Aller au contenu

Une loi permettant de destituer les maires.


Messages recommandés

Grenouille Verte Membre 32 822 messages
Tu n'auras d'autre batracien devant ma face‚ 102ans
Posté(e)
forum

PROPOSITION DE LOI visant à instituer un dispositif de motion de censure à l’encontre d’un maire ou d’un président de collectivité territoriale


Lundi 27 Février - 11:48

[/JUSTIFIER]

[JUSTIFIER]

    EXPOSÉ DES MOTIFS
    
    Mesdames, Messieurs,
    
    Aujourd’hui, notre législation dispose qu’un élu, qui est choisi par ses pairs pour présider ou diriger une institution, l’est pour la durée de la mandature.
    
    Ainsi un maire est élu par le conseil municipal pour 6 ans, il en est de même pour le président d’un conseil régional ou d’un EPCI de type communauté urbaine, ou communauté de communes.
    
    Le président d’un conseil général est lui élu pour 3 ans, jusqu’au renouvellement par moitié du conseil général.
    
    Une fois désigné, le président de l’institution ne peut quitter la présidence que par un choix volontaire, en adressant au préfet de son département une lettre de démission.
    
    L’actualité récente a montré que l’état de notre législation est finalement très protecteur pour le président de la collectivité puisque aucune procédure ne permet de le censurer et de l’obliger à se démettre de ses fonctions.
    
    Pour remédier à cette situation, il vous est proposé de modifier le code général des collectivités territoriales et de mettre en place un dispositif de motion de censure qui, s’il est voté par la moitié des élus d’une assemblée, entraînerait la démission de droit du président ou du maire de ses fonctions exécutives.
    
    À cette fin il est proposé que le projet de délibération portant motion de censure soit signé par au moins un tiers des élus de l’assemblée concernée.
    
    Tels sont les éléments de la présente proposition de loi qui est soumise à votre examen.
    
    PROPOSITION DE LOI
    
    Article 1er


Suite de l'article...
forum Source: Assemblée nationale

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Annonces
Maintenant
epmd71 Membre 10 304 messages
Forumeur alchimiste‚ 38ans
Posté(e)

a quand ça pour le président de république plus.gifthumbsup.gif

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
Tu n'auras d'autre batracien devant ma face‚ 102ans
Posté(e)

Il y a un équivalent pour le premier ministre seulement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
epmd71 Membre 10 304 messages
Forumeur alchimiste‚ 38ans
Posté(e)

équivalent mais c'est le président que les français ont élus et voudraient destituer au cas ou un remplirait pas son mandat

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Yoannbzh Membre 11 761 messages
Forumeur alchimiste‚ 35ans
Posté(e)

Espérant que cette loi soit adoptée !

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Le-Roi-Arthur Membre 1 865 messages
Chevalier de la Table Ronde ‚ 65ans
Posté(e)

:rtfm:

C'est tout le fonctionnement de la 5 ème république qui devrait être supprimé .

C'est un système monarchique de protections et d'immunités intolérable dans une Démocratie !

Mais quand on sait quel genre d'individu a créé la 5 ème république , ce n'est pas vraiment étonnant !

Quand on est capable de parader , debout dans une jeep , en faisant croire à tout un peuple qu'on vient de le libérer , on est capable de tout ...et du reste !

:rtfm:

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Le martien Membre 1 727 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)

Ah ! la statue du commandeur provoque toujours de l'urticaire ....

Voyons ce qui a été réellement dit :

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Invité brindorge
Invité brindorge Invités 0 message
Posté(e)

méfiance derriere il y a le piege a c..il vont faire passer un petit truc sans intéret pour en glisser un a nos dépends ,comme toujours

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Annonces
Maintenant

Créer un compte ou se connecter pour commenter

Vous devez être membre afin de pouvoir déposer un commentaire

Créer un compte

Créez un compte sur notre communauté. C’est facile !

Créer un nouveau compte

Se connecter

Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous ici.

Connectez-vous maintenant

×

Information importante

Ce site internet utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. En naviguant sur ce site vous acceptez que des cookies soient placés sur votre navigateur. Conditions d’utilisation Politique de confidentialité