Je trouve que c'est une très bonne initiative. Il n'y a en effet aucune raison qu'une loi anticonstitutionnelle continue à s'appliquer.

Après le contrôle a priori opéré par le conseil constitutionnel, ce recours est d'une extrême importance.

Il permet de confronter la Loi à des principes fondamentaux du droit sous l'optique des droits individuels.

Il permet aussi de régler les problèmes de textes devenus inconstitutionnels par l'évolution du contexte légal.

Alléluia!

Il permet aussi de régler les problèmes de textes devenus inconstitutionnels par l'évolution du contexte légal.

Ou inconstitutionnel tout court mais n'ayant pas été soumis au controle de constitutionnalité, notamment en temps de majorité parlementaire forte avec une opposition morte :blush: .

Je suis a priori ravie mais je n'ai pas encore pris le temps d'examiner la mise en oeuvre concrete de la QPC. A voir s'il vont aussi loin que je l'espere. Toutefois, il faut voir d'une, ce que les juges en feront, en effet il ne faudrait pas qu'une disctature en remplace une autre, de deux, la force du jugement s'il est erga omnes ou inter partes , de trois, s'il y aura les moyens humains mis a disposition de ce recours afin que celui-ci ne perde pas son effet utile.

3 participants ... Je vais faire un HS: mais le manque d'interet pour les questions constitutionnelles sont a mon avis un corollaire nécéssaire à l'établissement d'un dictat. :blush:

C'est parce qu'il s'agit d'une question technique, complexe.

Les différentes phases de simplification du droit n'ont pas permis d'ouvrir la matière à tout le monde.

Tout juriste comprend l'énorme ouverture faite par cette nouvelle, mais pas tout le monde.

3 participants ... Je vais faire un HS: mais le manque d'interet pour les questions constitutionnelles sont a mon avis un corollaire nécéssaire à l'établissement d'un dictat. :blush:

On n'est pas tous versés dans le droit constitutionnel ^^ Je serai, en profane et tout à fait a priori, du même avis que Grenouille verte. Mais je me demandais si ce ne pouvait pas être une possibilité de ralentissement voire blocage d'une loi, par exemple avec des arrières-pensées politiques ?

Je ne crois pas.

L'action civile reste tenue des principes de procédure civile, notamment l'intérêt à agir.

Le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une loi ne peut qu'être le fondement d'une demande au fond avec un intérêt à agir.

Après le contrôle a priori opéré par le conseil constitutionnel, ce recours est d'une extrême importance.

Il permet de confronter la Loi à des principes fondamentaux du droit sous l'optique des droits individuels.

Il permet aussi de régler les problèmes de textes devenus inconstitutionnels par l'évolution du contexte légal.

Oui, je pense surtout que ça va servir à faire la chasse à tous ces vieux textes qui traînent un peu partout et qu'on ne découvre qu'une fois qu'on l'a dans l'os ( " Ah oui mais c'est une vieille loi de 1764 qui n'a pas été abrogée. Légalement, dans cette situation, votre voisin a le droit de violer votre chat. " )

On délègue la réforme de la loi aux citoyens. :blush:

J'espère cependant qu'on a un Conseil Constitutionnel assez fort pour ne pas passer de nouvelles lois anti-constitutionnelles, mais au cas où, c'est pas un mal d'avoir ce levier de pression.

3 participants ... Je vais faire un HS: mais le manque d'interet pour les questions constitutionnelles sont a mon avis un corollaire nécéssaire à l'établissement d'un dictat.

Comme dit Donjuan, ça fait frétiller le monde des gens qui bossent dans la loi. Les néophytes comme moi ne peuvent l'aborder que d'un point de vue général et en fait, très superficiel puisque n'importe quel baratin me citant tel alinéa de tel texte pourra m'être sorti dans la face.

Tout le monde n'est pas juriste. Et tout le monde n'a pas vocation à faire valoir la Constitution.

c'est surtout le contrôle de conventionnalité qui est important à mon avis compte tenu les enjeux constitutionnels pour les organes de notre nation......

Le Conseil Constitutionnel, à ma connaissance, ne contrôle pas la conventionnalité (*) des lois.

Pire, dans le système actuel, on pourrait opposer conventionnalité et constitutionnalité.

Je m'explique. Imaginons qu'une loi (Appelons la L comme LOPPSI pour l'exemple) viole un droit fondamental. Un citoyen soulève la question de la constitutionnalité de cette loi. Le sérieux et le bien fondé de la question de conventionnalité va être examiné par la Cour de Cassation ou par le Conseil d'Etat (selon les cas).

Ces organes vont se demander si la question de constitutionnalité est fondée. Mais si la loi L est anti-conventionnelle, ils pourront dire qu'elle ne s'applique pas (en effet, une loi ne s'applique que lorsqu'elle est conforme aux conventions internationales signées par la France), et, si elle ne s'applique pas, elle est sans effet, et ne peut donc pas être contraires aux droits fondamentaux. En effet, une loi qui n'a aucune conséquence juridique ne peut pas nuire aux droits garantis par la constitution.

On verra comment se précisera la jurisprudence sur ce point.

