La question prioritaire de constitutionnalité

Je ne trouve pas. la question prioritaire de constitutionalité c'est quoi? : c'est la possibilité pour une personne en procès de pouvoir faire vérifier que la loi qu'on lui oppose est bien une loi conforme à la constitution.

C'est pas plus compliqué que cela.

Je n'ai pas l'impression non plus qu'il faille une intelligence exceptionelle pour réaliser l'implication que cela a concretement dans la defense de ses propres libertés fondamentales.

Mais je surestime peut etre mes concitoyens.

Non.

En fait, ce sont des choses très peu concrètes, comme les notions de conventionalité et de constitutionnalité (d'ailleurs, y'a t-il un ordre de procédure pour vérifier ? C'est le test de constitutionnalité d'abord ?) ou de conventionalité européenne.

éa vient se greffer par dessus des cas concrets eux-mêmes et cela passera par des organismes compétents. Le citoyen moyen ne peut pas analyser si une loi est conventionnelle, enfreint la Constitution, qu'aucun petit texte n'a été oublié pour la rendre finalement invalide. C'est un métier. Il peut soupçonner mais dans ce cas là, il aura besoin d'aide.

Cette question prioritaire de constitutionnalité va premièrement servir à des groupes de défenses des droits qui ont déjà noté et pisté certaines lois et applications qui sont des infractions à la constitution. D'ailleurs, je me demande. Loi et application ? Peut-on sanctionner la première au titre de la seconde ?

En tout cas, c'est forcément un bénéfice pour la justice en France et pour les citoyens. J'ai du mal à voir comment on pourrait utiliser cette question de façon nuisible ou détournée, puisqu'une certaine objectivité est induite par toutes ces vérifications.

C'est littéralement du cas par cas.

Comme je le disais a Don Juan, je ne crois pas qu'il faille verser dans le droit constitutionnel pour s'interresser a une modification de la constitution, et la remarque de Yop!, différente de celle de Don Juan, me fait carrément flipper. J'espere en effet qu'il n'y a pas que les juristes en France a avoir fretiller sur cette reforme!!!

Je ne pense pas, mais comme dit DonJuan, seul des gens au fait de tout ce que ça va entraîner peuvent mesurer les barrières que ça va faire tomber. Pour un citoyen comme moi, c'est très flou même si je suis ravi de voir qu'on laisse au peuple des moyens de régulation de la loi.

Même si la Constitution (qui est un gros texte avec plein de ramifications, sans parler des lois françaises ensuite) te semble simple, il faut bien l' étudier et étudier les loi/affaires pour émettre un soupçon d'inconstitutionnalité, trouver les failles et être sûr qu'elles sont solides. Cela prend du temps, du travail,...

Je ne serais même pas fichu de savoir si ce que fait ma mairie est conventionnel à moins d'être impliqué ou d'y regarder de près avec un spécialiste, puis ensuite, pour la constitutionnalité... :blush:

Pour rebondir sur le propos de Yop!, la constitution fait 89 articles, ils ne sont pas compliqués savoir lire suffit. Toutes les lois qui en decoulent, elles le sont, mais la constitution en elle meme, non je ne trouve pas, mais pareil peut etre que je surestime le peuple.

Tu le dis : les lois sont compliquées. Or,c e n'est pas la Constitution que l'on contrôle mais les lois. Et, personnellement, je trouve que la Constitution Française est un sacré pavé et qu'il faut avoir une certaine curiosité ou une fibre pour la loi si on veut se la coltiner et s'appliquer à vérifier si les choses sont constitutionnelles ou pas.

Maintenant, si le peuple ne s'interresse pas a la constitution je confirme mon propos qui vous a fait réagir: l'ignorance est le meilleur allié des dictatures.

Le peuple avait délégué sa compétence au Conseil Constitutionnel, il me semble. Etant compétent, il était plus à même de repérer les manquements. On n'apprend pas l'intégrale de la Constitution à l'école, ni à chasser l'anticonstitutionnalité.

Je pense cependant qu'il y a assez de gens au fait de tout ça pour défendre les autres et expliquer au peuple ce qu'il en est pour l'aider à moins se faire enfler et à réparer les injustices.

Tiens au fait, vous avez vu sur quoi on porté les première QPC ?

- Les gardes à vues

- Les gens du voyage

- Les logements insalubres

Qui les a porté d'ailleurs ? Mon voisin ?

Tiens au fait, vous avez vu sur quoi on porté les première QPC ?

- Les gardes à vues

- Les gens du voyage

- Les logements insalubres

Hate de voir les décisions qui doivent être rendues sous 3 mois.

