Des cameras dans des... hébergements pour femmes battues?

Bonjour à toutes et à tous,

donner s'il vou plaît votre avis : actuellement j'effectue une mission de six mois dans une association qui vient en aide à des personnes fragiles : il s'agit de femmes sans papier enceintes avec ou sans enfant. Des appartements sociaux sont proposés à ces femmes pour qu'elles soient mises à l'abri.

Dernièrement, l'une d'entre elle dit avoir été victime d'abus sexuel, son ex compagnon l'aurait suivi dans son appartement pour abuser d'elle. Ces faits étant difficiles à prouver, la direction de l'association a proposé d'installer des caméras dans chaque pièce de l'appartement...

Je trouve l'idée particulièrement choquante car il me semble que ces images pourraient être utilisés à mauvais escient (sans être parano)... Mais je manque d'arguments solides, merci de m'aider.

Si les films ne sont visionable qu'avec l'accord de la femme en question, il ne devrait pas y avoir de dérive dans leur utilisation.

Sinon, une camera à l'entrée pourrait permettre de prouver la présence de l'ex, mais rien de plus.

ça ne sert à rien

en droit français, même un enregistrement audio n'est pas reçu devant un tribunal si l'intéressé n'est pas au courant de l'enregistrement

inutile de dire ce qu'il en est d'un enregistrement vidéo

suis étonnée que ton association ne soit pas au courant des lois

Rien ne dit que l'enregistré n'est pas au courant.

Il suffit d'une affiche non?

c' est plutôt un problème de manque de personnel et de règles dans ce centre ! dans ceux que je connais, il y a toujours une personne à l' entrée qui controle celles et ceux qui rentrent dans ce centre AFIN de ne pas laisser rentré des ""non résidentes"" !

comment ce sal.... a t il pu rentrer dans ce centre ?????? a t il escalader les fenetres ????? personne n' a rien entendu ????? je ne comprends pas comment cela s 'est produit !

Salut.

Atteinte à la vie privée. Elles sont peut-être hébergées mais c'est leur domicile.

Sinon téléphone à la CNIL, 10h-12h et 14h-16h : 01.53.72.22.22

++

@Grandfred

son ex compagnon l'aurait suivi dans son appartement pour abuser d'elle

L'appartement n'est pas forcement dans le centre.

Merde si elles peuvent plus se faire violer en toute discrétion ....

Rien ne dit que l'enregistré n'est pas au courant.

Il suffit d'une affiche non?

non

pas admis comme mode de preuve si la partie adverse n'a pas été tenue au courant de leur enregistrement

Ce mode de preuve n'est pas conforme à l'égalité des armes entre les parties.

c'est comme ça!

remarque....suis pas trop d'accord, mais c'est pas moi qui fait la loi

edit

je rectifie

tu veux dire qu'il suffirait de prévenir les locataires qu"ils ont filmés?

c'est encore plus simple, c'est interdit

loi sur les libertés

pas admis comme mode de preuve si la partie adverse n'a pas été tenue au courant de leur enregistrement

Mais n'est-elle pas mise au courant si il y a une affiche (comme dans beaucoup de commerce)?

je répète: c'est interdit

permis dans l'espace public, pas dans un espace privé

un appart, c'est pas un supermarché

ça ne sert à rien

en droit français, même un enregistrement audio n'est pas reçu devant un tribunal si l'intéressé n'est pas au courant de l'enregistrement

inutile de dire ce qu'il en est d'un enregistrement vidéo

suis étonnée que ton association ne soit pas au courant des lois

Dernièrement une vidéo est à l'origine d'une condamnation d'une baby sitter... Inutile de dire qu'elle a été considérée comme preuve.

Une baby-sitter de 23 ans a été placée en détention pour avoir malmené un bébé de 18 mois.

Les images ne laissaient pas de place au doute. Mardi soir, une baby-sitter de 23 ans a été placée en détention provisoire à Lille pour avoir maltraité pendant plusieurs mois un bébé de 18 mois, rapporte mercredi La Voix du Nord. La jeune femme a été confondue par les images des caméras cachées dans la maison par les parents de l’enfant

Source.

