Est-ce légal ?

Bonsoir,

Je vient vers vous car voila, etant garant pour ma mere pour son appartement, j ai recut un mail de sa proprietaire me disant , dite votre mere souhaite aller chercher le recommander que je lui est envoyer quand car l avis de passage n est plus dans la boite au lettre donc c est qu elle l as recuperer !!

Ma mere etant malade, elle n as pas pue sortir pour le recuperer mais est ce qu elle a le droit comme sa de verifier sa boite au lettre ou pas ?

Elle me casse les pied avec ces lois que je connais meme pas, et que je trouve nul part , alors est ce quel a le droit de faire sa ou si elle a pas le droit quelle est la loix qu il l interdit de le faire

J attend une reponse rapide si possible car cette situation ne peut durer

Merci a tous

Ma mere etant malade, elle n as pas pue sortir pour le recuperer mais est ce qu elle a le droit comme sa de verifier sa boite au lettre ou pas ?

non sans autorisation écrite aucun droit , tu paye ou ta maman paye un loyer , donc le propriétaire n'a aucun droit a rentrer dans l'appartement comme dans la boite au lettre qui fait partie de l'appartement c'est donc les même règle .

merci pour cette reponse rapide

est ce que tu connais la loix qui dit cela car quand je lui est dit elle m as dit j ai entierement le droit c est mon appartement

bonjour . la propriètaire , n 'a pas le droit de fouiller dans la boite de sa locataire , c 'est presque une violation de domicile . renseigne toi chez un notaire ou avocat ou agence de location immobilière .

non je connais pas la loi , mais elle existe et je sais que c'est interdit , remarque tu téléphone a la gendarmerie et tu dépose une plainte , et change la serrure comme ça c'est fait .

Personnellement, je pense que proprio ou pas, tant que t'as un bail t'es quand même chez toi et que fouiller dans ta boite à lettre ou rentrer chez toi est illégal de sa part. D'ailleurs, je suis même pas sur qu'elle ait le droit de garder un double des clés. Maintenant je sais pas ce que dit la loi exactement, je dis juste ce qu'il me semble être logique. Ton courrier t'appartient, elle n'a pas à te le prendre, c'est une violation de vie privée.

Salut

Voici un extrait de la loi:

VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.

On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

Article 226-4

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de man¿uvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

source: http://droit-finances.commentcamarche.net/...du-proprietaire

Source vérifiée à partir d'autres sites.

Peut être trouveras tu ton bonheur là dedans : http://droit-finances.commentcamarche.net/...5/article-226-4

Sachant si tu as un bail ça devient ton domicile. La seule différence c'est que le propriétaire a le droit de venir uniquement en te demandant au moins 24h à l'avance ou en cas d'urgence ou si tu vas quitter le logement dans le but de faire des visites (ou un truc dans le genre).

EDIT : un poil trop lent

Personnellement, je pense que proprio ou pas, tant que t'as un bail t'es quand même chez toi et que fouiller dans ta boite à lettre ou rentrer chez toi est illégal de sa part. D'ailleurs, je suis même pas sur qu'elle ait le droit de garder un double des clés. Maintenant je sais pas ce que dit la loi exactement, je dis juste ce qu'il me semble être logique. Ton courrier t'appartient, elle n'a pas à te le prendre, c'est une violation de vie privée.

Il peut garder un double des clés oui, mais ne pas s'en servir sans autorisations du locataire.

C'est la semaine des avocats où on peut poser pleins de questions sur un standard il me semble.. Hésite pas Tu verras la pub à la télé

bonsoir,

en signant le bail, la bailleresse a donné à ta mère la jouissance du logement, des dépendances qui peuvent y être rattachés et doivent être notées dans le bail, ainsi que sa boîte aux lettres, ce qui est obligatoire à toute location de logement.

Il faut savoir qu'il n'est pas interdit au propriétaire de garder un double des clefs des biens loués. La seule chose qui est interdite au propriétaire c'est de se servir de cette clé sans l'accord du locataire, ce qui serait une effraction de domicile.

Le locataire ne peut pas reprocher au propriétaire de garder une clé de chez lui (utile en cas de perte, urgence, etc).

