c'est le mari qui a utiliser le portable (et qu'on peut prouver qu'elle le pouvait) ça devrait pouvoir suffire à établir un non-lieu.

Ou pas.... ( je suis pas juriste ^^ )

Il faudrait quand même à mon avis établir qu'elle aurait pu avoir un intérêt à le faire.

sans ça, ça me semble fragile comme ligne de défense ^^

pas sure on m'avais dit a l'epoque que si par exemple quelqu'un pirate ta connexion et a partir donc de ton IP fixe faut des truc pas clair la faute t'en revien semble t'il, il faut que tu prouve que ce n'est pas toi le responsable,

chaud je trouve.

Adopi fonctionne comme ça.

Mais adopi n'est pas franchement légal à la base ^^

( Ne serait-ce que la surveillance des communications, c'est déjà franchement pas pur pur comme pratique. )

C'est des mesures prises par le ministère de l'intérieur, pas par la justice il me semble.

Après, tu peux faire un procès à l'état... et peut être même gagner ^^

Mais ça prendra des années quand même, donc tu l'aura dans le fion... quand même ^^

( Ceci dis, je suis pas sûr à 100% de ce truc là. )