Sinon pour le reste :

Vidéosurveillance, des installations sous conditions.

De plus en plus de particuliers songent à surveiller à distance leur domicile et les abords de leur maison pour lutter notamment contre les risques de vol et d'insécurité. Peuvent-ils installer les caméras librement et n'importe où ? Quid des caméras dans les bureaux ? Le point avec Me François Coupez, avocat associé au cabinet Caprioli et associés.

Le Point.fr : Un particulier peut-il installer un système de vidéosurveillance dans sa maison ?

François Coupez : La question à se poser est celle de l'objectif poursuivi. Est-ce seulement pour surveiller la maison en cas d'absence (vols, etc.) ? Pour surveiller et enregistrer la baby-sitter ? Ou pour se conserver des preuves vis-à-vis du conjoint volage ? Dans le premier cas (lutter contre le vol), cette installation est possible sans avoir à respecter de formalités particulières aux conditions suivantes : la caméra ne doit pas enregistrer les images, elle ne doit filmer que sa maison ou les voies privées y menant (à l'exception des voies desservant d'autres maisons), et la décision d'installer une caméra doit recueillir le consentement des habitants de cette maison. Si les images sont enregistrées, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés exige de déclarer à la Cnil la finalité du traitement, la conservation des enregistrements pendant un mois maximum, etc. Par ailleurs, toute personne filmée (visiteurs, baby-sitter, etc.) doit être préalablement prévenue.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces règles ?

La déloyauté de l'enregistrement tout comme l'intrusion dans la vie privée sont pénalement sanctionnées par les articles 226-1 et suivant du Code pénal (un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). Par ailleurs, la preuve serait jugée illicite par les juridictions civiles : par exemple, les images démontrant les fautes d'un conjoint volage ne pourraient être utilisées dans le cadre d'une procédure de divorce.

Un particulier peut-il installer une caméra de surveillance sur un chemin qui dessert d'autres maisons ?

Si le chemin est la propriété d'une personne, mais dessert plusieurs maisons, le particulier devra recueillir l'accord de tous les propriétaires des maisons concernées et devra en informer les visiteurs (panneau indiquant la vidéosurveillance). En revanche, il ne peut pas installer sa caméra si cette voie d'accès est publique : c'est alors une prérogative réservée à la puissance publique et, par exception, à des entreprises ou à des associations, pour des cas bien précis (prévention des actes de terrorisme ou des atteintes à la sécurité des personnes) nécessitant l'information du maire de la commune concernée.

Si la vidéo d'un voisin est orientée sur votre maison, faites-lui-en part et demandez le déplacement de l'angle de la caméra. Cette question relève d'une problématique entièrement privée pour laquelle la Cnil n'est pas compétente. Le seul recours est la justice.

Des copropriétaires ont-ils le droit d'installer une caméra dans leur immeuble (hall, parties communes, etc.) ?

Encore une fois, si les images ne sont pas enregistrées, l'installation est possible, mais la transmission de ces images aux forces de l'ordre devra attendre le passage de la loi Loppsi 2 devant le Conseil constitutionnel. Si le texte reste en l'état, le syndic de copropriété pourra faire voter à la majorité qualifiée une telle mesure de surveillance (avec convention ad hoc associant le représentant de l'État, voire le maire, information par voie d'affichage, etc.), mais uniquement s'il s'agit de protéger la copropriété en cas de suspicion de "commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes" et si ces lieux sont "particulièrement exposés à ces risques".

Lire la suite.

Dernièrement une vidéo est à l'origine d'une condamnation d'une baby sitter... Inutile de dire qu'elle a été considérée comme preuve.

où? à Nivelles!

donc pas en France

un appartement dans un centre pour femmes battues géré par une association humanitaire c'est si privé que ça, pas un peu public

alors aucune protection pour ces femmes là ? même après avoir quitté leur persécuteur ? là il y a un truc qui m'échappe ! il n'y a pas de digicode, de petites affiches style "souriez, vous êtes filmés" même si c'est pas vrai, pas d'injonction du tribunal exigeant que mr machin n'a pas le droit d'approcher de madame de moins de x mètres

bon sang ! faudra combien de drames avant que ça bouge ! Ah j'ai encore une question : j'ai compris qu'on ne peut pas tenir compte des enregistrements fait à domicile, pourquoi ? dur de trafiquer ça pour une femme en détresse

et, pendant ce temps on est fliqué dès qu'on sort de chez soi

Dernièrement une vidéo est à l'origine d'une condamnation d'une baby sitter... Inutile de dire qu'elle a été considérée comme preuve.

où?

