Quand l'état fait interner les militants, sans procès...

30 mars 2012 Écrit par Ligue des Droits de l'Homme

Quand l'Etat fait interner les militants, sans procès, sans recours

Lundi 26 mars 2012, un militant défenseur de l’environnement s’est rendu à la mairie de son village vers 18 h, ayant appris que le maire de sa commune, Loupian, avait demandé le déclassement de l’unique zone terrestre Natura 2000 du village. Il a alors entamé une action non violente dans les locaux de l’hôtel de ville en s’enchaînant à la grille d’un puits.

Elus, gendarmes et pompiers se rendent sur place et décident, bien que l’action se déroule dans le calme, de l’hospitalisation d’office du militant par arrêté municipal !

48 heures plus tard, personne n’a pu communiquer avec ce militant. La municipalité refuse de donner toute information. La gendarmerie indique que l’action troublait l’ordre public et que le militant présentait un danger… pour lui-même !Depuis la promulgation de la nouvelle loi du 5 juillet 2011, sur les hospitalisations psychiatrique sans consentement, des situations analogues sont malheureusement de plus en plus fréquentes envers les militants ou les syndicalistes. En effet, tous les « troubles à l’ordre public » peuvent être dorénavant psychiatrisés, solution de facilité qui entraîne une privation de liberté pendant au moins 48h.

C’est une atteinte considérable portée aux libertés et aux droits sociaux. De nombreuses organisations signataires de l’appel commun contre les soins sécuritaires dénoncent avec force cette loi liberticide, entre autres : la Ligue des Droits de l’Homme, l’Union Syndicale de la Psychiatrie, SUD santé sociaux, le parti de gauche ou le parti communiste…..

La section de la Ligue des Droits de l’Homme « Loupian et les communes du Nord du bassin de Thau » et la LDH Languedoc Roussillon condamnent cet internement.

De telles pratiques s’inscrivent dans les dérives autoritaires actuelles et ne sont pas compatibles avec un Etat de Droit.

Nous exigeons que cette privation de liberté cesse le plus tôt possible.

Pauvre vieux , tout seul comme une misère d'écolo, il a du passer pour un dingue

il avait qu'à appeler Joly ou Mamère, avec eux pas la peine de s'enchaîner , la telé

arrivait , son affaire était résolue !:smile2:

C'est beau la sarkosie..........

vivement qu'on le vire ce petit despote!

il aurait du prévenir les télés ,là ils auraient Juste fait de la surveillance!(ou internet ).

:smile2: faut être barjo pour s'enchainer tout seul .

Homer l'a fait et aussi une grève de la faim ,il est peut être barje mais quand on croit en ce qu' on fait ,il faut se battre avec ces moyens (même si homer n'a pas non plus réussi ...)

Qu'est-ce qu'ils attendent pour interner marine?

Non, sérieusement (même si ce que je dis au-dessus ne l'est pas moins... sérieux), c'est gravissime et je ne vois pas ce qu'il y a de comique dans l'histoire.

Y en a au moins deux ici qui pourrait être inquiété pour les mêmes motifs avec le type de messages qu'ils sont capable de poster sur ce forum. Et c'est ces deux là qui rigolent le plus de cette atteinte à la liberté d'expression.

Si ça avait été un type qui s'était enchaîné pour protester contre les hordes d'islamistes, ça vous aurait fait rire aussi?

Ça m'énerve de voir que l'écologie au jour d'aujourd'hui soit si absente des préoccupations des gens. Parce que c'est bien ça qui vous amuse, le fait que ce soit un "écolo"!

Je comprends pas comment une telle loi a pu passer comme ça sans interpeller la population!... Suis-je bête! Elle est passée en juillet!

Les gens préfèrent s'entasser sur les plages à cette époque de l'année!! Des plages qui doivent être bien propre et l'eau aussi d'ailleurs parce que sinon ils vont crier au scandale... comme quoi l'écologie c'est pas tant de la merde que ça!!!

Ouais zut...

