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procédure est-elle légale?


yoyo3

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Membre, 42ans Posté(e)
yoyo3 Membre 26 messages
Baby Forumeur‚ 42ans‚
Posté(e)

Bonjour,

Avec ma femme nous nous sommes séparés suite a violente dispute. elle a portée l'affaire devant la justice pour préjudice moral sous prétexte que je l'aurais insulté. J'ai donc fait l'objet d'une garde a vue et même subi un intérrogatoire en régle avec une convocation devant le tribunal correctionnel au mois d'avril 2011. les faits remonte en septembre 2010. entre-temps en c'est remis ensemble, elle a décidé d'acheter un véhicule pour lequel j'ai partipé au financement(justif de virement) sur mes fonds propres. Cependant, il y a quelques semaines, elle m'a quitté définitivement. La prochaine fois que je l'a verrais serait devant le tribunal. m'a question est de savoir si je peux demander l'annulation des indemnités de réparations du préjudice subi par la somme déja versé en complément de financement du véhicule qui représente 2,5 fois le montant de l'indémnité.

merci de vos remarques.

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Invité chat_ooo
Invités, Posté(e)
Invité chat_ooo
Invité chat_ooo Invités 0 message
Posté(e)

attends tu déconnes mais n'empêche, les dépens et les frais d'avocat c'est pour ta poche si t'as pas l'aide juridictionnelle hein

http://vosdroits.service-public.fr/N159.xhtml

après, la correctionnelle..... ton histoire est pas claire du tout

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Membre, 40ans Posté(e)
tynola Membre 921 messages
Baby Forumeur‚ 40ans‚
Posté(e)

Bonsoir,

pourquoi n'a-t-elle pas retiré sa plainte après s'être remise avec toi? Tu aurai du lui demander de le faire, ne serait-ce que pour repartir sur des bases saines dans votre relation non?

Autrement pour ce qui est des indemnités tu devrais voir directement avec ton avocat, je penses que seul lui (qui connaît bien le dossier) pourra t'éclairer à ce sujet.

Bonne chance

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Membre, 42ans Posté(e)
yoyo3 Membre 26 messages
Baby Forumeur‚ 42ans‚
Posté(e)

je suis novice dans ce milieu. je ne savais pas que l'on pouvait annuler une procédure judicaire en-cours avec un retrait de la plainte et de plus je n'ai pas les moyens de m'offrir les services d'un avocat.

merci pour les infos

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Membre, aventurière petit format, 45ans Posté(e)
arwena Membre 8 944 messages
45ans‚ aventurière petit format,
Posté(e)

pour l avocat, essaie de voir si tu as le droit à l'aide juridictionnelle qui est sous condition de revenus.

Sinon pour ta question, je ne suis pas certaine, mais je pense qu' on te dira que l'un n 'a rien à voir avec l'autre et que par conséquence, non on ne tiendra pas compte de ça! (mais c 'est à vérifier)

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