11 députés pour voter un fichage généralisé. Démocratie représentative ?

Relisez le débat au Sénat, c'est une proposition de loi qui sera présentée à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Paul Lecoq. Tous ceux qui utilisent l’informatique, et nous avons quelques collègues qui connaissent bien ce sujet, savent que c’est un outil extrêmement pratique, extrêmement rapide, qui permet d’obtenir des données à une vitesse inespérée. Le mettre au service de la lutte contre la délinquance est intéressant, c’est sûr. Imaginer d’utiliser un outil performant pour protéger nos concitoyens est en soi positif.

Cependant, ceux qui connaissent l’informatique savent aussi que les fichiers sont des éléments fragiles, qui ne sont pas inviolables. Ceux du Pentagone, qui sont parmi les fichiers les mieux protégés au monde, ont été violés par des hackers. Je ne sais donc pas quels moyens seront mis pour protéger le fichier de la population française mais il va falloir en prévoir car, dès que quelqu’un peut s’infiltrer, les données n’ont plus aucune valeur. Or les données seront de plus en plus être détournées et copiées. Des techniques vont se développer, parce que les délinquants ont de l’imagination et sont compétents.

Il restera ainsi un fichier de la population, qui risque d’être utilisée à d’autres fins que ce qui était l’objectif de cette loi, protéger les gens victimes d’une usurpation d’identité, et c’est ce qui nous pose problème. Quel est l’objectif final ? On n’en parle pas. C’est une vraie question.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que la carte d’identité n’est pas obligatoire. Pour moi, elle l’est. Nous avons voté le traité de Maastricht et le traité de Lisbonne. On nous a expliqué que les citoyens pouvaient circuler librement dans l’espace européen, que c’était presque notre nouvel espace, sauf que, pour y circuler librement, la carte d’identité nationale est obligatoire. Sans carte d’identité, vous ne pouvez pas circuler. Or nous sommes des citoyens, nous ne sommes pas des sujets. Nous sommes libres d’entrer dans un fichier ou de ne pas y entrer, c’est notre liberté de choisir. Moi, il y a des choses que je ne fais pas parce que je ne veux pas être dans un fichier. Je veux pouvoir rester un citoyen français sans être dans un fichier. Cette liberté, je veux qu’elle soit protégée. Ce n’est pas le cas avec votre proposition de loi. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)

4

<a name="P707_197927" style="color: rgb(0, 0, 255); text-decoration: none; font-family: Arial; font-size: 10pt; ">Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, lundi 11 juillet à dix-sept heures :

Discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)

Toutes ces propositions de lois, où le citoyen est fiché comme un hypothétique criminel en puissance, plus la nouvelle proposition de Loi tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.

C'est sûr c'est pour mieux nous protéger lol, c'est surtout pour mieux protéger un gouvernement liberticide!!

Alors que ces mêmes personnes, remplissent sans état d’âmes une fiche de renseignement sur elle-même, auprès d’organisme appelé pompeusement réseaux sociaux, et que nous laissons derrière nous depuis des décennies une trace informatique sur toutes nos opérations de paiement informatisé, que la puce de notre téléphone portable en fonctionnement, permet de nous localiser géographiquement si le besoin l’exige.

Bref, s’offusquer sur le sujet n’est ce pas vouloir se cacher derrière son petit doigt ?

Pardon, mais tout le monde n'utilise pas des réseaux sociaux...et on n'a pas besoin de nos empreintes digitales, pour payer avec notre carte bleue si?? et puis on peut payer en liquide, non??

Pourquoi les empreintes digitales, comme on fait pour les criminels, ça pose question, non??

Eklipse, ,une proposition de loi devient une loi si elle est adoptée par le Parlement.

Relisez le débat au Sénat, c'est une proposition de loi qui sera présentée à l'Assemblée nationale.

Ce n'est qu'à l'état de proposition de loi? J'avais entendu que la loi avait été adoptée. J'espère que ce ne sera pas le cas, au moins pas en l'état.

Je trouve que si jamais des gens sont angoissés par de possibles vols d'identité, qu'on leur propose cette possibilité, pourquoi pas, mais pourquoi forcer tout le monde à le faire? Personnellement je préfèrerais avoir le choix, car la sécurité des données ne me paraît pas garantie, outre le fait que dans l'absolu je n'ai pas envie qu'autant d'informations sur moi soient dans la nature un fichier de police.

Il faudrait un comité de vigilance citoyen pour empêcher que ça se passe comme ça à l'Assemblée pendant l'été.

Il faudrait interdire de voter des lois pendant l'été.

A la limite, on pourrait autoriser le vote de loi "temporaires" pour faire face à l'urgence.

Relisez le débat au Sénat, c'est une proposition de loi qui sera présentée à l'Assemblée nationale.

Tout d'abord, c'est le débat à l'assemblée nationale, pas au Sénat :p

Ensuite, la loi a été votée en première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale. Elle est en deuxième lecture au Sénat.