J'ai mis un lien... clic ! :D

Car le couple, installé avec ses quatre enfants à Wambrechies, près de Lille, nourrissait de sérieux soupçons depuis plusieurs semaines.

Elle a été condamné à 24 mois de prison dont 5 ferme.

(02 août 2011)

Dernièrement une vidéo est à l'origine d'une condamnation d'une baby sitter... Inutile de dire qu'elle a été considérée comme preuve.

où?

J'ai mis un lien... clic ! :D

on ne parlait pas de la même, alors

mais je ne suis pas contre!

exceptionnellement

il se trouve qu'il est spécifié que c'est une mesure rare, qui a été prise à la suite de soupçons graves

mais tu imagines si ça devenait courant?

on pourrait faire n'importe quoi

Attention ! Pour la nounou je n'ai vu que deux articles de presse et non des extraits de jugement. D"après ce que j'en ai pu voir le juge va pouvoir se baser sur les aveux de la nounou et pas seulement sur les vidéos.

Le tribunal s’est montré plus sévère que l’avocat général qui avait requis 24 mois de prison dont quatre ferme. La peine est assortie d’une mise à l’épreuve de trois ans, d’une obligation de soins psychologiques et d’une interdiction d’exercer une activité en rapport avec les enfants pendant une durée de sept ans.

La nourrice, qui a déjà fait un mois et demi de détention provisoire, a été placée sous mandat de dépôt.

« J’espérais que ma cliente puisse sortir dès ce soir. Elle est effondrée de devoir retourner en prison », a déclaré Me Emilie Dewaele, avocate de la nourrice. Les parents de l’enfant, qui n’ont pas souhaité s’exprimer, ont simplement fait savoir par leur avocate qu’ils étaient « soulagés que l’audience ait eu lieu ».

L’audience s’est tenue lundi après-midi à huis clos, à la demande des parents. La vidéo montrant les violences subies par l’enfant a notamment été visionnée et l’accusée a lu une lettre dans laquelle elle a exprimé ses regrets. La nourrice était poursuivie pour « violences sur mineur de 15 ans ».

Source.

Attention ! Pour la nounou je n'ai vu que deux articles de presse et non des extraits de jugement. D"après ce que j'en ai pu voir le juge va pouvoir se baser sur les aveux de la nounou et pas seulement sur les vidéos.

elle a été condamnée à 24 mois dont 5 fermes

avec suivi psy

si la vidéo que j'ai vu est authentique (j'ai toujours des doutes sur ce qui passe sur le web), elle est visiblement dérangée de la tête!

donc...il faudrait autoriser la vidéo en espace privé et le considérer comme probant devant les tribunaux

pourquoi pas?

après tout, si on n'a rien a se reprocher, je ne vois pas en quoi ça peut déranger....

c' est plutôt un problème de manque de personnel et de règles dans ce centre ! dans ceux que je connais, il y a toujours une personne à l' entrée qui controle celles et ceux qui rentrent dans ce centre AFIN de ne pas laisser rentré des ""non résidentes"" !

comment ce sal.... a t il pu rentrer dans ce centre ?????? a t il escalader les fenetres ????? personne n' a rien entendu ????? je ne comprends pas comment cela s 'est produit !

Les femmes ne sont pas hébergées dans le centre mais dans d'autres villes du même département. Il y a des vigiles uniquement le soir qui font des rondes. L'agression a eu lieu dans l'après-midi et la femme avait ouvert la porte pensant qu'il s'agissait d'une autre personne...

Merci à vous tous pour vos réponses.