Les gardes à vue françaises seraient illégales?

Je te dis qu'il est impossible de placer en garde à vue dans un cadre d'une infraction relevant du contraventionnel...!!!!!!

C'est faux. Pour certaines contraventions, il est possible de mettre en Garde à vue.

Lesquelles ?

C'est faux. Pour certaines contraventions, il est possible de mettre en Garde à vue.

Arrêtes ton char, les seuls contraventions qui pourraient passer en correctionnelles sont celles de 5ème classe mais elles sont dépénalisées...!!!

Une GAV ne peut être prise que pour une infraction qualifiée crimes ou délit, donc passible de prison ferme, alors que les contraventions sont des infraction que le contrevenant acquitte en achetant un timbres-amendes au bureau de tavac du coin où dans les perceptions...!!! :D

Laisse tomber, tu n'es pas dans le coup et évite de te rendre ridicule, ça n'arrange pas ton ego...!!! :D :D

J'ai été averti plus haut que tu n'étais pas un cadeau en la matière et je m'aperçois que c'est vrai...!!!

Laisse tomber les pouvoirs et tout ce qui touche de près ou de loin à la Gendarmerie car sinon on va y passer la nuit ,et au petit matin tu n'auras toujours rien capté...!!! :D :D

Et si l'interpellé pouvait choisir le témoignage des internautes?

Paulo, se fait arrêter par un policier qui le soupçonne de meurtre. Une fois au poste de police, au moment de l'interrogatoire Paulo pourrait demander l'activation de la webcam afin que des internautes puissent suivre l'affaire et ainsi témoigner en cas de bavures.

Ce moyen pourrait être utiliser entre l'interpellé et l'avocat qui verrait l'interrogatoire depuis son bureau.

C'est faux. Pour certaines contraventions, il est possible de mettre en Garde à vue.

Les infractions de 5ème classe !

- atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ayant entrainé une ITT d'une durée inférieure ou égale à trois mois (article R625-2 du Code pénal)

- atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant pas entrainé d'ITT (article R625-3 du Code pénal)

- violation des dispositions règlementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée (article R625-9 du Code pénal)

- violation des dispositions règlementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (articles R635-3 à 5 du Code pénal)

- dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire (article R645-2 du Code pénal)

- atteintes à l'état civil des personnes (articles R645-4 à 6 du Code pénal)

- soustraction d'une pièce produite en justice (article R645-7 du Code pénal)

- utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes (article R645-8 du Code pénal)

- refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés (article R645-9 du Code pénal)

- altération ou contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances (articles R645-10 et 11 du Code pénal).

Une contravention de cinquième classe est une infraction passible d'une amende de 1 500 Euros^[1].

• Les contraventions de cinquième classe sont de la compétence du tribunal de police^[2]
  
• Le sursis simple est possible pour les contraventions de cinquième classe, mais pas le sursis avec mise à l'épreuve.
  
• En matière de récidive, les seuls cas de récidive de contravention à contravention concernent les contraventions de cinquième classe. Il s'agit d'une récidive spéciale et temporaire (un an)^[3]. En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé^[4].
  
• Les contraventions de cinquième classe sont mentionnées sur le casier judiciaire^[5].
  
• En matière de responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui, une juridiction pénale peut ordonner que la personne condamnée à une amende soit tenue solidairement des amendes infligées à ses coauteurs ou complices, et ce, pour faciliter la tâche du Trésor public^[6].
  

• Il n'est nullement question de GAV dans ces cas là et il n'y en a pas d'AUTRES...!!!
  

Et si l'interpellé pouvait choisir le témoignage des internautes?

Paulo, se fait arrêter par un policier qui le soupçonne de meurtre. Une fois au poste de police, au moment de l'interrogatoire Paulo pourrait demander l'activation de la webcam afin que des internautes puissent suivre l'affaire et ainsi témoigner en cas de bavures.

Ce moyen pourrait être utiliser entre l'interpellé et l'avocat qui verrait l'interrogatoire depuis son bureau.

C'est de la vidéo conférence mais en matière judiciaire, le secret de l'instruction prime, donc ce type de prodécé ne sera jamais possible, du moins en tenant compte des dispositions legales actuelles...!!!

J'ai été averti plus haut que tu n'étais pas un cadeau en la matière et je m'aperçois que c'est vrai...!!!

Si tu veux la tranche de rire de ta vie de gendarme demande lui ce qu'il pense de l'élément moral de l'infraction. éa vaut son pesant de cacahuète, j'en connais un qui s'en tient encore les côtes tellement c'était énorme.

Ouais les éléments constitutifs des infractions...!!!

Il y a de quoi se prendre la tête là aussi...!!!

J'ai cité l'article 63 du code de procédure pénale (Cf ce message) qui dit clairement que c'est possible.

J'ai cité Aurélien Chardeau, avocat pénaliste au cabinet Gide (Cf ce message) qui confirme mon interprétation.

Après, si vous préférez croire un internaute de mauvaise foi à un avocat qui a pignon sur rue...

Si tu veux la tranche de rire de ta vie de gendarme demande lui ce qu'il pense de l'élément moral de l'infraction.

