Droit : le délit de harcèlement sexuel n'existe plus

bien vu st thomas

Lis le lien donné plus haut par un ternaute qui n'a de toute évidence pas lu son propre lien !!!

C'est la décision du conseil constitutionnel

1° Il n'est à aucun moment question de requalification

2° Tu pourras lire ceci :

Considérant que l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,

Je conseille à ce ternaute de lire son lire avant de dire qu'il est prévu des requalifications , il y apprendra que c'est faux

Lisez donc mieux les messages avant de répondre. Selon som28, le conseil constitutionnel aurait dit "toutes les procédures en cours seront annulées..."

Or le conseil a simplement dit que leur décision "est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. ce qui est très différent. L'application de cette décision n'entraine pas nécessairement une annulation de la procédure.

En vérité, il y a deux cas possible : soit le non lieu, soit la requalification des faits.

zara : c'est le conseil constitutionnel qui l'a annoncé : toutes les procédures en cours seront annulées....

La décision du Conseil ne parle pas d'annulation de procédures.

La citation de Saint Thomas est hors-sujet.

La décision du Conseil ne parle pas d'annulation de procédures.

La citation de Saint Thomas est hors-sujet.

L'abrogation est à effet iIMMEDIAT , tu n'es pas capable de comprendre ça c'est tout

Résultat; les plaintes en cours iront direct à la poubelle

A moins d'être reformulées en "violences" , "menaces" 'agression sexuelle"

LE VIDE JURIDIQUE EST UN BOL D'AIR POUR LES GROS COCHONS

Source canard enchaîné auj

Que c'est dur que c'est dur de lire et comprendre un texte , pour certains

La décision du Conseil ne parle pas d'annulation de procédures.

La citation de Saint Thomas est hors-sujet.

L'abrogation est à effet iIMMEDIAT , tu n'es pas capable de comprendre ça c'est tout

Arrête de prendre les autres pour des cons Mr le prétentieux. On sait tous que c'est à effet immédiat. Ce n'est pas sur ça que je te contredis.

C'est à effet immédiat, mais quel est l'effet ?

Le Conseil constitutionnel ne dit pas que cet effet est "l'annulation des procédures".

Toi y en avoir compris ?

L'appliquation immédiate signifie que dès maintenant, la qualification "harcèlement sexuel" n'existe plus. Il faudra, pour poursuivre les procédures en cours, requalifier les faits, quand c'est possible.

Il n'a jamais été question d'une annulation de toutes les procédures.

Mais si , application immédiate (c'est vrai que c'est pas écrit noir sur blanc et qu'il faut faire actionner le neuronne pour piger que ça veut dire que de fait, toutes les procédures en cours sont annulées, c'est hyper dur à piger donc )

On le dit et on le redit , sources à l'appui et t'en es toujours à sortir : "c'est pas écrit noir sur blanc"

Dans le texte sur le harcélement , faut utiliser la déduction au niveau de la pensée

Laisse tomber , ce niveau de pensée a l'air de te dépasser car cette pensée fait appel à ce qui n'est pas écrit noir sur blanc

Mais si , application immédiate (c'est vrai que c'est pas écrit noir sur blanc et qu'il faut faire actionner le neuronne pour piger que ça veut dire que de fait, toutes les procédures en cours sont annulées)

Application immédiate DE QUOI ?

C'est ça que vous comprenez pas. Ce n'est pas une application immédiate de l'annulation des procédures, mais une application immédiate de la disparition du délit de harcèlement sexuel.

Et cette application immédiate de la supression de ce délit n'annulera pas toutes les procédures en cours. Vous faites donc exprès de ne pas comprendre ?

Vous comprenez la différence entre "appliquer immédiatement un changement de la loi" et "annuler toutes les procédures" ? Si vous répondez non c'est que vous êtes trop bête pour participer à ce débat.

Des articles de presse ont été cité dans ce sujet, expliquant justement que toutes les procédures ne seraient pas annulées car les faits peuvent être requalifiés. Mais vous ne les lisez pas apparemment.

Laisse tomber je te dis , tu piges pas tu piges pas et je vois que même avec des sources qui traduisent noir sur blanc , t'imprimes toujours pas

On tourne en rond et ça me gave de tourner en rond pour expliquer des choses aussi simples

Pour les faits requalifier , tu n'as pas noté les guillemets que mettent tous les articles pour nommer la soit disant requalification, là aussi ça se déduit , c'est pas écrit noir sur blanc

Laisse tomber , apparemment tu ne saisis que ce qui est explicite , l'implicite te dépasse , tout comme la déduction

Si vous laissez tomber , comment on va faire pour la connaître , la réponse ?

http://tempsreel.nou...rdes-a-vue.html

Zut , il n'y a pas de question dans le titre du sujet ...

D’après le site TMZ qui s'est procuré une copie de la plainte déposée le 4 mai dernier à Los Angeles par un masseur ,

John Travolota , après avoir répondu favorablement à une petite annonce pour un massage privé ,

serait aller chercher le masseur à bord de son SUV Lexus le 16 janvier dernier .

=> http://www.eteignezv...ssion-sexuelle/

enfin bref, désormais, n'importe qui a le droit de faire ce qu'il veut tant que ça n'est pas une agression sexuelle au regard de la loi, vous pouvez mettre mal a l'aise toutes les femmes en parlant cruement de leurs attributs féminins, bon je vais pas faire la liste de tout ce qu'on peut inventer pour harceler .