Non,sans rire ,il n'aurait pas été tout seul et en montant une assoc(y à que ça qui marche ),personne ne change le monde tout seul en tout cas,non?

Ho mon dieu, c'est gantanamo dans l'Hérault!!

Arrêté municipal ? C'est un arrêté préfectoral qui interne d'office en centre hospitalier !

Soins psychiatriques sans consentement

Soins psychiatriques sur demande d'un tiers

La demande de soins est faite par une personne de la famille ou une personne agissant dans l'intérêt du malade.

L'hospitalisation sur demande d'un tiers ne peut être réalisée que si :

• les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade,
• et si l'état du malade impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.

La demande doit être manuscrite, signée et datée par la personne qui la formule, comporter les nom, prénom, profession, âge et domicile du demandeur et du malade et préciser les relations qui les unissent.

Elle doit être accompagnée de 2 certificats datant de moins de 15 jours qui constatent l'état mental du patient et la nécessité de l'hospitalisation.

Le directeur de l'établissement informe le procureur de la République compétent pour son établissement et celui du lieu de résidence du malade.

Soins psychiatriques sur décision du préfet (ex-hospitalisation d'office)

Sur le fondement d'un certificat médical circonstancié émanant d'un psychiatre, le préfet prononce par arrêté l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins, compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public.

Avant l'expiration d'un délai de 15 jours, il doit saisir le juge de la détention et des libertés. En cas de saisine après ce délai, le juge constate que la mainlevée de l'hospitalisation est acquise.

Déroulement des soins

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou sur décision du préfet peut être prise en charge :

• soit sous la forme d'une hospitalisation complète,
• soit sous une autre forme incluant des soins ambulatoires (pouvant comporter des soins à domicile et des séjours effectués dans un établissement spécialisé).

Dans ce dernier cas, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui participe à la prise en charge de la personne. Ce programme définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité. L'avis de la personne est recueilli au cours d'un entretien qui précède l'élaboration du programme dans la mesure où son état le permet.

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Durée de l'hospitalisation

Examen de l'état de santé du malade

Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques sans son consentement, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous forme d'hospitalisation complète.

Dans les 24 heures de l'admission, elle doit être examinée par un psychiatre qui établit un certificat médical constatant son état mental et confirme ou non la nécessité de maintenir les soins.

Dans les 72 heures suivant l'admission, un nouveau certificat doit être établi et le psychiatre détermine, si nécessaire, le programme de soins.

L'hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n'ait statué sur cette mesure dans un délai de 15 jours à compter de l'admission.

Fin de l'hospitalisation

L'hospitalisation prend fin :

• si le psychiatre de l'établissement constate la disparition des troubles chez la personne,
• ou si le juge des libertés et de la détention agissant notamment sur demande de la personne, d'un membre de sa famille ou du procureur de la République l'ordonne,
• ou si le préfet agissant sur demande d'un tiers ou du psychiatre qui suit la personne l'ordonne.

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Droits des malades hospitalisés

Droits reconnus au malade

La personne hospitalisée pour soins psychiatriques dispose du droit :

• d'être informée de sa situation dès son admission à l'hôpital et à l'occasion de chaque décision la concernant,
• de communiquer avec les instances habilitées à visiter les établissements hospitaliers,
• de prendre conseil auprès d'un médecin ou un avocat de son choix,
• d'envoyer ou recevoir du courrier, exercer son droit de vote, se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Si le médecin constate que cette personne doit être protégée, il en fait la déclaration au procureur de la République compétent pour l'établissement afin de la placer sous <A class=lien href="http://vosdroits.service-public.fr/F2075.xhtml">sauvegarde de justice .

Sorties de courte durée

Les personnes hospitalisées sans leur consentement peuvent bénéficier de sorties de courte durée (12 heures maximum) pour motif thérapeutique ou pour effectuer des obligations administratives ou légales.

En cas d'hospitalisation à la demande de tiers, l'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis favorable du psychiatre responsable.

En cas d'hospitalisation sur décision du préfet, le directeur doit lui transmettre les éléments d'information.

