Tous ces délits jugés moins graves que le telechargement illegal

Liste non exhaustive des délits sanctionnés par la même durée de trois ans d'emprisonnement que celle risquée pour la mise à disposition d'oeuvres protégées par le droit d'auteur :

• L'homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal) ;
• Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13) ;
• La menace de mort lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17) ;
• L'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité (art. 222-19) ;
• L'expérimentation biomédicale sur une personne sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé (art. 223-8) ;
• Le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide (art. 223-13) ;
• L'abus de faiblesse (art. 223-15-2) ;
• Certaines formes de discrimination (art. 225-2) ;
• L'exploitation de la mendicité d'autrui (art. 225-12-5) ;
• L'exploitation de la vente à la sauvette (art. 225-12-8) ;
• Le vol (art. 311-3)
• L'abus de confiance (art. 314-1) ;
• L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;
• La diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1) ;
• Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme (art. 431-10) ;
• Le fait de pénétrer dans un établissement scolaire muni d'une arme (art. 431-24) ;
• L'évasion d'un détenu (art. 434-27) ;
• Certaines formes d'entrave à la justice (art. 435-12) ;
• Le faux et usage de faux (art. 441-1) ;
• L'assistance, propagande ou publicité pour l'eugénisme ou le clonage reproductif (art. 511-1-2) ;

Liste non exhaustive des délits sanctionnés par une peine d'emprisonnement moins longue que pour la mise à disposition d'oeuvres protégées par le droit d'auteur :

• L'exhibition sexuelle dans un lieu public (puni d'un an d'emprisonnement, art. 222-32) ;
• Le harcèlement dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles (1 an de prison, art. 222-33) ;
• Le harcèlement moral au travail (1 an de prison, art. 222-33-2) ;
• La violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité exposant autrui à un risque immédiat de mort (1 an de prison, art. 223-1) ;
• L'atteinte à l'intégrité du cadavre, la profanation de cimetière (1 an de prison, art. 225-17) ;
• L'introduction dans un domicile par violence (1 an de prison, art. 226-4) ;
• L'usurpation d'identité d'un tiers (1 an de prison, art. 226-4-1) ;
• La violation du secret professionnel (1 an de prison, art. 226-13) ;
• La violation du secret des correspondances (1 an de prison, art. 226-15) ;
• Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques (1 an de prison, art. 226-26) ;
• L'abandon de famille (2 ans de prison, art. 227-3) ;
• Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (1 an de prison, art. 227-5) ;
• Le fait de provoquer les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître (6 mois de prison, art. 227-12) ;
• Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (2 ans de prison, art. 227-19) ;
• Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (2 ans de prison, art. 227-22-1) ;
• La demande de fonds sous contrainte (6 mois de prison, art. 312-12-1) ;
• Le fait de ne volontairement pas payer son essence, son restaurant, son hôtel, ou son taxi (6 mois de prison, art. 313-5) ;
• La destruction d'un bien appartenant à autrui (2 ans de prison, art. 322-1) ;
• Les sévices graves et cruautés envers les animaux (2 ans de prison, art. 521-1).

A quand la révision de l'échelle pénale ?

Source: Numerama

Et c'est la qu'on se demande comment sont établie les lois ? Y a vraiment de problèmes mais bon après tout faut dire que c'est pas forcement facile de tout juger équitablement....

Il semble clair que la hiérarchie des peines pose problème. Que l'homicide involontaire et le téléchargement illégal soient mis au même niveau est absurde.

Pire,n détruire le bien d'autrui est moins grave que de télécharger illégalement...

mais si j'halucine pas tu t'embrouille avecun mec tu lui met une droite dans la gueule et a coter de sa tu eclate une vitre de sa voiture c'est plus grave de touché a la propriété d'une personne que la personne elle même

Ce qui m'énerve est la réaction excessive de certaines personnes quand on ose dire qu'on télécharge. On a l'impression d'avoir arraché le sac à main d'une mamie en fauteuil roulant. C'est dingue !

C'est symbolique ...est ce que tu connais quelqu'un qui a été en taule pour avoir téléchargé illégalement le dernier "Lady Gaga" ? Moi non.

Tant que cela reste symbolique ça va, mais je trouve que c'est quand même excessif au vu de l'infraction et du peu de mal engendré.

Tu dis ça parce que tu télécharges illégalement.

C'est symbolique ...est ce que tu connais quelqu'un qui a été en taule pour avoir téléchargé illégalement le dernier "Lady Gaga" ? Moi non.

C'est pas symbolique. Ces peines de prisons sont reelles. Pour le moment les ayants droits se contentent de l'Adopi, mais ils ont tout a fait le droit d'utiliser ces lois et faire mettre quelqu'un en prison.

L'autre aspect, c'est que cela en dis long sur les priorites des Etats.

ba du point de vue de l'etat on comprend tout de suite ce qui dirige le monde aujourd'hui les grosses entreprise a telle point que l'etat lui meme prend peur des représailles de ses loby

c'est quand meme incroyable de voir comment le pouvoir est distribué de nos jours

Tu dis ça parce que tu télécharges illégalement.

Oui, oui, j'assume.