Le licenciement par SMS


CmoiC Membre+ 26 317 messages
Pitbull le matin, ourse le soir‚ 40ans
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Le licenciement par SMS

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Dix salariés d'une entreprise sous-traitante d'ERDF chargés d'installer des compteurs nouvelle génération ont été convoqués par SMS à un entretien au cours duquel leur licenciement leur a été signifié verbalement. Par un autre SMS, il leur a été demandé aussitôt de restituer l'ensemble de leur matériel. Cette actualité a conduit certains à se poser la question de la légalité du licenciement notifié par SMS, les nouvelles technologies conduisant parfois à des abus caractérisés.

Il paraît important de rappeler que
le licenciement ne peut pas être notifié ni par SMS, ni par courriel, ni par télécopie, l'article L. 1232-6 du Code du travail imposant à l'employeur de notifier la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui qui tenterait d'échapper à cette disposition se heurterait 
à un problème évident de preuve puisque ni le courrier électronique, 
ni le SMS, ni même la télécopie, même assortie d'une demande d'accusé de réception, ne permettent de s'assurer que le salarié a pris personnellement connaissance du texte qui lui est destiné.

La suite de l'article

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ManhattanStory Membre+ 14 228 messages
Imperoratriz à temps partiel‚
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Le licenciement par sms n'a aucune valeur légale, seule le recommandé ou la remise en main propre le sont.

Que ces employés ne quittent donc pas leur poste en attendant un courrier légal.

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CmoiC Membre+ 26 317 messages
Pitbull le matin, ourse le soir‚ 40ans
Posté(e)

On aura quand même tout vu ... c'est lamentable.

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Nephalion Modérateur 27 874 messages
A ghost in the shell‚ 42ans
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Direction les prudhommes.

Naméo, faut arrêter les conneries.

Il y a des règles, et bien au delà des règles, il y a le respect de la dignité humaine.

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ManhattanStory Membre+ 14 228 messages
Imperoratriz à temps partiel‚
Posté(e)

Je crois bien que ce n'est pas une première.

Quant à l'entreprise mise en cause, elle m'a l'air bien pourrie, elle n'a même pas délivrée de contrats de travail aux employés, ils auront sûrement gain de cause dans leurs démarches, je leur souhaite en tout cas.

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