Droit : le délit de harcèlement sexuel n'existe plus

J'adore la manière d'amalgamer séduire et harceler. Si vous ne savez pas faire la différence entre les deux, c'est flippant Ilovejesus, vraiment flippant.

Moi : Car, regardons bien ce que dit la loi abrogée, elle dit qu'essayer de séduire est mal, que courtiser une femme est du harcèlement sexuel.

Vous : J'adore la manière d'amalgamer séduire et harceler.

Mais faites une pause de deux minutes et réfléchissez. Qui a commis cet amalgame ? Qui ?

Le Conseil Constitutionnel dit que c'est la loi qui a amalgamer séduire et harceler. Si vous êtes honnête et contre cet amalgame, vous devriez approuver le conseil constitutionnel.

euh ? il me semblait que harcèlement / harcèlement sexuel / harcèlement moral constituaient trois trucs distincts..

Cette distinction est-elle justifiée ? La victime de harcèlement moral souffre-t-elle moins que la victime de harcèlement sexuel ?

iloveJesus dit :

Car, regardons bien ce que dit la loi abrogée, elle dit qu'essayer de séduire est mal, que courtiser une femme est du harcèlement sexuel.

faire la cour au beau sexe est devenu illégal ? L'assemblée nationale a perdu la tête, heureusement que le Conseil Constitutionnel a remis le choses à leur place

J'espère que tu plaisantes ? Que tu es en train de troller ? Ou alors on voit que tu ne sais pas ce que c'est d'être harcelé sur son lieu de travail par un supérieur, et je te garantis que ça n'a rien de romantique, qu'on ne se sent en rien "courtisée", que ce n'est pas te séduire qu'on cherche à faire... C'est juste un puant complètement imbu de sa personne de par son statut dans la société qui agit comme si les employées étaient là pour satisfaire ses bas instincts, et si elles s'y refusent elles sont rabaissées constamment, tous les jours relancées, insultées, humiliées, ridiculisées, mortifiées, leur travail saccagé en permanence. Psychologiquement, c'est très dur, et on n'est pas aidée par les autres collègues qui préfèrent soutenir leur boss -ce bon gros libertin rigolo- et sous-entendre qu'on est qu'une pauvre coincée qui sait pas saisir sa chance. Le harcèlement au travail se vit comme une descente aux enfers, il traumatise, et peut pousser au suicide.

J'ai écrit que la loi disait que draguer = harceler. C'est la vérité, c'est le conseil constitutionnel qui le dit. Moi je pense que draguer et harceler sont deux choses différentes, et donc que cette loi a tort.

Tous ceux qui soutiennent la loi abrogée, implicitement, disent "draguer = harceler".

La religion est en effet affaire privée (n'en déplaise au monsieur qui aime balance du dogme partout où quelque chose ne va pas dans son sens)

C'est un dogme. Pourquoi ?

Simplement parce que vous n'avez absolument aucun argument pour confiner la religion dans la sphère privée. Vous nous assénez vos vérités.

euh ? il me semblait que harcèlement / harcèlement sexuel / harcèlement moral constituaient trois trucs distincts..

Cette distinction est-elle justifiée ? La victime de harcèlement moral souffre-t-elle moins que la victime de harcèlement sexuel ?

j'serais incapable d' le dire

en général les mecs vont au bout

enfin quand j' raconte ça c'est rapport à la preuve

Et toi, apprends à lire, je n'ai jamais dit que la religion avait été d'affaire privé, j'ai dit qu'elle l'est.

Mais elle ne l'est pas. :cool:

pauvre Grenouille, tu dis que des âneries...

Apporte les preuves que des hommes ou femmes, se soient fait condamner injustement pour harcèlement sexuel, alors qu'il, elle draguait, cherchait à séduire, avec toute bonne foi ???

source stp

C'est plutôt le contraire qui se passe, bien des victimes se retrouvent avec un non lieu lors de leur procès, et l'harceleur, harceleuse, libre de recommencer ses méfaits !

pauvre Grenouille, tu dis que des âneries...

Apporte les preuves que des hommes ou femmes, se soient fait condamner injustement pour harcèlement sexuel, alors qu'il, elle draguait, faisait la cour, avec toute bonne foi ???

source stp

Il me semble que la source est la décision du Conseil Constitutionnel que nous sommes en train de commenter.

pauvre Grenouille, tu dis que des âneries...