Vous êtes de mauvaise fois. Si vous regardiez ce que je disais réellement, vous comprendriez le problème que je soulevais.

Mais bon, ce sujet a bien montré qu'avec Leodagan_ et Edgart Millen vous avez affirmé n'importe quoi. Vous avez montré votre ignorance du droit. Vous vous êtes trompé de A à Z sur la garde à vue. J'attends toujours vos excuses d'ailleurs, vous prétendiez que je n'y connaissais rien, mais avec l'arrêt de la CEDH, preuve est faite que c'est vous qui vous trompiez.

J'ai cité l'article 63 du code de procédure pénale (Cf ce message) qui dit clairement que c'est possible.

J'ai cité Aurélien Chardeau, avocat pénaliste au cabinet Gide (Cf ce message) qui confirme mon interprétation.

Après, si vous préférez croire un internaute de mauvaise foi à un avocat qui a pignon sur rue...

Vous êtes de mauvaise fois. Si vous regardiez ce que je disais réellement, vous comprendriez le problème que je soulevais.

Mais bon, ce sujet a bien montré qu'avec Leodagan_ et Edgart Millen vous avez affirmé n'importe quoi. Vous avez montré votre ignorance du droit. Vous vous êtes trompé de A à Z sur la garde à vue. J'attends toujours vos excuses d'ailleurs, vous prétendiez que je n'y connaissais rien, mais avec l'arrêt de la CEDH, preuve est faite que c'est vous qui vous trompiez.

C'est ça, reste avec tes convictions d'internaute et moi j'en conclu que pendant 20 ans j'ai été complètement à côté de la plaque et les contrevenants qui sont encore en prisons à cause de moi peuvent demander la révision de leur procès pour vice de forme...!!!

J'avais été prévenu que j'avais affaire à quelqu'un de particulier en ce qui te concerne mais là, je n'ose même pas m'exprimer publiquement car l'ami Yop, tout sympa qu'il doit être, va me tailler un short, alors me faire remonter les bretelles pour une cause perdue, ça ne vaut pas le coup...!!!

Sujet clos pour ma part...!!!

J'ai cité l'article 63 du code de procédure pénale (Cf ce message) qui dit clairement que c'est possible.

J'ai cité Aurélien Chardeau, avocat pénaliste au cabinet Gide (Cf ce message) qui confirme mon interprétation.

Après, si vous préférez croire un internaute de mauvaise foi à un avocat qui a pignon sur rue...

Vous êtes de mauvaise fois. Si vous regardiez ce que je disais réellement, vous comprendriez le problème que je soulevais.

Mais bon, ce sujet a bien montré qu'avec Leodagan_ et Edgart Millen vous avez affirmé n'importe quoi. Vous avez montré votre ignorance du droit. Vous vous êtes trompé de A à Z sur la garde à vue. J'attends toujours vos excuses d'ailleurs, vous prétendiez que je n'y connaissais rien, mais avec l'arrêt de la CEDH, preuve est faite que c'est vous qui vous trompiez.

J'ai trouvé la boulette...!!!

Tu n'as pas compris ce qui est dit :

C'est l'article 63 du code de procédure pénale :

L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Une infraction, en droit, ce peut être :

• une contravention
  
• un délit
  
• un crime
  

Ce sont les trois catégories d'infractions qui existent mais elles ne sont pas soumises aux mêmes textes et les GAV ne concerne que les délits et les crimes...!!!

Bon sang un gamin de 10 ans l'aurait compris...!!!

Pas étonnant que l'on parle dans le vide dès lors que tu ne fais pas la différence entre une liste de présentations générale et exhaustive et les textes qui se rapportent à chacun d'eux...!!!

JAMAIS personne ne sera mis en GAV dans le cadre d'une contravention qui, sauf pour celle de 5ème classe, sont des amendes forfaitaires payables par timbre-amende ...!!!

Bin on n'est pas sortie de l'auberge si tu ne comprends même pas ce que tu lis...!!!

L'énergie qui a été dépensée pour rien, j'en suis baba...!!!

Alez arivédercho et on passe à autre chose...!!!

PS : les botins existent encore et ils sont toujours aussi efficaces...!!!

C'est de la vidéo conférence mais en matière judiciaire, le secret de l'instruction prime, donc ce type de prodécé ne sera jamais possible, du moins en tenant compte des dispositions legales actuelles...!!!

Je suis innocent rien à me reprocher, alors je suis pour la protection du monde. Oui à la vidéo conférence pour les interpellations.

Les policiers seraient corrompus alors? ils n'ont pas couilles pour toujours agir cacher

Ne pas confondre enregistrements vidéo des intérrogatoires et vidéo conférence, ce sont deux choses bien différentes et le législateur n'a pas encore été informé qu'une telle pratique pourrait être un jour employée...!!!

Quant aux termes disgracieux que vous employez, il n'engage que vous....!!!

Comme il y a deux sujets identiques, je vous renvoie vers celui qui est le plus à jour : http://www.forumfr.com/sujet393163-post40-...n-illegale.html