Si j'étais une étudiante voilée a qui on aurait refusé l'acces a l'enseignement sous pretexte que mon hijab serait contraire à la loi sur la laïCité, je sais pas pourquoi mais je me ferais un grand plaisir d'envoyer ca au Tribunal ...à bon lecteur...

j'ai pensé la même chose, je me suis dit que si le titre était modifié en "les gens du voyage attaque la constitution française" ça rameuterait plus de monde.

http://www.rue89.com/2010/03/02/premiere-s...iculiers-141109

avec un peu de chance on supprimera pas mal de lois débiles :blush:

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sinon je ne pense pas que ce soit la complexité du sujet qui fait qu'il soit désaffecté, mais plutôt son manque de sex appeal.

chiche qu'on ouvre un sujet "les gens du voyage attaque la constitution française" et on compare.

Oui, rattaché à un fait concret (et mieux : polémique), ce serait peut-être plus fédérateur qu'un topic au titre totalement neutre et technique et planqué dans la section droit. Je pense qu'on va parler de plus en plus de cette question quand les premiers chamboulements vont remuer l'actualité.

Peut-on sanctionner la première au titre de la seconde ?

yep, la jurisprudence et les PGD par exemple.....

même le juge pénal, quelquefois, pose des questions préjudicielles.....

(seconde année de droit, et le droit constit, les étudiants voient ça en première année)

Tu le dis : les lois sont compliquées. Or,c e n'est pas la Constitution que l'on contrôle mais les lois.

mais on les controle à l'aune de la Constitution. POur se dire qu'il y a peut etre un hic , c'est surtout la premiere dont il faut connaitre le sens général. Sens général qu'il me semble necessaire de connaitre s'il on veut comprendre un peu la politique française et voir les tenants et aboutissants de ce que nous raconte nos elus.

Et, personnellement, je trouve que la Constitution Française est un sacré pavé et qu'il faut avoir une certaine curiosité ou une fibre pour la loi si on veut se la coltiner et s'appliquer à vérifier si les choses sont constitutionnelles ou pas.

Un sacré pavé?

suis vraiment stupéfaite par cette différence de perception, c'est loin d'etre du meme acabit que la constitution europeenne pourtant, je me dis que y'e a un paquet qui ont du vote le referundum sur la constitution europeenne sans savoir pour quoi ils votaient :blush: trop la loose ca craint!

Pour la curiosité oui, cela c'est certain c'est exactement ce que je denoncais: le manque de curiosité, d'interet pour la vie de la cité, par contre quand il s'agit de raler ...

Le peuple avait délégué sa compétence au Conseil Constitutionnel, il me semble. Etant compétent, il était plus à même de repérer les manquements.

Oui sauf que si on lit au moins une fois la constitution on se rend compte que le Conseil Constitutionnel n'est pas automatiquement saisi de toutes les lois a promulguer.

Apres les avertis préciseront que sous la Veme Republique en moyenne seulement 7% des lois edictées ont été passées au cribble du controle de constitutionnalité ... Ca laisse pensif tout de même.

On n'apprend pas l'intégrale de la Constitution à l'école, ni à chasser l'anticonstitutionnalité.

Il y a plein de choses que l'on n'apprend pas a l ecole est-ce pour autant qu'il ne faut pas se cultiver? et s'interresser a ce dont l ecole ne nous parle pas? ...

Je pense cependant qu'il y a assez de gens au fait de tout ça pour défendre les autres et expliquer au peuple ce qu'il en est pour l'aider à moins se faire enfler et à réparer les injustices.

Je pense qu'a trop compter sur les autres pour defendre nos libertés on en arrive a se faire lobotomiser et a se faire enfler bien profond sans s'en rendre compte. D'ailleurs les gouvernements comptent assez la dessus: fin sur le fait qu'on doit se reposer sur lui. Bref une société d'assistés.

Qui les a porté d'ailleurs ? Mon voisin ? :D

Ben si ton voisin n'a aucune connaissance des regles elementaires qui fonde son etat, cela ne risque pas.

Ca me fait penser au mec qui estime qu'il n'a pas besoin de maitriser l'orthographe au motif qu'il aura une secretaire...je m'interroge toujours sur quel critère il va embaucher celle ci puisqu'il sera inapte a juger si elle sait ou non ecrire.

avec un peu de chance on supprimera pas mal de lois débiles

sinon je ne pense pas que ce soit la complexité du sujet qui fait qu'il soit désaffecté, mais plutôt son manque de sex appeal.

chiche qu'on ouvre un sujet "les gens du voyage attaque la constitution française" et on compare.

des lois debiles ne sont pas forcément anticonstitutionnelles :)

sur le manque de sex appeal, C'est a peu pres ca qui m'inquiete et me fait halluciner:

- tres peu de relai dans les medias

- desaffection totale du peuple pour sa constitution et de ses modifications

Je trouve cela assez dramatique et signe alarmant d'une citoyenneté en berne or une democratie non citoyenne ben ca devient un peu une masquerade.

Bon apres on peut toujours se faire l'avocat de la paresse intellectuelle au pretexte que cela serait ardu, mais je ne suis pas sure que cela soit un service à rendre à la democratie.