Apporte les preuves que des hommes ou femmes, se soient fait condamner injustement pour harcèlement sexuel, alors qu'il, elle draguait, faisait la cour, avec toute bonne foi ???

source stp

Il me semble que la source est la décision du Conseil Constitutionnel que nous sommes en train de commenter.

:smile2:

Parce que cette Loi ne sied pas à un député et quelques personnes des hautes sphères, c'est une preuve, merci pour la barre de rire !

Et comme par hasard avant cette Loi était acceptable et soudainement, ne l'est plus ??

allez remballe tes arguments, trouve autre chose.

C'est plutôt , du deux poids, deux mesures, quand on a du Pouvoir, connait les "bonnes" personnes haut placés, on peut demander à réecrire la Loi à son avantage, demande à Berlusconi, il a réussi à passer plusieurs fois, entre les mailles de la justice, en faisant justement réécrire des Lois dès qu'il était en infraction, afin de ne plus l'être !

Vous avez voté pour des députés incompétents qui ne savent pas écrire correctement une loi ? Alors assumez.

En offrant cette possibilité, le legislateur savait forcément que celà engendrerait occasionnellement ce genre de folie. La logique voudrait qu'en cas de QPC (donc de possibilité de créer un vide juridique), le conseil constitutionnel travaille de concert avec ceux chargé de faire la loi, et ainsi de la modifier au besoin, sans passer par la case "demerdez-vous".

Ce serait une très grave violation de la séparation des pouvoirs, ce serait le pire des scénarios.

Le Conseil Constitutionnel possède un pouvoir très puissant. Il serait dangereux de lui permettre d'intervenir dans l'élaboration des lois.

Le conseil ne participerait pas à la rédaction des lois, mais communiquerait en direct, le contenu des débats/l'avancement des travaux, au législateur, quant il s'agit d'une QPC.

Après ce n'est qu'une idée, je ne suis pas payé pour en avoir, mais par contre, comme tous, je paye des gens pour qu'ils façonnent une organisation cohérente, dans laquelle ce genre de dérives ne doit exister.

Qu'on puisse modifier ou supprimer des lois mal réalisées, ça coule de sens, mais ça semble évident que si tu permets celà, tu dois créer un cadre ne permettant la création d'un vide juridique.

Et toi, apprends à lire, je n'ai jamais dit que la religion avait été d'affaire privé, j'ai dit qu'elle l'est.

Mais elle ne l'est pas. :cool:

Si, si, elle l'est, quand bien même ça ne te plaise pas.

Zarahoustra, vous êtes fatiguant à crier au dogme à chaque fois qu'une réflexion ne vous plaît pas. Changez de disque.

@Ilovejesus: sauf que la loi n'amalgamait pas. Elle gênait juste des bureaucrates et des amis de bureaucrate. Comme d'hab quoi. Maintenant, si tu as des sources, des preuves que les personnes ont été bien condamnés pour avoir tenté de séduire quelqu'un, apporte les. Mais je doute que tu trouves quoique ce soit. On ne déclare pas anticonstitutionnel une loi vieille de 10ans sans une raison tordue derrière.

On ne déclare pas anticonstitutionnel une loi vieille de 10ans sans une raison tordue derrière.

10 ans ? C'est de la mauvaise foi.

La QPC n'existe que depuis Mars 2010, elle n'existe que depuis 2 ans.

Vous voulez quoi ? Que les QPC n'examinent pas les lois datant de 2002 ? :mef:

Pour plus de détails, l'article d'Eolas : L'abrogation du délit de harcèlement sexuel

et ça c'est du poulet !è

Harcèlement sexuel : quatre "sages" connaissaient le requérant

LE MONDE | 05.05.2012 à 10h57 • Mis à jour le 05.05.2012 à 10h57

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Gérard Ducray, l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer la loi sur le harcèlement sexuel, va donc être blanchi et sa condamnation cassée.

Cependant M. Ducray n'est pas un total inconnu d'au moins quatre des membres du Conseil. Il a été secrétaire d'Etat au tourisme de 1974 à 1976, le chef de l'Etat était alors Valéry Giscard d'Estaing, le premier ministre Jacques Chirac, tous deux membres de droit du Conseil constitutionnel, même s'ils ne siègent plus.