Le préfet donne son accord ou peut s'opposer à la sortie.

La personne est accompagnée par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement, par un membre de sa famille ou la personne de confiance qu'elle a désignée.

Accès à son dossier médical

La personne hospitalisée a accès à son dossier médical. Toutefois, si l'hospitalisation est intervenue sans son consentement, le médecin peut demander que la consultation intervienne en présence d'un confrère.

Si elle refuse cette présence, la personne hospitalisée peut déposer un recours devant la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

Saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques

Le malade peut saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées pour troubles mentaux. Il convient de s'adresser à la préfecture pour connaître ses coordonnées.

Elle dispose de pouvoirs de contrôle, peut saisir le préfet, le tribunal de grande instance, visiter les établissements hospitaliers, accéder aux données médicales, recevoir les doléances des hospitalisés et demander la levée de l'hospitalisation.

http://vosdroits.service-public.fr/F761.xhtml

serait-ce encore une histoire bidon ?

d'ailleurs la source ???

parce que "ecrit par la ligue des droits de l'homme" c'est facile je peux en faire autant.

c'est tout à fait possible depuis la loi du 5 juillet 2011

D - Hospitalisation d’office :

L’hospitalisation d’office (HO) concerne les malades mentaux compromettant l’ordre public et la sécurité des personnes.

Il s’agit alors d’une mesure administrative prise par le préfet du département (préfet de police à Paris). Deux procédures sont possibles :

– dans la procédure courante le médecin rédige un certificat médical circonstancié et le préfet prononce, au vu de celui-ci, l’hospitalisation d’office. Un médecin de l’établissement ne peut pas être certificateur ;

– dans la procédure d’urgence, en cas de danger imminent, pour la sûreté des personnes, le médecin atteste de la dangerosité du patient et le maire peut alors prendre des mesures d’urgence.

Le maire de la commune et les commissaires de police des grandes métropoles signent un arrêté provisoire sur lequel le préfet statue sous 24 h.

Faute de confirmation préfectorale, l’arrêté provisoire du maire ou du commissaire de police est caduc au bout de 48 h.

Un certificat immédiat est établi dans les 24 h par le psychiatre de l’établissement hospitalier, constatant la pathologie et justifiant l’hospitalisation ; un certificat confirme la nécessité du placement tous les 15 j.

La sortie est prononcée après arrêté préfectoral abrogeant l’hospitalisation d’office.

Une forme particulière de celle-ci est celle qui découle d’un non-lieu judiciaire après application de l’article 122-1 du code pénal qui établit l’irresponsabilité pénale.

soins psychiatriques en procédure d'urgence. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou à défaut par la notoriété publique, un maire peut ordonner une mesure provisoire de soins psychiatriques d'urgence, par le biais d'un arrêté municipal à l'égard des personnes dont les troubles mentaux sont manifestes. Cet arrêté et cette mesure entraînent les soins sous contrainte. Le préfet recevra du maire une ratification de procédure d'urgence et devra prononcer un arrêté préfectoral dans les 24 heures, qui entérinera ou non les "soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État".

Dans ce cas, la sortie ne peut être prononcée par le préfet qu’après 2 expertises indépendantes et convergentes.

Il s'agit donc bien bien d'une dangereuse dérive de cette récente modification de loi en date du 5 juillet 2011

C'est beau la sarkosie..........

vivement qu'on le vire ce petit despote!

Je vois pas ce que vient faire Sarko là dedans, on parle de l'écolo enchaîné, un autre sauveur de la planète !!

C'est sous son mandat qu'a été votée cette loi inique et liberticide d'interner un individu sans qu'énormément de conditions soient réunies

Staline aussi internait ses opposants politiques.

Oui possible tout cela ,il y a aussi les crimes pour raison d'état et là nous pouvons taper dans la taupinière avec pour commencer l'affaire Boulin en 1979 sous VGE, puis sous F.Mitterant beaucoup de suicides suspects ? Sous De Gaule des accidents de voitures bien arrangés ?Etc