Tu fais ça au travail et tu nous en reparles.

En sortant du bureau du juge.

Et celui qui est harcelé dira quoi au juge ?

Y'a pas d'agression (pas de marques corporel pouvant servir de preuve , si la victime n'est pas la fille d'un politique de haut niveau , si sa mère n'a pas le privilège de faire des confidences à des gens haut placés dont la parole ne peut pas être mise en doute , la plainte ira direct à la poubelle )

Et encore , Tristane Banon n'a osé porté plainte que lorsque DSK a eu des ennuis du même type à NY , sa parole a pu alors être entendue en ayant une crédibilité en France et les politiques contraints de dire ce qu'ils savaient depuis des années

Dino faudrait que t'atterrisses tu sais , il ne suffit qu'une victime dise "mobsieur X m'a agressé pour que la plainte suive son cours" et comme le harcélement sexuel n'existe plus , c'est la porte ouverte aux dérives

Déjà les plaintes sont rares parmi les stagiaires de l'Assemblée nationale et du sénat parce que y'a du chantage de la part de certains de ces politiques , alors les victimes la bouclent et ça continue

Et quand les victimes portent plainte c'est le parcours du combattant qui débute avec pressions de la part de ces mecs et parfois cambriolage pour dérober les éventuelles preuves ou témoignages (voir affaire Tron )

Tron n'est plus sous le coup de la justice , la plainte de la victime avec l'abrogation est à la poubelle aujourd'hui

Il peut continuer et sabler le champagne

Y'a quelque chose qui a changé en France c'est de pire en pire

En France les droits de l'accusé sont supérieurs a ceux des victimes

Aprés faudra pas s'étonner d'entendre qu'il y ai des machoires cassées ..

Un patron fait du harcelement à ma femme ou une amie proche, n'ayant pas la justice pour moi : tout étant cause à éffet de conséquences :

Cause : harcelement ou attouchement, pas de justice

conséquences : je lui brise les dents

En résumé encore des manoeuvres pour foutre le bordel et profiter aprés de ces injustices pour donner une "légitimité illégitime" au renforcement de l'ordre ..

Un systeme ne marche ni dans l'anarchie, ni dans la dictature de l'illégitimité ..

On s'est pas battu contre l'inégalité pour faire de l'involution ?!?

Donc en résumé, on va avoir des pauvres en prison ou avec une amende pour avoir défendu avec justice d'âme une autre personne ..

Retour au droit de cuissage ?

Cinglés du pouvoir !

Perso, si une femme de mon entourage avait a subir ce genre de dégradations, le responsable verrait sa vie devenir passablement compliquée, quelqu'un qui se comporte de la sorte n'a pas d'honneur et donc je n'aurait pas de raisons de me montrer honorable.

Lisez donc mieux les messages avant de répondre. Selon som28, le conseil constitutionnel aurait dit "toutes les procédures en cours seront annulées..."

Or le conseil a simplement dit que leur décision "est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. ce qui est très différent. L'application de cette décision n'entraine pas nécessairement une annulation de la procédure.

En vérité, il y a deux cas possible : soit le non lieu, soit la requalification des faits.

Toutes les affaires non jugées définitivement

Traduction: cette abrogation n'est pas rétroactive mais toutes les procédures en cours sont annulées

Toutes les affaires non jugées définitivement , toutes les affaires n'ayant pas encore de verdict des juges , toutes les affaires n'ayant pas abouties à des condamnations ou des acquittements , bref toutes les affaires en cours

J'ai plus de mots , je sais plus comment le dire , Tron peut dormir tranquille , y'a plus de plainte contre lui , elle est à la poubelle auj

Je peux pas être plus concret

Y'a pas de requalification possible dans les faits , cette loi avait pour but de pallier à un vide juridique justement , ça fait 20 ans qu'elle existait , en 92 elle ciblait plus le monde du travail , en 2002 elle fut modifiée

Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel : une plainte historique

mai 5th, 2012 § 13 Commentaires

’AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail) a porté plainte contre le Conseil constitutionnel au nom de quatre autres associations pour trouble à l’ordre public, mise en danger délibéré des victimes de harcèlement sexuel privées de recours, à la fin du rassemblement auquel nous avons participé ce matin.

Une plainte que nous vous encourageons toutes et tous à déposer à votre tour : elle a été jugé recevable par le parquet. Vous trouverez une plainte type sur le site de l’AVFT.

http://www.avft.org/...it_5mai2012.pdf

Cette plainte contre le Conseil constitutionnel en la personne de Jean-Louis Debré son Président, a été déposée au lendemain de l’abrogration de la loi sur le harcèlement sexuel. La colère était en effet de taille, car même si les deux candidats avaient affirmé qu’ils feraient très vite voter une loi en cas de victoire, ce sont des dizaines de victimes qui avaient une plainte en cours de procédure et qui voient tous leurs efforts s’effondrer. Le vide juridique instauré est en plus bien une mise en danger des victimes, actuelles et futures, une sorte de passeport d’impunité pour les agresseurs.

http://www.avft.org/

https://sandrine70.w...nte-historique/

http://www.avft.org/

http://www.avft.org/...it_5mai2012.pdf