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La victime ou le coupable?


jenny.nico85

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Membre, 33ans Posté(e)
jenny.nico85 Membre 18 messages
Baby Forumeur‚ 33ans‚
Posté(e)

Bonsoir,

Une question juridique que je me pose... J'ai porté plainte contre mon père y a deux ans pour viol. Je viens de recevoir une convocation au tribunal de grande instance d'Avignon. Est-ce normal que ce soit à moi de faire 943km? Pourquoi ce ne serait pas lui qui devrait faire la route? Je n'ai ni le permis, ni personne de mon entourage pour m'emmener. Puis-je demander à ce que le procès ce déroule près de chez moi?

Merci de vos réponse.

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Invité hum
Invités, Posté(e)
Invité hum
Invité hum Invités 0 message
Posté(e)

Bonsoir,

je ne peux pas t'aider, désolé, j' espère que quelqu'un pourra te renseigner...

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Membre, Partisan de la non-violence, 113ans Posté(e)
Sylvano Membre 4 949 messages
113ans‚ Partisan de la non-violence,
Posté(e)

c'est biscornu ton histoire. Déjà toi tu habites dans quelle région ? As tu apporté des éléments concrets voire des preuves avec ta plainte (normalement tu as monté un dossier) ? Tu as saisi quel tribunal ?

Tout dépend de ces éléments.

Comprends qu'on ne peut pas convoquer les gens et leur imposer un long déplacement sans raison valable. Il a sans doute son travail, ses priorités, sa vie...

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Membre, 53ans Posté(e)
lareran Membre 93 messages
Baby Forumeur‚ 53ans‚
Posté(e)

Compétence territoriale

Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.

Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52, 382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.

En gros, le Procureur du lieu où tu as déposé plainte c'est dessaisi au profit de celui où habite l'auteur des faits.

Je ne sais pas si ton lieu de plainte est celui du lieu d'infraction car si ce n'est pas le cas le Procureur n'était pas compétent

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