Et le risque que prend le propriétaire en gardant la clé, c'est d'être éventuellement accusé par le locataire d'être entré dans la maison en son absence. Le locataire a le droit de porter plainte à la gendarmerie en cas de violation de domicile. Mais le locataire doit prouver cela pour faire condamner son propriétaire.

A savoir aussi que le locataire peut très bien changer les serrures. La seule obligation qu'il a est de rendre les clés en même nombre que ce qu'il a reçu.

Pour en venir concrètement à ton cas, il semblerait que tu aies une "preuve" par mail (bien maigre à mon avis^^ supposition qu'elle ait constaté l'absence de l'avis de passage en utililsant son double des clefs, à toi d'en apporter la preuve et ça me paraît difficile) que la propriétaire ait ouvert la boîte aux lettres.

Donc, tu sais maintenant ce que tu peux faire.

Mais, je ne peux m'empêcher d'aller plus loin en te disant que s'il y a un recommandé, c'est qu'elle a sûrement des choses à vous reprocher (à toi -en tant que garant- et ta mère). Personnellement, à ta place je me mettrais en règle avec mes devoirs de locataire et lui enverrais à mon tour un recommandé avec accusé-réception (preuve qu'elle a reçu l'avis de passage) lui rappelant les "droits et devoirs du propiétaire" et donc ses interdictions en relation avec le problème qui t'occupe (la gendarmerie peut t'aider, ils ont l'habitude, ou cherche sur google^^).

Pendant que j'y pense, dans le mail, la propriétaire a bien dit que l'avis de réception N'ETAIT PLUS dans la boîte aux lettres et non qu'elle savait que ta mère L'AVAIT RECU, c'est tout à fait différent (l'accusé réception l'en averti)

Bon courage

oui la proprietaire a bien marquer comme suivant

L avie de passage du facteur pour le recommandez n est plus dans la boite a lettre de votre mere donc c est elle qu il l as recuperer

Mais si elle a pas ouvert la boite alors, comment elle peut savoir si l avie de passage du facteur est encore dans la boite ???

Faut obligatoirement l ouvrir

bluff? regardé par la fente? (ouais, on ne voit rien, en fait), etc

m'est avis qu'elle l'a ouvert, mais y a t-il matière et intérêt à vous fâcher avec elle?^^

Ne vaut-il pas mieux calmer le jeu et répondre à son recommandé?^^

Son recomandé c est simplement pour dire que elle veut recupéré sa nape et d ailleur on l attend toujour

Elle se permet d appeler la banque de ma mere pour savoir si elle est pas a decouvert

elle demande et fait des recherche pour savoir si elle est interdit bancaire

et j en passe des meilleur et des pas mure

Calmer le jeu oui mais y as des limite non

t en pense quoi ?

un recommandé pour une nappe?

bah, foutez-la lui en travers de la g... :D [mais, je n'ai rien dis hein^^ :D]

la banque a un devoir de secret professionnel et ne doit rien divulguer!! ni la Banque de France..^^(ceci dit, là c'est + difficile normalement^^)

comment le sais-tu? et que répond la banque?

si tu as des preuves pour tout ça, c'est du harcellement^^ => plainte ou main courante

(ça fait combien de temps que ta mère est locataire chez cette proprio?)

sa fait 2 mois environs et ouai pour une nape comme tu dit

Bien ecoute les seul preuve que j ai c est ces mail ou elle insiste qu elle a de tres bonne relation

que le directeur de la banque est un bon amie a elle ect ect ect

Tu vois le topos quoi et dans tout sa ma mere passe pour comme elle me l as ecrit une illetré , une femme qui s y connais rien dans les papier, ect ect ect alors qu elle a bosser 24 ans au samu enfin bref voila donc sa commence a elle aussi lui taper sur le system

pour être franche, ne lui écris pas non plus^^

le directeur de la banque manque à se devoirs de "secret professionnel" et c'est condamnable^^

direction gendarmerie pour porter plainte contre : proprio & directeur banque^^?

namého^^

ps: tu sais où elle habite cette proprio? va lui porter la nappe et fais lui signer un papier comme quoi elle en accuse bonne réception^^ juste pour jouer le même jeu de c*** qu'elle

nan, mais c'est du délire !!!

Courbet a du taf pour longtemps :D