Certes la constitution ne ressemble pas a un oui-oui fait ses courses mais c'est loin d'ête la théorie pure du Droit de Kelsen ou la oui on parle de pavé et d'abstraction.

J'ai eu l'occasion de lire la Constitution à l'occasion de préparation de concours, et à ma grande surprise, je l'ai trouvée tout à fait abordable, écrite dans un langage simple, et présentant clairement le fonctionnement des institutions. En une vingtaine de pages si mes souvenirs sont bons.

En revanche, je trouve les lois incompréhensibles.

Pour le reste du débat, je me tais car je fais partie de la masse paresseuse ! :blush:

Oui, rattaché à un fait concret (et mieux : polémique), ce serait peut-être plus fédérateur qu'un topic au titre totalement neutre et technique et planqué dans la section droit. Je pense qu'on va parler de plus en plus de cette question quand les premiers chamboulements vont remuer l'actualité.

Heu, on fait comment pour rattacher une nouvelle disposition à un fait concret lorsqu'elle vient juste d'entrée en vigueur.

Parfois, en parlant d'actualité du Droit, (puisque c'est bien de cela qu'il s'agit ), on ne peut qu'expliquer le dispositif et citer les références, en attendant les décrets d'applications et les premiers cas d'ouverture.

What else? :blush:

des lois debiles ne sont pas forcément anticonstitutionnelles

non c'est même certain, il y a des lois débiles qui ne sont pas anticonstitutionnelles et pour lesquelles la QPC ne pourra rien faire

dis-moi, tu as toi aussi chez toi une botte de foin au cas où le roi daignerait passer avec son fier destrier ? :)

il me semble qu'un grand projet de dépoussiérage du CP avait été commencé mais avorté faute de temps et de moyens.

par contre une loi anticonstitutionnelle est par essence débile.

sur le manque de sex appeal, C'est a peu pres ca qui m'inquiete et me fait halluciner:

- tres peu de relai dans les medias

- desaffection totale du peuple pour sa constitution et de ses modifications

Je trouve cela assez dramatique et signe alarmant d'une citoyenneté en berne or une democratie non citoyenne ben ca devient un peu une masquerade.

Bon apres on peut toujours se faire l'avocat de la paresse intellectuelle au pretexte que cela serait ardu, mais je ne suis pas sure que cela soit un service à rendre à la democratie.

Certes la constitution ne ressemble pas a un oui-oui fait ses courses mais c'est loin d'ête la théorie pure du Droit de Kelsen ou la oui on parle de pavé et d'abstraction.

à mon sens la faute est à rejeter surtout aux médias qui ont abandonné leur mission d'information au profit du divertissement.

je pense que les gens sont demandeurs, mais qu'entre les retransmissions tel quel de l'assemblée et les shows de lagaff, ils n'ont pas trouvé satisfaction. il faudrait des émissions informatives et pédagogiques dans le grand bouquet tf1/f2 etc..

actuellement on ne les retrouve que très tard le soir, très tôt le matin, voir en pleine nuit, souvent sur des bouquets payants..bref..

la démocratisation du savoir est un risque pour nos gouvernements.

mais je suis plutôt optimiste avec les nouvelles générations qui se sont emparées d'internet, ce qui signifie à mon sens plus de choix, plus de confrontation, plus de sources et je pense que ce n'est pas un hasard si notre gouvernement a décidé de s'attaquer au net.

Heu, on fait comment pour rattacher une nouvelle disposition à un fait concret lorsqu'elle vient juste d'entrée en vigueur.

Parfois, en parlant d'actualité du Droit, (puisque c'est bien de cela qu'il s'agit ), on ne peut qu'expliquer le dispositif et citer les références, en attendant les décrets d'applications et les premiers cas d'ouverture.

What else?

on fait comme ça :blush:

maintenant est-ce préférable ? ... à voir.

non. C est très bien et ça n a même pas l ' air d' un doublon. . Par contre doit-on attendre les premières applications d une nouvelle loi pour en parler? Je ne crois pas. Ici la news était de faire savoir qu' elle était entrée en vigueur. :blush:

Les dernières questions : Les questions prioritaires de constitutionnalité de la semaine dernière (7 au 15 mars 2010 )

Un article d'un avocat sur le sujet : Question prioritaire de constitutionnalité, mode d'emploi

Ce n'est pas l'article d'un avocat mais de Maître Eolas, s'il te plaît.

Merci pour le lien.:blush:

non. C est très bien et ça n a même pas l ' air d' un doublon. . Par contre doit-on attendre les premières applications d une nouvelle loi pour en parler? Je ne crois pas. Ici la news était de faire savoir qu' elle était entrée en vigueur. :blush:

pas besoin en effet d'attendre sa première mise en application pour en parler

Ho je viens de voir ton lien Grenouille...je propose plutot celui du Conseil Constitutionnel qui me semble plus neutre et plus simple.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/cons...lite.47106.html