Afrique du Sud : un jugement confirme qu'une personne ne peut pas être expulsée vers un pays où elle

Dans un jugement historique, la plus haute instance judiciaire sud-africaine a confirmé que deux personnes ne pouvaient pas être transférées au Botswana car il existe un risque concret qu’elles soient condamnées à mort dans ce pays. Amnesty International a salué cette décision, que l’organisation a qualifiée de « position de principe ».

Moment clé dans l’histoire du droit sud-africain, la Cour constitutionnelle de Johannesburg a rejeté, vendredi 27 juillet, l’appel interjeté par le gouvernement à la suite d’une décision de justice statuant qu’il serait illégal d’expulser Jerry Phale et Emmanuel Tsebe vers le Botswana sans avoir obtenu l’assurance préalable que la peine de mort ne serait pas appliquée.

Le jugement rendu aujourd’hui par la Cour constitutionnelle a confirmé qu’un État ayant aboli la peine capitale ne peut pas remettre une personne aux autorités d’un autre pays s’il existe un risque tangible que cet individu soit condamné à mort, <br style="margin: 0px; padding: 0px; "><br style="margin: 0px; padding: 0px; ">Noel Kututwa, directeur adjoint du programme Afrique d’Amnesty International.« La Cour constitutionnelle doit être félicitée pour le maintien de sa position de principe contre la peine capitale. Elle a, en outre, de nouveau fait preuve d’une indépendance judiciaire exemplaire. »« Ce jugement montre que le gouvernement d’un État qui a aboli la peine capitale ne peut pas simplement décider d’ignorer sa possible contribution à une condamnation à mort dans d’autres pays », a ajouté Noel Kututwa.

En rendant ce jugement, le juge Raymond Zondo a expliqué que lorsque l’Afrique du Sud a adopté sa Constitution, l’État s’est engagé à protéger les droits fondamentaux de chacun dans tous ses actes et ne peut donc pas expulser ou extrader qui que ce soit vers un pays où cette personne risquerait d’être condamnée à mort et exécutée.

Se penchant sur la crainte « légitime » du gouvernement de voir l’Afrique du Sud perçue comme « un refuge sûr pour les étrangers en situation irrégulière et les personnes fuyant la justice », le juge a déclaré que cette situation ne se présenterait pas « si les pays réclamant l’extradition de personnes dans la situation de [Jerry] Phale étaient prêts à donner les garanties demandées. »

Le droit international interdit catégoriquement à un État abolitionniste d’envoyer de force dans un État non-abolitionniste une personne susceptible d’être condamnée à la peine capitale, à moins que des garanties fiables éliminant ce risque aient été obtenues, <br style="margin: 0px; padding: 0px; "><br style="margin: 0px; padding: 0px; ">Noel Kututwa.Raymond Zondo a conclu qu’« il ne peut y avoir aucun doute quant au fait que si [Jerry] Phale est expulsé ou extradé vers le Botswana, il risque véritablement d’être condamné à mort si sa culpabilité venait à être établie. »Amnesty International est intervenue en tant qu’amicus curiae, ou « ami de la Cour », lors de l’audience devant la Cour constitutionnelle et était représentée par un juriste sud-africain.

Jerry Phale et Emmanuel Tsebe étaient tous deux recherchés au Botswana pour le meurtre de leurs partenaires lorsqu’ils ont fui en Afrique du Sud.

En septembre 2011, la Cour suprême du sud de la province de Gauteng, située à Johannesburg, avait jugé que les deux hommes ne devaient pas être extradés. Emmanuel Tsebe a succombé à une maladie alors qu’il était en détention.

Si Emmanuel Tsebe continue d’être inclus dans la procédure c’est parce que ses avocats et l’État souhaitaient que la requête d’origine soit entendue.

La peine de mort est en vigueur au Botswana depuis l’indépendance du pays en 1966. C’est le seul pays du sud de l’Afrique qui procède encore à des exécutions.

Récemment, Zibani Thamo a été pendu pour meurtre le 31 janvier 2012. Entre 2006 et 2010, le Botswana a procédé à des exécutions chaque année.

Dans ce pays, la peine capitale est applicable dans les cas de meurtre, de trahison ou d’attentat à la vie d’un chef d’État, ainsi que pour les militaires déclarés coupables de mutinerie ou de désertion face à l’ennemi.

Les exécutions ont souvent lieu sans que le public ou la famille du détenu aient été prévenus.

Les familles ne sont pas autorisées à assister à l’enterrement d’un prisonnier condamné à mort, ni à se rendre sur sa tombe une fois qu’il a été enterré.