Carte grise et don de véhicule

Salutation,

J'aurais souhaité avoir une info concernant ma situation: Il y a quelques mois j'ai fais l’acquisition d'un véhicule. Durant tout ce temps je n'ai pas fais le nécessaire concernant la carte grise , je possède donc toujours l'ancienne carte grise, au nom de l'ex propriétaire. (je lai tout de même assuré)

Aujourd'hui je souhaite donner ce véhicule, dois-je obligatoirement faire changer la carte grise en mon nom pour ensuite donner ce véhicule, ou puis-je le donner directement et lui passer la carte grise de l'ancien proprio en même temps ?

Si quelqu'un peut m'éclairer à ce sujet, merci beaucoup :)

Art. R112. -

En cas de changement de propriétaire d'un véhicule visé à l'article R. 110 et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention "vendu le ../ ../ ...." ou "cédé le ../ ../ ...." (date de la mutation), suivie de sa signature, et découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper. "

En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule.

Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention " Revendu le .... à M. .... ", accompagné de la déclaration d'achat en sa possession.

(Décret n 93-255 du 25 février 1993, art. 2) " Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents du présent article, le transfert de carte grise doit être accompagné du certificat de non-opposition prévu à l'article R. 298 du présent code. "

Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.

Art. R113. -

Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 110 du présent code une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :

- de la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;

- d'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;

- d'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel ;

- du certificat prévu à l'article R. 298 du présent code.

La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée de quinze jours à compter de ladite mutation ou de ladite revente.

Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise.

Elle est barrée ta carte grise, avec la date de cession dessus (quand l'ancien proprio te l'a vendu) ?

Oui, du coup j'imagine que ce n'est pas possible de la filer comme ça... Mais j’espérais pouvoir "contourner" ça (légalement bien sûr)...

Tu as bien compris, surtout que l'ancien proprio a dû lui envoyer le certificat de vente à la pref', ils savent donc que le véhicule t'a été vendu.

Oui en effet... arf... Ca me fait bien chier de dépenser de la tune pour refaire la carte pour la céder ensuite lol, tant pis pour moi :) je te remercie d'avoir pris le temps de répondre.

:cool:

Logiquement t'a même pas le droit de rouler avec cette voiture.

Oui c'est clair, on peut juste rouler pendant 15 jours avec après avoir obtenu le véhicule, puis après ce délai on doit être en possession d'une carte grise valide. Cela dit je ne roulais jamais avec, mes projets on changés depuis l’acquisition et du coup je m'en sépare.

Même pour la jeter à la casse, tu devras leur donner la carte grise à ton nom.

ha ouai... merde... J'ai bien merdé j'aurais dû m'en occuper direct, ne jamais remettre au lendemain ce qu'on peut faire le jour même.... Quel fainéant....

Je vais voir si je peux faire ça en ligne ça m'évitera de me déplacer, l'administration et moi ça fait deux.

arff , tu peu tricher un peu :D je l'ai asse souvent fait , (étant mécanicien , j’achetai des voiture et je les revendais , je faisais juste l'intermédiaire)

tu refais la partie acheteur du certificat de cession , de toute façon l'ancien proprio a envoyé sa partie , mais cette parti du certificat qu'il a envoyé est pour déclarer que ce véhicule n'est plus a lui , si tu refait la partie cession , t’inquiète pas pour l'administration le jours ou il contrôlerons leur informatique et qu'il serons compétant c'est pas demain la veille .. :smile2:

Tu veux dire que je laisse le nom de l'ancien proprio, puis je met directement, à ma place, le nom de celui à qui je file le véhicule ?

Mais tu fais ça comment, vu que je l'ai déjà rempli et signé ? A l'informatique ? il ne leur faut pas un original ?

Arf je viens de penser, pour le désassurer mon assurance va pas me demander un justificatif en mon nom ?

c'est un peu embêtant l’histoire , mais bon , le mieux serais de refaire la partie vendeur par l'ancien proprio et faire remplir l'autre par le futur proprio . (si tu as encore contacte avec lui )

ou alors tu refait la partie vendeur toit même (falsification) en gros pour que tu est des problème il faudrait que l'ancien proprio porte plainte . donc pas vraiment de risque en ma connaissance .

tu voie ?

Arf je viens de penser, pour le désassurer mon assurance va pas me demander un justificatif en mon nom ?

voie avec ton assurance , mais j'en ai arrêté plusieurs sans justificatif , arrêt d'assurance contre X , normalement il ne te pose pas de question .

des fois les assurance me font rire , mais votre voiture n'existe pas comment on fait ? :smile2:

Ouais je vois, ça me plaît bien cette histoire de falsification :) Ca doit pouvoir le faire. Je vais tenter la deuxième options, juste pour mon assurance du coup je sais pas trop ce que je vais leur dire, car pour eux je suis bien en possession de ce véhicule et il ne voudront pas me le désassurrer si je ne leur prouve pas que j'ai cédé le véhicule....

:gurp:

Je viens de voir ton message, cool je vais les appeler voir ce qu'ils me demande.

Merci à toi en tout cas, c'est sympa d'avoir pris le temps de répondre :)

Je te tiens au courant dans ce topic pour la suite (peut-être en direct du tribunal lol)

fait une photocopie de l'acte de vente , pour justifier a l'assurance .

pour eux après , elle t’appartiens plus , puis c'est pas des flic ...

par contre ne renvoie pas la partie vendeur a la sous préfecture , car si il ce trouve avec un double , il vont trouver sa louche ... :D

mais bon , a l'époque j'essayais , que le vendeur remplisse que la moitié sa m’arrangeais .

qu'est ce qu'il faut pas lire ici ...

si tu veux pas avoir de problèmes , faut pas jouer avec le feu

faire une nouvelle carte grise, ça coute quoi

Entre 150 et 250 € quoi... j'ai pas trop les moyens ces temps-ci :/

ben tu comprends le prix pour la refaire faire dans ta revente

Y'a pas de vente c'est un don que je fais. Ca la foutrai mal d demander de payer pour la carte grise. Enfin je sais que ce serait normal mais je me vois pas le demander quoi

déjà ça aurait du être fait depuis un bon moment et tu avais pas le droit de rouler avec ...

Un contrôle et hop une amende !