(*) Le fait que la loi soit conforme aux conventions internationales signées par la France, notamment la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

C'est parce qu'il s'agit d'une question technique, complexe.

Je ne trouve pas. la question prioritaire de constitutionalité c'est quoi? : c'est la possibilité pour une personne en procès de pouvoir faire vérifier que la loi qu'on lui oppose est bien une loi conforme à la constitution.

C'est pas plus compliqué que cela.

Je n'ai pas l'impression non plus qu'il faille une intelligence exceptionelle pour réaliser l'implication que cela a concretement dans la defense de ses propres libertés fondamentales.

Mais je surestime peut etre mes concitoyens.

Mais je me demandais si ce ne pouvait pas être une possibilité de ralentissement voire blocage d'une loi, par exemple avec des arrières-pensées politiques ?

Comme je le disais a Don Juan, je ne crois pas qu'il faille verser dans le droit constitutionnel pour s'interresser a une modification de la constitution, et la remarque de Yop!, différente de celle de Don Juan, me fait carrément flipper. J'espere en effet qu'il n'y a pas que les juristes en France a avoir fretiller sur cette reforme!!!

Les juristes ne sont quand meme pas les seuls citoyens en France?

Apres oui tu as raison, ca peut tout a fait etre un acte politique, c'est d'ailleurs un recours fortement politique, pouvoir faire annuler une loi inconstitutionnelle en vigueur c'est de la politique nécéssaire.

c'est surtout le contrôle de conventionnalité qui est important à mon avis compte tenu les enjeux constitutionnels pour les organes de notre nation......

Oui et non.

J'ai toujours trouvé cela etrange de pouvoir faire vérifier la conformité de nos lois a des traités internationaux mais pas a la Constitution meme dont les lois doivent découler !! :blush:

Le Conseil Constitutionnel, à ma connaissance, ne contrôle pas la conventionnalité (*) des lois.

Pire, dans le système actuel, on pourrait opposer conventionnalité et constitutionnalité.

Oui on pourrait le faire, sauf si nous avions de politiques soucieux de faire applqiuer la Constitution qui dans son article 54 permet de ne pas signé de traité dont le contenue pourrait etre inconstitutionnel.

Je m'explique. Imaginons qu'une loi (Appelons la L comme LOPPSI pour l'exemple) viole un droit fondamental. Un citoyen soulève la question de la constitutionnalité de cette loi. Le sérieux et le bien fondé de la question de conventionnalité va être examiné par la Cour de Cassation ou par le Conseil d'Etat (selon les cas).

Attention tu mélanges conventionalité et constitutionnalité la. Si un citoyen souleve la question de la constitutionnalité, il va s'agir d'une analyse du conseil, pas de la cour de cass ou du CE qui n'en ont pas la compétence.

Ces organes vont se demander si la question de constitutionnalité est fondée. Mais si la loi L est anti-conventionnelle, ils pourront dire qu'elle ne s'applique pas (en effet, une loi ne s'applique que lorsqu'elle est conforme aux conventions internationales signées par la France), et, si elle ne s'applique pas, elle est sans effet, et ne peut donc pas être contraires aux droits fondamentaux. En effet, une loi qui n'a aucune conséquence juridique ne peut pas nuire aux droits garantis par la constitution.

Pareil ici .

par contre je mets un bémol, les traités ne sont applicables que s'il y a une application réciproque de celui-ci, ainsi une loi non conventionnelle, peut tout de meme s'appliquer si les autres pays parties au traité n'applique eux meme pas le traité.

Par contre une loi qui serait jugée constitutionnelle mais qui serait non conventionnel poserait un réel probleme de légitimité politique je trouve . En effet, que dire d'un gpuvernement qui signerai un traité contraire a notre constitution?

Pour rebondir sur le propos de Yop!, la constitution fait 89 articles, ils ne sont pas compliqués savoir lire suffit. Toutes les lois qui en decoulent, elles le sont, mais la constitution en elle meme, non je ne trouve pas, mais pareil peut etre que je surestime le peuple.

Maintenant, si le peuple ne s'interresse pas a la constitution je confirme mon propos qui vous a fait réagir: l'ignorance est le meilleur allié des dictatures.

Et l'gnorance sera ici le meilleur alliée de l'inéffectivité de ce recours! En effet sans savoir ce que dit la constitution comment avoir ne serait-ce que le sentiment qu'une loi est peut etre inconstitutionnelle?

C'est clair que si les francais pense que leur république ne se reduit qu'a une devise de 3 mots, on est mal barré.

PS: J'ai bien fait de faire ma petite remarque n'empeche, ca a relancé le sujet :blush:

Attention tu mélanges conventionalité et constitutionnalité la. Si un citoyen souleve la question de la constitutionnalité, il va s'agir d'une analyse du conseil, pas de la cour de cass ou du CE qui n'en ont pas la compétence.

Justement non.

Si un citoyen soulève la question de constitutionnalité, alors le sérieux de sa demande sera examiné d'abord par la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat (selon qu'il fasse appel à la justice administrative ou pas).