En revanche, Jacques Barrot, qui était secrétaire d'Etat au logement dans le même gouvernement que M. Ducray, a, lui, statué sur la QPC qui a de fait annulé la condamnation de son ancien collègue. Hubert Haenel, qui a lui aussi siégé, était de son côté conseiller pour les questions judiciaires à l'Elysée de 1975 à 1977.

Si les membres du Conseil sont impartiaux, ils doivent aussi juridiquement en donner "l'apparence", et faute pour deux d'entre eux de s'être déportés (s'être abstenus de siéger), se pose une nouvelle fois la question de la composition du Conseil. "Les conditions de déport sont très strictes, fait valoir la haute juridiction, la seule question qui se pose, c'est de savoir si les membres ont participé à l'élaboration de la norme, c'est-à-dire le vote de la loi. Ce n'est pas le cas."

http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/05/05/harcelement-sexuel-quatre-sages-connaissaient-le-requerant_1696200_3224.html

De 4 on passe à un seul : Jacques Barrot. :smile2:

Hubert Haenel, qui a lui aussi siégé, était de son côté conseiller pour les questions judiciaires à l'Elysée de 1975 à 1977.

Tu sais pas compter la Grenouille, ça fait deux qui ont siégé !

qui connaissait le pépère Ducray, bonjour l' "impartialité"!

'est par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil constitutionnel a été amené à rendre cette décision. Une question soulevée en cassation par Gérard Ducray, ancien député du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende.

Il considérait que le code pénal, laissant au juge une trop grande marge d'appréciation des éléments constitutifs du délit qui lui était reproché, permettait « tous les débordements, toutes les interprétations », avait plaidé son avocate à l'audience devant les Sages, le 17 avril.

http://www.leparisien.fr/faits-divers/droit-le-delit-de-harcelement-sexuel-n-existe-plus-04-05-2012-1984188.php

Hubert Haenel, qui a lui aussi siégé, était de son côté conseiller pour les questions judiciaires à l'Elysée de 1975 à 1977.

Tu sais pas compter la Grenouille, ça fait deux qui ont siégé !

Vous pinaillez sur les chiffres. Mais c'est quatre qui a été annoncé. Effet d'annonce ? Fausse publicité ? Escroquerie intellectuelle ?

Et à quand la suppression de la loi sur le harcèlement moral, afin que les petits chefs s'en donnent à coeur joie.........

Le conseil constitutionnel avait 2 choix pour abroger une loi datant de 20 ans et non de 10 (10 dans sa formulation actuelle )

1) le choix du harceleur sexuel condamné l: Gérard Ducray qui pense que y'a trop de condamnations et veut l'abrogation immédiate pour protéger tous les malades

2) le choix des associations féministes qui pensent qu'il y a trop peu de condamnations avec le texte de cette loi et qui demandaient une nouvelle loi plus précise avec un délai d'abrogation d'un an comme cela s'était fait pour la loi sur la garde à vue

Ca évite le vide juridique et d'annuler toutes les plaintes tout en laissant le temps d'une reformulation

Suite à la demande de Ducray , les assocs avaient elles aussi fait une demande auprès de ces pseudos sages

On sait quel a été leur choix , en toute décomplexion , y'a plus à avoir de scrupules en France , on peut impunément aujourd'hui se servir de ses fonctions pour protéger les copains pour qu'ils puissent continuer tranquilles

Faut appeler un chat un chat et dire les choses telles qu'elles sont dans les faits

Ce pays devient glauque , écoeurant au niveau des politiques , y'a plus de gêne , plus de prise en compte des victimes , tout ce qui compte c'est que certains puissent continuer à se servir au niveau des proies faciles

L'interêt général est zappé au profit de l'utilisation des lois pour des interêts particuliers

Quelque chose a changé en France et pas dans le bon sens

Si on ne leur donne pas de limites , ça peut encore aller plus loin , le pouvoir grise et sans limites ça peut vite déraper comme c'est le cas pour le conseil constitutionnel , attention danger

Et à quand la suppression de la loi sur le harcèlement moral, afin que les petits chefs s'en donnent à coeur joie.........

Le harcèlement moral par un chef au boulot est encore puni par la loi.

Ce qui a été censré, ce n'est pas le harcèlement au travail, mais la notion vague de harcèlement en dehors de tout cadre.

Il ne faut pas croire les alarmistes qui disent que le harcèlement est devenu légal, ce n'est pas vrai.