Taxe de 35 € pour aller en justice

Depuis le 1er octobre, il vous faudra vous acquitter d'une taxe de 35 euros en timbres fiscaux si vous devez engager une action en justice, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, et sauf pour les procédures relevant du juge des enfants, juge des tutelles, juge des libertés et de la détention ou affaires liées au surendettement.

En revanche, les procédures au civil, relevant du commercial, social, rural, au tribunal administratif ou devant les prud'hommes sont concernées. Cette taxe est destinée à indemniser les avocats oeuvrant au titre de l'aide juridictionnelle pendant les gardes à vue.

En outre, dès le 1er janvier 2012, pour faire appel, si cet appel nécessite un avocat , vous devrez débourser 150 euros, cette somme étant destinée à être versée au fonds d'indemnisation des avoués exerçant dans les cours d'appel.

Des syndicats d'avocats, de magistrats, et les syndicats classiques type CGT CFDT UNSA demandent le retrait de cette taxe qu'ils estiment incompatible avec le principe du droit d'accès au juge et de gratuité des missions de service public.

Le décret du 28 septembre 2011

La circulaire d'application : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/circulaire_%20contribution_20110930.pdf

Le débat

Qu'est ce que ça veut dire , je comprends pas bien

Si je porte plainte pour vol de carte bancaire , dois-je payer 35 euros ?

Est ce une procédure judiciaire vu que si je porte plainte c'est dans l'espoir de retrouver le voleur ?

J'ai déjà créé un topic sur ce sujet il y a quelques temps : http://www.forumfr.com/sujet425886-l-acces-a-la-justice-bientot-payant.html?p,6454351,fromsearch,1#entry6454351

Cette mesure injuste, comme bien d'autres, vise à financer la présence d'avocats lors des gardes à vues...

Pour info : depuis la mise place de l'obligation de la présence d'un avocat pour les gardes à vues, elles ont chuté de 25 % dès le premier mois... va comprendre Charles...

Et un petit racket supplémentaire

discrètement, sans pub....

sarko et l'ump à l'oeuvre pour vous pomper un max de fric!

Je pense que ça calmera un peu les procéduriers abusifs qui portent plainte pour un oui ou pour un non.

Si ça permet de rapporter des fonds qui permettraient une justice qui cesse d'aller à reculons faute de moyens je suis pour.

La position de ceux qui veulent jamais rien payer, ça va bien 5 minutes, à les écouter faudra injecter du pognon partout mais ne rien taxer nul part... ah si, aux riches... la solution magique, j'oubliais. Tiens une question en passant, quand y aura plus que les riches à payer, vous cesserez de leur cracher à la gueule ou pas ?

C'est simplement fait pour rapporter des fonds censés permettre de financer la réforme de la garde à vue, et en l'occurrence rémunérer les avocats de l'aide juridictionnelle puisqu'ils sont désormais appelables dès la première heure.

Ca ne changera rien au sens de la marche de la justice.

D'autre part, il me semble que le service public de la justice est déjà financé par les impôts, comme d'ailleurs les autres services publics.

Si en effet, faire payer 35 euros aux "procéduriers abusifs" ne me paraît pas déplacé, je suis dubitative dans le cas, par exemple, d'un smicard lésé par son patron qui devra en outre payer pour aller aux prud'hommes tenter de se faire rendre justice.

@ Aaltar : Je te rappelle que l'Etat distribue des primes aux préfets, aux fonctionnaires chargés de la sécurité au nombre de mises en garde à vues...

Si t'appelles ça une meilleure justice...

c'est ecoeurant comme mesure!

D'un côté c'est écoeurant de devoir payer pour engager une procédure lorsque qu'on se fait voler, agresser ou violer (imaginons le pire !), autant il faut trouver de l'argent pour payer les gens qui font leur métier dépendant de notre système judiciaire, et si ça peut éviter les engorgements des tribunaux et forcer les gens à discuter dès fois (histoire de voisinage ect). Eh, oui l'argent ne tombe pas du ciel (si seulement ^^)

Bonjour, mesure discriminatoire ...pour encore mieux creuser le fossé entre riches et pauvres !

effectivement, les pauvres ont l'aide juridictionnelle gratuite, merci de l'avoir souligné.

a d'accort , c'est pour sa qui mon demander un chéquier ?

Tout à fait et par la suite, on pourra te proposer un abonnement avec un crédit renouvelable pour relancer la consommation (je suis déjà dehors.. :D).

Dans quel cas précis, ce texte va-t-il s'appliquer? Je n'arrive pas trop à suivre là dessus.

moi non plus mais de toute façon quand tu passe la bas c'est quil y a déjà un soucie , 800€ d'avocat minimum alors 30€ de plus de toute façon t'est niqué .

je dit sa comme sa car c'est la 5ieme fois que je passe au tribunal , et il m''on jamais loupé

profité de moi , bien-top il von m'enfermer

effectivement, les pauvres ont l'aide juridictionnelle gratuite, merci de l'avoir souligné.

Vous croyez au paradis des pauvres ? Lisez-donc ceci !

En cas de perte du procès ou de condamnation aux dépens

Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens (à payer les frais du procès), vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf si le tribunal en décide autrement).

Si vous gagnez le procès et que vos ressources augmentent de telle sorte qu'elles dépassent le plafond de l'aide juridictionnelle, l'État peut demander le remboursement de l'aide.

Et ceci ...

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

• 929 € pour l'aide juridictionnelle totale,
• 1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Si l'Etat fait cadeau de 35 euros, que dire du traitement auquel à droit la classe pauvre ?

Pour le riche 35 ans ce n'est rien ou pas grand chose et en plus il est bien servi !

Ne révez pas, la justice reste à deux vitesses !

Et les 35 euros est une mesure discriminatoire !