Seuls la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat auront le droit de transmettre une question de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel. Et La Cour de Cassation et le Conseil d'Etat peuvent refuser, auquel cas le Conseil Constitutionnel ne sera pas saisi et ne pourra rien faire.

C'est à ce niveau là qu'on peut opposer conventionnalité et constitutionnalité.

Si, après avoir soulevé la question, on arrive à la cour de cassation, alors il faudra justifier que notre demande est sérieuse. Si jamais la loi qu'on remet en cause est anticonventionnelle en plus d'être anticonstitutionnelle, alors, la Cour de cassation pourrait dire que cette loi ne s'applique pas, et que donc que la demande est infondée, puisqu'une loi qui s'applique pas ne peut pas porter atteinte aux libertés fondamentales.

Justement non.

Si un citoyen soulève la question de constitutionnalité, alors le sérieux de sa demande sera examiné d'abord par la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat (selon qu'il fasse appel à la justice administrative ou pas).

Haa ok excuse moi je n'avais pas capté que tu parlais du filtre de l'oportunité de la QPC.

Seuls la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat auront le droit de transmettre une question de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel. Et La Cour de Cassation et le Conseil d'Etat peuvent refuser, auquel cas le Conseil Constitutionnel ne sera pas saisi et ne pourra rien faire.

Tout a fait! c'est uen des premieres limite du recours!

C'est à ce niveau là qu'on peut opposer conventionnalité et constitutionnalité.

Si, après avoir soulevé la question, on arrive à la cour de cassation, alors il faudra justifier que notre demande est sérieuse. Si jamais la loi qu'on remet en cause est anticonventionnelle en plus d'être anticonstitutionnelle, alors, la Cour de cassation pourrait dire que cette loi ne s'applique pas, et que donc que la demande est infondée, puisqu'une loi qui s'applique pas ne peut pas porter atteinte aux libertés fondamentales.

Oui vraiment je n'avais pas du tout suivi ton raisonnement.

Tu as raison mais je ne parlerai pas d'opposition, je dirai juste que le controle de conventionnalité est in fine un controle de constitutionnalité restreint puisque finalement d'ou vient la légalité et légitimité du controle de conventionnalité si ce n'est de ...la Constitution :blush:

Pour rebondir sur le propos de Yop!, la constitution fait 89 articles, ils ne sont pas compliqués savoir lire suffit.

Mais l'as-tu lue la constitution ? :blush: Car si le dernier article est le n°89, il faut voir qu'il existe des articles 88-7 ou 53-2. En fait, il y a plus de 89 articles au total 140 articles (ou 138 si on ne compte pas les articles "transitoires")

De plus, l'essentiel n'est pas dans le texte de la constitution, mais dans le préambule :

PRéAMBULE

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Ce préambule renvoie à 3 autres textes. Ces trois autres textes ont donc une valeur constitutionnelle, on dit qu'il font partie du "bloc de constitutionnalité".

Il est fréquent que le Conseil Constitutionnel invoque un de ces 3 textes pour censurer une loi.

Tiens au fait, vous avez vu sur quoi on porté les première QPC ?

- Les gardes à vues

- Les gens du voyage

- Les logements insalubres

Hate de voir les décisions qui doivent être rendues sous 3 mois.

Si j'étais une étudiante voilée a qui on aurait refusé l'acces a l'enseignement sous pretexte que mon hijab serait contraire à la loi sur la laïCité, je sais pas pourquoi mais je me ferais un grand plaisir d'envoyer ca au Tribunal ...à bon lecteur... :blush:

Mais l'as-tu lue la constitution ? Car si le dernier article est le n°89, il faut voir qu'il existe des articles 88-7 ou 53-2. En fait, il y a plus de 89 articles au total 140 articles (ou 138 si on ne compte pas les articles "transitoires")

:blush: oui et y'a aussi plus de 89 lignes!

Mais tu trouves que c'est un texte long et compliqué à lire?

entiel n'est pas dans le texte de la constitution, mais dans le préambule :

Ce préambule renvoie à 3 autres textes. Ces trois autres textes ont donc une valeur constitutionnelle, on dit qu'il font partie du "bloc de constitutionnalité".

Il est fréquent que le Conseil Constitutionnel invoque un de ces 3 textes pour censurer une loi.

Tout a fait, mais la lire au moins une fois dans sa vie comme lire la DDHC ne fait pas de mal à la culture ni au citoyen.

Un article qui recense les premières questions de constitutionalité soumise à la Cour de Cassation : Les premières questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation (bilan de la première semaine)

Tout a fait, mais la lire au moins une fois dans sa vie comme lire la DDHC ne fait pas de mal à la culture ni au citoyen.

Il me semble que François Fillon a proposé que cette déclaration soit affichée dans toutes les salles de classe : La déclaration des droits de l'Homme dans chaque classe ?

l'égalité constitue un PGD (principe général du droit) jurisprudentiel (droit administratif)....... elle s'entend comme une égalité situationnelle...... faut voir aussi l'aspect conseiller du gouvernement, et pas seulement juridictionnel, du Conseil d'Etat...... en fait, ils essayent de faire des textes cohérents même si ça devient de plus en plus compliqué......