Alliot-Marie pour plus de tolérance contre les accusés d'abus sociaux.

Le ministère de la Justice prévoit de refondre le code de procédure pénale. Dans ce projet, il est notamment question de changer les délais de prescription. Certaines infractions sont très difficiles à constater (comme l'abus de bien sociaux). Auparavant, la période de prescription débutait à partir de la constatation des faits. Avec le nouveau code pénal, elle commencerait au moment où les faits sont commis. Autrement dit, il sera plus facile, pour certains délits, d'échapper à la justice.

Voir les articles :

• La modification du point de départ du délai de la prescription de l'abus de biens sociaux dans l'avant-projet de réforme du Code de procédure pénale, présenté le 2 mars 2010
  
• Faut-il réformer la prescription ?
  

Visiblement, pour certains délits, ce n'est pas du tout "tolérance zéro".

Le gouvernement soupçonné de vouloir étouffer les dossiers politico-financiers

:blush:

On reste dans ligne droite de la politique présidentielle en matière de délits en droit des affaires.