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Achat de voiture et délai de livraison dépassé.


jidge

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Membre, 72ans Posté(e)
jidge Membre 90 messages
Baby Forumeur‚ 72ans‚
Posté(e)

Bonjour,

Fin mai, j'ai signé l'achat d'un Scénic chez un concessionnaire.

Le vendredi 27 mai, nous avons discuté de la proposition et sommes tombés d'accord. Oralement le vendeur m'a promis la voiture pour (je passe les détails) la dernière semaine de juillet.

Je lui demande le we pour réfléchir et je reviens le lundi pour signer le contrat de vente et verser l’acompte.

Là, première surprise, la livraison n'est plus fin juillet mais le 30 août, avec cette phrase sybiline dans le contrat "délai de livraison indicatif". J'ai beaucoup hésité à signer (une heure de discussion avec le vendeur pour me faire expliquer pourquoi en 3 jours, dont un dimanche, les délais étaient allongés de 5 semaines).

Je passe hier à la concession pour avoir des nouvelles, le vendeur étant en vacances, un autre vendeur me confirme que tout est OK et que la livraison est prévue le ... 5 Octobre (donc encore 6 semaines plus tard).

Il me semble, mais certains d'entre vous pourront peut-être me le confirmer, que si le vendeur ne me livre pas sous 7 jours (fériés compris) à partir du 30 août, et sauf contrainte majeur, j'ai le droit de demander la résiliation de la vente (et la clause "délai de livraison à titre indicatif" est abusive sauf cas de force majeur).

Si vous avez les articles du code de la consommation qui référence ce cas (et le cas de clause abusive) , je suis bien sur preneur.

Merci d'avance.

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Membre, Frétillant, gros sac à patates, et pouilleuse... , 37ans Posté(e)
Paillette Membre 14 847 messages
37ans‚ Frétillant, gros sac à patates, et pouilleuse... ,
Posté(e)

Rétracte toi, tout simplement, et va acheter ailleurs ! Ça leur fera les pieds ;)

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Membre, Posté(e)
rejanou Membre 3 925 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

et dans le contrat que tu as signé, est-il prévu quelques chose au sujet de l'acompte versé en cas de rétractation ?

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Membre, 38ans Posté(e)
Guillaume256 Membre 407 messages
Baby Forumeur‚ 38ans‚
Posté(e)

mais sa question est de savoir s'il a le droit ou non de se rétracter.. t'as signé quelque chose ou pas?

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Membre, Frétillant, gros sac à patates, et pouilleuse... , 37ans Posté(e)
Paillette Membre 14 847 messages
37ans‚ Frétillant, gros sac à patates, et pouilleuse... ,
Posté(e)

C'est pour ça qu'il vaut mieux se rétracter maintenant, plutôt que d'attendre fin août, non ?

(et il a forcément le droit de se rétracter, dans le délai légal des 7 jours ;))

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Membre, forumeur alchimiste/Honey, Posté(e)
Nightwish Membre 10 322 messages
forumeur alchimiste/Honey,
Posté(e)

peut-être te rapprocher d'une association de consommateurs, ou de personnes subissant le même "désagrément"?

ou encore te rendre à une consultation gratuite d'avocats pour faire une lettre de désistement qui soit inattaquable

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Membre, 72ans Posté(e)
jidge Membre 90 messages
Baby Forumeur‚ 72ans‚
Posté(e)

Merci pour vos premiers posts mais pour répondre collectivement:

  • Je n'ai pas le droit de me rétracter (7 jours après la signature uniquement et seulement si il y a un crédit)
  • Si la vente est annulée, Renault doit me rembourser l'accompte.

Ce que j'ai besoin de savoir c'est les articles juridiques à invoquer si nécessaire (et ce le sera sans doute). Le sais que le L. 114-1 régit en partie ce problème mais pas complètement.

Si donc vous avez des articles de loi à me conseiller, je suis preneur..

Merci

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